Votre conteneur est arrivé à destination intact, mais le terminal refuse de vous le livrer. L’armateur a déclaré l’avarie commune après un incendie, un échouement ou une tempête survenue pendant la traversée, et le dispatcheur vous réclame un engagement de payer assorti d’une garantie financière avant toute mainlevée. Vous découvrez alors un mécanisme que le droit maritime français applique avec rigueur : même si vos marchandises n’ont subi aucun dommage, vous devez contribuer aux sacrifices et aux dépenses exposés pour le salut commun de l’expédition. Refuser de payer ou de garantir expose à l’immobilisation prolongée de la marchandise, avec des frais de stockage et des pénalités commerciales qui s’accumulent chaque jour. Payer sans contrôle expose à financer des postes qui n’auraient jamais dû entrer dans le règlement. Cet article explique, à partir des textes applicables et de la pratique des règlements d’avaries, comment obtenir la libération de votre marchandise, vérifier l’appel de contribution et organiser votre recours lorsque la faute d’une partie est à l’origine de l’événement.
I. Vérifier que l’avarie commune est bien constituée et qui doit contribuer
Avant de signer un engagement ou de verser une somme, il faut comprendre ce que l’armateur doit démontrer et sur quelle assiette votre contribution sera calculée. Le Code des transports encadre ces deux points avec précision, et chaque écart ouvre une discussion utile avec le dispatcheur.
A. Les trois conditions du classement en avarie commune et le périmètre des postes admis
Le point de départ figure à l’article L. 5133-3 du Code des transports : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois conditions cumulatives s’en déduisent. Il faut d’abord une décision du capitaine, c’est-à-dire un acte volontaire de commandement et non une simple conséquence subie de l’événement de mer. Il faut ensuite un caractère extraordinaire des dommages, pertes ou dépenses : les frais normaux de l’expédition, comme le carburant consommé pour une traversée ordinaire ou les salaires courants de l’équipage, n’entrent pas dans le règlement. Il faut enfin un péril commun et pressant qui menace l’ensemble des intérêts engagés dans l’expédition, navire et cargaison ensemble, et qui rend le sacrifice nécessaire à leur salut commun.
Le filtre suivant est celui de la causalité directe. Aux termes de l’article L. 5133-4 du Code des transports, « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » Un poste qui ne résulte pas directement de l’acte volontaire du capitaine doit donc être écarté du règlement, même s’il a été exposé pendant la même expédition. En pratique, c’est sur ce texte que se joue une part importante de la contestation des décomptes du dispatcheur : frais de remorquage, frais d’entrée et de séjour dans un port de refuge, frais de déchargement et de rechargement, coût des réparations provisoires. Chacun de ces postes n’est admissible que s’il procède directement de la décision prise pour le salut commun, et non d’une avarie particulière antérieure ou d’une décision commerciale de l’armateur.
Le dispositif est complété par la règle de la dépense substituée. Selon l’article L. 5133-6 du Code des transports, « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée. » Par exemple, lorsqu’un armateur engage un remorqueur pour éviter un échouement qui aurait exigé des sacrifices bien plus lourds, le coût du remorquage peut entrer dans le règlement dans la limite de la dépense évitée. Mais cette limite est aussi un plafond de contestation : la bonification ne peut pas dépasser l’économie réalisée, et le dispatcheur doit justifier le lien entre la dépense substituée et la perte évitée.
Deux précisions encadrent l’ensemble. D’abord, le régime légal s’applique à défaut de stipulations contraires des parties, et l’article L. 5133-1 du Code des transports ajoute que « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » Autrement dit, le transporteur ne peut pas écarter unilatéralement le régime légal par une simple clause de son connaissement. En revanche, une charte-partie négociée peut renvoyer aux Règles d’York et d’Anvers, qui constituent la référence internationale des règlements d’avaries communes — dans leur version 2016 adoptée par le Comité maritime international (CMI), qui en publie le texte et le guide officiel. Quand le contrat y renvoie, ces règles détaillent poste par poste les sacrifices et dépenses admissibles, et le contrôle du décompte se fait alors à la fois au regard du Code des transports et des règles contractuelles applicables. Ensuite, tout ce qui n’est pas classé en avarie commune relève de l’avarie particulière, et l’article L. 5133-2 du Code des transports dispose que « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité. » Cette distinction commande la suite : ce qui est particulier reste à la charge de son propriétaire, sauf recours, tandis que ce qui est commun se répartit entre tous.
B. L’assiette de la contribution : navire, fret et cargaison, et les cas qui réduisent ou suppriment les droits
Une fois le périmètre des postes admis, il faut déterminer qui paie et sur quelle valeur. Le principe est posé par l’article L. 5133-7 du Code des transports : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Trois masses contribuent donc ensemble : le navire, le fret et la cargaison. Le chargeur dont la marchandise est arrivée intacte n’échappe pas à la contribution, puisque c’est précisément l’hypothèse centrale de l’institution : ceux que le sacrifice a sauvés participent à son coût.
Les modalités d’évaluation sont fixées par l’article L. 5133-8 du Code des transports : « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » Pour le chargeur, le point déterminant est la fin de cette phrase : sa contribution se calcule sur la valeur marchande de sa marchandise au port de déchargement, qu’elle ait été sauvée ou sacrifiée. La valeur retenue n’est donc ni le prix d’achat au départ, ni le prix de revente espéré après transformation, mais la valeur marchande au port où la marchandise aurait dû être livrée. Les factures commerciales, les certificats d’assurance et les cours du marché à la date et au lieu du déchargement servent de références, et toute surévaluation de la cargaison par le dispatcheur majore directement l’appel de contribution.
Le montant des dommages admis suit la même logique de lieu. Pour le navire, l’article L. 5133-9 du Code des transports prévoit que « Le montant des dommages et pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour le navire au port où s’achève l’expédition. Il est égal au coût des réparations consécutives aux dommages, pertes et dépenses subis, au coût réel si elles ont été effectuées, au coût estimatif s’il n’y a pas été procédé. » Pour la marchandise, l’article L. 5133-10 du Code des transports dispose que « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement. Il est égal au coût des dommages et pertes subis et dépenses faites, calculé sur la base de la valeur marchande de cette marchandise à l’état sain au même port. » La référence à l’état sain est importante : lorsqu’une partie de votre marchandise a été sacrifiée, son indemnisation dans le règlement se calcule sur ce qu’elle aurait valu intacte au port de déchargement, et non sur une valeur dépréciée.
Le Code sanctionne ensuite les irrégularités documentaires par une asymétrie délibérée que tout chargeur doit connaître avant de déclarer ses valeurs. Selon l’article L. 5133-11 du Code des transports, « Les marchandises qui ont été déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ou leur avarie ne donne lieu à classement en avaries communes qu’à proportion de leur valeur déclarée. » Celui qui a sous-déclaré paie donc sur la valeur réelle mais n’est indemnisé que sur la valeur déclarée. La tentation de minorer la valeur pour réduire la contribution se retourne ainsi contre son auteur en cas de sacrifice de sa propre marchandise. De la même façon, l’article L. 5133-12 du Code des transports prévoit que « Les marchandises pour lesquelles il n’a pas été établi de connaissement ou de reçu du capitaine ne sont pas admises en avaries communes si elles sont perdues. Elles contribuent néanmoins si elles sont sauvées. Il en est de même des marchandises chargées en pontée, sauf dans le petit cabotage où elles sont traitées comme les marchandises de cale. » Des marchandises embarquées sans titre, ou chargées en pontée hors petit cabotage, contribuent si elles sont sauvées mais ne sont pas indemnisées si elles sont perdues. Enfin, l’article L. 5133-13 du Code des transports ajoute qu’« En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière au sens des dispositions de l’article L. 5422-7 , la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avaries communes. » Le jet de marchandises irrégulièrement chargées en pontée ne donne donc lieu à aucune bonification, ce qui prive leur propriétaire de toute indemnisation au titre du règlement.
Ces règles dessinent une première feuille de route documentaire. Conservez le connaissement ou la lettre de transport, les factures commerciales détaillées, les listes de colisage, les certificats d’assurance et toute correspondance sur la valeur déclarée. Si votre marchandise voyageait en pontée, vérifiez si le transporteur y était autorisé et ce que le connaissement mentionne. Si une valeur a été déclarée, assurez-vous de sa cohérence avec les factures, car l’écart entre valeur déclarée et valeur réelle peut coûter cher dans les deux sens.
II. Obtenir la mainlevée, contrôler le décompte et organiser le recours
La déclaration d’avarie commune crée une situation d’urgence commerciale : la marchandise est retenue, le navire doit repartir, les délais de livraison à vos propres clients sont menacés. La méthode consiste à traiter trois chantiers dans l’ordre, sans sacrifier l’un à l’autre : libérer la marchandise au moindre coût de garantie, contrôler le règlement poste par poste, puis préparer le recours contre l’auteur de la faute lorsque l’événement lui est imputable.
A. Signer l’engagement et fournir la garantie sans se mettre en difficulté
En pratique, l’armateur ne libère pas la cargaison sans garanties. Le dispatcheur d’avaries communes, désigné pour établir le règlement et répartir les contributions, adresse à chaque intérêt marchandise une demande comprenant deux pièces. La première est l’engagement de payer, couramment appelé average bond, par lequel le destinataire s’engage à verser sa contribution lorsqu’elle sera définitivement arrêtée et communique ses coordonnées et celles de son assureur. La seconde est la garantie financière : si la marchandise est assurée en facultés, l’assureur signe un engagement de garantie, couramment appelé average guarantee, et la gestion de la procédure est alors largement déléguée aux assureurs ; si elle n’est pas assurée, un dépôt en espèces proportionné à la valeur de la cargaison est demandé, ce qui peut représenter des sommes significatives et immobiliser de la trésorerie pendant plusieurs années, car les règlements d’avaries communes sur les grands porte-conteneurs prennent souvent beaucoup de temps.
Avant de signer, vérifiez quatre points. D’abord, l’identité du déclarant et la réalité de l’événement : notification écrite de l’armateur, description de l’incident, port de refuge éventuel, nom du dispatcheur désigné. Ensuite, la proportion entre la garantie demandée et la valeur de votre marchandise : un pourcentage uniforme est généralement appliqué à tous les intérêts, et un taux manifestement excessif au regard de la valeur de votre lot mérite une demande d’explication écrite. Ensuite, la rédaction de l’engagement : celui-ci ne doit porter que sur la contribution d’avarie commune et ne doit emporter aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune renonciation à contester le règlement ou à exercer un recours. Enfin, la coordination avec votre assureur facultés : transmettez-lui la notification dès réception, car c’est lui qui fournira la garantie et qui suivra le règlement pour votre compte si la police couvre ce risque.
Le champ de l’assurance maritime en droit français est large. Aux termes de l’article L. 171-1 du Code des assurances, « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ; 2° Les risques aériens ou aéronautiques ; 3° Les risques relatifs à la responsabilité civile au titre d’une opération spatiale ; 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre. » Vérifiez dans votre police facultés si la contribution d’avarie commune et les frais de garantie sont couverts, dans quelles limites et sous quelles obligations déclaratives. Si vous n’êtes pas assuré, le dépôt en espèces reste le moyen d’obtenir la mainlevée, mais exigez un reçu détaillé, l’identification du compte séquestre et un écrit précisant les conditions de restitution du trop-perçu après règlement définitif. Dans tous les cas, conservez la preuve de chaque paiement et de chaque engagement, car ces pièces conditionneront à la fois votre contestation du décompte et votre recours ultérieur.
La question des délais ne doit jamais être perdue de vue pendant ces démarches. En matière de transport maritime de marchandises, l’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Le règlement d’avarie commune s’étale fréquemment sur plusieurs années, bien au-delà de ce délai d’un an. Il faut donc sécuriser la prescription de votre action en responsabilité contre le transporteur par une prolongation conventionnelle écrite conclue après l’événement, renouvelée autant que nécessaire, plutôt que de découvrir la prescription acquise au moment où le règlement définitif vous donne envie d’agir. Cette diligence vaut aussi pour les recours entre assureurs et pour les actions contre les autres participants à l’expédition. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la rigueur de ces délais d’un an dans le contentieux du transport et de la manutention maritime, notamment dans son arrêt du 24 mai 2023 (n° 21-22.184), qui précise le champ de la prescription annale applicable aux actions en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises. La leçon opérationnelle est simple : calendrier de prescription tenu dès l’ouverture du dossier, demandes de prolongation écrites avant l’échéance, et assignation protective si la prolongation est refusée.
Pour suivre un règlement d’avarie commune sans subir la procédure, les lecteurs confrontés à ce contentieux peuvent utilement consulter la page d’expertise en droit maritime du cabinet, qui présente l’accompagnement proposé sur ces dossiers, et exposer votre situation au cabinet dès la réception de la notification afin de cadrer la garantie et le calendrier.
B. Contester le règlement et exercer le recours contre l’auteur de la faute
Le point que les chargeurs acceptent le plus difficilement est aussi le mieux établi : la faute d’une partie n’empêche pas le règlement. L’article L. 5133-5 du Code des transports énonce que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Le règlement se fait donc d’abord, et la responsabilité se discute ensuite. Concrètement, le chargeur qui estime que l’échouement provient d’un défaut d’entretien du navire ou d’une faute nautique doit néanmoins constituer sa garantie et payer sa contribution, puis exercer son recours contre l’armateur fautif dans un second temps. Refuser de contribuer au motif que l’armateur a fauté expose à des frais de rétention et à des intérêts sans faire avancer le débat sur la faute, qui relève d’une action distincte soumise à ses propres règles de preuve.
Cette dissociation commande la stratégie de contestation, qui se joue sur deux tableaux. Le premier tableau est le règlement lui-même, devant le dispatcheur puis, en cas de désaccord persistant, devant le juge : tel poste résulte-t-il directement de l’acte volontaire du capitaine au sens de l’article L. 5133-4, ou d’une avarie particulière antérieure ; telle dépense substituée reste-t-elle dans la limite de l’économie réalisée au sens de l’article L. 5133-6 ; telle valeur de marchandise retenue pour le calcul de la contribution correspond-elle à la valeur marchande réelle au port de déchargement ; tel sacrifice de pontée irrégulière a-t-il été admis à tort. Chaque contestation doit s’appuyer sur des pièces : rapport de mer, journal de bord, expertises, factures de réparation et de remorquage, décomptes du port de refuge, cotations du marché pour la valeur des marchandises. Le second tableau est l’action en responsabilité contre l’auteur de la faute, qui suppose de prouver la faute et le lien avec l’événement, puis de surmonter les cas exceptés dont le transporteur peut se prévaloir.
Sur ce second tableau, le régime de responsabilité du transporteur maritime mérite une lecture attentive. L’article L. 5422-12 du Code des transports pose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur ; 4° De grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complètement ; 5° Du vice propre de la marchandise ou de freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination ; 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; 7° De vices cachés du navire échappant à un examen vigilant ; 8° D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin ; 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur. Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » L’incendie, l’événement non imputable et la faute nautique figurent parmi les cas exceptés, mais le chargeur conserve la possibilité de démontrer une faute du transporteur à l’origine du dommage. L’articulation avec l’obligation de navigabilité est essentielle : l’article L. 5422-6 du Code des transports impose au transporteur, « avant et au début du voyage », de « faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ; 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Un armateur qui a manqué à cette diligence initiale pourra difficilement se retrancher derrière l’innavigabilité, et la preuve d’un défaut d’entretien, d’un équipement insuffisant ou d’une préparation défectueuse des cales nourrit le recours du chargeur qui a contribué.
La recevabilité de ce recours du chargeur contre le transporteur est largement ouverte. Dans son arrêt du 23 mars 2022 (n° 19-16.466, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le chargeur n’a pas à démontrer d’abord le bien-fondé de sa demande pour être recevable à agir, et en a déduit que le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur en invoquant le préjudice subi du fait d’une avarie, la preuve du préjudice n’étant que la condition du succès de l’action et non de sa recevabilité. Le chargeur tient son action du contrat de transport lui-même, et non du document qui le constate, de sorte qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une lettre de transport maritime. Pour le chargeur qui a payé une contribution d’avarie commune à raison d’une faute de l’armateur, cet arrêt sécurise l’accès au juge : l’action est recevable dès lors qu’un préjudice est invoqué, et le débat se déplace sur la preuve de la faute, du préjudice et du lien entre les deux.
En pratique, le recours se prépare dès les premiers jours. Faites constater l’état de votre marchandise à la livraison par un expert, avec réserves écrites si le moindre dommage apparaît, car la contribution d’avarie commune ne doit pas faire oublier les éventuelles avaries particulières subies par votre propre lot, qui relèvent d’une réclamation distincte contre le transporteur. Demandez communication du rapport de mer et des pièces nautiques utiles à l’appréciation de la faute. Identifiez votre débiteur dans la chaîne contractuelle : transporteur contractuel, transporteur effectif, armateur, affréteur, transitaire commissionnaire, manutentionnaire. Chacun répond selon son propre régime, et une erreur d’aiguillage peut coûter la prescription. Chiffrez votre préjudice de façon complète : contribution payée, coût de la garantie bancaire, frais de dépôt et de trésorerie, surestaries et frais de stockage liés à la rétention, préjudice commercial lié au retard de mise sur le marché. Enfin, articulez les calendriers : le recours contre le fautif peut aboutir avant ou après le règlement définitif du dispatcheur, et une provision ou un paiement sous réserve peut être aménagé avec l’assureur pour éviter de payer deux fois.
Un dernier point de vigilance concerne les transports avec transbordement ou avec plusieurs intervenants à quai. Lorsque le dommage subi par votre lot provient d’une opération de manutention plutôt que de l’expédition maritime elle-même, le régime applicable et le débiteur changent, et la prescription d’un an conserve toute sa rigueur. La Cour de cassation l’a illustré le 24 mai 2023 (n° 21-22.184) en précisant l’articulation entre la responsabilité du transporteur et celle de l’entrepreneur de manutention, et en rappelant que les actions en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises relèvent du délai annale dans les conditions des articles L. 5422-12, L. 5422-18 et L. 5422-25 du Code des transports. D’où l’importance d’une analyse précoce du rôle exact de chaque intervenant, avant que les délais ne se referment.
Conclusion
L’avarie commune oblige à payer pour un sacrifice qui vous a sauvé, y compris lorsque votre marchandise est intacte et que l’événement provient de la faute d’autrui. Le droit français organise cette rigueur apparente avec méthode : des conditions strictes de classement autour de la décision du capitaine et du péril commun, une causalité directe exigée poste par poste, une assiette de contribution répartie entre le navire, le fret et la cargaison d’après les valeurs au port de déchargement, et un règlement qui se fait d’abord, le recours contre le fautif venant ensuite. Pour le chargeur, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : obtenir vite la mainlevée contre une garantie calibrée et sans reconnaissance de responsabilité, contrôler le décompte du dispatcheur à partir des textes et des pièces, sécuriser la prescription annale de l’action contre le transporteur par des prolongations écrites, et préparer le recours sur la faute avec une expertise et un chiffrage complets. Menée dans cet ordre, la procédure cesse d’être une facture subie pour devenir un dossier maîtrisé, où chaque euro contribué est justifié et chaque euro imputable à une faute est réclamé à son auteur.