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Après cinq ans entre deux pays, la carte de résident longue durée-UE se joue sur la preuve des ressources

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Après cinq ans entre deux pays, la carte de résident longue durée-UE se joue sur la preuve des ressources

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Vous vivez entre la France et un autre pays depuis plusieurs années. Votre carte de séjour vie privée et familiale arrive à expiration, ou elle vient d’expirer, et vous demandez la carte de résident longue durée-UE : dix ans de stabilité, le droit de travailler, et la possibilité de séjourner plus de trois mois dans un autre pays de l’Union européenne. Le préfet refuse, parfois en même temps que le renouvellement de votre carte temporaire, et il ajoute une obligation de quitter le territoire français. Cinq ans de présence régulière n’ont donc pas suffi. Pourquoi ?

La réponse tient en une distinction que le Conseil d’État vient de rappeler le 3 août 2026. D’une part, la durée du séjour ouvre la porte : il faut justifier d’une résidence régulière et ininterrompue d’au moins cinq ans en France. D’autre part, et c’est là que les dossiers construits entre deux pays se brisent, il faut disposer, à la date où l’administration statue, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d’aide sociale français, d’un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Les cinq années précédentes servent à éclairer la stabilité et la régularité de ces ressources, mais le texte n’exige pas que vous ayez gagné le SMIC pendant chacune de ces cinq années. Une promesse d’embauche récente, même en contrat à durée indéterminée, ne suffit pas à elle seule à démontrer cette stabilité si les revenus des années passées sont faibles et irréguliers. Rien dans ces règles ne garantit la délivrance de la carte : le préfet apprécie, le juge contrôle, et un refus peut s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. Les cartes d’étudiant, de travailleur saisonnier, de salarié détaché ICT et plusieurs cartes passeport talent ne comptent pas pour ces cinq ans, et les règles exposées ici ne concernent ni la carte de résident de dix ans de droit commun, ni la carte de résident permanent, qui suivent d’autres textes.

I. La carte longue durée-UE après une vie partagée entre deux pays

A. Cinq ans réguliers et ininterrompus : quels titres comptent, quelles absences sont tolérées

La condition de durée est posée par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vigueur et vérifié le 24 septembre 2026 sur Légifrance : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. » Trois conditions cumulatives apparaissent donc dans la même phrase : cinq ans de résidence régulière et ininterrompue sous certains titres, des ressources stables, régulières et suffisantes, et une assurance maladie. La fiche officielle de Service-Public sur cette carte, vérifiée le 1er juin 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, détaille chacun de ces points et ajoute une quatrième exigence, l’intégration républicaine, qui sera examinée plus loin.

Tous les titres ne comptent pas. La fiche officielle énumère ceux qui ouvrent la durée de cinq ans : le visa de long séjour valant titre de séjour, la carte de séjour temporaire visiteur, la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle vie privée et familiale, la carte salarié, la carte entrepreneur ou profession libérale, la carte passeport talent sauf salarié en mission et leur famille, et la carte de résident. En miroir, l’article L. 426-18 exclut toute une série de séjours : « L’article L. 426-17 ne s’applique pas lorsque l’étranger réside en France au titre : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire ICT  » prévue à l’article L. 421-30 ; » La liste se poursuit avec le stagiaire mobile ICT et leur famille, l’étudiant et l’étudiant en programme de mobilité, le stagiaire, plusieurs cartes passeport talent et salarié détaché ICT, le travailleur saisonnier, le bénéficiaire de la protection subsidiaire, le retraité et certaines cartes de résident. Concrètement, des années passées en France comme étudiant, comme saisonnier pour les vendanges ou les stations, ou comme salarié détaché par un employeur étranger ne construisent pas le compteur des cinq ans, même si la présence physique a été réelle et même si les allers-retours avec le pays d’origine étaient réguliers. C’est le premier point où une vie partagée entre deux pays se heurte au texte : seules comptent les années passées sous les bons titres.

Le mot ininterrompu mérite la même attention, car une vie entre deux pays suppose des absences. La fiche officielle exige un séjour ininterrompu, tout en admettant des absences de six mois consécutifs au maximum pour un total de dix mois, qui restent comptées dans les cinq ans. Un séjour de quatre mois chaque année dans le pays d’origine reste donc compatible avec la continuité, à condition de ne jamais dépasser six mois d’affilée et de rester sous dix mois au total sur la période. En revanche, une année entière passée à l’étranger pour garder un emploi ou accompagner un parent malade interrompt la continuité et remet le compteur à zéro, sauf les cas particuliers des réfugiés, dont les cinq ans courent à compter de la demande d’asile. Pour les détenteurs d’une carte bleue européenne depuis au moins deux ans en France, le calcul est différent et plus favorable à la mobilité : il faut avoir séjourné régulièrement en France ou dans un autre pays de l’Union européenne pendant au moins trois ans sous carte bleue européenne, carte nationale highly qualified, carte chercheur ou statut de réfugié ou protection subsidiaire, avec des absences tolérées jusqu’à douze mois consécutifs et dix-huit mois au total. La carte longue durée-UE, une fois obtenue, protège à son tour la mobilité : Délivrée en France, elle autorise son titulaire à travailler. Et surtout : Elle permet aussi de séjourner plus de trois mois dans un autre État membre sans visa de long séjour. Avec la réserve qui suit immédiatement : Le titulaire doit toutefois y demander un titre de séjour selon son motif d’installation. La carte ouvre la porte du second État, elle ne dispense pas d’y demander un titre.

La demande elle-même peut être présentée à deux moments, et ce choix calendaire compte pour les personnes qui voyagent. La fiche officielle indique : la demande de carte de résident de longue durée-UE peut être présentée lors du renouvellement de la carte de séjour ou à tout moment dès que les conditions sont remplies. Déposer au moment du renouvellement de la carte temporaire permet de rester couvert par un titre en cours d’instruction, tandis qu’un dépôt isolé entre deux voyages expose à un refus sec accompagné d’une obligation de quitter le territoire si aucune autre carte ne peut être délivrée en même temps. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 3 août 2026, où le demandeur avait sollicité ensemble le renouvellement de sa carte vie privée et familiale et la carte longue durée-UE, et où le préfet a rejeté les deux demandes d’un seul arrêté.

B. Les trois verrous du dossier : ressources, assurance maladie, intégration

Le deuxième verrou est celui des ressources, et c’est le plus redoutable pour les parcours entre deux pays. L’article L. 426-17 est clair sur le niveau : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. » La fiche officielle traduit cette exigence en langage courant : les revenus doivent atteindre au moins le montant du SMIC, la fiche retenant alors 1 867,02 euros bruts mensuels, et toutes les ressources propres sont prises en compte. Sont en revanche exclues les prestations familiales et une liste d’allocations : Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA et ASS. Autrement dit, un foyer qui complète des salaires modestes par des aides sociales ne peut pas additionner ces aides pour atteindre le seuil. Seules les ressources propres comptent : salaires, pensions, revenus fonciers, épargne mobilisée de façon régulière. Les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés pour un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité sont dispensées de cette condition de ressources. Pour les couples mariés, les justificatifs peuvent porter sur les ressources du couple, comme le rappelle la liste officielle des pièces.

Le troisième verrou est l’assurance maladie. Le texte l’exige sans détour parmi les trois conditions cumulatives, et la fiche officielle y consacre une rubrique propre. Pour une personne qui partage sa vie entre deux pays, le point de vigilance est le rattachement effectif à une couverture maladie pendant la période examinée : des années passées en partie à l’étranger, sans affiliation continue, fragilisent le dossier au même titre que des revenus irréguliers. Le quatrième verrou est l’intégration républicaine. La fiche officielle l’évalue au regard de l’engagement à respecter les principes de la République et de son respect effectif, d’une connaissance du français de niveau B1, et de la réussite à l’examen civique mention carte de résident. Le préfet saisit en outre pour avis le maire de la commune de résidence. Les demandeurs de plus de 65 ans sont évalués sur les seuls deux premiers critères. Pour quelqu’un qui a vécu entre deux pays, l’avis du maire et la démonstration d’une insertion réelle, au-delà de la simple présence administrative, prennent un relief particulier : factures, scolarisation des enfants, vie associative et stabilité de l’adresse racontent l’intégration mieux que les tampons du passeport.

C’est ici que la liste des pièces justificatives entre en scène, et qu’une erreur de lecture fréquente doit être écartée. La rubrique 58 du tableau figurant à l’annexe 10 du code, issue de l’arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, demande au demandeur d’une carte longue durée-UE de fournir les justificatifs de ses ressources ou de celles du couple en cas de mariage, hors prestations sociales et allocations, jugées suffisantes, stables et régulières sur cinq ans : bulletins de paie, avis d’imposition, attestations de pension, contrats de travail, attestations bancaires ou revenus fonciers, entre autres exemples. Le principe est posé par l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. » Beaucoup de demandeurs lisent cette parenthèse comme une exigence de cinq années au SMIC. Le Conseil d’État vient de dire que cette lecture est fausse, et c’est l’apport central de sa décision du 3 août 2026.

II. Le refus et le contentieux : ce que le Conseil d’État a tranché le 3 août 2026

A. Un parcours entre deux pays, un double refus, une OQTF : l’affaire jugée

Les faits de l’espèce ressemblent à bien des vies partagées entre deux pays. Il ressort des pièces du dossier, telles que les retrace la décision, que M. B., ressortissant chilien entré régulièrement en France le 16 janvier 2018 sous couvert d’un visa de long séjour en tant que conjoint de Français, s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale, renouvelée jusqu’au 15 janvier 2023. Le 4 avril 2023, il a sollicité, d’une part, le renouvellement de ce titre sur le fondement de l’article L. 423-23 du code et, d’autre part, la délivrance d’une carte de résident longue durée-UE sur le fondement de l’article L. 426-17 du même code. Par un arrêté du 16 mai 2023, le préfet de la Gironde a rejeté ses deux demandes et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 3 octobre 2023, a rejeté sa demande d’annulation, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 11 juin 2024, a rejeté son appel. Le pourvoi en cassation, enregistré les 16 septembre et 17 décembre 2024, contestait l’arrêt sur les deux refus : celui de la carte longue durée-UE, au motif d’une insuffisance de ressources, et celui de la carte vie privée et familiale, au motif d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale.

Le Conseil d’État, sixième et cinquième chambres réunies, après une séance du 1er juillet 2026 et des observations des parties échangées en juin 2026 sur un moyen relevé d’office en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, a rendu sa décision le 3 août 2026 : le pourvoi est rejeté, et aucune somme n’est mise à la charge de l’État au titre de l’aide juridique. La décision porte le numéro 497914 et l’identifiant européen ECLI:FR:CECHR:2026:497914.20260803. Elle contient trois enseignements que tout demandeur d’une carte longue durée-UE après une vie entre deux pays doit connaître.

Le premier enseignement concerne la liste des pièces. Le requérant soutenait que la rubrique 58 de l’annexe 10 ajoutait une condition illégale au texte de loi et à la directive européenne, et demandait à titre subsidiaire le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de cette rubrique avec l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003, telle que citée par le Conseil d’État. Le Conseil d’État écarte les deux branches. D’abord, les dispositions de la rubrique 58 fixent seulement, selon le Conseil d’État, la liste des pièces permettant à l’administration d’apprécier la stabilité, la régularité et la suffisance des ressources à la date de sa décision, sans exiger un montant au moins égal au SMIC Ensuite, ces dispositions elles n’ajoutent donc, selon le Conseil d’État, aucune condition à celles des articles 4 et 5 de la directive du 25 novembre 2003, transposés à l’article L. 426-17 Et enfin, sans qu’il y ait lieu, faute de difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union, de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, le moyen d’inconventionnalité est écarté. Le Conseil d’État rappelle au passage le cadre européen : les États membres accordent ce statut aux ressortissants de pays tiers ayant résidé légalement et sans interruption sur leur territoire pendant les cinq années précédant la demande, et les États membres exigent la preuve de ressources stables, régulières et suffisantes pour le demandeur et sa famille à charge, sans recours à l’aide sociale de l’État concerné. La demande, précise la directive, est accompagnée des pièces justificatives déterminées par le droit national pour établir ces conditions. La France a donc le droit de fixer la liste des pièces ; cette liste n’est qu’un instrument de preuve, pas une condition déguisée.

Le deuxième enseignement concerne le refus de la carte vie privée et familiale, demandé à titre subsidiaire. Le texte applicable est l’article L. 423-23 : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La cour d’appel avait estimé que les pièces n’établissaient ni le concubinage allégué ni l’intensité des liens noués en France, et que le refus ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme à un homme arrivé à 37 ans dont la mère vit encore au pays d’origine. Le Conseil d’État valide : « par une appréciation souveraine, exempte de dénaturation », la cour a jugé, et son arrêt est « suffisamment motivé sur ce point ». Pour les vies entre deux pays, la leçon est sévère : quand la famille proche est restée au pays et que les liens en France sont peu documentés, la carte vie privée et familiale ne constitue pas un filet de sécurité automatique après un refus de carte longue durée-UE.

B. La règle pratique : à quelle date vos ressources sont jugées, et comment préparer le dossier

Le troisième enseignement est le plus opérationnel, et il mérite d’être cité dans son entier car il fixe la méthode que les préfectures doivent suivre. Le Conseil d’État juge : l’étranger doit prouver cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France et disposer, au jour où l’administration statue, de ressources stables, régulières et suffisantes lui permettant de vivre sans aide sociale Puis vient la méthode : Pour cela, l’administration peut s’appuyer sur la nature, le niveau et l’évolution de ses ressources pendant les cinq dernières années en France. Et enfin la limite que le préfet ne peut pas franchir : Si ces ressources doivent atteindre au moins le SMIC à la date de la décision, le texte n’impose pas qu’elles aient atteint ce montant pendant toute la période antérieure examinée.

En langage pratique, cela donne trois règles. Première règle : le jour où le préfet signe, vos ressources actuelles doivent atteindre au moins le SMIC, avec vos seules ressources propres. Deuxième règle : les cinq années précédentes sont une loupe, pas un couperet. Le préfet peut s’appuyer sur la nature, le niveau et l’évolution de vos revenus sur cinq ans pour juger s’ils sont stables et réguliers, mais il ne peut pas exiger cinq années au SMIC. Des années faibles suivies d’une progression solide vers un emploi stable plaident pour vous ; des années en dents de scie, des trous sans explication et des revenus d’appoint irréguliers plaident contre vous, même avec une promesse d’embauche toute fraîche. Dans l’affaire jugée, c’est précisément la cour d’appel a souverainement estimé, sans dénaturer les pièces, que le montant et l’irrégularité des revenus des cinq années précédant la demande caractérisaient l’insuffisance, malgré une récente promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée. Troisième règle : la promesse d’embauche ne remplace pas l’historique. Un CDI signé quelques semaines avant la décision ne corrige pas cinq ans d’irrégularité.

Comment préparer le dossier quand on vit entre deux pays ? D’abord, choisir le bon moment : déposer quand les ressources actuelles atteignent le SMIC et qu’elles sont installées depuis plusieurs mois, plutôt que le lendemain d’une embauche. La demande pouvant être présentée lors du renouvellement de la carte de séjour ou à tout moment dès que les conditions sont remplies, il est souvent plus sage d’attendre quelques bulletins de paie stabilisés que de se précipiter avant l’expiration du titre en cours, à condition de rester en séjour régulier. Ensuite, documenter cinq ans sans trou : bulletins de paie, avis d’imposition, attestations de pension, contrats de travail, attestations bancaires, revenus fonciers. Chaque période sans revenu doit être expliquée par une pièce, pas par un récit : attestation Pôle emploi, relevés, justificatifs de l’activité dans l’autre pays. Les revenus du couple marié peuvent être mobilisés, à l’exclusion des prestations sociales et allocations. Les périodes passées à l’étranger doivent être datées précisément pour rester dans la tolérance des six mois consécutifs et dix mois au total, faute de quoi c’est la condition de continuité elle-même qui s’effondre. Enfin, ne pas négliger l’assurance maladie et l’intégration : niveau B1 de français, examen civique mention carte de résident, et avis du maire qui supposent une adresse stable et une vie locale démontrable.

Si le refus tombe, il faut lire l’arrêté jusqu’au bout. Dans l’affaire jugée, le préfet avait joint au double refus une obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, et le contentieux a porté sur l’ensemble. Le recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de titre et le recours contre l’obligation de quitter le territoire obéissent à des délais et à des juges qu’il faut identifier sans tarder, car l’OQTF avec délai de départ volontaire d’un mois ne suspend pas d’elle-même ses effets. Les moyens utiles, après la décision du 3 août 2026, sont balisés : contester l’appréciation des ressources en montrant la stabilité et la régularité actuelles avec des pièces postérieures complètes, démontrer que le préfet a exigé en pratique cinq ans au SMIC au lieu d’apprécier la situation à la date de sa décision, et, pour la carte vie privée et familiale, documenter l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens en France ainsi que l’insertion, puisque l’article 8 ne protège que contre une atteinte disproportionnée. À l’inverse, invoquer l’illégalité de la liste des pièces de la rubrique 58 ou exiger un renvoi à la Cour de justice de Luxembourg n’a plus de chance raisonnable après l’arrêt du 3 août 2026. Pour être accompagné dans ce contentieux du titre et de l’éloignement, un avocat en droit des étrangers à Paris peut vérifier le dossier pièce par pièce avant le dépôt et construire le recours après un refus.

Conclusion

Cinq ans de vie en France, même partagée avec un autre pays, ouvrent l’accès à la carte de résident longue durée-UE sans jamais le garantir. Le texte exige trois choses à la fois : une résidence régulière et ininterrompue sous les bons titres, des ressources propres, stables et régulières d’au moins le SMIC à la date de la décision, et une assurance maladie, auxquelles s’ajoute l’intégration républicaine avec le français B1 et l’examen civique. Le Conseil d’État, le 3 août 2026, a fixé la méthode : les cinq années passées éclairent la stabilité sans imposer cinq ans au SMIC, la liste des pièces n’est qu’un instrument de preuve, et une promesse d’embauche récente ne rachète pas des revenus durablement irréguliers. Avant de déposer, il faut donc choisir un moment où les ressources sont stabilisées, combler chaque trou de l’historique par une pièce, dater chaque absence pour rester dans la tolérance, et préparer en même temps le plan de repli si le renouvellement de la carte temporaire est refusé avec le reste. Une carte longue durée-UE bien préparée protège ensuite dix ans de séjour, le droit de travailler et la mobilité dans l’Union ; un dossier déposé trop tôt expose au double refus et à l’obligation de quitter le territoire.

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