Le 7 septembre 2021, par mer belle et 15 à 16 nœuds de vent au large de la Corse, le mât d’un voilier se rompt en deux et chute à la mer avec le génois et la grand-voile. L’assuré déclare le sinistre, l’expert de l’assureur conclut à l’usure d’une cadène d’origine vieille de trente-quatre ans, et l’assureur refuse toute indemnisation : pas de fortune de mer, pas d’évènement accidentel, exclusion de vétusté. Le plaisancier assigne, réclame 43 451,15 euros de réparations, et perd : le tribunal judiciaire de Nanterre juge le 17 janvier 2025 que la clause d’exclusion pour vétusté s’applique, même si la pièce était invisible sans destruction partielle du bateau. À l’inverse, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, un yacht sombre au large de la Corse par des causes que personne ne peut établir, l’épave étant irrenflouable, et l’assureur qui refuse de payer 858 745,57 euros en suspectant la fraude et le vice propre se voit condamné en référé à verser cette provision : la cour d’appel de Paris confirme le 4 juillet 2024, parce que le propre expert de l’assureur avait conclu à l’absence d’obstacle au paiement de la garantie.
Ces deux décisions disent l’essentiel du contentieux de l’assurance maritime en France : l’assuré qui réclame doit établir que son sinistre entre dans la garantie, l’assureur qui refuse doit démontrer que son exclusion s’applique, et celui qui n’apporte pas cette preuve paie. Le présent article explique comment réagir à un refus de garantie après un sinistre maritime — navire de commerce, yacht ou voilier de plaisance, corps ou facultés —, quelles preuves préserver, sur quels textes s’appuyer, dans quel délai agir et par quelle voie obtenir l’indemnisation. Le régime applicable est celui du titre VII du livre Ier du code des assurances, propre aux risques maritimes, complété par la jurisprudence des chambres maritimes, au premier rang desquelles celles de Marseille et de Paris.
I. Comprendre le refus de garantie de l’assureur maritime
A. Ce que l’assurance maritime garantit : la fortune de mer et ses extensions
Le point de départ est le champ d’application. Aux termes de l’article L. 171-1 du code des assurances : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». Relèvent donc de ce régime dérogatoire l’assurance corps, qui couvre le navire lui-même, l’assurance facultés, qui couvre les marchandises transportées, ainsi que les responsabilités liées à l’expédition maritime. Ce rattachement n’est pas une subtilité de classement : il commande tout le régime, de la déclaration du risque à la prescription, et il écarte les règles de droit commun de l’assurance terrestre, notamment l’obligation de rappeler les causes d’interruption de la prescription biennale.
La garantie de base est large. L’article L. 172-11 du code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » La fortune de mer s’entend de manière extensive : tout fait survenu au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il procède des périls de la mer. La Cour de cassation l’a formulé en principe dans son arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.253 : « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause ». Cette définition extensive profite à l’assuré : un dommage survenu en navigation est présumé relever des périls de la mer, et c’est à l’assureur de démontrer qu’une exclusion le sort de la garantie.
Le même article ajoute deux extensions souvent ignorées des assurés. D’une part : « L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ; 2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage. » (article L. 172-11 du code des assurances). Autrement dit, la contribution d’un chargeur ou d’un armateur au règlement d’avarie commune et les frais raisonnablement exposés pour sauver le bien assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion. D’autre part, la garantie s’étend aux recours des tiers : l’article L. 173-8 du code des assurances prévoit que « A l’exception des dommages aux personnes, l’assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant. » Un armateur dont le navire cause un abordage entre navires peut donc appeler son assureur corps en garantie des condamnations prononcées contre lui, hors préjudice corporel.
Deux règles complètent ce tableau favorable à l’assuré. En cas de doute sur l’origine du sinistre, l’article L. 172-17 du code des assurances dispose : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » Et la faute simple de l’assuré ne fait pas perdre la garantie : l’article L. 172-13 du code des assurances énonce que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. » Seules les fautes intentionnelles ou inexcusables, dont le même article précise que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré », libèrent l’assureur. La négligence ordinaire, l’erreur de navigation, l’oubli ponctuel ne suffisent donc pas à justifier un refus : l’assureur doit établir soit une faute d’une gravité caractérisée, soit un défaut caractérisé de soins raisonnables en lien avec le dommage.
Concrètement, face à un sinistre survenu en navigation — naufrage, échouement, incendie à bord, chute de mât, voie d’eau, heurt d’un corps flottant —, l’assuré se trouve en principe dans le champ de la garantie. Le refus de l’assureur doit alors reposer sur un motif précis et vérifiable : exclusion contractuelle applicable, vice propre, faute inexcusable, réticence à la souscription ou déchéance procédurale. Chacun de ces motifs obéit à ses conditions propres, et chacun peut être contesté.
B. Les motifs de refus que l’assureur invoque, et leurs conditions
Le premier motif, le plus fréquent en plaisance comme en commerce, est l’exclusion pour vétusté, vice propre ou défaut d’entretien. L’article L. 173-4 du code des assurances dispose : « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » Les polices reprennent et élargissent cette exclusion légale aux dommages causés par la vétusté, l’usure, la corrosion, le défaut caractérisé d’entretien, d’armement ou d’équipement. Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 17 janvier 2025, RG 22/08881, en fournit une illustration complète : l’expert avait relevé l’oxydation par l’eau de mer d’un goujon de cadène d’origine, pièce vieille de trente-quatre ans, et conclu, selon le jugement du 17 janvier 2025 qui reproduit le rapport : « nous retiendrons l’usure, la vétusté d’usage dans la rupture de cette pièce d’origine de 34 ans au jour du sinistre ». Le tribunal en déduit, dans ce même jugement du 17 janvier 2025, que « La clause d’exclusion de garantie a ainsi vocation à s’appliquer » et rejette l’ensemble des demandes de l’assuré, alors même qu’il constate que la pièce était d’un « accès extrêmement difficile » et que le plaisancier avait fait réaliser d’importants travaux sans être alerté. L’enseignement est double : la vétusté s’apprécie objectivement, pièce par pièce, et l’invisibilité du défaut n’efface pas son caractère vétuste — elle écarte seulement le reproche d’un défaut d’entretien fautif. Pour contester utilement une telle exclusion, l’assuré doit donc démontrer soit que la pièce n’était pas vétuste, par une contre-expertise technique, soit que le sinistre procède d’un évènement extérieur et soudain qui aurait emporté même une pièce neuve, soit que la clause d’exclusion est formellement inapplicable parce qu’elle n’est ni claire ni limitée, comme l’exige le droit commun des clauses d’exclusion.
Le deuxième motif tient à la faute de l’assuré ou du capitaine. L’article L. 173-5 du code des assurances énonce : « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine. » Combiné avec l’article L. 172-13 précité, le régime est le suivant : la faute intentionnelle du capitaine ou de l’assuré libère toujours l’assureur ; la faute inexcusable de l’assuré le libère également ; la faute simple reste couverte sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables en lien avec le dommage. Dans la pratique des refus, l’assureur invoque souvent une navigation imprudente, un défaut de surveillance des fonds de cale, une surcharge ou un départ par avis de tempête. L’assuré répond en exigeant la preuve du caractère intentionnel ou inexcusable de la faute et de son lien avec le sinistre : une faute de navigation, même établie, ne suffit pas si elle n’est ni délibérée ni d’une gravité exceptionnelle et si le dommage serait survenu de toute façon.
Le troisième motif, redoutable, est la nullité pour réticence ou fausse déclaration à la souscription. L’article L. 172-2 du code des assurances dispose : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Le texte ajoute une atténuation importante : « Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » L’assureur qui invoque la réticence doit donc établir trois éléments : une omission ou une inexactitude, portant sur un élément de nature à modifier sensiblement son opinion sur le risque, antérieure ou concomitante à la souscription. L’assuré se défend en rapportant la preuve de sa bonne foi — pour obtenir une réduction proportionnelle de l’indemnité plutôt que l’annulation pure —, en contestant le caractère déterminant de l’information omise, ou en démontrant que l’assureur connaissait ou ne pouvait ignorer la circonstance litigieuse. S’y rattache l’aggravation du risque en cours de contrat : l’article L. 172-3 du code des assurances prévoit que « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi ». Changement de zone de navigation, transformation du navire, affectation nouvelle, désarmement prolongé : toute modification sensible non déclarée dans les trois jours expose à la résiliation, puis au refus de garantie pour les sinistres postérieurs.
Le quatrième motif regroupe les clauses de délimitation du risque : navigation hors zone garantie, période de désarmement, assurance au voyage expirée, clause « franc d’avarie ». Sur ce dernier point, l’article L. 172-12 du code des assurances dispose : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » L’assuré confronté à une police « franc d’avarie » ne peut réclamer pour une avarie simple ; il doit établir un cas ouvrant droit au délaissement, c’est-à-dire une perte totale, une réparation atteignant les trois quarts de la valeur agréée, une impossibilité de réparer ou un défaut de nouvelles depuis plus de trois mois, conformément à l’article L. 173-13 examiné plus loin. Enfin, l’assureur oppose parfois la fraude ou la surévaluation : l’article L. 172-6 du code des assurances prévoit que « Si l’assureur établit qu’il y a eu fraude de la part de l’assuré ou de son mandataire, l’assurance contractée pour une somme supérieure à la valeur réelle de la chose assurée est nulle, et la prime lui reste acquise. » La fraude ne se présume jamais : de simples incohérences dans les récits de l’équipage ou une réévaluation récente de la valeur assurée, comme celles invoquées sans succès par l’assureur dans l’affaire du yacht sombré au large de la Corse, ne suffisent pas lorsque le propre expert de l’assureur conclut à l’absence d’obstacle au paiement.
II. Contester le refus et obtenir l’indemnisation
A. La charge de la preuve, les pièces à préserver et la voie du référé-provision
La règle probatoire du contentieux de l’assurance maritime est claire et elle a été rappelée avec netteté par le tribunal judiciaire de Nanterre dans le jugement précité du 17 janvier 2025 : « il appartient à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie dont il se prévaut sont réunies et à l’assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer son application » (jugement du 17 janvier 2025, RG 22/08881). Chacun porte donc son fardeau : l’assuré prouve le sinistre garanti, l’assureur prouve l’exclusion. Cette répartition commande toute la stratégie de contestation. L’assuré qui reçoit un refus commence par exiger de l’assureur la motivation écrite et précise du refus, avec la référence exacte de la clause ou du texte invoqué : un refus vague, qui se borne à affirmer que le sinistre ne serait pas une fortune de mer sans viser de clause, ne satisfait pas à cette charge et expose l’assureur à l’échec, comme le montre l’affaire du yacht Spice of Life.
La préservation des preuves commence dès le sinistre et ne souffre aucun retard. Le capitaine ou le plaisancier fait constater : procès-verbal de mer ou rapport de mer déposé dans les vingt-quatre heures de l’arrivée au premier port, photographies et vidéos datées des dommages avant tout relevage ou réparation, journaux de bord, relevés GPS et AIS, bulletins météorologiques de la zone au jour du sinistre, factures d’entretien et de classification, certificats de navigabilité, titres de propriété et police d’assurance avec ses conditions particulières. Lorsque la cause du sinistre est disputée — corrosion interne, voie d’eau d’origine indéterminée, incendie dans la machine —, une expertise contradictoire précoce est décisive : l’assuré demande à son assureur l’organisation d’une expertise amiable contradictoire et, à défaut d’accord, saisit le juge des référés d’une demande d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. L’expérience du dossier de la cadène corse montre que l’expertise fait le procès : le rapport de l’expert mandaté par l’assureur, concluant à la vétusté, a emporté la décision alors même que le sinistre était bien survenu en navigation. Un assuré qui laisse l’assureur seul maître de l’expertise prend le risque de se voir opposer un rapport défavorable sans contre-rapport ; il lui faut donc désigner son propre expert, assister aux opérations, formuler des dires et, si nécessaire, solliciter une expertise judiciaire.
Vient ensuite la contestation écrite du refus. Le courrier de contestation, adressé en recommandé avec accusé de réception, suit un ordre rigoureux : rappel des faits et de la chronologie, désignation de la garantie invoquée avec le texte applicable — fortune de mer sur le fondement de l’article L. 172-11, recours des tiers sur le fondement de l’article L. 173-8 en cas d’abordage, présomption d’évènement de mer de l’article L. 172-17 en cas de doute —, réfutation point par point du motif de refus avec les pièces contraires, et mise en demeure de payer sous un délai déterminé, assortie de la réserve des intérêts et des frais. Si le refus repose sur une exclusion, l’assuré exige la production de la clause dans sa version applicable au jour du sinistre et vérifie qu’elle est claire, limitée et portée à sa connaissance : une clause ambiguë s’interprète en faveur de l’assuré. Si le refus repose sur la réticence, l’assuré oppose sa bonne foi et conteste le caractère déterminant de l’information. Si le refus repose sur la fraude, il rappelle qu’elle ne se présume pas et exige des preuves, non des soupçons.
Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, la voie la plus rapide est le référé-provision devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 juillet 2024, RG 23/17916, rendu dans l’affaire du yacht sombré au large de la Corse, en donne le mode d’emploi : l’assuré avait assigné en référé pour obtenir 858 745,57 euros de provision correspondant à l’indemnité d’assurance due après la perte totale du navire ; l’assureur opposait des soupçons de fraude tirés d’incohérences dans les récits, une possible exclusion pour vice propre tenant aux pompes de cale et aux alarmes, et une prétendue non-coopération de l’assuré ; le juge des référés puis la cour ont néanmoins accordé la provision, parce que le propre expert de l’assureur avait conclu à l’absence d’obstacle au paiement et que les contestations restaient hypothétiques. La leçon pour l’assuré est nette : face à un refus fondé sur des hypothèses — fraude seulement suspectée, vice propre seulement possible, expertise qui n’a rien établi parce que l’épave est inaccessible —, le référé-provision permet d’obtenir rapidement l’indemnité, à charge pour l’assureur de rapporter au fond la preuve qu’il n’a pas. À l’inverse, la leçon pour l’assureur est symétrique : refuser sans preuve solide expose à une condamnation provisionnelle assortie des intérêts et de l’article 700. Le choix entre référé-provision et action au fond dépend donc de la solidité du dossier : pièces complètes et refus fragile appellent le référé ; affaire complexe sur le plan technique appelle l’expertise judiciaire puis le fond.
B. Les délais pour agir, le délaissement et l’articulation des recours
Le délai gouverne tout : en assurance maritime, il est bref. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Deux ans à compter de l’évènement qui donne naissance à l’action, le plus souvent le sinistre ou le refus de garantie, pour assigner : toute contestation amiable qui s’éternise sans acte interruptif — assignation, reconnaissance écrite de l’assureur, désignation d’expert acceptée — laisse courir le délai et expose à l’irrecevabilité. La tentation serait alors d’invoquer le droit commun de l’assurance terrestre pour échapper à cette prescription abrégée, en soutenant que la police ne contiendrait pas le rappel des causes d’interruption. La Cour de cassation a fermé cette porte dans son arrêt du 22 novembre 2023 : l’obligation de rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription biennale ne s’applique pas aux polices garantissant des risques maritimes, qui relèvent du titre VII, et « Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu’en soit la cause ». En pratique, l’assuré d’un navire, d’un yacht ou d’une marchandise transportée par mer ne peut donc pas opposer l’absence de rappel des causes d’interruption : il doit agir dans les deux ans. Ce délai s’applique à l’action en paiement de l’indemnité comme à l’action en contestation du refus ; il ne doit pas être confondu avec les délais propres aux actions contre le transporteur maritime ou aux actions en responsabilité contre un tiers, qui obéissent à leurs régimes propres et peuvent être plus brefs encore. La prudence commande d’assigner dans l’année qui suit le refus écrit, afin de conserver une marge en cas d’incident de procédure.
Le deuxième instrument propre à l’assurance maritime est le délaissement, qui permet à l’assuré d’abandonner à l’assureur la chose assurée gravement compromise et d’en réclamer la valeur assurée entière, plutôt qu’une simple indemnité d’avarie. L’article L. 173-13 du code des assurances dispose : « Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles. » Le délaissement est une option, non une obligation : dans les cas qui y donnent ouverture, l’assuré choisit entre le délaissement et l’action d’avarie, comme le rappelle l’article L. 172-12 pour les polices « franc d’avarie ». Son exercice obéit à des formes strictes — notification à l’assureur dans les délais de la police, sincérité de la situation invoquée — et ses effets sont radicaux : transfert de propriété à l’assureur et paiement de la somme assurée. Il constitue l’arme de l’assuré face à un navire économiquement perdu : coût de réparation atteignant les trois quarts de la valeur agréée, navire irréparable ou disparu sans nouvelles depuis plus de trois mois. L’assureur qui refuse le délaissement doit contester la réalité de la condition invoquée — par exemple démontrer que la réparation coûterait moins des trois quarts — et non se retrancher derrière des considérations générales. Pour les marchandises, des règles voisines existent dans le même titre : l’assuré qui a perdu tout espoir raisonnable de récupérer sa cargaison ou dont les frais de sauvetage absorberaient la valeur doit examiner sans tarder l’option du délaissement avec son conseil, car le temps qui passe peut être interprété comme un choix tacite pour l’action d’avarie.
Enfin, l’assuré doit articuler son recours contre l’assureur avec ses autres recours, sans les confondre. Le recours contre l’assureur corps ou facultés n’épuise ni le recours contre le responsable du sinistre — transporteur, chantier de réparation, affréteur, gestionnaire de port — ni l’appel en garantie de l’assureur de responsabilité. En cas d’abordage, par exemple, l’armateur heurtant peut à la fois contester sa part de faute dans l’abordage et appeler son assureur corps sur le fondement de l’article L. 173-8 pour les condamnations mises à sa charge, selon la répartition des fautes : les deux actions se cumulent au lieu de se neutraliser. Les lecteurs confrontés à une collision trouveront l’analyse complète de la preuve de la faute et des délais propres à l’abordage dans l’étude consacrée à l’abordage entre navires, et une présentation d’ensemble des contentieux de la navigation sur la page du droit maritime. L’ordre des démarches reste le même dans tous les cas : sécuriser les preuves dans les heures qui suivent le sinistre, déclarer sans délai, exiger un refus motivé et écrit, faire vérifier la clause par un regard exercé, contester par écrit en visant les textes exacts, puis assigner dans le délai de deux ans, en référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, au fond après expertise dans les dossiers techniques disputés. L’assuré qui respecte cette discipline renverse le rapport de force : l’assureur qui refuse sans démontrer son exclusion, comme dans l’affaire du yacht corse, paie par provision ; l’assuré qui néglige la clause et la preuve, comme dans l’affaire de la cadène, succombe même de bonne foi.
Conclusion
Le refus de garantie en assurance maritime n’est jamais une fin : c’est l’ouverture d’un débat probatoire dont les règles sont écrites dans le titre VII du livre Ier du code des assurances et illustrées par une jurisprudence abondante des juridictions du littoral et de Paris. L’assuré qui établit un sinistre survenu en navigation bénéficie d’un régime favorable — fortune de mer largement entendue, faute simple couverte, doute sur l’origine tranché en évènement de mer — mais il porte la charge de prouver que la garantie est réunie et doit agir dans le délai bref de deux ans. L’assureur qui refuse porte la charge symétrique de démontrer son exclusion, sa nullité ou sa déchéance, sans pouvoir se contenter de soupçons, d’hypothèses ou de clauses vagues. Entre ces deux pôles, l’expertise fait souvent le procès, le délaissement offre une issue à la perte quasi totale, et le référé-provision sanctionne les refus sans preuve. La conduite à tenir tient en peu de mots : constater et préserver dès le premier jour, exiger un refus écrit et motivé, vérifier la clause applicable mot à mot, contester en visant les textes, et assigner à temps, avec l’appui des pièces et, quand il le faut, d’un expert indépendant.