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Avarie commune : l’armateur est fautif mais vous devez payer — signer sous réserve, obtenir la livraison et vous faire rembourser

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune : l’armateur est fautif mais vous devez payer — signer sous réserve, obtenir la livraison et vous faire rembourser

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Votre conteneur est arrivé à destination mais le terminal refuse de vous le livrer. L’armateur a déclaré l’avarie commune après un échouement, un incendie ou une escale forcée dans un port de refuge, et le dispacheur exige une garantie signée, un engagement de votre assureur ou un versement provisionnel avant toute délivrance. Le montant réclamé représente parfois un quart de la valeur de votre marchandise. Et vous venez d’apprendre que l’accident n’a rien d’un coup du sort : le navire était surchargé, mal entretenu ou parti avec une avarie moteur connue. Faut-il payer alors que l’armateur est responsable de tout ? La réponse du droit français déroute beaucoup de chargeurs : oui, il faut en principe contribuer d’abord, puis se retourner ensuite. La faute de l’armateur n’efface pas l’avarie commune, elle ouvre un recours. Celui qui refuse de signer et laisse sa marchandise bloquée sur le terminal perd deux fois : il paie les frais de stationnement et il affaiblit sa position pour la suite. Celui qui paie sans réserve ni preuve perd une fois : il finance le recours qu’il ne pourra plus exercer. Entre ces deux écueils, il existe une méthode : comprendre pourquoi la contribution reste due malgré la faute, obtenir la livraison sans signer un blanc-seing, puis attaquer le véritable responsable et mobiliser l’assurance. C’est l’objet de cet article, construit sur les textes du code des transports et du code des assurances, sur la jurisprudence de la Cour de cassation et sur un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025 qui a condamné un assureur à garantir une contribution d’avarie commune de plus de 245 000 euros après l’immobilisation du porte-conteneurs Ever Given dans le canal de Suez.

I. Payer d’abord : la faute de l’armateur n’empêche ni la déclaration ni la contribution

A. L’avarie commune s’applique même quand l’événement vient d’une faute

L’avarie commune est un mécanisme de répartition, pas un jugement sur les responsabilités. Lorsque le capitaine sacrifie volontairement une partie de l’expédition ou engage une dépense extraordinaire pour sauver l’ensemble — remorquage d’urgence, relâche dans un port de refuge, marchandises jetées par-dessus bord — la perte est partagée entre tous les intérêts sauvés : le navire, le fret et la cargaison. Le code des transports définit ainsi le mécanisme :

« Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Ce texte est l’article L. 5133-3 du code des transports. Trois conditions se lisent dans cette phrase : une décision du capitaine, un caractère extraordinaire de la dépense ou du sacrifice, et un but de salut commun et pressant. L’échouement volontaire pour éviter un naufrage, les frais d’un remorqueur appelé en urgence, les réparations provisoires dans un port de refuge entrent dans ce cadre. En revanche, les dépenses ordinaires de la navigation et les conséquences qui ne découlent pas directement de la décision du capitaine en sont exclues :

« Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » C’est l’article L. 5133-4 du code des transports. Cette exigence de lien direct sert deux fois : elle permet au dispacheur d’écarter les postes gonflés, et elle vous permettra de contester un poste qui n’a aucun rapport avec l’acte de sauvetage.

C’est ici qu’intervient la règle qui surprend les chargeurs. Même si l’événement qui a tout déclenché résulte d’une faute — navire parti en mer alors qu’il n’était pas en état de naviguer, erreur nautique de l’équipage, surcharge — le règlement d’avarie commune a lieu quand même :

« Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » C’est l’article L. 5133-5 du code des transports. La phrase se coupe en deux propositions qu’il faut tenir ensemble : « il y a également lieu à règlement », puis « sauf recours ». La faute ne bloque pas la machine de la contribution, elle désigne seulement celui qui, à la fin, devra en supporter le coût définitif. Refuser de contribuer au motif que l’armateur est fautif revient donc à confondre l’obligation provisoire de participer et l’imputation finale de la dépense. Les tribunaux appliquent cette distinction avec constance : le chargeur qui n’a ni signé la garantie ni versé la contribution reste exposé à l’action en paiement, alors même qu’il aurait eu gain de cause sur le recours.

La répartition, elle, obéit à une arithmétique légale que le dispacheur applique poste par poste :

« Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » C’est l’article L. 5133-7 du code des transports. Et la mesure de chaque contribution est fixée par le texte suivant :

« Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » C’est l’article L. 5133-8 du code des transports. Concrètement, votre contribution se calcule sur la valeur marchande de votre marchandise au port de déchargement, à l’état sain. Deux vérifications s’imposent donc dès la réception du décompte provisoire : la valeur retenue correspond-elle à la valeur réelle de vos marchandises, et les postes admis correspondent-ils à des conséquences directes de l’acte du capitaine. Toute erreur sur ces deux points se paie comptant, car le dispacheur statue sur pièces et le règlement provisoire a vocation à devenir définitif si personne ne le conteste avec des preuves.

Un dernier point de principe protège les chargeurs contre les connaissements rédigés sur mesure. La loi maritime française est impérative sur ce chapitre :

« Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » C’est l’article L. 5133-1 du code des transports. Une clause du connaissement qui prétendrait imposer unilatéralement au chargeur un autre régime de règlement est donc réputée non écrite. En revanche, les connaissements renvoient fréquemment aux Règles d’York et d’Anvers, adoptées sous l’égide du Comité maritime international, qui détaillent poste par poste les sacrifices et dépenses admissibles. Ces règles, qui forment le langage commun des dispacheurs du monde entier, s’appliquent lorsqu’elles sont incorporées au contrat de transport. Lisez donc votre connaissement : il indique le régime applicable au règlement, et c’est à partir de ce régime, combiné avec la loi française, que se jouera la contestation éventuelle des postes.

B. Obtenir la livraison sans signer un blanc-seing : garantie, réserves et preuves

Dans la pratique des ports, la délivrance de la marchandise est subordonnée à la signature d’un engagement d’avarie commune, souvent appelé average bond, accompagné soit d’un versement provisionnel, soit d’une garantie de votre assureur facultés, soit des deux. L’armateur exerce en effet une pression légitime : sans garantie, la contribution risque de rester impayée une fois la marchandise dispersée. Mais cette pression a des limites juridiques, et la Cour de cassation vient de les rappeler avec netteté dans une affaire de rétention de marchandise. Dans un arrêt du 14 juin 2023, la chambre commerciale a jugé, au visa de l’ancien article 1165 du code civil, que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut s’exercer sur les biens d’un tiers que s’il existe une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. La formule de la Cour mérite d’être citée parce qu’elle borne toutes les rétentions pratiquées dans les ports :

Par cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, le 14 juin 2023, pourvoi n° 20-19.948, affaire Traxys, censure la cour d’appel : le droit de rétention conventionnel issu du contrat d’affrètement ne grève que les biens du cocontractant, et son exercice contre un tiers propriétaire de la marchandise suppose la constatation d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. En l’espèce, le fréteur à temps voulait retenir la cargaison de bauxite d’un destinataire qui n’était pas son cocontractant pour garantir le fret et les soutes impayés par l’affréteur intermédiaire. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait admis cette rétention sans constater la connexité. L’enseignement pour votre dossier est direct : si vous êtes le propriétaire de la marchandise et que l’armateur retient votre conteneur pour une créance née d’un contrat auquel vous n’êtes pas partie, exigez qu’il justifie la connexité, et à défaut, demandez au juge des référés la mainlevée de la rétention.

Le droit de rétention de droit commun confirme cette exigence de lien. Le code civil dispose :

« Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. » C’est l’article 2286 du code civil. Chacune de ces quatre branches suppose un lien entre la chose retenue et la créance : remise de la chose, contrat obligeant à la livrer, détention ayant fait naître la créance. Face à une rétention, identifiez donc la branche invoquée et vérifiez qu’elle est remplie. Si l’armateur ne peut rattacher sa créance ni à votre contrat ni à votre marchandise, la rétention est fragile.

En pratique, la sortie du blocage passe le plus souvent par la signature de l’engagement d’avarie commune et la fourniture d’une garantie. Voici comment signer sans vous piéger. Premièrement, faites précéder tout versement de la mention écrite qu’il est effectué sous réserve de tous droits et sans reconnaissance de l’exactitude du décompte ni renonciation au recours contre le responsable de la faute. Cette mention, apposée sur l’engagement et rappelée dans le courrier d’accompagnement, préserve l’action en répétition et en contestation du règlement. Deuxièmement, ne garantissez que la contribution afférente à votre marchandise, pour son montant, sans vous porter garant des autres chargeurs ni accepter une solidarité qui ne résulte d’aucun texte. Troisièmement, exigez la communication du rapport du dispacheur et des pièces justificatives des postes : factures de remorquage, comptes d’escale au port de refuge, expertises. Quatrièmement, faites constater immédiatement l’état de votre marchandise à la livraison par un expert indépendant, avec photos, constat d’huissier si nécessaire, et réserves écrites et détaillées : ces pièces serviront à la fois contre le transporteur pour les dommages propres et contre le dispacheur pour les valeurs retenues. Cinquièmement, conservez le connaissement, les échanges avec l’agent maritime, la facture de contribution et la preuve du paiement : c’est ce dossier qui fera le succès du recours.

Si l’armateur refuse toute livraison malgré la garantie fournie, deux voies s’ouvrent. Le juge des référés peut ordonner la délivrance sous garantie ou la mainlevée d’une rétention abusive, au besoin contre consignation d’une somme. Et si votre créance de dommages contre l’armateur paraît fondée en son principe, vous pouvez inverser la pression en sollicitant la saisie conservatoire du navire, dans les conditions prévues par le code des transports :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » C’est l’article L. 5114-22 du code des transports. La formule « paraît fondée en son principe » fixe un seuil accessible : il n’est pas exigé une certitude, mais une apparence sérieuse. Une créance de recours d’avarie commune adossée à des indices de faute de l’armateur satisfait ce seuil lorsque le dossier est documenté.

II. Se faire rembourser : le recours contre le fautif et l’appel à l’assureur

A. Attaquer celui à qui la faute est imputable : fondement, faute et délais

Le second temps du mécanisme est écrit dans la même phrase que le premier. L’article L. 5133-5 ouvre expressément le recours contre celui auquel la faute est imputable, et ce recours appartient à ceux qui ont contribué au-delà de ce qu’ils auraient dû supporter si la faute n’avait pas été commise. Le défendeur naturel est l’armateur transporteur lorsque l’événement initial vient de son côté : défaut d’entretien du navire, surcharge, erreur de navigation, départ avec une avarie connue. Le fondement de sa responsabilité pour les dommages à la marchandise est posé par le code des transports :

« Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes exonératoires énumérées par le texte. C’est l’article L. 5422-12 du code des transports. La structure de la phrase est une présomption de responsabilité : le transporteur répond des pertes et dommages pendant toute la période de garde, et c’est à lui de prouver la cause d’exonération. Parmi ces causes figure l’innavigabilité du navire, mais à la condition qu’il n’ait pas manqué à son obligation de mise en état de navigabilité. Autrement dit, l’armateur qui invoque l’état du navire pour s’exonérer doit d’abord démontrer qu’il avait mis le navire en état de naviguer avant le départ. S’il a appareillé avec un moteur défaillant, des écoutilles défectueuses ou un chargement mal arrimé, l’exonération lui échappe et sa faute est établie par les mêmes pièces.

La charge de la preuve mérite une attention particulière parce que les connaissements contiennent souvent des clauses qui prétendent l’alléger. La loi les neutralise :

« Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » C’est l’article L. 5422-15 du code des transports. Toute clause qui exonère le transporteur, inverse la preuve, abaisse le plafond légal ou capte votre assurance est donc nulle. Relevez ces clauses dans le connaissement et dans les conditions générales : elles sont inopposables, et leur présence éclaire l’attitude du transporteur.

Le transporteur cherchera ensuite à plafonner l’indemnité. La loi renvoie pour ce plafond à la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée :

« La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » C’est l’article L. 5422-13 du code des transports. Mais ce plafond n’est pas un bouclier absolu. Il tombe lorsque le dommage résulte d’un comportement intentionnel ou téméraire du transporteur lui-même :

« Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». C’est l’article L. 5422-14 du code des transports. La barre est haute — intention ou témérité consciente — et elle ne se présume pas. Un départ en connaissance d’une avarie moteur grave, documenté par les rapports de visite, les échanges internes ou les signalements de l’équipage, peut la franchir. À défaut, le recours aboutit dans la limite du plafond, ce qui reste un résultat utile lorsque la contribution payée est importante.

Reste la question du temps, qui est impitoyable en droit maritime. L’action contre le transporteur pour pertes ou dommages se prescrit par un an, avec unesoupape pour les recours en chaîne :

« L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » C’est l’article L. 5422-18 du code des transports. Deux conséquences pratiques. D’abord, le délai d’un an court vite et le règlement d’avarie commune, qui prend souvent des années, ne le suspend pas à lui seul : demandez par écrit au transporteur une prolongation conventionnelle du délai, que le texte autorise expressément, et assignez avant l’échéance si elle est refusée. Ensuite, si c’est votre assureur qui vous a indemnisé puis se retourne contre l’armateur par subrogation, il bénéficie du délai récursoire de trois mois à compter de son paiement. Coordonnez-vous avec lui pour ne pas laisser périmer l’action pendant que le dispacheur travaille.

B. Faire payer l’assureur facultés : garantie, règle proportionnelle et interprétation du contrat

La plupart des chargeurs assurent leurs marchandises par une police facultés qui garantit les contributions d’avarie commune. Le réflexe doit donc être double : déclarer le sinistre à l’assureur dès la réception de l’appel en garantie du dispacheur, et lui demander de fournir directement la garantie d’avarie commune. L’assureur qui délivre cette garantie permet la livraison immédiate et prend à sa charge le suivi du règlement. Mais les refus de garantie sont fréquents, et le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025 montre comment ils se gagnent. Dans cette affaire, la société Clasper Associates France avait payé 275 841,08 dollars, soit environ 245 995 euros, au titre de sa contribution après l’immobilisation de l’Ever Given en travers du canal de Suez du 23 au 29 mars 2021. Son assureur opposait un refus de garantie en soutenant que le contrat ne couvrait pas le transport maritime, la rubrique du moyen de transport ne mentionnant que le terrestre, l’aérien, le postal et le fluvial. Le tribunal a écarté le refus : l’article premier des conditions particulières issues de l’avenant du 3 février 2021 garantissait expressément les marchandises expédiées par voie maritime, le canal de Suez devait être qualifié de canal maritime et non de voie fluviale, et le navire Ever Given était un navire de mer et non un bateau de navigation intérieure. Surtout, le tribunal a rappelé la règle d’interprétation des contrats d’adhésion rédigés par l’assureur : dans le doute, le contrat s’interprète contre celui qui l’a proposé. C’est l’application directe du code civil :

« Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » C’est l’article 1190 du code civil. Le tribunal judiciaire de Strasbourg, jugement du 8 juillet 2025, RG n° 22/01188, a donc retenu la garantie de la compagnie AXA France IARD. Si votre assureur refuse de garantir en s’appuyant sur une clause ambiguë ou contredite par une autre stipulation de la police, cette décision fournit le plan de l’argumentation : identifier la contradiction interne, établir la qualité maritime du transport, et invoquer l’interprétation contre le rédacteur.

Le même jugement illustre le second piège : la règle proportionnelle. L’assurée avait garanti un capital de 500 000 euros par sinistre alors que ses marchandises à bord valaient 983 820 euros. Le tribunal a appliqué la règle légale :

« S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » C’est l’article L. 121-5 du code des assurances. La condamnation a donc été limitée à 125 014,66 euros, soit 50,82 % de la contribution. La leçon est brutale : une sous-assurance de moitié divise par deux l’indemnité, y compris pour une contribution d’avarie commune. Vérifiez dès aujourd’hui le capital garanti par envoi dans votre police et comparez-le à la valeur réelle de vos expéditions les plus chargées. Si le capital est inférieur, renégociez-le avant le prochain sinistre, car aucune argumentation ne corrige après coup une disproportion constatée au jour du sinistre.

Enfin, anticipez l’argument de la faute que certains assureurs corps ou facultés brandissent pour refuser leur garantie. En assurance maritime, la loi maintient la couverture malgré la faute simple de l’assuré :

« Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » C’est l’article L. 172-13 du code des assurances. Seules la faute intentionnelle ou inexcusable libèrent l’assureur, et c’est à lui d’établir le manque de soins raisonnables. Un refus fondé sur une simple négligence alléguée ne suffit donc pas. Distinguez soigneusement les deux fautes en jeu dans votre dossier : celle de l’armateur, qui fonde votre recours en remboursement, et la vôtre, que l’assureur doit prouver avec un degré qualifié pour se libérer.

Pour finir, deux confusions fréquentes doivent être écartées avec rigueur. D’abord, l’avarie commune n’est pas l’avarie particulière : les dommages qui n’entrent pas dans le règlement commun restent supportés par le propriétaire de la chose endommagée, sauf action en responsabilité, comme le rappelle l’article L. 5133-2 du code des transports. Vos marchandises endommagées par l’événement initial relèvent de l’action contre le transporteur, pas du règlement commun. Ensuite, l’avarie commune n’est pas l’assistance : la rémunération des sauveteurs obéit à ses propres critères légaux de fixation. Ne laissez pas le dispacheur ou l’armateur mélanger les enveloppes : chaque poste doit être rattaché à son régime, avec ses conditions et ses preuves.

En résumé, la méthode tient en cinq gestes : payer ou garantir sous réserve écrite pour obtenir la livraison ; faire constater l’état de la marchandise et conserver tout le dossier ; vérifier le décompte du dispacheur poste par poste au regard de l’exigence de conséquence directe ; déclarer le sinistre à l’assureur facultés et exiger la garantie ; assigner ou faire prolonger le délai avant l’expiration de l’année. La faute de l’armateur ne vous dispense pas du premier geste, elle fait le succès des quatre suivants. Les chargeurs qui appliquent cette séquence récupèrent leur marchandise vite et se placent en position de force pour le remboursement. Ceux qui attendent que la faute soit reconnue avant de payer restent à quai pendant que les délais courent. Pour une analyse de votre dossier d’avarie commune en droit maritime, faites examiner sans tarder votre connaissement, l’appel en garantie du dispacheur et votre police d’assurance.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime.

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