Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et la police vous interpelle en exécution d’une demande d’extradition présentée par le Maroc : mandat d’arrêt marocain, notice rouge d’Interpol qui refait surface lors d’un contrôle à Roissy ou à la préfecture, convocation devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, puis placement sous écrou extraditionnel. L’angoisse est immédiate : allez-vous être remis aux autorités marocaines, combien de temps resterez-vous en détention en France, et quels recours permettent de bloquer la remise ? La réponse tient en une procédure strictement encadrée, menée en deux temps : d’abord l’examen judiciaire de la demande par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ensuite la phase administrative avec le décret d’extradition signé du Premier ministre et le recours devant le Conseil d’État. À chaque étape, la défense dispose de leviers précis : la double incrimination, les seuils de peine, la prescription, les garanties contre la peine de mort et les traitements inhumains, et la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Cet article expose la méthode complète, textes et décisions de justice à l’appui, pour contester la remise, imposer le respect des conditions légales et obtenir la mise en liberté.
I. Obtenir de la chambre de l’instruction de Paris le refus de la remise
Lorsque la personne réclamée déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et donne son avis motivé sur la demande. Cet avis structure toute la suite : s’il est défavorable, le gouvernement ne peut pas extrader ; s’il est favorable, la défense reporte le combat sur le décret et le juge administratif. Devant la cour d’appel de Paris, l’avocat doit donc traiter l’audience sur l’avis comme l’audience décisive, avec un mémoire qui passe en revue chaque condition légale et chaque garantie fondamentale.
A. Double incrimination et seuil de peine : les faits reprochés permettent-ils l’extradition ?
Le point de départ est la qualité de la personne réclamée. Le code de procédure pénale dispose que « Le gouvernement français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République » (article 696-2 du code de procédure pénale). Si vous êtes français, l’extradition vers le Maroc est exclue d’office, la nationalité s’appréciant à l’époque de l’infraction. Pour les binationaux franco-marocains, ce verrou joue pleinement : la France n’extrade pas ses nationaux, et la défense doit établir la nationalité française par pièces d’état civil dès la présentation au procureur général.
Vient ensuite la double incrimination, premier filtre concret pour les dossiers marocains qui portent souvent sur des faits économiques, des stupéfiants, des escroqueries ou des infractions de droit commun commises pour partie au Maroc et pour partie en France. Les faits qui peuvent donner lieu à l’extradition sont ceux punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, et les faits correctionnels quand le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou quand la peine prononcée est égale ou supérieure à deux mois (article 696-3 du code de procédure pénale). Surtout, la loi tranche : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Concrètement, l’avocat compare la qualification marocaine et la qualification française, texte contre texte : infraction purement réglementaire ou douanière marocaine sans équivalent pénal français, délit marocain dont l’équivalent français est contraventionnel, tentative ou complicité non punissable des deux côtés. Chaque décalage démontré par la copie des textes marocains joints à la demande fragilise l’avis favorable.
Le troisième contrôle porte sur la compétence territoriale et l’extinction de l’action publique. L’extradition n’est pas accordée quand les faits ont été commis sur le territoire français, quand ils y ont été définitivement jugés, ou quand la prescription est acquise d’après la loi marocaine ou la loi française (article 696-4 du code de procédure pénale). Pour une personne installée en Île-de-France depuis des années, le calcul de la prescription est souvent décisif : il faut reconstituer la chronologie complète, date des faits allégués, actes interruptifs réguliers, entrée en France, demande marocaine, et appliquer le régime français de la prescription aux faits requalifiés en droit français. Une prescription acquise avant la demande impose l’avis défavorable, sans examen du fond. De même, une condamnation définitive déjà prononcée en France pour les mêmes faits fait obstacle à la remise, et une infraction à caractère politique ou une demande motivée par des considérations politiques la bloque également, puisque « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française » et « 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ».
Enfin, la forme de la demande marocaine doit être vérifiée pièce par pièce. La loi exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait » (article 696-8 du code de procédure pénale), avec la copie des textes marocains applicables. Mandat d’arrêt imprécis, absence de date des faits, défaut de production des textes, condamnation par contumace sans garantie de nouveau procès : chaque irrégularité alimente le mémoire devant la chambre de l’instruction et prépare le pourvoi en cassation.
B. Garanties fondamentales, torture et procès équitable : faire constater le risque réel
Le deuxième pilier de la défense touche aux droits fondamentaux. La loi refuse l’extradition « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » et « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a fixé le niveau d’exigence : « La décision d’un Etat partie à la Convention européenne des droits de l’homme d’extrader une personne peut engager la responsabilité de cet Etat au regard des articles 2 et 3 de la Convention lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne, si elle est livrée à l’Etat requérant, y courra un risque réel d’être soumise à la peine de mort (CEDH, arrêt du 2 mars 2010, [Z] et [J] c. [Localité 2], n° 61498/08, §§ 123 et 140-143), ou à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CEDH, arrêt du 7 juillet 1989, précité, § 91) » (Cass. crim., 13 décembre 2022, n° 22-80.610). Le même arrêt ajoute : « Il en va de même au regard de l’article 6 de la Convention lorsqu’il existe des motifs de croire que la personne sera exposée à un risque de déni de justice flagrant (CEDH, arrêt du 7 juillet 1989, précité, § 113). » Pour un dossier marocain, la défense documente donc le risque réel par pièces : rapports internationaux sur la détention, éléments personnels d’exposition, nature des charges, et demande un supplément d’information quand les garanties marocaines restent générales.
La question de la peine de mort mérite un traitement à part, car le droit marocain la prévoit encore pour certains crimes alors que le royaume observe un moratoire de fait. Selon l’enquête publiée le 23 avril 2024 par la coalition des organisations marocaines avec Ensemble contre la peine de mort, la dernière exécution au Maroc remonte au 5 septembre 1993, mais les tribunaux continuent de prononcer des condamnations à mort, avec 103 condamnations entre 2010 et 2021 et 83 personnes en attente dans les prisons marocaines au 31 mars 2023. Or la Cour de cassation refuse de se contenter d’un moratoire : « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort. » Et elle impose une garantie individuelle : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée. » (Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-83.549). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction s’était appuyée sur des assurances générales et sur le moratoire observé depuis trente ans ; la Cour a cassé, au motif que ces éléments ne permettaient pas de s’assurer que la peine, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée. Transposée à un dossier marocain où la peine capitale est encourue, la méthode est directe : solliciter un supplément d’information, exiger une note verbale individualisée et dénuée d’ambiguïté, et, à défaut, réclamer l’avis défavorable. Une garantie vague ou un simple rappel du moratoire ne suffit pas.
Le même raisonnement vaut pour les allégations de torture ou de procès inéquitable : la défense ne se contente pas d’affirmations, elle verse les rapports, les attestations et les décisions antérieures, puis demande à la chambre de l’instruction de Paris de vérifier l’effectivité des assurances marocaines. Si la chambre statue sans répondre au moyen ou par des motifs contradictoires, l’arrêt encourt la cassation pour insuffisance de motifs. Ce contrôle de cassation, purement juridique, ne rejuge pas les faits : il sanctionne la chambre qui a validé une remise sans garanties vérifiées. C’est pourquoi le mémoire parisien doit formuler chaque grief en moyen de cassation potentiel, avec visa des textes et pièces numérotées.
II. Bloquer le décret d’extradition et obtenir la mise en liberté à Paris
L’avis favorable de la chambre de l’instruction ne vaut pas remise : il ouvre la phase administrative, où le décret du Premier ministre peut encore être contesté, et la phase de la détention, où la mise en liberté peut être demandée à tout moment. Beaucoup de personnes réclamées découvrent ces deux fronts trop tard, après des mois d’écrou extraditionnel. La défense efficace les ouvre dès l’avis rendu, en parallèle.
A. Décret du Premier ministre, pourvoi et recours au Conseil d’État : bloquer la remise
La chambre de l’instruction « donne son avis motivé sur la demande d’extradition » et « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée. Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15 du code de procédure pénale). Contre un avis favorable, le pourvoi en cassation est ouvert, avec un examen centré sur la légalité : conditions de l’extradition, réponse aux moyens, garanties contre la peine de mort et les traitements inhumains. Le pourvoi ne suspend pas automatiquement la signature du décret, mais un moyen sérieux sur les garanties ou la double incrimination pèse sur la phase administrative et prépare le recours contre le décret lui-même. Pour une analyse détaillée de cette articulation entre l’avis, le pourvoi et le décret, lire notre décryptage contester le décret d’extradition en France et le recours devant le Conseil d’État.
La règle centrale de la phase administrative tient en une phrase : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice » (article 696-18 du code de procédure pénale). Ce décret est un acte administratif contestable : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Le délai d’un mois est un délai de forclusion, sans interruption par un recours gracieux : l’avocat doit donc surveiller la notification et la publication, préparer le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dès l’avis favorable, et l’assortir d’un référé-suspension quand la remise est imminente. Les moyens reprennent le contrôle de légalité externe et interne : incompétence, vice de procédure, violation des articles 696-2 à 696-4, erreur manifeste sur la double incrimination, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la remise n’intervient pas dans le mois de la notification du décret à l’État requérant, la loi prévoit la mise en liberté d’office, sauf force majeure, et l’impossibilité d’être réclamé pour la même cause.
Un cas particulier mérite l’attention des personnes déjà remises à la France par un autre État européen avant la demande marocaine. Dans une affaire où une personne remise par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen faisait ensuite l’objet d’une demande d’extradition du Maroc, la chambre de l’instruction de Douai avait émis un avis défavorable au motif que le consentement de l’autorité belge n’avait pas été recueilli. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. » (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428, publié au Bulletin). L’arrêt précise que la demande marocaine avait été adressée « conformément à la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008 », et que l’article 9 de la convention d’extradition franco-marocaine signée à Rabat le 18 avril 2008 subordonne la réextradition vers un État tiers au consentement de l’État qui a accordé l’extradition, sans en faire une condition de l’avis judiciaire. Pour la défense, l’enseignement est double : le défaut de consentement belge au stade de l’avis ne suffit pas à obtenir l’avis défavorable, mais ce consentement reste une condition de la régularité du décret à venir, à contrôler devant le juge administratif. Quand le dossier parisien comporte une remise MAE antérieure, l’avocat anticipe donc les deux terrains au lieu de miser sur un seul.
Enfin, quand l’interpellation parisienne a été déclenchée par une notice rouge d’Interpol avant même la demande formelle marocaine, la défense vérifie la base de l’arrestation provisoire et prépare la contestation de la notice devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol. Notre analyse de cette phase figure dans arrêté à Paris sur notice rouge avant toute demande d’extradition. L’objectif reste le même : priver la demande de son support ou en retarder l’exécution le temps que les garanties soient produites.
B. Mise en liberté, contrôle judiciaire et garanties de représentation : sortir de l’écrou extraditionnel
L’arrestation place en principe la personne sous écrou extraditionnel, mais la détention n’est pas une fatalité. Dès la présentation, « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique (article 696-11 du code de procédure pénale). Pour un résident parisien ou francilien, ce premier rendez-vous est capital : justificatifs de domicile en Île-de-France, contrat de travail ou activité, attestation d’hébergement d’un proche, passeports remis, engagement de pointer, bracelet électronique accepté. Un dossier de garanties prêt dès la présentation change l’issue plus sûrement qu’une demande tardive.
Par la suite, « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 » (article 696-19 du code de procédure pénale), l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience et la chambre statuant au plus tard dans les vingt jours, délai réduit à quinze jours quand la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La demande peut être renouvelée : chaque élément nouveau rouvre la discussion, qu’il s’agisse d’une promesse d’embauche, d’un état de santé documenté, de la durée excessive de la détention au regard de l’avancement de la procédure marocaine, ou de l’affaiblissement du risque de fuite après plusieurs mois de contrôle judiciaire respecté. La chambre peut assortir la mise en liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence, et elle peut en ordonner la mainlevée ou la modification à tout moment. En pratique parisienne, la défense construit un faisceau : attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, suivi médical à Paris, absence d’antécédents de fuite, remise des documents de voyage, caution et hébergement vérifiable. Plus la procédure marocaine s’enlise, plus l’argument de la durée raisonnable gagne en force.
Deux erreurs doivent être évitées. D’abord, croire que la mise en liberté met fin à la procédure : elle n’éteint ni la demande marocaine ni le risque de décret, et tout manquement aux obligations expose à un mandat d’arrêt de la chambre de l’instruction. Ensuite, négliger la dimension parisienne du dossier : la cour d’appel de Paris statue sur des demandes marocaines chaque année et attend des pièces concrètes, datées et vérifiables, plutôt que des affirmations générales sur la situation au Maroc. Les attestations d’employeur francilien, les avis d’imposition, les baux, les certificats de scolarité des enfants et les rendez-vous médicaux programmés à Paris forment le socle que le parquet ne peut pas balayer d’une phrase. Quand la personne réclamée respecte ses obligations pendant des mois, la prolongation de l’écrou devient difficile à justifier et la remise perd son urgence apparente, ce qui renforce aussi la position au stade du décret.
Conclusion
Face à une demande d’extradition du Maroc exécutée à Paris, la défense se joue sur trois tableaux indissociables : la régularité juridique de la demande devant la chambre de l’instruction, avec la double incrimination, les seuils de peine, la prescription et les fins de non-recevoir ; les garanties fondamentales, avec l’exigence d’un engagement marocain individualisé et dénué d’ambiguïté dès que la peine de mort est encourue, et la démonstration du risque réel de torture ou de déni de justice flagrant ; puis la phase administrative, avec le pourvoi contre l’avis favorable, le recours en annulation contre le décret du Premier ministre dans le mois de sa signature, et la demande de mise en liberté à tout moment. Le dossier marocain présente une particularité que l’avocat doit exploiter avec rigueur : la peine capitale subsiste dans la législation alors qu’aucune exécution n’est intervenue depuis le 5 septembre 1993, ce qui impose de réclamer des garanties écrites visant nommément la personne réclamée au lieu de se satisfaire du moratoire. Préparer ces moyens dès l’interpellation, devant le procureur général puis devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les porter sans relâche jusqu’au Conseil d’État, donne à la personne réclamée les meilleures chances d’obtenir l’avis défavorable, l’annulation du décret ou, à tout le moins, la mise en liberté sous contrôle judiciaire pendant l’examen de la demande.