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Avarie commune déclarée, conteneur bloqué au port : obtenir la mainlevée, garantir et contester la contribution à temps

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée, conteneur bloqué au port : obtenir la mainlevée, garantir et contester la contribution à temps

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Votre conteneur est arrivé à destination, mais le terminal refuse de vous le livrer. Le motif figure dans un courrier sec de la compagnie maritime : une avarie commune a été déclarée pendant la traversée, un dispatcheur a été nommé, et votre marchandise ne sera relâchée que contre la signature d’un engagement de payer, l’average bond, accompagnée d’une garantie financière, l’average guarantee de votre assureur ou un dépôt en espèces. La somme évoquée représente un pourcentage de la valeur de votre cargaison, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, pour un sinistre dont vous n’êtes pas responsable et dont vous ignorez encore le montant définitif. Faut-il signer ? Faut-il payer le dépôt ? La retenue de votre marchandise est-elle légale ? Et comment contester, un jour, une contribution que vous estimez injustifiée ?

L’avarie commune est l’une des plus anciennes institutions du droit maritime : quand le capitaine sacrifie volontairement une partie de l’expédition pour sauver le reste, toutes les parties sauvées contribuent aux pertes. Le mécanisme protège l’initiative du capitaine en situation de péril, mais il fait peser sur des chargeurs qui n’ont rien décidé une charge financière immédiate et souvent lourde. Le présent article explique le raisonnement complet : ce que l’armateur doit établir avant de vous réclamer quoi que ce soit, comment obtenir la libération de votre conteneur sans renoncer à vos droits, et par quelles voies contester la contribution finale dans les délais. Il s’adresse aux importateurs, exportateurs et transitaires confrontés à une déclaration d’avarie commune sur un transport à destination ou au départ d’un port français.

I. Ce que l’armateur vous réclame : un sacrifice décidé par le capitaine pour le salut commun

A. L’acte d’avarie commune et les quatre conditions que l’armateur doit établir

Le droit français pose le principe en des termes simples. L’article L. 5133-1 du Code des transports dispose : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » Retenez d’emblée deux enseignements de ce texte : d’une part, le régime légal s’applique sauf stipulation contraire, et les parties renvoient en pratique très souvent aux Règles d’York et d’Anvers ; d’autre part, une clause du connaissement qui écarterait unilatéralement ce régime au profit du transporteur est réputée non écrite. La définition de l’acte lui-même figure à l’article L. 5133-3 du Code des transports : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. »

Quatre conditions cumulatives se dégagent, et chacune peut être discutée. Premièrement, la décision appartient au capitaine : c’est un acte de commandement, volontaire et raisonné, non une conséquence subie de la tempête ou de la panne. Un dommage causé par la mer elle-même, sans décision du capitaine, relève de l’avarie particulière, supportée par son propriétaire. Deuxièmement, le sacrifice ou la dépense doit présenter un caractère extraordinaire : il dépasse les aléas ordinaires de la navigation et les obligations normales du transporteur. Troisièmement, il doit être exposé pour le salut commun des intérêts engagés dans l’expédition, c’est-à-dire le navire, le fret et la cargaison pris ensemble. Quatrièmement, le péril doit être commun et pressant : un danger réel et imminent menaçant l’ensemble de l’expédition, non un risque hypothétique ou un intérêt isolé.

Le pendant international de cette définition se trouve dans les Règles d’York et d’Anvers 2016, adoptées par le Comité maritime international et souvent stipulées dans les connaissements et chartes-parties. Leur Rule A définit l’acte d’avarie commune comme un sacrifice ou une dépense extraordinaire, accompli intentionnellement et raisonnablement pour le salut commun afin de préserver d’un péril les biens engagés dans une expédition maritime commune. La Rule Paramount ajoute un filtre décisif en refusant toute admission pour un sacrifice ou une dépense qui n’aurait pas été raisonnablement décidé ou exposé. Et la règle d’interprétation précise que les Règles écartent toute loi ou pratique incompatible. Ces trois ressorts, acte volontaire, caractère raisonnable et primauté du régime convenu, recoupent exactement les exigences du droit français rappelées ci-dessus. En pratique, le premier réflexe du chargeur consiste à exiger la description précise de l’événement : nature du péril, décision du capitaine, lien entre le sacrifice et le salut commun. Sans ce récit, aucune contribution sérieuse ne peut être évaluée.

Le lien de causalité directe est exigé par les deux régimes. L’article L. 5133-4 du Code des transports dispose : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » De même, la Rule C des Règles d’York et d’Anvers 2016 limite l’admission aux seuls dommages et dépenses qui sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune. Les conséquences indirectes sont exclues : surestaries, perte de marché et tout préjudice ou dépense né du retard, pendant ou après le voyage, ainsi que toute perte indirecte quelle qu’elle soit, ne peuvent pas être admis en avarie commune. Les surestaries, la perte de marché et tout préjudice né du retard ne peuvent donc pas être mis en avarie commune. Si le décompte du dispatcheur inclut des postes de retard commercial ou de perte de débouché, ces postes doivent être écartés du règlement.

Un exemple illustre la mécanique et ses enjeux financiers. En mars 2021, le porte-conteneurs Ever Given s’est échoué dans le canal de Suez, interrompant le trafic pendant une semaine, et l’armateur a déclaré l’avarie commune pour couvrir les frais d’assistance et de sauvetage, selon la relation qu’en donne le courtier Howden dans son analyse de l’institution. Des milliers de chargeurs du monde entier, sans lien avec l’échouement, ont alors reçu une notification et une demande de garantie avant de récupérer leurs conteneurs. L’épisode montre pourquoi la vérification des conditions compte : le péril commun, la décision du capitaine, le caractère extraordinaire des dépenses de renflouage et leur lien direct avec le salut de l’expédition déterminent la validité de l’ensemble du règlement.

B. La contribution : qui paie, sur quelles valeurs, et le sort de la faute

Une fois l’acte d’avarie commune établi, la charge se répartit entre tous les intérêts sauvés. L’article L. 5133-7 du Code des transports dispose : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Trois masses contribuent donc : le navire, le fret et la cargaison. Le chargeur dont la marchandise a été sacrifiée n’est pas oublié : sa perte est admise en avarie commune, puis il contribue comme les autres sur la valeur sauvée, ce qui mutualise le sacrifice au lieu de le laisser peser sur une seule victime. La Rule A des Règles d’York et d’Anvers 2016 exprime la même mutualisation en mettant les sacrifices et dépenses d’avarie commune à la charge des différents intérêts contributeurs selon les bases qu’elle définit.

L’évaluation des masses contributives obéit à des règles précises, et chaque paramètre influence le montant final réclamé. Pour le navire, l’article L. 5133-8 du Code des transports prévoit que « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. » Pour la marchandise, l’article L. 5133-10 du Code des transports dispose : « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement. Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l’état sain au même port. » La valeur marchande à l’état sain au port de déchargement sert donc de référence, et la Rule G des Règles d’York et d’Anvers 2016 retient une logique comparable en réglant pertes et contributions sur la base des valeurs au temps et au lieu où se termine l’expédition maritime commune. Concrètement, le chargeur doit vérifier la valeur retenue pour sa marchandise : une surévaluation de cette valeur augmente mécaniquement sa part contributive, tandis qu’une facture d’achat, une valeur assurée ou un prix de marché documenté permettent de discuter le chiffre du dispatcheur.

Deux situations particulières appellent une vigilance accrue. D’abord, la sous-déclaration de valeur : l’article L. 5133-11 du Code des transports prévoit que « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée. » Celui qui minore la valeur de sa marchandise contribue sur la valeur réelle mais n’est indemnisé qu’à proportion de la valeur déclarée : la minoration ne paie jamais. Ensuite, les marchandises sans connaissement ou chargées en pontée : l’article L. 5133-12 du Code des transports dispose que « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. » Les chargeurs concernés contribuent donc sans pouvoir faire admettre leurs propres pertes : la régularité documentaire conditionne la protection.

La faute de l’une des parties ne fait pas obstacle au règlement, mais elle ouvre un recours. L’article L. 5133-5 du Code des transports dispose : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » La Rule D des Règles d’York et d’Anvers 2016 suit la même ligne : le droit à contribution n’est pas affecté par le fait que l’événement serait dû à la faute d’une partie à l’expédition, sans préjudice des recours et moyens de défense ouverts contre cette partie à raison de cette faute. Si l’échouement, l’incendie ou la voie d’eau résulte d’un manquement de l’armateur à son obligation de mettre le navire en état de navigabilité, le chargeur paie sa contribution puis se retourne contre le responsable : les deux actions sont distinctes et doivent être menées en parallèle. À l’inverse, l’article L. 5133-2 du Code des transports rappelle la règle de repli : « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité. » Tout ce qui n’entre pas dans le cadre strict de l’avarie commune reste à la charge de son propriétaire, avec ses recours de droit commun.

Pour situer l’ensemble du raisonnement, il faut rappeler que le contrat de transport maritime, défini par l’article L. 5422-1 du Code des transports — « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » — impose au transporteur une obligation de résultat sur la marchandise. Les lecteurs confrontés à un refus de prise en charge par leur assureur trouveront dans l’analyse du régime de l’assurance maritime et des refus de garantie les moyens de contester et de prouver le sinistre. Et pour une vision d’ensemble des recours maritimes traités par le cabinet, la page du pôle droit maritime présente les matières couvertes par l’équipe.

II. Débloquer la marchandise et défendre votre trésorerie

A. Average bond et garantie : libérer le conteneur sans reconnaître le principe

La déclaration d’avarie commune déclenche une procédure très concrète. Selon la description qu’en donne le courtier Howden, la compagnie maritime adresse à l’ensemble des intérêts cargaison une notification qui reprend la description de l’incident, accompagnée d’une demande de garantie pour libérer la cargaison, et l’armateur peut conserver la marchandise jusqu’à l’obtention de cette garantie. Un dispatcheur d’avarie commune, le general adjuster, est nommé par l’armateur : il a la charge de récupérer les garanties des chargeurs, correspondant à un pourcentage de la valeur de la cargaison, puis de calculer et de répartir les dépenses, une opération qui prend souvent plusieurs années sur les porte-conteneurs. Deux documents sont exigés de chaque chargeur : l’average bond, engagement de payer la contribution lorsque le règlement définitif sera établi, qui permet aussi au dispatcheur d’identifier le propriétaire de la cargaison, et une garantie financière. Si la marchandise est assurée, l’assureur signe un average guarantee et la gestion est déléguée aux assureurs ; si elle ne l’est pas, un dépôt en espèces, le cash deposit, est demandé à proportion de la valeur de la cargaison, ce qui peut représenter des sommes considérables et peser lourdement sur la trésorerie.

Face à cette demande, trois réflexes protègent le chargeur. D’abord, signer l’average bond ne signifie pas reconnaître le bien-fondé de la contribution : l’engagement porte sur le paiement de la contribution telle qu’elle sera définitivement établie, et tous ses moyens de contestation demeurent. Les Règles elles-mêmes organisent cette neutralité pour les dépôts en espèces : la Rule XXII des Règles d’York et d’Anvers 2016 prévoit que les sommes déposées, avec les intérêts courus, sont détenues à titre de garantie du paiement des contributions, et que les dépôts, paiements et remboursements ne préjugent pas de la responsabilité finale des parties. Le dépôt garantit le paiement sans préjuger de la responsabilité finale : payer ou garantir pour libérer la marchandise ne vaut pas acquiescement au règlement. Ensuite, le montant de la garantie doit être proportionné et documenté : le pourcentage appliqué à la valeur déclarée doit être justifié, et toute demande manifestement excessive peut être discutée avec le dispatcheur, au besoin par l’intermédiaire de l’assureur facultés. Enfin, le chargeur assuré doit déclarer le sinistre à son assureur sans délai et lui transmettre la notification, l’average bond et la demande de garantie : dans le cadre d’une couverture tous risques ou FAP sauf, l’assureur fournit la garantie et règle la contribution finale, sauf exclusion expresse applicable à l’événement, comme les risques de guerre qui exigent une extension spécifique.

La rétention de la marchandise appelle une appréciation nuancée. En droit français, le transporteur dispose de sûretés sur la marchandise pour le paiement de sa créance, et la pratique de l’avarie commune ajoute la garantie du dispatcheur comme condition de la relâche. Le bras de fer frontal — refuser toute signature et exiger la livraison immédiate — expose le chargeur à une immobilisation prolongée de son conteneur, avec des frais de stationnement et de magasinage qui s’accumulent à sa charge. La voie efficace consiste à garantir vite pour libérer la marchandise, tout en réservant par écrit l’ensemble des contestations sur le principe et le montant de la contribution. Chaque courrier adressé au dispatcheur doit donc comporter des réserves expresses : contestation du caractère d’avarie commune, du lien de causalité, des valeurs retenues et de tout poste exclu, ainsi que du recours en cas de faute de l’armateur. Ces réserves écrites, datées et conservées avec leurs accusés de réception, constituent le socle des contestations ultérieures.

B. Contester la contribution et agir dans les délais : charge de la preuve, prescription et recours

La contestation commence par un principe de procédure favorable au chargeur : c’est à celui qui réclame la contribution de prouver son droit. La Rule E des Règles d’York et d’Anvers 2016 dispose que la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame en avarie commune : c’est à lui d’établir que la perte ou la dépense invoquée peut régulièrement être admise. La même règle impose à toutes les parties de fournir au dispatcheur les éléments de valeur de leur intérêt contributif et, pour celles qui réclament, une notification écrite de la perte ou de la dépense avec les pièces justificatives. Symétriquement, le chargeur qui conteste doit exiger la communication du dossier complet : rapport de mer, journal de bord, expertises, factures des dépenses de sauvetage, méthode de calcul du dispatcheur et ventilation par poste. Un règlement qui repose sur des montants globaux non détaillés ne satisfait pas cette exigence de preuve, et chaque poste doit être rattaché à la conséquence directe de l’acte du capitaine.

Le chargeur dispose bien d’un droit d’action propre contre le transporteur maritime, même sans connaissement. La Cour de cassation l’a jugé le 23 mars 2022, dans un litige opposant un chargeur mexicain à la compagnie CMA CGM après l’avarie d’avocats transportés sous lettres de transport : l’arrêt n° 219 FS-B+R du 23 mars 2022, pourvoi n° R 19-16.466, rendu au visa de l’article 31 du Code de procédure civile — « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » — énonce : « Il résulte de ce texte que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. En conséquence, le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » Le chargeur tient son action du contrat de transport lui-même, non du document qui le constate : l’absence de connaissement, ou son remplacement par une lettre de transport maritime, ne le prive pas de son recours. Cette solution intéresse directement le chargeur confronté à une avarie commune : s’il estime que l’événement résulte d’un manquement du transporteur — navire en mauvais état, faute nautique, arrimage défectueux —, il peut agir en responsabilité sur le fondement du contrat, parallèlement à la discussion du règlement d’avarie.

Les délais commandent toute la stratégie et ils sont courts. D’abord, l’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » L’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit donc par un an à compter de l’événement, sauf prorogation conventionnelle postérieure : le chargeur qui soupçonne une faute de l’armateur doit agir vite, demander par écrit la prolongation du délai et, à défaut d’accord, assigner avant l’expiration. Ensuite, le régime conventionnel de l’avarie commune fixe sa propre prescription : la Rule XXIII des Règles d’York et d’Anvers 2016 prévoit l’extinction des droits à contribution, y compris ceux fondés sur les engagements et garanties d’avarie, si aucune action n’est intentée dans l’année de l’émission du règlement d’avarie, et interdit en tout état de cause toute action plus de six ans après la fin de l’expédition commune. Les droits à contribution s’éteignent donc si aucune action n’est intentée dans l’année de l’émission du règlement d’avarie, et en tout état de cause six ans au plus après la fin de l’aventure commune. Le calendrier se gère dans les deux sens : le chargeur surveille l’émission du règlement définitif pour contester dans l’année, et l’armateur qui tarde à établir le règlement s’expose à l’extinction de ses droits.

La contestation au fond s’articule autour de cinq axes, à adapter à chaque dossier. Premier axe, l’absence d’acte d’avarie commune : pas de décision du capitaine, pas de péril commun et pressant, sacrifice non volontaire ou non raisonnable — il s’agit alors d’avaries particulières régies par l’article L. 5133-2 du Code des transports, supportées par chaque propriétaire. Deuxième axe, le défaut de lien direct : les postes sans rapport immédiat avec l’acte du capitaine, et notamment les surestaries, la perte de marché et les conséquences du retard, exclus par la Rule C, doivent être retranchés. Troisième axe, les valeurs et la méthode : valeur marchande à l’état sain contestable, fret ou valeur du navire mal évalués, taux de contribution erroné — le tout à confronter aux pièces du dispatcheur. Quatrième axe, la faute de l’armateur : si l’événement procède d’un manquement à l’obligation de navigabilité ou d’une faute nautique, le règlement d’avarie commune a lieu conformément à l’article L. 5133-5 du Code des transports, mais le chargeur exerce son recours contre le responsable, en demandant au juge de faire supporter à ce dernier la charge finale. Cinquième axe, la garantie d’assurance : le chargeur vérifie que son assureur facultés a bien fourni l’average guarantee et suivi la procédure, et conteste tout refus de garantie non fondé sur une exclusion expresse. Chacun de ces axes exige des pièces : sans rapport de mer, sans factures, sans méthode de calcul, la réclamation reste une pétition de principe que le juge ne peut pas entériner.

Quelques réflexes pratiques ferment le dispositif. Dès réception de la notification, le chargeur accuse réception par écrit avec réserves générales, informe son assureur et son transitaire, photographie et fait constater l’état de la marchandise à la livraison, et conserve le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et toute la correspondance avec le dispatcheur. Il ne laisse jamais passer le délai d’un an de l’article L. 5422-18 du Code des transports sans accord écrit de prolongation ou assignation. Il exige le règlement provisoire puis définitif du dispatcheur et le fait vérifier poste par poste. Et s’il a versé un dépôt en espèces, il en suit la comptabilité séparée et les intérêts, et réclame le remboursement du trop-versé dès le règlement définitif.

Conclusion

L’avarie commune déclarée place le chargeur devant un choix apparent : payer pour récupérer sa marchandise, ou résister et la laisser bloquée. Le droit maritime offre une troisième voie, plus exigeante mais plus sûre : garantir rapidement pour libérer le conteneur, sans reconnaître le principe ni le montant de la contribution, puis contester méthodiquement le règlement à partir des quatre conditions de l’acte d’avarie commune, du lien direct de causalité, des valeurs contributives et des exclusions du retard commercial. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame, le chargeur dispose d’une action propre née du contrat de transport, et les délais — un an contre le transporteur, un an après le règlement définitif et six ans au maximum pour la contribution — interdisent toute passivité. Face à une notification d’avarie commune, la rapidité des réserves écrites et la rigueur documentaire valent autant que la discussion juridique : elles conditionnent, des années plus tard devant le juge ou le dispatcheur, l’issue d’une contribution qui n’est jamais due les yeux fermés.

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