Un commerce ouvre à deux rues du vôtre avec un nom presque identique, les clients se trompent de porte et vos avis en ligne se mélangent. Si vous avez déposé votre nom à l’Institut national de la propriété industrielle, votre situation est plus forte que vous ne l’imaginez : vous n’êtes pas réduit à invoquer la concurrence déloyale comme un commerçant sans titre, vous disposez de l’action en contrefaçon de marque, qui permet de faire interdire l’usage du signe, y compris dans le référencement du concurrent, et d’obtenir réparation. Le tribunal des activités économiques de Paris vient d’en faire la démonstration dans un jugement du 3 septembre 2026 opposant deux salles de casse parisiennes, avec interdiction d’usage sous astreinte et dommages et intérêts. Cet article est consacré au volet marque de ces conflits de voisinage commercial : comment le titulaire d’une marque déposée fait cesser la copie, comment il répond aux défenses du voisin et comment il chiffre sa réparation devant les juridictions parisiennes. Si votre nom n’est pas déposé, la démarche relève d’abord de la concurrence déloyale par confusion, exposée dans notre analyse consacrée au commerce voisin qui reprend un nom non déposé, que le dépôt de votre marque viendra ensuite utilement compléter pour l’avenir.
I. Votre marque est copiée par un voisin : l’action en contrefaçon pour faire cesser l’usage interdit
Le dépôt de votre nom, de votre logo ou de votre slogan à l’Institut national de la propriété industrielle transforme la nature du litige. Là où le commerçant sans titre doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité sur le fondement du droit commun, le titulaire d’une marque s’appuie sur un droit privatif : l’usage non autorisé du signe dans la vie des affaires suffit à caractériser l’atteinte, dès lors que les conditions légales sont réunies. Cette différence commande la stratégie : constater l’usage, viser les bons textes, exiger la cessation sous astreinte, puis anticiper les moyens de défense que le voisin ne manquera pas d’opposer, à commencer par la prétendue inexploitation de votre marque ou le caractère prétendument banal du terme.
A. Faire constater l’usage du signe et obtenir l’interdiction sous astreinte
La marque est définie par la loi comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales » (article L711-1 du code de la propriété intellectuelle).
Ce signe doit pouvoir être représenté au registre national des marques de façon à permettre à chacun de déterminer précisément l’objet de la protection, et c’est ce titre qui fonde l’interdiction faite aux tiers de reprendre le signe dans la vie des affaires sans autorisation du titulaire.
L’étendue de cette interdiction est fixée par un texte central : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque » (article L713-2 du code de la propriété intellectuelle).
Un voisin qui exploite la même activité sous un nom identique ou proche, pour des services identiques ou similaires, entre directement dans ces prévisions, et le risque de confusion s’apprécie du point de vue du public, en tenant compte de la proximité des signes, de la similarité des services et de la proximité géographique des établissements.
Lorsque la marque jouit d’une renommée qui dépasse le cercle de la clientèle habituelle, la protection s’élargit encore et couvre des usages pour des produits ou services non similaires, dès lors que le tiers tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée ou leur porte préjudice (article L713-3 du code de la propriété intellectuelle).
La renommée se démontre par des pièces concrètes : articles de presse, audience du site, communauté sur les réseaux, chiffres de fréquentation, attestations de clients qui associent spontanément le nom à votre établissement, autant d’éléments qui permettent au juge de mesurer le rayonnement du signe au-delà du quartier.
La sanction civile de ces atteintes est posée en des termes nets : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur » (article L716-4 du code de la propriété intellectuelle).
Le titulaire peut donc saisir le tribunal pour obtenir l’interdiction de l’usage litigieux sous astreinte, le retrait des supports concernés, la publication du jugement et des dommages et intérêts, sans avoir à établir une faute distincte de l’usage non autorisé lui-même.
Le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 3 septembre 2026 illustre l’ampleur des mesures que le juge prononce : statuant entre la société FURYROOM, qui exploite depuis 2017 une salle de casse à Paris, et la société Valhalla, qui avait ouvert en 2024 un établissement concurrent dans la même ville, le tribunal a interdit à la défenderesse l’usage du terme litigieux sur toute page internet, y compris dans le corps des textes, les titres, les balises, les métadonnées et tout autre élément de référencement (tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-6, 3 septembre 2026, RG 2025012254).
La formule exacte du dispositif mérite d’être connue de tout titulaire : « Interdit à la SARL à associé unique Valhalla l’usage du terme « fury room », notamment sur toute page Internet, y compris dans le corps des textes, titres, balises, métadonnées et tout autre élément de référencement, sous astreinte de 100 € par infraction constatée, à compter du 30ème jour suivant la signification du présent jugement, et pour une durée de 60 jours » (dispositif du jugement parisien du 3 septembre 2026, RG 2025012254).
Le même jugement a ordonné la modification de l’identité visuelle du site du concurrent, notamment les couleurs et la présentation des formules tarifaires, afin d’éliminer tout risque de confusion, ce qui montre que l’imitation de la présentation commerciale accompagne souvent la reprise du nom et entre dans le champ des interdictions.
En pratique, la méthode du titulaire suit un ordre immuable. D’abord, faire constater sans prévenir : un commissaire de justice photographie les deux devantures, capture les deux sites avec leurs balises et leur code source, relève les fiches d’établissement et les publicités en ligne, et consigne les déclarations spontanées de clients égarés. Ensuite, adresser une mise en demeure précise qui vise les textes, décrit chaque usage relevé et fixe un délai de régularisation de huit à quinze jours. Enfin, en cas de refus ou de silence, assigner en interdiction sous astreinte, en visant chaque support un par un, devanture, site, nom de domaine, fiches en ligne, réseaux sociaux et plateformes de réservation ou de livraison. Chaque semaine de retard disperse la clientèle et complique le chiffrage, de sorte que la rapidité fait partie intégrante de la réparation.
B. Répondre aux défenses du voisin : inexploitation, banalité du terme et antériorité adverse
Un voisin assigné en contrefaçon ne reste jamais sans réponse, et trois moyens reviennent dans presque tous les dossiers. Le premier consiste à soutenir que votre marque serait inexploitée et devrait être déchue : la déchéance pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans existe, mais elle obéit à des conditions strictes de délai, de preuve et de juridiction, et elle se plaide reconventionnellement avec un intérêt à agir propre. Si vous êtes vous-même assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble dormir, la réponse par la déchéance fait l’objet de notre analyse consacrée à la déchéance de la marque inexploitée. En position de demandeur, conservez en permanence vos preuves d’usage, factures à en-tête, captures du site, campagnes publicitaires, photographies de devanture, de façon à balayer ce moyen d’un bordereau de pièces.
Le deuxième moyen tient à la banalité prétendue du terme : le voisin soutient que le mot repris serait générique ou descriptif de l’activité et appartiendrait à tout le monde. La réponse dépend de la distinctivité réelle de votre signe : un terme inventé ou arbitraire se défend aisément, tandis qu’une enseigne descriptive exige de démontrer la distinctivité acquise par l’usage, c’est-à-dire que le public associe désormais ce mot à votre seul établissement. C’est ici que les attestations de clients, les articles de presse locale et l’ancienneté documentée prennent toute leur valeur, car ils établissent que le signe, même simple, fonctionne comme une marque dans l’esprit du public parisien.
Le troisième moyen invoque une antériorité adverse : le voisin prétend utiliser le nom depuis plus longtemps que vous, ou disposer lui-même d’un dépôt antérieur. La parade suppose un travail de vérification au registre national des marques et au Registre national des entreprises avant d’assigner : date de vos dépôts, date de ses dépôts éventuels, dates d’immatriculation respectives, archives de vos sites respectifs. Le jugement parisien du 3 septembre 2026 montre le poids de cette vérification, puisque le tribunal a relevé que la société demanderesse avait développé la première le concept en cause et justifiait d’une renommée certaine à Paris : « Elle bénéficie à l’égard de VALHALLA d’une antériorité » (motifs du jugement parisien du 3 septembre 2026, RG 2025012254).
L’envers de cette exigence apparaît dans le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 juin 2026, où la société MATTEO reprochait à la société BILADI TACOS l’ouverture d’un établissement sous une enseigne voisine dans la restauration. Le tribunal y rappelle que celui qui réclame doit prouver son droit et la confusion, puis constate que les pièces produites ne caractérisent pas le risque allégué.
Le dispositif marseillais est sans appel : « Déboute la société MATTEO de toutes ses demandes, fins et conclusions » (tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2026).
Le demandeur débouté a en outre été condamné aux frais de son adversaire : « Condamne la société MATTEO à payer à la société BILADI TACOS la somme de 2000€ (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure » (dispositif du jugement marseillais du 18 juin 2026).
La leçon vaut pour le titulaire parisien comme pour le commerçant sans titre : une marque déposée ne dispense pas de prouver l’usage du signe par le voisin pour des produits ou services identiques ou similaires ni le risque de confusion, et une action engagée à la légère expose au paiement des frais adverses en plus de ses propres dépens.
II. Chiffrer la réparation et sécuriser l’après devant les juridictions parisiennes
Obtenir l’interdiction ne répare pas le passé : il faut encore évaluer ce que l’usage illicite a coûté et le faire payer, puis empêcher la récidive. Or les tribunaux distinguent strictement les postes de préjudice et exigent pour chacun une démonstration propre, avec des pièces comptables et des constats, et non de simples affirmations sur une baisse d’activité. Cette seconde partie décrit les postes indemnisables dans l’action en contrefaçon de marque, les délais pour agir et l’organisation procédurale propre à Paris et à l’Île-de-France, où la densité commerciale rend ces litiges aussi fréquents que disputés.
A. Quels préjudices réclamer et comment les prouver poste par poste
Le préjudice matériel correspond aux pertes chiffrées imputables à la confusion : baisse du chiffre d’affaires sur la période litigieuse, commandes et réservations perdues, coût des campagnes correctives destinées à réaffirmer votre identité, frais de constats et d’expertise. Sa preuve exige une méthode comptable : comparatif des exercices avec retraitement de la saisonnalité, attestation de l’expert-comptable, rapprochement entre les dates d’ouverture du concurrent et l’inflexion de vos courbes, conservation des messages de clients égarés qui corroborent le lien entre la faute et la perte.
Le jugement parisien du 3 septembre 2026 montre la sévérité du juge sur ce poste : « Déboute la SAS FURYROOM de sa demande au titre du préjudice matériel pour confusion » (dispositif du jugement parisien du 3 septembre 2026, RG 2025012254).
Le rejet tient au défaut de démonstration du lien entre l’usage illicite et la perte chiffrée, et non à l’absence de faute, ce qui confirme qu’il faut constituer le dossier comptable dès le premier jour, avec l’aide de votre expert-comptable, plutôt que de reconstituer des estimations à la veille de l’audience.
Le préjudice moral répare l’atteinte portée à la réputation, la banalisation du signe et la dilution de son caractère distinctif : le tribunal parisien a ainsi décidé de « Condamne la SARL à associé unique Valhalla à payer à la SAS FURYROOM la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral » (dispositif du jugement parisien du 3 septembre 2026, RG 2025012254).
Au-delà de ces deux postes classiques, la pratique n’oublie ni les bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à l’usage illicite, ni les économies d’investissement qu’il a indûment réalisées en captant une clientèle sans engager les dépenses de création et de communication que vous avez supportées, ni le remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qui a atteint 5 000 euros dans l’affaire parisienne.
En droit commun de la responsabilité civile, qui fonde l’action complémentaire en concurrence déloyale, le principe reste que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).
La faute concurrentielle peut résulter d’une simple négligence, car « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil).
Ces deux textes permettent de cumuler à l’action en contrefaçon, pour les faits qui ne relèvent pas du seul droit des marques, une demande en concurrence déloyale portant sur l’imitation de la présentation commerciale, le dénigrement ou le parasitisme, à condition de viser des faits distincts et de les prouver séparément.
Les délais encadrent l’ensemble de la stratégie : l’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, dans le régime organisé par les textes applicables aux actions en matière de marques (article L716-5 du code de la propriété intellectuelle).
Ne laissez donc pas la situation s’installer : chaque mois sans réaction affaiblit le dossier, accrédite l’idée d’une tolérance et rapproche la prescription, tandis qu’une réaction prompte, graduée et documentée impressionne le juge et facilite la transaction, car le voisin confronté à un constat accablant préfère souvent négocier un changement de nom et une indemnité plutôt que d’affronter un procès perdu d’avance.
B. Où agir à Paris, comment exécuter et comment verrouiller l’avenir
À Paris et en Île-de-France, la densité commerciale rend les conflits d’enseignes particulièrement aigus : deux établissements de même spécialité cohabitent souvent dans la même rue, partagent la même clientèle de passage et se disputent les mêmes requêtes locales sur les moteurs de recherche et les plateformes de livraison. L’action en contrefaçon de marque relève du tribunal judiciaire, et le tribunal judiciaire de Paris, doté d’une chambre spécialisée en propriété intellectuelle, concentre une part majeure de ce contentieux national. Vos conclusions reprennent la trilogie éprouvée : interdiction de tout usage du signe sous astreinte par infraction constatée, réparation chiffrée poste par poste, publication judiciaire. Joignez un bordereau de pièces ordonné et chronologique, avec une table de correspondance entre chaque grief et la pièce qui l’établit, car les juges spécialisés sanctionnent les approximations comme les approximations se paient, l’affaire marseillaise l’a montré, au prix des frais adverses.
Après le jugement, l’exécution conditionne le résultat. Faites signifier rapidement pour faire courir les astreintes, car l’interdiction assortie d’une astreinte par infraction constatée ne produit son effet dissuasif qu’à compter de la signification. Faites constater la persistance éventuelle des usages interdits, demandez la liquidation de l’astreinte en cas de résistance et relancez les hébergeurs et les plateformes en leur notifiant la décision pour obtenir le retrait des pages et des fiches litigieuses. L’exécution provisoire étant de droit en première instance, les interdictions s’appliquent dès la signification sans attendre l’éventuel appel, sauf décision contraire spécialement motivée. Vérifiez méthodiquement que le voisin a modifié sa devanture, son site, son nom de domaine, ses réseaux sociaux et ses fiches en ligne, et faites constater immédiatement toute réouverture sous un nom à peine différent : la récidive aggrave la faute et justifie une astreinte définitive plus lourde ainsi que des dommages et intérêts majorés.
Tirez enfin les conséquences administratives de l’épisode pour verrouiller l’avenir. Renouvelez vos marques avant échéance, étendez la protection aux classes de produits et services que vous envisagez d’exploiter, réservez les noms de domaine correspondants et leurs variantes courantes, revendiquez la propriété de votre fiche d’établissement et surveillez les nouveaux dépôts à l’Institut national de la propriété industrielle grâce aux alertes de surveillance. Si votre nom n’était protégé que pour certaines classes, complétez le dépôt sans attendre. Et conservez un dossier d’usage régulièrement alimenté, factures, captures, campagnes et attestations classées par année, car la prochaine bataille se gagnera avec les preuves d’aujourd’hui. Un titulaire qui a vécu une contrefaçon de voisinage et qui s’est doté d’une marque à jour, d’une surveillance et d’un dossier d’usage ne subira plus jamais la même mésaventure dans les mêmes conditions.
Conclusion
Le titulaire d’une marque copiée par un voisin dispose d’une arme que le commerçant sans titre n’a pas : l’action en contrefaçon, qui fait interdire l’usage du signe dans la vie des affaires, y compris dans les balises et le référencement du concurrent, sous astreinte par infraction constatée, et qui ouvre droit à réparation sans exiger la preuve d’une faute distincte. Les deux jugements de 2026 cités dans cet article encadrent la démarche : le tribunal de Paris a interdit l’usage du nom repris, ordonné la refonte de l’identité visuelle litigieuse et indemnisé le préjudice moral tout en rejetant le préjudice matériel non démontré, et le tribunal de Marseille a débouté le demandeur dont ni le droit ni la confusion n’étaient établis, en le condamnant aux frais adverses. Retenez cette double leçon au moment d’agir : une marque exploitée, un usage adverse documenté et une confusion établie conduisent à l’interdiction et à l’indemnisation, tandis qu’une action approximative se paie au prix des dépens et des frais irrépétibles. Face à un voisin qui reprend votre signe, faites constater sans délai, mettez en demeure avec précision, assignez avec un chiffrage documenté poste par poste, puis exécutez sans relâche : chaque jour de confusion efface un peu de la valeur de votre marque, et chaque preuve rassemblée aujourd’hui fonde la réparation de demain.