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Acheter un avion à plusieurs : copropriété, charges, assurance et sortie d’un copropriétaire, qui décide et qui paie ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Acheter un avion à plusieurs : copropriété, charges, assurance et sortie d’un copropriétaire, qui décide et qui paie ?

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Trois pilotes d’un même aéroclub repèrent un DR400 bien entretenu, carnet moteur suivi, prix partagé en trois qui rend le rêve accessible. Six mois plus tard, le moteur demande une révision inattendue à 25 000 euros, l’un des trois vole quatre fois plus que les autres, et le troisième veut vendre sa part parce qu’il déménage. Qui paie la révision ? Celui qui vole le plus doit-il davantage ? Peut-on empêcher un copropriétaire de vendre à un inconnu ? Et si l’avion est accidenté pendant que l’un d’eux le pilote, l’assurance couvre-t-elle pour le compte de tous ? Ces questions reviennent dans chaque achat d’avion à plusieurs, et le droit aérien ne les résout qu’en combinaison avec le droit commun de l’indivision, le droit des assurances et les règles d’immatriculation des aéronefs.

Acheter un avion à plusieurs sans cadre écrit, c’est confier des dizaines de milliers d’euros à la bonne entente du moment. Or l’indivision par défaut du code civil donne à chacun un pouvoir de blocage et un droit de sortie qui peuvent paralyser l’exploitation de l’appareil. Cet article décrit d’abord comment structurer l’achat : indivision simple, convention d’indivision ou société, inscription au registre d’immatriculation et financement garanti. Il examine ensuite l’assurance et la navigabilité, points sur lesquels les copropriétaires se croient couverts alors que les exclusions guettent, à la lumière d’une décision récente du tribunal judiciaire de Toulouse qui a condamné un assureur aviation à payer la valeur d’un avion détruit. Il traite enfin le quotidien et la fin de l’aventure : répartition des charges, entretien, mésentente et sortie d’un copropriétaire, avec les recours concrets quand le dialogue se rompt.

I. Structurer l’achat à plusieurs : indivision, société et immatriculation

A. L’indivision par défaut, la convention d’indivision et la société : choisir avant de signer

Quand plusieurs personnes achètent ensemble un avion sans créer de structure, elles se placent automatiquement sous le régime de l’indivision des articles 815 et suivants du code civil. Ce régime s’applique aux meubles comme aux immeubles, et un avion, bien meuble par nature, n’y échappe pas. La première règle à connaître tient en une phrase de l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Concrètement, chaque copropriétaire peut à tout moment exiger la vente de l’avion et le partage du prix. Pour un bien conçu pour voler pendant des décennies avec le même groupe, cette épée permanente au-dessus de l’appareil mérite d’être traitée dès l’achat, par une convention qui organise un sursis au partage.

La gestion courante de l’indivision obéit à une règle de majorité exigeante. Aux termes de l’article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Voter le budget annuel d’entretien, choisir l’atelier, renouveler l’assurance ou désigner celui qui gère le planning des vols relèvent de ces actes d’administration. Mais dès qu’il s’agit d’actes qui ne ressortissent pas à l’exploitation normale ou d’actes de disposition, comme vendre l’avion entier ou l’hypothéquer, le même texte exige le consentement de tous les indivisaires. Avec trois copropriétaires à parts égales, les deux tiers sont réunis par deux d’entre eux pour l’administration courante, tandis que la vente ou l’hypothèque demandent l’unanimité. Cette mécanique explique la plupart des blocages : un seul copropriétaire qui refuse de signer suffit à empêcher la vente de l’appareil ou la souscription d’un emprunt garanti.

L’usage de l’avion lui-même est partagé selon l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » Le même article ajoute : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui monopolise l’appareil pendant que les autres paient leur quote-part du hangar et de l’assurance s’expose donc à devoir une indemnité, sauf si la convention d’indivision a prévu autre chose, par exemple une facturation à l’heure de vol qui compense l’usure et la consommation. À défaut d’accord entre les intéressés sur l’exercice de ce droit d’usage, le texte prévoit que le président du tribunal règle provisoirement la question, ce qui offre une porte de sortie rapide quand le planning des vols devient un champ de bataille.

La convention d’indivision, prévue par l’article 1873-1 du code civil selon lequel ceux qui ont des droits sur des biens indivis « peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits », constitue l’outil central d’un achat à plusieurs réussi. Elle fixe les quotes-parts, les règles d’utilisation, la clé de répartition des charges fixes et variables, le droit de préemption en cas de cession d’une part, le sursis au partage et les modalités de sortie. Elle peut aussi organiser un mandat général d’administration confié à l’un des copropriétaires pour les décisions courantes. Rédigée avant l’achat, elle évite que chaque facture d’entretien ne rouvre la négociation.

L’alternative consiste à loger l’avion dans une société, souvent une société civile ou une SAS créée entre les copropriétaires. La société donne une personne morale propriétaire, des parts sociales cessibles selon des règles statutaires, une comptabilité propre et une responsabilité limitée aux apports pour les associés non dirigeants. Elle simplifie la sortie d’un associé, qui cède ses parts au lieu de provoquer le partage d’un bien indivis, et elle facilite l’entrée d’un remplaçant. En contrepartie, elle impose un formalisme de création et de fonctionnement, des assemblées, des comptes et un coût annuel, disproportionné pour un petit avion de loisir partagé à deux. Le choix entre indivision conventionnelle et société dépend du prix de l’appareil, du nombre de participants et de l’intensité d’utilisation : pour deux ou trois pilotes privés sur un monomoteur, une convention d’indivision bien rédigée suffit souvent ; au-delà, ou quand l’appareil sert aussi une activité rémunérée, la société prend l’avantage.

B. Immatriculation, propriété et financement : inscrire l’avion et sécuriser le prêteur

En droit français, un avion n’existe administrativement que par son immatriculation. L’article L. 6111-1 du code des transports dispose : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Le registre français d’immatriculation, tenu par la direction générale de l’aviation civile, mentionne le ou les propriétaires : le formulaire officiel d’inscription doit être signé par le propriétaire ou les copropriétaires, et les démarches de changement de propriété relèvent de la mission immatriculation de la DGAC, avec l’appui de l’organisme pour la sécurité de l’aviation civile pour les aspects de navigabilité. Quand l’avion appartient à une indivision, chaque indivisaire figure au dossier ; quand il appartient à une société, c’est la société qui est inscrite. Cette inscription ne crée pas la propriété, qui résulte de l’acte de vente, mais elle conditionne la circulation de l’appareil et renseigne les tiers. Conserver l’acte d’achat, la facture, les preuves de paiement de chaque quote-part et le certificat d’immatriculation à jour forme le socle documentaire de tout litige ultérieur, qu’il oppose les copropriétaires entre eux ou l’un d’eux à un créancier.

Quand l’achat est financé à crédit, le prêteur demande presque toujours une hypothèque sur l’appareil. L’article L. 6122-1 du code des transports prévoit : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » L’hypothèque porte non seulement sur la cellule, mais aussi, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire, sur les moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef. Elle doit, à peine de nullité, être constituée par écrit, par acte authentique ou sous seing privé mentionnant chacun des éléments grevés. Pour des copropriétaires indivis, consentir une hypothèque exige l’unanimité puisqu’il s’agit d’un acte de disposition. Chacun doit donc mesurer avant de signer que sa part de l’avion garantit la totalité du prêt : si les mensualités ne sont plus payées, le créancier hypothécaire peut faire saisir et vendre l’appareil entier, et pas seulement la part du défaillant.

Cette solidarité de fait dans le financement rend la convention d’indivision encore plus nécessaire : qui rembourse quoi chaque mois, que se passe-t-il si l’un cesse de payer, les autres font-ils l’avance et avec quel recours, le défaillant perd-il son droit de voler en attendant de régulariser ? Sans réponse écrite, celui qui avance les échéances pour sauver l’avion de la saisie se retrouve créancier de son ami, avec un recours en justice pour seule perspective. La convention peut prévoir une clause de rachat automatique de la part du défaillant après mise en demeure infructueuse, une suspension du droit d’usage et une répartition des échéances proportionnelle aux quotes-parts. Ces stipulations, valables entre les parties, ne sont pas opposables au prêteur, qui conserve son droit de poursuivre chaque emprunteur et de saisir l’appareil.

Le sort des créanciers personnels de chaque copropriétaire mérite aussi d’être anticipé. L’article 815-17 du code civil dispose : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. » Ils peuvent toutefois provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans un partage déjà engagé, et les coïndivisaires peuvent arrêter l’action en payant la dette. En revanche, les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion du bien indivis, comme l’atelier qui a réparé l’avion ou l’assureur impayé, sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente du bien indivis. Un copropriétaire dont les dettes personnelles attirent les huissiers expose donc indirectement l’avion commun, même si sa part ne peut pas être saisie isolément. Avant d’acheter à plusieurs, vérifier la solvabilité apparente de ses partenaires n’a rien d’indiscret : c’est une précaution que la structure juridique ne remplace pas.

II. Assurer, entretenir et sortir de la copropriété : les épreuves du quotidien

A. Assurance et navigabilité : le piège des conditions de garantie et la leçon du tribunal de Toulouse

L’assurance d’un avion en copropriété doit couvrir l’appareil quel que soit celui des copropriétaires qui le pilote, ainsi que la responsabilité à l’égard des tiers et des passagers. En pratique, le contrat corps, qui garantit les dommages matériels subis par l’aéronef lui-même, est souscrit au nom de tous les copropriétaires ou de la société propriétaire, avec déclaration de chaque pilote habituel et de son expérience. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de répondre exactement aux questions du formulaire de déclaration du risque, puis de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux. L’arrivée d’un nouveau copropriétaire peu expérimenté, le changement d’usage de l’appareil vers de l’instruction ou de la location, ou le déplacement du port d’attache vers un terrain aux conditions d’exploitation plus exigeantes doivent être déclarés dans les quinze jours de leur connaissance. Une omission sur ces points expose à une réduction d’indemnité ou à une nullité du contrat, et les copropriétaires qui ignoraient l’omission la subissent comme celui qui l’a commise.

Le montant de l’indemnité en cas de destruction de l’appareil obéit à l’article L. 121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » La valeur assurée inscrite aux conditions particulières sert de référence, sous déduction de la franchise, mais elle ne garantit pas un chèque automatique : l’assureur vérifie que toutes les conditions de la garantie sont réunies, à commencer par la navigabilité de l’appareil et les qualifications du pilote. Les contrats d’assurance aviation subordonnent classiquement la garantie à trois exigences cumulatives : un titre de navigabilité valide, une utilisation dans les limites de ce titre et des autorisations de l’exploitant, et un équipage titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité. La tentation de l’assureur est ensuite d’ajouter une lecture extensive de ces clauses pour refuser sa garantie quand le pilote a commis une erreur de pilotage, en soutenant que voler en infraction avec la réglementation revient à ne pas être qualifié. C’est précisément cette interprétation qu’un tribunal vient de censurer.

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 janvier 2025, RG 22/04430, offre aux propriétaires d’avions une illustration complète du contentieux de la garantie corps. Un entrepreneur individuel louait son Cirrus SR22 immatriculé F-HAMP et l’avait assuré auprès d’un pool d’assureurs aviation, avec une garantie dommages aux corps couvrant la disparition, le vol et les dommages matériels causés à l’aéronef en raison d’un accident, jusqu’à concurrence de sa valeur assurée. L’avion, loué pour participer à un raid aérien organisé par un aéroclub entre deux étapes, s’écrasait en montagne et était totalement détruit, ses deux occupants ne survivant pas. L’assureur refusait sa garantie en soutenant que la clause des conditions générales exigeant un équipage titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité impliquait aussi le respect effectif de la réglementation des vols par le pilote, ce qui n’aurait pas été le cas.

Le tribunal a rejeté cette lecture. Il a jugé que la clause relative aux brevets et qualifications visait les titres et autorisations exigés, en conformité avec la réglementation, et non le comportement du pilote pendant le vol. Il a relevé que les exclusions visant l’utilisation de l’appareil en dessous des altitudes de sécurité relevaient d’un chapitre distinct, avec un régime d’inopposabilité propre au profit de l’assuré qui n’avait ni connu ni autorisé cette utilisation. Il a enfin constaté que l’assureur avait modifié ses conditions générales l’année suivante pour ajouter expressément que le vol ne devait pas être entrepris ou poursuivi en infraction avec la réglementation, preuve que l’ancienne rédaction ne le disait pas. En conséquence, le tribunal a jugé les conditions de la garantie réunies et a condamné le groupement d’assureurs à payer au propriétaire 177 200 euros correspondant à la valeur assurée de l’appareil, sous déduction de la franchise. Le tribunal a également retenu que l’assureur avait fait preuve de résistance abusive en maintenant un refus fondé sur une interprétation dénaturée d’une clause claire qu’il avait lui-même rédigée. En revanche, il a rejeté la demande de 240 120 euros formée au titre des pertes d’exploitation, faute de preuve des locations alléguées et du lien avec l’inertie de l’assureur.

Trois enseignements intéressent directement les copropriétaires. D’abord, les conditions de garantie et les exclusions sont deux chapitres distincts : l’assureur ne peut pas transformer une condition relative aux titres du pilote en exclusion déguisée tenant à sa conduite du vol. Ensuite, la résistance abusive se paie, mais la perte d’exploitation, elle, se prouve : carnet de vols, factures de location, prix pratiqués, projet documenté de remplacement de l’appareil. Un copropriétaire qui loue l’avion et affirme perdre huit heures de location par semaine sans produire ni journal des vols ni pièce tarifaire sera débouté, comme le demandeur toulousain. Enfin, la modification ultérieure des conditions générales par l’assureur peut servir d’indice que l’ancienne clause ne couvrait pas le cas invoqué, argument à conserver quand un refus de garantie arrive après un changement de police. Pour une copropriété, la parade consiste à relire chaque année les conditions générales, à faire préciser par écrit les usages couverts pour chaque pilote déclaré, et à archiver les échanges avec le courtier, car c’est sur ces pièces que se joue le procès en garantie.

La navigabilité forme l’autre face de la même exigence. Chaque vol suppose un appareil apte au vol, avec un certificat de navigabilité valide et un entretien suivi dans un atelier agréé, sous le contrôle du maintien de la navigabilité. Quand l’entretien est négligé par économie, non seulement la sécurité est en jeu, mais l’assureur tient son premier argument de refus. Les copropriétaires doivent donc traiter la maintenance comme une dépense prioritaire et indivisible, jamais comme une variable d’ajustement : visites périodiques, consignes de navigabilité applicables au type, pièces à potentiel, carnet de route renseigné. Celui qui constate une anomalie et vole quand même engage sa responsabilité personnelle en cas d’accident, et expose la copropriété à un recours de l’assureur contre le responsable de l’infraction. Un avion accidenté après un vol en état de navigabilité douteux cumule ainsi le drame humain, la perte financière et le procès en garantie.

B. Charges, mésentente et sortie : payer, décider et partir sans paralyser l’avion

La vie d’une copropriété d’avion se résume à une alternative permanente : provisionner ou se disputer. Les charges fixes, assurance corps et responsabilité civile, place de hangar, abonnement au suivi de navigabilité, cotisation de l’organisme de gestion, tombent que l’avion vole ou non. Les charges variables, carburant, huile, rechanges, visites proportionnelles aux heures, usure moteur provisionnée à l’heure, suivent l’utilisation réelle. La convention d’indivision doit séparer les deux masses : les fixes se partagent selon les quotes-parts, les variables selon les heures de vol relevées au compteur et consignées dans un carnet contradictoire. Sans compteur relevé et signé, chaque régularisation annuelle devient une reconstitution hasardeuse, et le copropriétaire qui vole peu finance en silence celui qui vole beaucoup. L’indemnité d’usage privatif prévue par l’article 815-9 offre un fondement juridique à une facturation compensatrice, mais c’est la convention qui doit en fixer le tarif à l’avance, faute de quoi le juge la chiffrera après expertise, au prix d’une procédure.

Les dépenses de conservation bénéficient d’un régime favorable qui protège celui qui paie pour sauver l’avion. L’article 815-2 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Le copropriétaire qui règle seul une réparation indispensable, par exemple le remplacement d’une pièce frappée d’une consigne de navigabilité sans laquelle l’avion est cloué au sol, peut en demander le remboursement à ses coïndivisaires, et il est réputé avoir la libre disposition des fonds de l’indivision à l’égard des tiers. Symétriquement, les créanciers de la conservation, atelier, fournisseur de pièces, assureur, sont payés par prélèvement sur l’actif avant tout partage et peuvent faire saisir et vendre le bien indivis. Concrètement, l’atelier qui a immobilisé l’appareil pour une grosse visite et n’est pas payé dispose d’un levier redoutable, et les copropriétaires qui laissent une facture impayée jouent avec la disponibilité de leur avion. Payer vite, puis se répartir en interne, reste la règle d’or.

Quand la mésentente porte sur l’utilisation, le président du tribunal peut trancher provisoirement. L’article 815-9 confie au président, à défaut d’accord, le règlement provisoire de l’exercice du droit d’usage. Cette procédure rapide permet d’obtenir un planning contraignant, l’interdiction d’utiliser l’appareil au-delà d’un quota mensuel, ou la désignation d’un gestionnaire provisoire. Quand le litige porte sur une décision de gestion que la majorité des deux tiers peut prendre mais qu’une minorité bloque par inertie, une mise en demeure suivie d’une action au fond débloque la situation. Et quand un copropriétaire commet une faute qui cause un dommage, par exemple un atterrissage dur non déclaré qui fragilise le train avant, l’article L. 6131-1 du code des transports renvoie la responsabilité entre aéronefs aux dispositions du code civil, tandis que l’article L. 6131-2 du code des transports pose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » La copropriété qui laisse voler un pilote notoirement imprudent sans réagir prend un risque collectif que l’assurance ne couvrira pas toujours.

La sortie d’un copropriétaire est le moment de vérité de la convention. Le principe de l’article 815, nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, signifie qu’on ne peut pas empêcher un copropriétaire de partir, mais la convention peut organiser comment il part : droit de préemption des autres au prix déterminé par expertise, délai de préavis, interdiction de céder à un tiers sans agrément, rachat échelonné, sort de la quote-part d’assurance payée d’avance et du compte de provision moteur. Sans clause de préemption, le partant peut céder sa part à un inconnu que les autres devront accepter comme nouveau partenaire, ou provoquer le partage judiciaire avec vente de l’avion aux enchères, souvent à vil prix. Avec une clause bien rédigée, la sortie se règle par une expertise amiable et un acte de cession, suivis de la mise à jour du dossier d’immatriculation auprès de la DGAC et de la déclaration du nouveau pilote à l’assureur. Dans une société, la sortie passe par la cession de parts selon les clauses d’agrément des statuts, avec mise à jour du registre des mouvements de titres et information de l’assureur.

Si aucun accord n’est possible, le partage judiciaire reste l’issue ultime. Le tribunal peut ordonner la vente de l’avion et le partage du prix, après déduction des dettes de l’indivision payées par prélèvement. Les copropriétaires qui ont fait l’avance des charges, réglé seul l’assurance ou financé la grande visite en produisent les justificatifs et sont remboursés avant répartition. Celui qui a joui privativement de l’appareil devra l’indemnité d’usage. Et le créancier hypothécaire, lui, sera payé sur le prix de vente par préférence. Cette perspective peu reluisante, vente forcée, décote, frais de procédure partagés, constitue le meilleur argument pour négocier : une sortie amiable à dire d’expert coûte toujours moins cher qu’un partage judiciaire. Les copropriétaires avisés prévoient dans leur convention une clause de médiation préalable, qui impose un temps de discussion structurée avant toute assignation.

De la passation du compromis d’achat à la revente de la dernière part, l’avion acheté à plusieurs récompense les copropriétaires méthodiques. Avant de signer, ils vérifient l’état technique par une visite de pré-achat dans un atelier indépendant du vendeur, contrôlent l’historique des dommages et des réparations majeures, et font inscrire chaque quote-part avec précision. Le jour de l’achat, ils signent une convention d’indivision ou des statuts, déclarent tous les pilotes à l’assureur et ouvrent un compte commun provisionné. Pendant l’exploitation, ils relèvent les heures, votent le budget annuel à la majorité des deux tiers, paient l’atelier sans délai et conservent chaque facture. Quand l’un veut partir, ils appliquent la clause de préemption au lieu d’improviser. Et quand l’assureur refuse sa garantie après un sinistre, ils relisent la police au lieu d’accepter le refus : comme l’a montré le tribunal de Toulouse, une clause claire sur les titres du pilote ne couvre pas une exclusion tirée de sa conduite en vol, et la résistance abusive de l’assureur peut être sanctionnée. Pour approfondir les questions voisines, les analyses consacrées à la panne de moteur après l’achat ou l’entretien, à l’avion immobilisé après un passage à l’atelier, à l’expertise après sinistre et aux délais contre l’assureur et à l’avion loué coque nue et exploité en transport public complètent utilement ce panorama : acheter à plusieurs ne dispense ni d’assurer juste, ni d’entretenir sans retard, ni de prouver ce que l’on réclame.

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