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Avarie commune déclarée : marchandise bloquée contre garantie, contester la contribution et obtenir la livraison

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avarie commune déclarée : marchandise bloquée contre garantie, contester la contribution et obtenir la livraison

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Votre conteneur est arrivé au port, mais le terminal refuse de vous le livrer. L’armateur ou son dispacheur vous réclame la signature d’un engagement d’avarie commune, dit average bond, accompagné d’une garantie bancaire ou d’une garantie de votre assureur, parfois pour plusieurs dizaines de milliers d’euros. Sans ces documents, la marchandise reste bloquée, les frais de magasinage et de detention courent, et votre client final menace de résilier. Vous vous demandez si cette demande est régulière, si le montant réclamé est sérieux, comment récupérer votre marchandise vite sans renoncer à contester, et qui paiera au final : l’armateur, votre assureur facultés, ou vous.

La situation est classique après un incendie à bord, un échouement, une voie d’eau, un remorquage d’urgence ou le sacrifice de conteneurs en pontée par gros temps. Le cas du porte-conteneurs Ever Given, immobilisé en travers du canal de Suez entre le 23 et le 29 mars 2021, a rappelé l’ampleur du mécanisme : des milliers de chargeurs ont reçu des appels en garantie avant de pouvoir retirer leurs boîtes, et certains ont payé des contributions supérieures à 200 000 euros avant de se retourner contre leur assureur. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ainsi jugé le 8 juillet 2025 un litige où un chargeur avait réglé 275 841,08 dollars américains, environ 245 995 euros, au titre de l’avarie commune de l’Ever Given, puis s’était heurté au refus de garantie de son assureur. Le tribunal l’a partiellement indemnisé à hauteur de 125 014,66 euros après application de la règle proportionnelle. Cette décision illustre les trois batailles du dossier : débloquer la marchandise, vérifier la contribution, puis obtenir l’indemnisation du bon débiteur.

Cet article décrit la méthode complète : vérifier que l’avarie commune existe juridiquement, obtenir la livraison contre une garantie calibrée, contrôler le règlement du dispacheur, puis exercer les recours contre l’armateur fautif ou contre l’assureur. Le régime français applicable par défaut figure au chapitre du Code des transports consacré aux avaries, sous réserve des stipulations contraires des parties, notamment les Règles d’York et d’Anvers fréquemment incorporées aux connaissements et chartes-parties. Chaque affirmation déterminante est rattachée ci-dessous à son texte ou à sa décision.

I. Votre marchandise est retenue contre une garantie : vérifier que l’avarie commune est régulière avant de payer

A. L’armateur parle-t-il d’une vraie avarie commune, ou d’une avarie particulière qu’il veut vous faire supporter ?

La première vérification porte sur la qualification. Le Code des transports pose le principe : « Les avaries sont communes ou particulières. » Et il précise la catégorie résiduelle : « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. » Les avaries particulières restent à la charge du propriétaire de la chose endommagée ou de celui qui a exposé la dépense, sauf ses recours en responsabilité. Autrement dit, un armateur ne peut pas transformer une casse isolée de votre conteneur, un défaut d’entretien du navire ou un dommage subi par le seul navire en contribution collective. La qualification conditionne tout le reste : qui paie, dans quelle proportion, et avec quel contrôle.

L’avarie commune suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives, que le texte français définit ainsi : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Quatre éléments doivent donc être établis : un acte volontaire du capitaine, un caractère extraordinaire du sacrifice ou de la dépense, un péril commun et pressant menaçant l’ensemble de l’expédition, et un résultat utile, c’est-à-dire la sauvegarde au moins partielle des intérêts engagés. Un incendie circonscrit à une cale sans menace pour le navire et le reste de la cargaison, une panne réparée en route sans dépense extraordinaire, ou un retard pur et simple sans sacrifice ne remplissent pas ces critères. Exigez dès le premier courrier la déclaration écrite du capitaine, l’extrait du journal de bord et le récit des événements : la date, l’heure, le lieu, la nature du péril, la décision prise et les biens sacrifiés.

Le lien de causalité directe est une deuxième condition stricte : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » Les frais de remontée d’une exploitation déficitaire, les pertes commerciales liées au retard, les pénalités contractuelles envers votre acheteur ou les surcoûts décidés par l’armateur pour des raisons commerciales ne relèvent pas de l’avarie commune. De même, les dommages fortuits subis sans lien avec le sacrifice, par exemple des vols commis pendant l’immobilisation ou des détériorations postérieures au sauvetage, restent des avaries particulières. Le dispacheur devra justifier poste par poste le rattachement direct de chaque dépense à l’acte du capitaine, pièces à l’appui : factures de remorqueurs, relevés de soutage, rapports d’expertise, frais de refuge dans un port de relâche.

La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame le classement en avarie commune : « La preuve qu’un dommage ou une dépense doit être classé en avarie commune incombe à celui qui le demande. » En pratique, c’est l’armateur ou le dispacheur qui doit démontrer le péril, le caractère volontaire et raisonnable du sacrifice, et la réalité des montants. Conservez donc tous vos documents de transport : booking, connaissement ou sea waybill, factures commerciales, certificats d’assurance, échanges avec le transitaire, photographies à l’ouverture du conteneur, rapports de comptage. La Cour de cassation a jugé le 23 mars 2022 que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime en invoquant son préjudice lié à une avarie, sans distinction selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime (arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466). Vous avez donc qualité pour discuter, contester et agir, même si vous n’êtes pas le destinataire porté au connaissement et même si le transport a voyagé sous sea waybill.

La forme de la décision du capitaine compte également. Le Code impose au capitaine, une fois les sacrifices décidés, de consigner rapidement les faits : « Lorsqu’il a décidé les sacrifices et les dépenses qui doivent être faits, le capitaine porte sur le journal de bord, dès qu’il en a les moyens, les date, heure et lieu de l’événement, les motifs qui ont déterminé sa décision et les mesures qu’il a ordonnées. » Au premier port touché, il doit affirmer ces faits dans les vingt-quatre heures de son arrivée. L’absence de mention au journal de bord, une déclaration tardive ou contradictoire, ou un récit qui évolue au fil des mois fragilisent la demande de contribution. Demandez systématiquement copie de ces pièces : un dossier solide les produit sans difficulté, un dossier fragile les retient.

Un point souvent mal compris concerne la faute à l’origine du péril. Le fait que l’événement initial résulte d’une faute de l’une des parties ne fait pas obstacle au règlement d’avarie commune : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Concrètement, si le navire était innavigable au départ, si l’arrimage était défectueux ou si la navigation a été fautive, la contribution reste due dans un premier temps, mais les chargeurs conservent un recours contre le responsable de la faute. Cette distinction structure toute la stratégie : payer ou garantir pour libérer la marchandise ne signifie pas renoncer à faire juger ensuite que l’armateur doit supporter seul les conséquences de sa faute, par exemple pour défaut de mise en état de navigabilité. Le transporteur maritime est en principe responsable des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver l’une des causes d’exonération limitativement prévues, dont l’innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur ou la faute du chargeur. Vérifiez donc en parallèle le dossier navigabilité : certificats de classe, visites, rapports d’inspection, historique des déficiences au contrôle par l’État du port, bulletins météo, enregistrements du voyage.

Certaines marchandises obéissent à des règles particulières qui permettent d’écarter ou de réduire la contribution réclamée. Les marchandises sans connaissement ni reçu du capitaine ne sont pas admises en avarie commune si elles sont perdues, mais elles contribuent si elles sont sauvées. Les marchandises chargées en pontée suivent le même sort, sauf en petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale. Surtout, en cas de jet à la mer de marchandises chargées en pontée de façon irrégulière, la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avarie commune. Si vos colis voyageaient en pontée sans votre accord ou en violation des règles applicables au navire porte-conteneurs concerné, ou si le connaissement ne mentionne pas ce chargement, soulevez le point dès la première réponse au dispacheur : il peut réduire la masse à répartir ou fonder un recours contre le transporteur. Les bagages de l’équipage et des passagers sans connaissement, ainsi que les envois postaux, sont exempts de contribution s’ils sont sauvés. Ces dispositions techniques montrent que le calcul du dispacheur n’est jamais un chiffre brut à accepter : chaque ligne doit être rattachée à un bien engagé, à une valeur vérifiable et à une règle d’admission.

En résumé pour cette première étape, adressez dans les jours qui suivent la demande de garantie un courrier qui : accuse réception sans reconnaître le principe ni le montant, demande la déclaration d’avarie commune, l’extrait du journal de bord, le rapport du capitaine, la désignation du dispacheur et la base contractuelle invoquée (clause du connaissement, Règles d’York et d’Anvers et leur millésime), détaille les réserves sur la qualification et sur les valeurs retenues, et annonce que toute garantie est fournie sous toutes réserves et sans reconnaissance de dette. Ce courrier fige votre position et empêche que le paiement de la garantie soit ensuite présenté comme un aveu.

B. Pourquoi la livraison est bloquée et comment l’obtenir sans signer un chèque en blanc

Une fois l’avarie commune déclarée, l’armateur dispose d’un levier puissant : il ne délivre la marchandise que contre la signature d’un engagement et la fourniture d’une garantie couvrant la contribution future. Ce blocage n’est pas une anomalie : la contribution se calcule après expertise, parfois un ou deux ans plus tard, et l’armateur veut éviter que les marchandises se dispersent avant le règlement. Le droit français organise cette solidarité de la façon suivante : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Chacun contribue à proportion des valeurs sauvées : le navire sur sa valeur au port où s’achève l’expédition, le fret brut et le prix du passage à hauteur des deux tiers de leur valeur même non encore acquis, et les marchandises sauvées ou sacrifiées sur leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement, comme le détaille l’article L. 5133-8 du Code des transports, qui précise notamment : « Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. » Pour le navire, le montant admis se détermine au port où s’achève l’expédition, sur la base du coût des réparations consécutives aux dommages subis, réel ou estimatif. Pour la marchandise, l’évaluation se fait au port de déchargement, sur la base de la valeur marchande à l’état sain. Les marchandises déclarées pour une valeur inférieure à leur valeur réelle contribuent sur la valeur réelle, mais ne sont indemnisées qu’à proportion de la valeur déclarée : toute sous-déclaration joue donc contre le chargeur au moment du règlement.

Concrètement, le dispacheur vous adresse en général trois documents : un engagement d’avarie commune à signer, une garantie d’avarie commune à faire signer par votre assureur facultés, et, à défaut d’assureur ou pour le solde, une demande de dépôt en espèces, de garantie bancaire à première demande ou de lettre de garantie du transitaire. Ne signez aucun de ces actes sans les faire relire. L’engagement contient fréquemment une clause attributive de juridiction, une loi applicable, une acceptation du millésime des Règles d’York et d’Anvers choisi par l’armateur, et une renonciation à contester la compétence du dispacheur désigné unilatéralement. Faites ajouter par écrit que la signature et la garantie sont fournies sans reconnaissance du principe ni du montant de la contribution, sous toutes réserves de contestation du classement, des valeurs et des fautes, et sans renonciation aux recours contre le transporteur et contre l’assureur. Cette mention, acceptée en pratique lorsqu’elle est formulée clairement, préserve l’action ultérieure.

Le calibrage de la garantie mérite une attention égale. Les demandes initiales sont souvent forfaitaires, par exemple un pourcentage élevé de la valeur déclarée de la marchandise, majoré d’une marge de sécurité. Confrontez ce chiffre aux valeurs réelles : facture commerciale, valeur au port de déchargement à l’état sain, fret payé, assurance souscrite. Si votre marchandise a été sacrifiée ou a péri dans le sacrifice, elle contribue sur sa valeur mais ouvre droit à indemnisation dans la répartition : la garantie doit en tenir compte au lieu d’être calculée comme si tout était sauvé. Si une partie du lot est avariée partiellement, exigez que l’état des lieux contradictoire soit organisé avant enlèvement, avec un expert désigné rapidement, des photographies datées, des relevés de température pour les conteneurs frigorifiques, et la conservation des emballages et scellés. Dans le dossier Ever Given jugé à Strasbourg, la valeur des marchandises embarquées pour le compte du chargeur atteignait 1 106 391 dollars américains, soit 983 820 euros, alors que le capital garanti par sinistre n’était que de 500 000 euros : l’écart a conduit à une réduction proportionnelle de l’indemnité d’assurance. L’enseignement est direct : déclarez au dispacheur et à l’assureur la valeur complète et cohérente, et vérifiez que votre police facultés couvre bien ce niveau d’engagement.

Mobilisez immédiatement votre assureur facultés. Transmettez-lui la déclaration d’avarie commune, le connaissement, la facture commerciale, la liste de colisage et la demande de garantie. La plupart des polices facultés prévoient la signature directe de la garantie d’avarie commune par l’assureur, ce qui évite d’immobiliser votre trésorerie. Si l’assureur tarde ou refuse, mettez-le en demeure par écrit et saisissez votre courtier : le blocage de la marchandise génère chaque jour des frais de magasinage, de branchement électrique pour les conteneurs frigorifiques, de detention et de demurrage, dont l’imputation finale dépendra du règlement et des responsabilités. Parallèlement, écrivez au transporteur et au terminal pour limiter ces frais : demandez le transfert vers une zone moins onéreuse, l’enlèvement partiel des lots non concernés, et la communication du barème appliqué. Chaque jour gagné réduit l’enjeu financier et renforce votre position de négociation.

Pour les chargeurs qui n’ont pas d’assurance facultés ou dont la garantie est insuffisante, la négociation bancaire doit être cadrée : durée limitée de la garantie, montant plafonné et dégressif après le règlement du dispacheur, mainlevée automatique sur présentation du reçu de règlement définitif, et exclusion de toute solidarité avec d’autres chargeurs. Refusez les garanties illimitées dans le temps ou couvrant d’autres expéditions. Si le montant exigé vous paraît manifestement excessif, proposez par écrit une garantie à hauteur d’une somme détaillée et consignez le solde contesté, ou saisissez le juge des référés du port de déchargement pour obtenir la délivrance contre garantie judiciaire. Les juridictions portuaires françaises, notamment à Marseille, au Havre et à Dunkerque, connaissent ces demandes urgentes : présentez un dossier chiffré avec l’estimation du dispacheur, votre contre-estimation documentée, et l’attestation de votre assureur ou de votre banque. L’objectif reste constant : sortir la marchandise vite, payer juste, et garder intactes les contestations.

Un dernier réflexe concerne les délais. L’action contre le transporteur à raison des pertes et dommages se prescrit par un délai court : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai peut être prolongé par accord écrit conclu après l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai complémentaire de trois mois à compter de l’action contre la personne garantie ou du règlement amiable. Ce délai d’un an ne régit pas tel quel l’action en contribution d’avarie commune, qui suit son propre fondement, mais il impose de ne pas laisser dormir le volet responsabilité : protestez par écrit dès la livraison, faites constater les dommages, et sollicitez rapidement la prorogation conventionnelle de prescription auprès du transporteur. Les praticiens qui attendent le règlement définitif du dispacheur, dix-huit mois plus tard, découvrent parfois que l’action contre le transporteur est prescrite. Menez les deux chronologies en parallèle : la libération immédiate de la marchandise d’un côté, la préservation des recours de l’autre. Pour un éclairage d’ensemble sur la matière et les recours envisageables, consultez la page consacrée au droit maritime du cabinet.

II. Payer provisoirement puis contester utilement : le contrôle du dispacheur et les recours qui paient

A. Comment contrôler le règlement du dispacheur et réduire la contribution mise à votre charge ?

Le règlement d’avarie commune, appelé dispache, est établi par un dispacheur, généralement désigné par l’armateur. Il vérifie le principe, arrête la masse créancière des sacrifices et dépenses admis, évalue les valeurs contributives du navire, du fret et de chaque lot de marchandise, puis fixe le taux de contribution. Ce document de plusieurs centaines de pages ne s’accepte jamais sans contrôle : faites-le relire par un avocat pratiquant le droit maritime et, pour les enjeux significatifs, par un dispacheur-conseil indépendant ou un expert maritime qui défend les intérêts des chargeurs. Le coût de cette contre-expertise reste modeste au regard d’une contribution qui atteint couramment 10 à 30 pour cent de la valeur de la marchandise, parfois davantage après un incendie majeur ou un renflouement complexe.

Le contrôle porte d’abord sur les conditions de fond déjà décrites : péril commun et pressant, décision du capitaine, caractère extraordinaire et raisonnable du sacrifice, lien direct avec l’acte. Les Règles d’York et d’Anvers, lorsque le connaissement y renvoie, détaillent les cas d’admission lettre par lettre : jet à la mer, incendie, échouement volontaire, relâche forcée, frais de sauvetage, dommages causés par l’extinction. Vérifiez le millésime applicable : les Règles de 1994, 2004 et 2016 diffèrent sur plusieurs points sensibles, dont le traitement des frais de sauvetage et les commissions. Si le connaissement incorpore un millésime défavorable sans négociation réelle, discutez sa portée au regard du régime supplétif français, qui s’applique à défaut de stipulations contraires des parties intéressées. La mention par laquelle le transporteur se réserverait unilatéralement d’autres dispositions que celles du chapitre légal est réputée non écrite dans le connaissement. Faites vérifier la clause d’incorporation exacte : un simple renvoi imprimé au verso, illisible ou contradictoire avec les conditions particulières, se conteste utilement.

Le contrôle porte ensuite sur les chiffres. Pour le navire, la valeur contributive et les dommages admis se calculent au port où s’achève l’expédition, sur la base du coût des réparations, réel ou estimatif. Exigez les factures de chantier, les rapports de l’expert coque, et la déduction de la vétusté lorsque des éléments neufs remplacent des éléments anciens. Pour le fret, la contribution porte sur les deux tiers du fret brut, même non encore acquis : vérifiez le manifeste de fret et les connaissements émis, car un fret déclaré minoré réduit artificiellement la part de l’armateur. Pour la cargaison, la valeur retenue est la valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement, à l’état sain : confrontez les valeurs retenues par le dispacheur aux factures, aux cours et aux mercuriales. Les écarts profitent parfois à l’armateur au détriment des chargeurs. Contrôlez aussi les taux de change et les dates de conversion appliqués aux dépenses exposées en devises, ainsi que les intérêts et commissions du dispacheur, dont les Règles plafonnent certains postes.

Les postes de dépenses les plus contestés méritent une revue ligne à ligne : rémunération des sauveteurs et des remorqueurs, frais de port de refuge, déchargement et rechargement, magasinage, expertises, frais de prévention de la pollution, salaires et entretien de l’équipage pendant la relâche. Seules les dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et en conséquence directe de l’acte entrent en masse. Les frais qui auraient de toute façon été exposés pour achever le voyage, les réparations d’usure normale, ou les dépenses liées à une faute privative de l’armateur sans lien avec le salut commun doivent être écartés. Le dossier Ever Given montre l’ampleur des masses en jeu : des centaines de millions de dollars de réclamations initiales ont été discutées avant les règlements, ce qui justifie un contrôle rigoureux même pour un chargeur moyen.

L’articulation avec la responsabilité du transporteur forme le troisième axe de contestation. Si le péril résulte d’un manquement de l’armateur, notamment un défaut de navigabilité au départ, un arrimage défectueux ou une faute nautique, la contribution reste provisoirement due mais le chargeur dispose d’un recours contre le responsable. Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant l’une des causes prévues par la loi : innavigabilité sans manquement à son obligation de mise en état, incendie, événement non imputable, grèves, vice propre de la marchandise ou faute du chargeur, entre autres cas visés par le texte. La limitation de responsabilité du transporteur pour les pertes et dommages renvoie aux montants de la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, sauf déclaration de valeur acceptée ou faute intentionnelle ou téméraire avec conscience du dommage probable. En pratique, constituez dès maintenant le dossier de faute : certificats et rapports de classe, déficiences relevées lors des contrôles, météo, correspondance de l’armateur avant appareillage, vitesse et route suivies, enregistrements de la passerelle si une expertise judiciaire les rend accessibles. Une action récursoire bien documentée permet soit d’obtenir du transporteur le remboursement de la contribution payée, soit de compenser les montants dans le règlement final.

Sur la procédure, plusieurs leviers existent. Demandez au dispacheur communication complète des pièces, état détaillé des valeurs contributives de tous les intérêts, et délai pour observations écrites avant règlement définitif. Signalez par écrit chaque désaccord chiffré, avec vos pièces : factures, certificats, rapports d’expertise privée. Si le connaissement prévoit un arbitrage à Londres selon les usages, faites apprécier la clause par un avocat avant d’engager le fond : le lieu et la langue de l’arbitrage pèsent sur le coût. En cas de saisie ou de menace de vente de la marchandise pour garantir la contribution, saisissez rapidement le juge du port : mainlevée contre garantie suffisante, cantonnement du litige, désignation d’un expert judiciaire. Et ne laissez pas passer le délai d’un an de l’action contre le transporteur pour pertes et dommages : sollicitez par écrit une prorogation de prescription, renouvelez-la avant expiration, et assignez en temps utile si aucun accord n’est trouvé. L’action en responsabilité civile de droit commun se prescrit pour sa part par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai de droit commun ne remplace pas les délais spéciaux du transport maritime : qualifiez chaque demande sur son fondement exact et appliquez le délai correspondant, sans attendre le dispache définitif.

B. Qui paie au final : votre assureur facultés, l’armateur fautif, ou vous ?

La plupart des chargeurs professionnels sont couverts par une police d’assurance facultés qui garantit les contributions d’avarie commune. Encore faut-il que la police couvre le voyage maritime concerné, pour un capital suffisant, et que la déclaration soit faite dans les formes et délais. Le litige Ever Given jugé à Strasbourg fournit un mode d’emploi grandeur nature. L’assureur refusait sa garantie en soutenant que le contrat ne couvrait que les transports terrestres, aériens, postaux et fluviaux, et que le canal de Suez relevait d’une navigation fluviale exclue du maritime. Le tribunal a relevé que le canal de Suez est un canal maritime entre la mer Rouge et la mer Méditerranée, que l’Ever Given est un navire et non un bateau de navigation intérieure, et surtout que l’avenant du 3 février 2021 définissait les marchandises assurées comme celles expédiées notamment par voie maritime, sans ambiguïté, avec une garantie dite waterborne propre au transport maritime. Le tribunal a rappelé que le contrat d’assurance rédigé par l’assureur s’interprète contre celui qui l’a proposé, par application de l’article 1190 du Code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Il a également rappelé que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et condamné l’assureur à garantir le sinistre (jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025, RG n° 22/01188).

La même décision illustre le piège de la sous-assurance. Le tribunal a appliqué la règle proportionnelle prévue par le Code des assurances : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Les marchandises embarquées valaient 983 820 euros pour un capital garanti de 500 000 euros par sinistre : l’indemnité a été réduite à 50,82 pour cent de la contribution, soit 125 014,66 euros au lieu des 245 995 euros réclamés. Les préjudices commerciaux indirects, comme les avoirs consentis aux clients ou les pertes de chiffre d’affaires, ont été écartés car la police couvrait les marchandises transportées et non ces pertes économiques. Trois leçons s’en dégagent pour votre dossier : vérifiez avant tout sinistre que le capital par envoi couvre la valeur réelle des expéditions les plus chargées, déclarez des valeurs cohérentes entre la facture commerciale, le connaissement et la police, et ne comptez pas sur la police facultés pour absorber les pénalités de retard ou les marges perdues, sauf garantie spécifique pertes financières souscrite séparément.

Le devoir de conseil du distributeur d’assurance constitue un deuxième front lorsque la police s’avère inadaptée. Le Code des assurances impose au distributeur d’éclairer le souscripteur sur ses besoins et sur l’adéquation du produit proposé. Dans l’affaire de Strasbourg, le chargeur invoquait un manquement à l’obligation d’information et de conseil, soutenant que l’intermédiaire connaissait son activité et aurait dû lui proposer une police couvrant clairement le maritime. Le tribunal n’a pas retenu ce grief une fois la garantie de l’assureur admise, et il a rejeté l’appel en garantie de l’assureur contre le courtier faute de faute de rédaction démontrée. La leçon reste valable dans les dossiers où la garantie est refusée : rassemblez les échanges précontractuels, les études de besoins, les propositions et les avenants, et faites vérifier si le distributeur a signalé les exclusions et proposé un capital adapté à vos expéditions maritimes. L’action contre le courtier suppose la preuve d’un manquement précis et d’une perte de chance de souscrire une meilleure couverture, ce qui exige un dossier documenté et un chiffrage rigoureux.

Le troisième débiteur potentiel est l’armateur lui-même, lorsque sa faute est à l’origine du péril ou a aggravé le sacrifice. Le texte maritime maintient dans ce cas le règlement d’avarie commune, mais réserve le recours contre le fautif. Les fautes les plus souvent discutées sont le défaut de navigabilité au départ, l’arrimage défectueux des pontées, le choix d’une route imprudente par gros temps annoncé, la vitesse excessive, ou l’insuffisance des moyens de lutte contre l’incendie. L’assureur qui a indemnisé la contribution se retourne ensuite par subrogation contre le transporteur, et le chargeur conserve le recours pour la part restée à sa charge, notamment la fraction issue de la règle proportionnelle et les frais non couverts. La loi maritime sur l’assurance protège partiellement l’assuré fautif simple : les risques assurés demeurent couverts même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf manque de soins raisonnables établi par l’assureur, et hors fautes intentionnelles ou inexcusables. Cette protection ne couvre pas la faute intentionnelle ou inexcusable, notion que les assureurs invoquent après les sinistres majeurs : anticipez la discussion en documentant vos diligences d’emballage, de conditionnement, de marquage et de déclaration de la nature et de la valeur des marchandises.

Organisez enfin l’ordre des actions pour éviter les prescriptions croisées. Premièrement, obtenez la délivrance contre garantie sous réserves et faites constater l’état de la marchandise à l’enlèvement. Deuxièmement, déclarez le sinistre à l’assureur facultés dans les délais de la police et suivez la procédure de garantie d’avarie commune. Troisièmement, adressez au transporteur une réclamation écrite motivée et demandez la prorogation conventionnelle du délai d’un an applicable à l’action pour pertes et dommages. Quatrièmement, répondez point par point au projet de dispache dans le délai imparti, avec contre-chiffrage. Cinquièmement, si la faute du transporteur se confirme, assignez en remboursement de la contribution et des frais accessoires avant l’expiration des délais applicables, en visant le tribunal compétent selon le connaissement et les règles de compétence. Chaque étape doit être écrite, datée et chiffrée : les dossiers d’avarie commune se gagnent sur pièces, pas sur affirmations.

Les pages concurrentes françaises sur le sujet décrivent correctement les principes et le rôle du dispacheur, mais elles traitent rarement ensemble le blocage de la marchandise, le calibrage de la garantie, la contestation chiffrée du dispache et l’articulation avec l’assurance facultés illustrée par un cas Ever Given chiffré et motivé. C’est l’apport de cette méthode : un seul dossier conduit de la même main, du terminal portuaire jusqu’au remboursement final, sans laisser la prescription d’un an anéantir le recours pendant que le dispache suit son cours.

Conclusion

Ne laissez pas une déclaration d’avarie commune se transformer en facture acceptée par défaut. Vérifiez la qualification au regard des conditions légales, exigez les pièces du capitaine, obtenez la livraison contre une garantie plafonnée et formulée sous toutes réserves, contrôlez le dispache ligne à ligne, déclarez à l’assureur facultés avec des valeurs cohérentes, et préservez par écrit le recours contre le transporteur avant l’expiration du délai d’un an. Le dossier Ever Given jugé à Strasbourg montre que même un chargeur qui a payé près de 246 000 euros de contribution peut obtenir une indemnisation substantielle lorsque la police couvre le maritime, tout en supportant la part issue de la sous-assurance. La différence entre un dossier subi et un dossier maîtrisé tient à ces quelques semaines initiales : les pièces réunies, les réserves formulées et les délais prorogés déterminent l’issue financière deux ans plus tard.

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