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AVC aux urgences à Paris : thrombolyse non réalisée, fenêtre de 4 h 30 manquée — faute, preuve et indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AVC aux urgences à Paris : thrombolyse non réalisée, fenêtre de 4 h 30 manquée — faute, preuve et indemnisation en 2026

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Dans la nuit, un homme se rend aux urgences d’un hôpital. Il décrit des troubles qui auraient dû alerter. Le médecin de garde, dont le service est, selon l’hôpital, « très chargé » cette nuit-là, ne décèle pas l’accident vasculaire cérébral en cours et le renvoie chez lui avec une simple ordonnance de Doliprane. Pendant ce temps, l’AVC poursuit ses ravages. Ce récit, publié par 20 Minutes le 11 mars 2025, a glacé de nombreux lecteurs, parce qu’il met des mots sur une angoisse concrète : aux urgences saturées, un AVC peut passer au travers, et chaque minute perdue réduit les chances de bénéficier du traitement qui dissout le caillot, la thrombolyse, ou de celui qui le retire mécaniquement, la thrombectomie. La Haute Autorité de santé le martèle dans sa recommandation sur la prise en charge précoce : « L’AVC est une urgence absolue » (recommandation HAS sur la prise en charge précoce de l’AVC), qui rappelle que tout déficit neurologique brutal, même transitoire, doit conduire à appeler immédiatement le SAMU-Centre 15. Quand l’hôpital manque ce rendez-vous avec l’urgence, quand la fenêtre de quelques heures se referme sans thrombolyse ni transfert vers une unité neurovasculaire, les familles posent toujours les mêmes questions : l’hôpital a-t-il commis une faute, comment le prouver, et quelle indemnisation peut-on obtenir ? Cet article y répond point par point, à partir de trois décisions rendues en 2024 et 2025 qui tranchent des cas d’AVC mal pris en charge, des textes applicables et de la méthode suivie à Paris et en Île-de-France pour transformer un soupçon en dossier indemnisé.

I. Thrombolyse et thrombectomie manquées aux urgences : quand l’hôpital engage la responsabilité

A. La fenêtre de 4 h 30 et le transfert en unité neurovasculaire : ce que l’hôpital doit faire

Devant un déficit neurologique brutal, le raisonnement attendu des soignants est binaire et urgent : soit il s’agit d’un accident vasculaire cérébral, et chaque minute compte pour sauver du tissu cérébral, soit une autre cause doit être écartée vite, par l’examen clinique puis par l’imagerie. La recommandation de la Haute Autorité de santé sur la prise en charge précoce de l’AVC, actualisée en 2025 sur les indications de la thrombolyse intraveineuse et de la thrombectomie mécanique, structure toute la chaîne des secours : alerte, phase préhospitalière avec le SAMU-Centre 15, accueil hospitalier, imagerie cérébrale et vasculaire sans délai, puis traitement de désobstruction. C’est à l’aune de cette chaîne que les juges examinent, des années plus tard, ce qui s’est joué en quelques heures aux urgences.

Concrètement, le premier maillon se joue avant même l’hôpital : face à une paralysie du visage, une faiblesse brutale d’un bras ou d’une jambe, un trouble soudain de la parole ou de la vision, la conduite attendue est l’appel immédiat au 15, qui organise le transport vers la structure adaptée. Le deuxième maillon appartient à l’hôpital : confirmer ou écarter l’AVC par le scanner ou l’IRM, distinguer l’AVC ischémique, lié à un caillot, de l’AVC hémorragique, puis administrer la thrombolyse intraveineuse dans la fenêtre de quelques heures qui suit l’apparition des symptômes. Devant les juges, les débats chiffrent cette fenêtre avec précision : dans une affaire jugée en 2025 par la cour d’appel de Douai, il est question d’agir « dans les 4 h 30 de la découverte des symptômes de l’AVC » (cour d’appel de Douai, 3e chambre, 12 juin 2025, RG n° 24/01293), délai au-delà duquel, selon les médecins, aucun traitement spécifique de désobstruction n’est plus discuté de la même façon. Le troisième maillon, pour les occlusions des gros vaisseaux, est le transfert vers un centre doté d’une unité neurovasculaire, où la thrombectomie mécanique peut être réalisée : le tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi retenu, le 23 avril 2025, une faute consistant non seulement dans le retard de diagnostic, mais aussi dans l’absence de mise en œuvre des moyens pour faire ce diagnostic et traiter le patient, citant l’avis téléphonique, le transfert en centre spécialisé muni des moyens d’imagerie et le transfert en centre neurovasculaire.

Sur le plan juridique, le cadre est celui de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 12 juin 2025, rappelle la conséquence directe de ce texte : « La responsabilité du praticien n’est, en principe, engagée qu’en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1 du code de la santé publique », et « les établissements, services ou organismes et les professionnels de santé ne sont soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat, à l’égard de leurs patients » (cour d’appel de Douai, 3e chambre, 12 juin 2025, RG n° 24/01293). Autrement dit, l’hôpital n’est pas garant de la guérison, mais il doit mettre en œuvre tous les moyens conformes aux données acquises de la science : le article R. 4127-33 du code de la santé publique exige que « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Une nuit « très chargée » aux urgences n’efface pas cette exigence : la surcharge peut expliquer, elle n’excuse pas juridiquement l’omission d’un scanner, d’un avis neurologique ou d’un transfert vers l’unité neurovasculaire quand les signes imposaient ces gestes.

B. Erreur de diagnostic ou faute caractérisée : la ligne tracée par trois décisions de 2024 et 2025

Tout retard n’est pas une faute, et toute erreur de diagnostic n’engage pas la responsabilité du médecin : c’est la première leçon des décisions récentes, et elle protège autant qu’elle exige. La cour d’appel de Douai, le 12 juin 2025, dans un dossier où un patient reprochait à son médecin traitant puis à son ophtalmologiste d’avoir manqué son AVC, pose la règle avec netteté : « Le médecin ne pouvant être tenu de poser le bon diagnostic, une erreur de diagnostic n’est pas en elle-même constitutive d’une faute, laquelle implique que le médecin ne se soit pas donné les moyens pour tenter de parvenir au bon diagnostic » (cour d’appel de Douai, 3e chambre, 12 juin 2025, RG n° 24/01293). L’erreur pardonnable est celle « que tout professionnel diligent, appartenant à la même spécialité et placé dans les mêmes circonstances, aurait commise », notamment « lorsque les symptômes peuvent être confondus avec ceux d’une autre affection ». En revanche, tranche la même cour, « le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, consistant en un retard au diagnostic et en une perte de chance d’un traitement conservateur ». L’appréciation se réfère en outre « aux données acquises de la science à l’époque des soins et non au jour où la juridiction statue » : on ne juge pas 2011 avec les connaissances de 2025. Dans cette affaire, la cour a confirmé le rejet des demandes du patient (cour d’appel de Douai, 3e chambre, 12 juin 2025, RG n° 24/01293), faute de preuve d’une visite le matin des faits, heure d’apparition des symptômes inconnue car constatée au réveil, et délai de 4 h 30 de toute façon dépassé : même réalisée, la thrombolyse n’aurait eu qu’une efficacité incertaine, et le taux de perte de chance a été regardé comme nul. La sévérité apparente de cet arrêt est en réalité un mode d’emploi pour les victimes : sans heure d’apparition des symptômes établie, sans trace écrite de la consultation, sans expertise qui documente la faute, le dossier s’effondre, quelle que soit la gravité des séquelles.

À l’inverse, quand la faute est documentée, les indemnisations atteignent des montants considérables. La cour d’appel de Paris, le 16 mai 2024, a jugé le cas d’un patient victime d’un accident ischémique transitoire le 5 mai 2010, dont le médecin n’avait pas évoqué le diagnostic ni appelé le SAMU pour l’hospitaliser en urgence, avant qu’un AVC constitué ne survienne (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 16 mai 2024, RG n° 21/04988). L’expert avait relevé plusieurs manquements aux recommandations de la Haute Autorité de santé, et la cour a retenu que « la faute du docteur [F] a fait perdre à Monsieur [O] une chance de limiter ses séquelles fixée à juste titre à 70% par le premier juge », parce que la mise sous traitement antiagrégant et l’hospitalisation auraient permis de réduire le risque d’évolution vers l’AVC et d’accéder plus vite à un traitement thrombolytique en cas d’aggravation. Le préjudice total a été fixé à 816 432,38 euros avant application du taux, soit 571 502,66 euros après application des 70 %, somme mise à la charge du médecin, avec 4 000 euros au titre des frais de justice. Deux enseignements s’en dégagent pour les dossiers d’aujourd’hui : d’une part, la responsabilité du médecin de ville et celle de l’hôpital qui n’a pas thrombolysé se cumulent sans s’annuler, la cour précisant que le partage éventuel de la charge entre coresponsables n’est pas opposable à la victime ; d’autre part, la cour relève que le traitement efficace de l’AVC, la thrombolyse, n’avait été réalisé ni par le SAMU ni par le centre hospitalier, ce qui renvoie chaque maillon à ses propres manquements. Les familles dont le proche a subi un accident ischémique transitoire négligé avant l’AVC trouveront un éclairage voisin dans l’autre dossier de la semaine consacré à l’AIT ignoré aux urgences (AIT ignoré aux urgences et AVC dix jours plus tard : perte de chance et indemnisation à Paris), qui traite le versant diagnostic de ces drames en chaîne.

Le troisième jalon, et le plus directement transposable aux urgences parisiennes, est le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025 (tribunal judiciaire de Bobigny, chambre 21, 23 avril 2025, RG n° 23/08057). Un patient est victime d’un AVC le 17 janvier 2018 ; l’expert a chiffré ce retard à sept heures en prenant pour point de départ la première plainte du patient, enregistrée à 13 h 50, et a estimé à 20 % la chance perdue de voir son état s’améliorer si la thrombolyse avait été réalisée dans la fenêtre utile. Le tribunal retient la faute de l’établissement pour ce retard et pour l’absence des moyens diagnostiques et thérapeutiques, et écarte l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, mis hors de cause : dès lors qu’une faute est établie, c’est l’assureur de l’établissement qui paie, pas la solidarité nationale. Le tribunal détaille ensuite poste par poste : 7 272,52 euros de frais divers, 50 998,77 euros d’assistance par tierce personne permanente, 3 756,58 euros de déficit fonctionnel temporaire, 1 600 euros de souffrances endurées, 1 200 euros de préjudice esthétique temporaire, 8 000 euros de déficit fonctionnel permanent et 800 euros de préjudice esthétique permanent, outre 17 524,53 euros reversés à la caisse d’assurance maladie pour ses débours. Ce jugement montre le raisonnement complet que les familles doivent viser : faute caractérisée par comparaison avec ce qu’imposaient les recommandations, taux de perte de chance chiffré par l’expert, puis application de ce taux à chaque poste du préjudice. Il montre aussi que la bataille se gagne sur des pièces très concrètes : l’heure de la première plainte, 13 h 50, consignée au dossier, est devenue le point de départ du retard de 7 heures.

II. Prouver la faute et obtenir l’indemnisation à Paris : méthode, délais et montants

A. Dossier médical, expertise et commission de conciliation en Île-de-France : le parcours pas à pas

Le premier réflexe, dès que l’état du patient le permet, est de figer les preuves, parce que les dossiers d’AVC se jouent sur des heures et des mentions au dossier. La loi impose à l’établissement d’aller au-devant des familles : toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de soins « doit être informée par le professionnel, l’établissement de santé, les services de santé ou l’organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage », et « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » (article L. 1142-4 du code de la santé publique). Dans les faits, cet entretien a rarement lieu spontanément : il faut le demander par écrit, s’y faire accompagner, et en conserver le compte rendu. Le deuxième geste est la demande du dossier médical complet : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé » et des établissements, « notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La communication s’obtient par consultation sur place ou par envoi de copies, au choix du demandeur (article R. 1111-2 du code de la santé publique). Pour un AVC, les pièces décisives sont le compte rendu du passage aux urgences avec les heures d’arrivée et de sortie, la feuille de surveillance, l’heure exacte de l’imagerie et son interprétation, la trace de l’appel au SAMU-Centre 15, et tout document mentionnant l’heure d’apparition des symptômes : c’est cette heure, comparée à l’heure de la thrombolyse ou à son absence, qui fonde le calcul du retard, comme les 7 heures retenues à Bobigny à partir de la plainte de 13 h 50.

À Paris et en Île-de-France, le parcours médico-juridique suit ensuite des rails bien identifiés. L’expertise est la clé de voûte : avant tout procès, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris désigne alors un collège d’experts, le plus souvent un neurologue et un urgentiste, parfois un neuroradiologue, qui dira si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science, quel aurait été l’effet d’une thrombolyse réalisée à temps, et à quel taux fixer la perte de chance. La cour d’appel de Douai rappelle que la preuve de la faute « peut être apportée par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes », et que l’expertise ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation, confiée à un collège de praticiens qualifiés (cour d’appel de Douai, 3e chambre, 12 juin 2025, RG n° 24/01293), « s’analyse par conséquent comme une pièce parfaitement probante ». Cette commission, la CCI d’Île-de-France pour les soins reçus à Paris ou dans la région, offre une voie parallèle ou préalable au procès : elle ordonne une expertise dont le coût est pris en charge par la procédure, se prononce sur la faute et sur le seuil de gravité, et désigne le payeur, assureur de l’établissement en cas de faute ou Office national d’indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas d’aléa. Le contentieux judiciaire parisien, lui, se concentre au tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre traite spécifiquement le contentieux médical : les décisions citées dans ce dossier, rendues par les tribunaux de Paris, Meaux, Bobigny et Béthune, montrent que les juridictions franciliennes et voisines appliquent la même grille de lecture, ce qui donne aux familles parisiennes une jurisprudence directement mobilisable. Pour comprendre l’articulation entre faute, aléa thérapeutique, infection nosocomiale, CCI et Office national d’indemnisation dans le cas général de l’hôpital, le dossier de référence du site expose la mécanique complète (accident médical à l’hôpital : faute, aléa, infection nosocomiale, CCI et ONIAM, l’indemnisation en 2026), dont le cas de l’AVC non thrombolysé constitue l’application la plus urgente.

Quelques repères pratiques propres à Paris méritent d’être soulignés. D’abord, le transport initial conditionne souvent tout le reste : à Paris, l’appel au 15 permet au SAMU de diriger le patient vers une structure disposant du plateau d’imagerie et, si besoin, d’une unité neurovasculaire, plutôt que vers les urgences générales les plus proches mais les moins armées ; l’arrêt de la cour d’appel de Paris évoque précisément ce débat sur « un transport plus approprié, à l’initiative du médecin régulateur, vers une unité d’urgence neuro-vasculaire parisienne » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 16 mai 2024, RG n° 21/04988). Ensuite, la preuve de l’heure d’apparition des symptômes repose presque toujours sur les proches : noter immédiatement, avec heure précise, le premier trouble observé, filmer si possible le déficit, conserver les relevés d’appels au 15 et aux pompiers, et demander que ces éléments figurent au dossier médical. Enfin, l’information due au patient et à sa famille porte aussi sur les choix thérapeutiques : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », information qui couvre « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences » ainsi que « les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique), et toute personne « prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé » (article L. 1111-4 du code de la santé publique). Quand la thrombolyse est écartée, la famille peut exiger que le motif de cette décision soit tracé : contre-indication, délai dépassé, ou simple omission, la qualification juridique en dépend.

B. Perte de chance, chiffrage des préjudices et prescription de dix ans : combien et jusqu’à quand

En matière d’AVC manqué, l’indemnisation passe presque toujours par la perte de chance, notion que les familles doivent comprendre pour évaluer leur dossier lucidement. Personne ne peut affirmer avec certitude que la thrombolyse aurait évité toutes les séquelles : son efficacité est statistique, jamais individuelle. Le droit en tire une conséquence équilibrée : la victime n’est pas indemnisée de l’intégralité de son handicap, mais de la chance perdue de l’éviter ou de le limiter, chance que l’expert chiffre en pourcentage et que le juge applique à chaque poste de préjudice. Quand la cour d’appel de Paris retient 70 % de chance perdue de limiter les séquelles et condamne le médecin à 571 502,66 euros, elle applique ce taux au préjudice total de 816 432,38 euros ; quand le tribunal de Bobigny retient 20 %, chaque poste est réduit à ce cinquième. Ce mécanisme explique pourquoi deux dossiers aux séquelles identiques aboutissent à des indemnisations très différentes : tout dépend du taux, et le taux dépend de la démonstration que, sans la faute, le traitement aurait probablement changé l’issue. Dans l’affaire de Douai, le taux a été regardé comme nul parce que le délai de 4 h 30 était de toute façon dépassé et l’heure d’apparition des symptômes inconnue : la chance perdue, pour être indemnisée, doit être réelle et mesurable, pas hypothétique.

Le chiffrage lui-même suit la nomenclature des préjudices corporels, poste par poste, et le jugement de Bobigny en donne le mode d’emploi chiffré : frais divers et frais médicaux restés à charge, assistance par tierce personne, le plus gros poste avec 50 998,77 euros pour une aide permanente, déficit fonctionnel temporaire et permanent, qui mesurent la gêne dans la vie quotidienne avant et après la consolidation, souffrances endurées, préjudices esthétiques temporaires et permanents, auxquels s’ajoutent selon les dossiers les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle quand le retour à l’emploi est compromis, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et les frais d’aménagement du logement ou du véhicule. Les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral et de leurs frais, comme le fils du patient de Bobigny indemnisé de ses frais divers, et la caisse d’assurance maladie récupère ses débours auprès du responsable, 17 524,53 euros dans ce même jugement. Fondement de l’ensemble : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), appliqué aux établissements de santé par l’intermédiaire de l’article L. 1142-1. Quand aucune faute n’est établie mais que l’accident médical présente une gravité suffisante et des conséquences anormales au regard de l’état initial, la solidarité nationale peut prendre le relais devant l’Office national d’indemnisation, selon le II du même article ; mais l’affaire de Bobigny rappelle la hiérarchie : faute prouvée, c’est l’assureur de l’établissement qui paie, et l’Office est mis hors de cause.

Reste la question du temps pour agir, décisive car les familles mettent souvent des mois à comprendre ce qui s’est joué aux urgences. En matière médicale, « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » ainsi que les demandes devant l’Office national d’indemnisation « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est le moment où l’état du patient se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées définitivement : pour un AVC avec rééducation longue, ce point de départ peut se situer plusieurs années après les faits, ce qui laisse aux familles le temps de se reconstruire avant d’agir, sans pour autant les autoriser à attendre indéfiniment. En pratique, il est recommandé de demander le dossier médical et de solliciter une expertise dans les mois qui suivent, tant que les souvenirs des témoins sont précis et que les tracés, enregistrements du 15 et plannings des gardes restent accessibles. La demande devant la commission de conciliation et d’indemnisation interrompt-elle les délais ? Les praticiens le vérifient au cas par cas, mais l’essentiel tient en une phrase : plus l’expertise intervient tôt, plus le taux de perte de chance a des chances d’être établi solidement, et plus l’indemnisation s’approche de la réalité du préjudice.

Conclusion

Un AVC qui traverse les urgences sans thrombolyse ni transfert vers l’unité neurovasculaire n’est pas une fatalité juridique : c’est un dossier qui se gagne ou se perd sur la faute, la preuve et le taux de perte de chance. La faute s’établit en comparant la prise en charge aux recommandations, dont la Haute Autorité de santé résume l’esprit en deux phrases, l’AVC est une urgence absolue et tout déficit brutal impose l’appel au 15 ; trois décisions de 2024 et 2025 montrent le spectre complet, de la condamnation à 571 502,66 euros après une chance perdue de 70 % à Paris, à l’indemnisation poste par poste après un retard de 7 heures et une chance perdue de 20 % à Bobigny, jusqu’au rejet à Douai quand l’heure des symptômes et la preuve de la consultation font défaut. À Paris et en Île-de-France, la méthode tient en quatre gestes : exiger l’entretien d’information dans les quinze jours, obtenir le dossier médical complet avec les heures exactes, faire désigner des experts neurologues en référé ou devant la commission de conciliation, et chiffrer chaque poste avant d’appliquer le taux de perte de chance, dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Deux réserves ferment ce dossier comme elles l’ont ouvert : à la date de rédaction, aucun manquement ne se présume de la seule gravité des séquelles, et aucune responsabilité n’est établie sans expertise ; seul le juge, au vu des pièces et des avis d’experts, tranche entre la faute, l’aléa et l’erreur non fautive.

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