Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 relatif à l’ARTT – Convention IDCC 1404

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 relatif à l’ARTT – Convention IDCC 1404

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Préambule

Comme prévu à l’article 1er de l’avenant n° 4 du 25 septembre 2003, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour établir un bilan du dispositif des heures supplémentaires applicable dans la branche. Constatant la nécessité d’aménager ce dispositif, il a été convenu ce qui suit :

Heures supplémentaires

Article 1er

Les articles 5.2 et 5.3 de la première partie de l’accord du 22 janvier 1999, modifié par les avenants n° 3 du 20 décembre 2000 et n° 4 du 25 septembre 2003, sont abrogés et remplacés comme suit :

(voir ces articles)

Impérativité de l’avenant

Article 2

Les entreprises ou établissements de la branche ne peuvent déroger aux dispositions du présent avenant. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que des accords d’entreprise ou d’établissement conclus avec les organisations syndicales représentatives dans ceux-ci comportent des clauses plus favorables que celles prévues au présent avenant.

Champ d’application du présent avenant

Article 3

Le champ d’application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l’article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par l’avenant n° 33 du 22 avril 1986.

Dépôt de l’accord

Article 4

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 132-10 du code du travail.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère de l’emploi et de la solidarité.

Fait à Paris, le 19 janvier 2006.

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