Les incendies qui touchent la Nouvelle-Aquitaine et le Var ont conduit le ministère du Travail à actualiser, le 6 août 2026, ses consignes destinées aux entreprises et aux salariés. Une fermeture administrative, une évacuation, des fumées persistantes ou l’impossibilité d’accéder au lieu de travail soulèvent immédiatement les mêmes questions : le salaire doit-il être maintenu, l’employeur peut-il imposer des congés, le salarié peut-il exercer son droit de retrait et que devient un contrat saisonnier ?
La réponse dépend d’abord de la situation de l’établissement. Une entreprise directement sinistrée, un commerce situé dans une zone interdite d’accès et une société dont l’activité baisse indirectement ne relèvent pas exactement des mêmes règles. La situation personnelle du travailleur compte aussi : être placé en activité partielle n’a pas les mêmes conséquences qu’être seulement empêché de se rendre au travail alors que l’établissement reste ouvert.
Le dispositif exceptionnel annoncé pour certaines entreprises de Gironde et des Landes améliore temporairement leur prise en charge. Il ne transforme toutefois pas toute absence liée aux incendies en absence rémunérée. Employeurs et salariés ont intérêt à dater les alertes, conserver les arrêtés d’évacuation ou de circulation, documenter l’exposition aux fumées et formaliser par écrit la solution retenue. Ces preuves détermineront le paiement du salaire, la légitimité d’un retrait et, en cas de conflit, l’issue du recours.
I. Incendie et chômage partiel : quel salaire si l’entreprise ferme ?
A. Activité partielle après un incendie : qui peut en bénéficier ?
L’activité partielle, encore couramment appelée chômage partiel ou chômage technique, permet à l’employeur de réduire l’horaire ou de suspendre temporairement l’activité sans rompre les contrats de travail. Le salarié ne travaille pas pendant les heures chômées, mais reçoit une indemnité versée par l’entreprise. L’employeur demande ensuite l’allocation correspondante à l’administration.
Le fondement juridique couvre expressément les incendies. L’article R. 5122-1 du Code du travail autorise le placement en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité en raison notamment d’« un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel » ou de « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ». La qualification retenue dépend du lien entre le feu et l’arrêt d’activité.
L’entreprise dont les locaux ont brûlé ou subi des dommages directs peut invoquer le sinistre exceptionnel. Une entreprise intacte, mais située dans une zone évacuée ou frappée par une interdiction préfectorale d’accès, relève plutôt de la circonstance exceptionnelle. Une société extérieure au périmètre, dont les fournisseurs, clients ou réservations disparaissent à cause des incendies, doit démontrer l’incidence économique réelle. Une simple inquiétude ou une baisse supposée ne suffit pas.
Le ministère du Travail, dans sa FAQ mise à jour le 6 août 2026, distingue ces hypothèses. Les entreprises directement sinistrées peuvent déposer une demande pour « sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ». Celles qui sont évacuées ou interdites d’accès peuvent solliciter l’activité partielle au titre d’une autre circonstance exceptionnelle. Les entreprises seulement affectées de manière indirecte restent soumises à un examen individualisé de leur baisse d’activité.
Dans les cas de sinistre ou de circonstance exceptionnelle, la demande n’a pas nécessairement à précéder la fermeture. L’article R. 5122-3 du Code du travail accorde à l’employeur « un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle » pour adresser sa demande. Cette rétroactivité évite qu’une évacuation urgente prive l’entreprise du dispositif, mais elle ne dispense pas de réunir les justificatifs.
L’arrêté préfectoral, la décision d’évacuation, les photographies des dégâts, les attestations de fermeture, les courriels d’annulation, les registres de réservation et les documents comptables doivent être conservés. Pour les entreprises de Gironde et des Landes qui invoquent une baisse indirecte, l’administration a annoncé un contrôle de la diminution d’activité par rapport à la même période de l’année précédente. La demande doit donc expliquer le lien causal, pas seulement constater un chiffre d’affaires inférieur.
Le dispositif exceptionnel annoncé pour la période allant du 20 juillet à la fin août 2026 concerne, sous conditions, des entreprises de moins de 250 salariés situées dans les zones les plus touchées. Le ministère indique qu’il peut garantir un reste à charge nul à l’employeur, l’allocation publique étant portée au niveau de l’indemnité de 60 % du salaire brut antérieur versée au salarié. Cette mesure renforcée est géographiquement et temporellement limitée. Elle ne doit pas être présentée comme le régime applicable à toute entreprise française affectée de loin par les incendies.
L’entreprise doit également traiter la représentation du personnel. L’article L. 2312-8 du Code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur les décisions intéressant notamment « les conditions d’emploi, de travail » et « tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ». En cas d’urgence, l’avis relatif à une demande fondée sur un sinistre ou une circonstance exceptionnelle peut être recueilli après le dépôt, puis transmis dans le délai annoncé par l’administration.
Le salarié n’a pas à déposer lui-même la demande d’activité partielle. Il doit vérifier son bulletin de paie, le nombre d’heures chômées, la période déclarée et le taux appliqué. Une entreprise ne peut pas qualifier rétroactivement d’activité partielle une absence individuelle sans avoir placé le salarié dans le dispositif et obtenu l’autorisation administrative requise.
B. Chômage partiel : combien le salarié est-il payé et pendant combien de temps ?
Le montant de droit commun est fixé par l’article R. 5122-18 du Code du travail : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute ». La rémunération servant d’assiette est celle utilisée pour l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire. Les éléments variables sont intégrés selon leur moyenne sur les douze mois précédents, ou sur les mois travaillés lorsque l’ancienneté est moindre.
Cette indemnité ne signifie pas que 60 % de la paie mensuelle habituelle seront toujours versés. Seules les heures réellement chômées et déclarées sont indemnisées. Les heures travaillées restent payées normalement. Les primes, commissions ou heures supplémentaires structurelles exigent un calcul distinct. Le bulletin doit permettre d’identifier la période, le nombre d’heures indemnisées et le taux appliqué.
Les salariés rémunérés au salaire minimum bénéficient de règles protectrices qui évitent qu’un plancher légal ne soit franchi dans les conditions prévues par les textes. Pour les intérimaires et certains salariés à temps partiel, l’article R. 5122-18 prévoit également un plancher lié au taux horaire du salaire minimum, sauf lorsque le taux habituel est lui-même inférieur. Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation sont éligibles, avec des modalités adaptées à leur rémunération contractuelle.
La durée de l’autorisation dépend du motif. L’article R. 5122-9 du Code du travail fixe en principe « une durée maximum de trois mois », renouvelable dans la limite de six mois sur douze mois. Lorsque l’entreprise est directement victime d’un sinistre relevant du 3° de l’article R. 5122-1, l’autorisation peut être accordée dès l’origine pour six mois et renouvelée. Une fermeture de quelques jours et la destruction durable d’un établissement ne suivent donc pas le même calendrier.
L’employeur doit rechercher les solutions qui permettent de maintenir l’activité et la rémunération lorsque cela est possible. Le télétravail constitue l’une d’elles. L’article L. 1222-11 du Code du travail dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, sa mise en œuvre « peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés ».
Cette règle n’autorise pas un télétravail fictif. Le poste, les outils, la connexion et les conditions de sécurité doivent permettre un travail réel. Un vendeur dont le magasin est détruit, un ouvrier privé de chantier ou un salarié évacué sans matériel ne peuvent pas toujours travailler à distance. À l’inverse, un poste administratif compatible avec le télétravail ne justifie pas automatiquement la déclaration de toutes les heures en chômage partiel.
La prise de congés ou de jours de réduction du temps de travail exige aussi une base juridique. Un accord peut permettre certaines mesures. L’employeur ne peut pas improviser une ponction immédiate sur les congés payés sans respecter les règles de fixation et de modification des dates de départ. Un accord écrit avec le salarié constitue souvent la solution la plus sûre pour une interruption courte, mais cet accord doit être réel, daté et précis.
La récupération ultérieure des heures perdues est possible dans un cadre distinct. L’article L. 3121-50 du Code du travail vise les interruptions collectives résultant de « causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ». Les heures récupérées ne sont pas des heures supplémentaires par nature. L’employeur doit toutefois respecter les plafonds, les délais et l’information applicables. Il ne peut pas cumuler, pour les mêmes heures, indemnisation d’activité partielle et récupération ultérieure.
Le salarié doit donc demander un décompte écrit lorsque la solution est ambiguë. Le document doit préciser les jours travaillés, les heures chômées, les congés acceptés, les éventuelles heures à récupérer et la date de reprise. Une formule vague telle que « fermeture pour cause d’incendie » ne suffit pas à sécuriser la paie.
II. Fumées, évacuation ou route fermée : peut-on refuser de travailler ?
A. Droit de retrait en cas d’incendie : quelles preuves conserver ?
La présence de fumées, de particules fines, de cendres ou d’un front de feu à proximité impose d’abord une évaluation par l’employeur. L’article L. 4121-1 du Code du travail lui ordonne de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation et « la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés ».
L’article L. 4121-2 du Code du travail précise la méthode : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, les combattre à la source, adapter le travail, tenir compte de l’évolution technique et donner les instructions appropriées. En présence d’un nuage de fumée, cette méthode peut conduire à fermer le site, réduire l’exposition extérieure, modifier les horaires, imposer le télétravail, renforcer la filtration, fournir des masques adaptés ou écarter temporairement les salariés vulnérables sur avis médical.
Le risque ne disparaît pas parce qu’il ne se réalise pas à chaque exposition. Dans une affaire concernant une contamination de l’air en cabine, la cour d’appel de Toulouse a jugé qu’« il est également indifférent que la qualité de l’air, en dehors des situations d’intoxication, soit bonne, ou que le risque de contamination ne se réalise pas systématiquement » (CA Toulouse, 10 avril 2025, n° 23/03465). Cette décision ne concernait pas un feu de forêt, mais son raisonnement montre l’importance de l’évaluation préalable d’un risque atmosphérique documenté.
Le ministère recommande de suivre quotidiennement les indices de qualité de l’air et les consignes des préfectures et agences régionales de santé. Les mesures doivent évoluer avec la situation. Une évaluation valable le matin peut devenir insuffisante après un changement du vent, une nouvelle évacuation ou une hausse des particules.
Lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent, il peut se retirer. L’article L. 4131-1 du Code du travail exige qu’il alerte immédiatement l’employeur, puis lui permet de quitter la situation dangereuse. L’employeur ne peut lui demander de reprendre tant que le danger grave et imminent persiste.
Le droit de retrait n’exige pas que le salarié démontre après coup qu’un dommage aurait certainement eu lieu. Il faut cependant un motif raisonnable, lié à sa situation concrète. La proximité du feu, une instruction d’évacuation, une mesure officielle de confinement, une concentration élevée de particules, l’absence de protection respiratoire, des symptômes ou un avis médical peuvent l’étayer. Une crainte générale sans exposition personnelle identifiée sera plus fragile.
La cour d’appel de Rennes a rappelé que « ce qui compte, c’est qu’au moment où le droit de retrait a été exercé, le salarié ait pu penser qu’il existait un tel danger », tout en refusant le retrait lorsqu’aucun risque actuel ne concernait réellement le salarié (CA Rennes, 2 juillet 2026, n° 24/05176). La décision invite à distinguer un danger individualisé d’un risque seulement hypothétique ou éloigné.
Les conséquences salariales sont importantes. L’article L. 4131-3 du Code du travail interdit « aucune sanction, aucune retenue de salaire » à l’encontre du travailleur qui disposait d’un motif raisonnable de penser que le danger était grave et imminent. Si les conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut au contraire retenir le salaire correspondant au travail non effectué.
La Cour de cassation a formulé la règle sans ambiguïté : « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849). Le salarié ne doit donc pas attendre un litige pour documenter son retrait.
L’alerte doit idéalement être écrite, même si l’urgence impose d’abord un appel. Elle indique l’heure, le lieu, la nature du risque, les symptômes éventuels, les protections absentes ou insuffisantes et la décision prise. Les captures des alertes préfectorales, relevés de qualité de l’air, photographies, messages de l’employeur, témoignages et certificats médicaux doivent être conservés. Il faut aussi rester disponible pour une affectation sûre ou un télétravail réellement possible.
B. Saisonnier, apprenti, intérimaire ou salarié empêché : quelles démarches ?
Un salarié qui ne peut pas rejoindre son entreprise parce que son domicile est évacué ou que les routes sont fermées ne se trouve pas nécessairement dans une situation de droit de retrait. Ce droit concerne une situation de travail dangereuse. Lorsque l’établissement fonctionne normalement et que seul le trajet est impossible, le salarié doit avertir l’employeur immédiatement et chercher une solution : télétravail, changement temporaire de lieu, congé accepté ou suspension autorisée.
L’absence n’est pas automatiquement rémunérée. Le salarié doit transmettre l’arrêté de circulation, le message d’évacuation, une attestation de la commune ou toute preuve datée. L’employeur doit examiner loyalement les solutions disponibles. Une retenue correspondant à une absence non travaillée peut être discutée si aucun maintien de salaire, congé ou dispositif collectif ne s’applique, mais une sanction disciplinaire serait contestable lorsque l’impossibilité matérielle est établie et signalée sans délai.
Les salariés saisonniers sont particulièrement exposés. La fermeture d’un hôtel, d’un camping ou d’un restaurant ne met pas automatiquement fin au CDD. L’article L. 1243-1 du Code du travail prévoit que, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure ou inaptitude. La force majeure suppose un événement échappant au contrôle de l’employeur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une baisse de fréquentation ou une fermeture temporaire ne détruit donc pas automatiquement le contrat.
Lorsque le contrat saisonnier a commencé, l’employeur peut demander l’activité partielle si les conditions générales sont réunies. Le ministère indique également une possibilité dérogatoire pour certains contrats non encore commencés lorsqu’un contrat avait déjà été conclu avec le même employeur en 2024 et 2025. En dehors de ce cas précis, le report de la date de début ou la rupture d’un commun accord exigent un avenant ou un accord écrit. Le salarié ne doit pas signer sous la pression une rupture présentée comme obligatoire.
Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation peuvent être placés en activité partielle lorsqu’ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire ou à la réduction de l’horaire. La continuité de la formation doit être organisée avec le centre de formation. L’employeur ne peut pas les laisser sans travail, sans formation et sans statut pendant la fermeture.
Pour l’intérimaire, la situation dépend aussi de l’entreprise utilisatrice. L’entreprise de travail temporaire peut le placer en activité partielle lorsque l’entreprise utilisatrice a elle-même placé ses salariés dans ce dispositif. Si un seul intérimaire ne peut rejoindre le site alors que l’activité continue, l’activité partielle n’est en principe pas mobilisable pour cette seule absence. En revanche, l’impossibilité touchant un nombre important de salariés et désorganisant réellement le fonctionnement peut justifier une demande au titre des circonstances exceptionnelles.
Les travailleurs exposés doivent distinguer quatre documents. Le premier est l’alerte de sécurité, adressée immédiatement à l’employeur. Le deuxième établit l’empêchement matériel : évacuation, route fermée, logement inaccessible ou recommandation sanitaire. Le troisième formalise la solution contractuelle : télétravail, congé, activité partielle, avenant ou reprise. Le quatrième est le bulletin de paie, qui permet de vérifier le traitement financier de chaque journée.
En cas de retenue contestée, le salarié adresse rapidement une réclamation écrite. Il rappelle les dates, joint les preuves et demande le détail du calcul. Si la contestation porte sur l’activité partielle, les échanges avec l’employeur et les services compétents doivent être conservés. Si elle concerne un droit de retrait, la chronologie de l’alerte et les éléments disponibles au moment du retrait seront décisifs. Le juge appréciera la situation telle qu’elle se présentait alors, pas seulement au regard de l’évolution ultérieure du feu.
Pour l’employeur, le dossier doit contenir l’évaluation du risque, les consignes reçues, les mesures prises, les consultations du CSE, les décisions d’organisation et les justificatifs transmis à l’administration. Une fermeture de crise gérée oralement laisse subsister des incertitudes sur la paie, la reprise et la responsabilité. Un écrit court, actualisé chaque jour si nécessaire, protège mieux les deux parties.
Conclusion
Un incendie ne suspend pas indistinctement tous les contrats et ne garantit pas le maintien intégral de tous les salaires. Lorsque l’établissement ferme ou réduit son activité, l’activité partielle constitue le mécanisme principal : le salarié reçoit en principe 60 % de sa rémunération brute pour les heures chômées, tandis que l’entreprise sollicite l’allocation administrative. Les mesures renforcées annoncées en août 2026 pour certaines PME de Gironde et des Landes restent limitées aux conditions, zones et périodes définies par l’État.
Lorsque l’entreprise reste ouverte, la situation se déplace vers la sécurité et la preuve. Le salarié exposé à un danger grave et imminent peut se retirer s’il alerte immédiatement l’employeur et dispose d’un motif raisonnable. Une évacuation du domicile ou une route fermée ne constitue pas, à elle seule, un droit de retrait du poste ; elle impose une information immédiate et la recherche d’un aménagement. Dans tous les cas, les arrêtés, messages, mesures de qualité de l’air, justificatifs d’accès et bulletins de paie doivent être conservés.
Un contrôle rapide est recommandé avant de signer une rupture de CDD, accepter des congés rétroactifs, subir une retenue de salaire ou contester un retrait. Le cabinet peut également vérifier la cohérence entre la fermeture, la demande d’activité partielle et le traitement porté sur la paie.
Pour approfondir les recours liés au salaire, à la santé ou à la rupture du contrat, consultez notre page consacrée au droit du travail et à la défense des salariés. Les épisodes de fumée peuvent aussi soulever des difficultés proches de celles exposées dans notre analyse sur la chaleur au travail, les preuves et le droit de retrait.