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Avion affrété en coque armée (wet lease / ACMI) : panne, avion de remplacement déclassé, retard — qui répond et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion affrété en coque armée (wet lease / ACMI) : panne, avion de remplacement déclassé, retard — qui répond et comment agir

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Une compagnie vend un billet Paris-Dakar, mais le jour du départ, c’est un avion aux couleurs d’une autre compagnie qui se présente au parking, avec un équipage que les passagers n’attendaient pas. En soute et sur le tarmac des chargeurs, le même montage existe pour le fret : un transitaire vend le transport, une autre société l’exécute. Puis la panne survient : moteur en rideau à l’escale, avion immobilisé, passagers réacheminés avec douze heures de retard sur un appareil plus petit, bagages restés sur place, marchandise périssable compromise. Qui doit indemniser ? La compagnie qui a vendu le billet ou celle qui a opéré le vol ? Le contrat qui les lie, souvent un affrètement en coque armée dit wet lease ou ACMI, répond à une partie de la question, et les conventions internationales répondent au reste. Encore faut-il agir dans les bons délais et contre la bonne personne, car une erreur de destinataire ou une protestation tardive fait perdre le recours. Cet article décrit le montage, désigne les responsables et donne la méthode probatoire, à partir des textes applicables et de décisions rendues sur ces contrats. Ce dossier complète le guide du droit aérien : après la location coque nue sans équipage, il traite le cas inverse où l’avion arrive avec son équipage, montage le plus fréquent des renforts d’été et des remplacements de dernière minute.

I. L’avion affrété en coque armée : un exploitant qui n’est pas celui que le passager a choisi

A. Wet lease, dry lease et ACMI : trois montages, trois régimes de responsabilité

L’affrètement aérien prend deux formes principales, et tout le régime de responsabilité en dépend. Dans la location coque nue, dit dry lease, le bailleur met à disposition l’avion sans équipage : le preneur l’exploite sous sa propre licence, avec ses équipages et son certificat de transporteur aérien, comme s’il s’agissait de sa flotte. Dans la location avec équipage, dit wet lease ou coque armée, le bailleur fournit l’avion avec l’équipage complet, l’entretien et l’assurance, le fameux ensemble ACMI pour aircraft, crew, maintenance, insurance : le preneur fournit le carburant et paie les redevances d’aéroport, le vol est commercialisé sous son numéro de vol, mais l’exploitation technique reste aux mains du bailleur. Cette distinction commande qui répond d’une panne, d’un retard ou d’un accident, et elle conditionne les autorisations administratives.

Le droit européen encadre directement ces montages. Le règlement du 24 septembre 2008 sur l’exploitation des services aériens autorise un transporteur communautaire à exploiter des aéronefs pris en location coque nue comme en location avec équipage, avec une exigence d’autorisation préalable de son autorité de délivrance des licences dès qu’il se présente comme preneur d’un appareil loué avec équipage, et des conditions renforcées lorsque l’appareil est immatriculé dans un pays tiers : démonstration de normes de sécurité équivalentes, besoin exceptionnel, saisonnier ou lié à des difficultés d’exploitation, durée strictement limitée. Concrètement, une compagnie européenne qui prend un avion avec équipage doit obtenir le feu vert de son autorité, et l’autorisation peut être assortie de conditions intégrées au contrat de location.

La location coque nue obéit à une logique inverse, décrite dans l’analyse consacrée à l’avion loué en coque nue : là-bas, le preneur devient l’exploitant unique et assume seul la navigabilité, l’assurance coque et la responsabilité civile ; ici, le fréteur conserve le contrôle opérationnel, et c’est son système de sécurité, agréé par son autorité, qui s’applique au vol. Cette différence change le contentieux : dans un dry lease, le passager n’a qu’un seul interlocuteur, le preneur-exploitant ; dans un wet lease, il en a deux, et c’est un atout, car la défaillance de l’un n’éteint pas l’action contre l’autre. Pour l’affréteur, elle change aussi la vigilance : en dry lease, il doit contrôler la maintenance de l’avion qu’il exploite ; en wet lease, il doit contrôler le contrat, l’autorisation et l’assurance du fréteur avant le premier vol, puis conserver les preuves de ce contrôle. Les deux montages partagent une exigence : écrire qui fait quoi avant que l’avion ne vole, car le juge tranche ces dossiers sur pièces, pas sur intentions. Pour l’affréteur, premier réflexe : vérifier que le contrat d’affrètement existe par écrit, qu’il désigne l’exploitant technique et que l’autorisation figure au dossier, car l’absence d’autorisation fragilise la chaîne des responsabilités et des assurances.

La pratique des tribunaux montre que ces montages de mise à disposition se jugent au contrat et à l’activité réelle. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé le 10 novembre 2025, dans un litige opposant deux sociétés néerlandaises titulaires d’une licence d’exploitation à l’administration des douanes, à propos d’un aéronef exploité dans le cadre d’un contrat de location et d’un contrat de gestion : le tribunal a annulé l’avis de mise en recouvrement de la taxe intérieure de consommation réclamée sur le carburant, en retenant que le bénéfice de l’exonération s’apprécie au regard de l’activité exercée par l’utilisateur final de l’aéronef, qu’il en soit propriétaire, locataire ou utilisateur à tout autre titre, dès lors qu’elle constitue une prestation de services à titre onéreux (décision du tribunal judiciaire de Marseille du 10 novembre 2025). La leçon dépasse la fiscalité : en matière d’avion mis à disposition, le juge regarde qui utilise réellement l’appareil et pour quelle activité, pas seulement qui en est propriétaire. Conserver le contrat de location, le contrat de gestion, la licence d’exploitation et les relevés d’activité de l’appareil, c’est se donner les moyens de prouver sa qualité.

Le pendant en aviation privée confirme la méthode. La cour d’appel de Nancy a jugé le 19 mars 2026, à propos d’un avion géré pour le compte d’une société étrangère et confié pour un vol à un pilote titulaire d’une licence, qu’après une crevaison au sol chiffrée à 15 510 euros toutes taxes comprises, la société de gestion qui réclamait le remboursement au pilote devait être déboutée parce que la preuve d’un contrat la liant au pilote n’était pas rapportée (arrêt de la cour d’appel de Nancy du 19 mars 2026). Autrement dit, sans contrat écrit précisant qui répond des dommages au sol, même le chiffrage le plus précis ne suffit pas. Pour tout exploitant qui confie un avion, la règle est simple : écrire avant de voler qui paie quoi en cas d’incident, faute de quoi l’action en remboursement échoue.

B. Transporteur contractuel, transporteur de fait, transporteur effectif : trois noms pour deux responsables

Lorsqu’une compagnie vend le billet et qu’une autre exécute le vol, le droit international du transport aérien désigne deux responsables potentiels. La convention de Montréal du 28 mai 1999, publiée en France par le décret du 17 juin 2004, consacre son chapitre V au transport effectué par une personne autre que le transporteur contractuel : le transporteur contractuel conclut le contrat avec le passager ou l’expéditeur, tandis que le transporteur de fait exécute tout ou partie du transport en vertu d’une autorisation donnée par le contractuel, autorisation qui est présumée sauf preuve contraire (chapitre V de la convention de Montréal). Le passager n’a donc pas à démontrer l’existence du contrat d’affrètement : c’est à la compagnie qui nie être l’exploitant de prouver qu’elle n’a pas autorisé l’exécution.

Les effets de cette dualité sont puissants. D’une part, le transporteur contractuel et le transporteur de fait sont soumis aux règles de la convention, le premier pour la totalité du transport envisagé au contrat, le second seulement pour le transport qu’il effectue (responsabilité respective du transporteur contractuel et du transporteur de fait). D’autre part, les actes et omissions du transporteur de fait sont réputés être également ceux du transporteur contractuel (attribution mutuelle des actes et omissions). Le passager peut donc agir contre l’un, contre l’autre ou contre les deux, et la compagnie qui a vendu le billet ne peut pas se retrancher derrière son sous-traitant. Symétriquement, le transporteur de fait n’est tenu que par ce qu’il a accepté : aucun accord spécial du contractuel, aucune renonciation ni déclaration spéciale de valeur ne lui est opposable sans son consentement. Pour le chargeur qui déclare une valeur spéciale au transporteur contractuel, la vérification s’impose : s’assurer que le transporteur effectif a accepté cette déclaration, faute de quoi le plafond standard s’appliquera.

Le droit européen des droits des passagers complète le dispositif avec la notion de transporteur effectif. Est transporteur effectif celui qui réalise ou a l’intention de réaliser le vol, y compris lorsqu’il opère au nom d’une autre personne qui a conclu le contrat avec le passager, et lorsqu’un tel exploitant remplit les obligations du règlement sans être partie au contrat, il est réputé agir au nom du cocontractant du passager. En cas de vol affrété en coque armée, le passager dispose donc de deux débiteurs : la compagnie vendeuse au titre de la convention de Montréal, et l’exploitant effectif au titre du règlement européen. C’est cette dualité qui fonde la stratégie contentieuse : assigner les deux, puis laisser les appels en garantie répartir la charge finale entre professionnels.

Le même dédoublement existe pour les marchandises, avec des enjeux propres aux chargeurs : réserves à l’arrivée, plafonds au kilogramme, déclaration spéciale de valeur. Le contentieux du fret sous-traité et des recours du chargeur suit la même grammaire, transporteur contractuel contre transporteur de fait, avec les mêmes délais couperets de protestation et d’action. La différence tient à la preuve : pour un passager, le billet et la carte d’embarquement suffisent à établir le contrat ; pour un chargeur, tout repose sur la lettre de transport aérien, les mentions de réserve portées à la livraison et la traçabilité des températures ou des chocs pour les produits sensibles. Un chargeur qui affrète régulièrement de la capacité a donc intérêt à standardiser ses documents : modèle de réserve écrite remis aux réceptionnaires, instruction de protestation dans les quatorze jours, et transmission systématique de la déclaration de valeur jusqu’au transporteur effectif. La jurisprudence du fret montre que les dossiers perdus le sont rarement sur le fond du dommage, presque toujours sur une réserve tardive ou sur l’absence de lien entre la valeur déclarée et l’exécutant réel.

Le droit français renvoie à ces instruments sans les dédoubler. L’article L. 6421-3 du code des transports prévoit que « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Pour les marchandises, l’article L. 6422-2 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » Le lecteur pressé retient l’essentiel : en matière aérienne, le régime est international même pour un vol intérieur, et le juge français applique Montréal directement. Les développements qui suivent sur les délais et les plafonds découlent de ces renvois.

II. Panne, avion de remplacement et retard : ce que chacun peut exiger et comment le prouver

A. Passagers et chargeurs : indemnisation, plafonds, protestations et délais couperets

Le premier réflexe du passager confronté à une annulation après affrètement de remplacement raté consiste à identifier le bon payeur du forfait européen. En cas d’annulation, le transporteur effectif doit assistance et réacheminement, et le passager a droit à une indemnisation de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros pour les autres vols. La seule exonération admise profite au transporteur qui prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Une panne technique de l’avion affrété, y compris une pièce défaillante découverte à l’escale, ne constitue pas en soi une circonstance extraordinaire : la jurisprudence européenne l’analyse comme un aléa inhérent à l’exploitation, sauf événement extérieur d’origine totalement étrangère à l’activité du transporteur. L’avion de remplacement déclassé, le surclassement manqué ou le réacheminement du lendemain n’effacent pas le forfait, même si le réacheminement rapide peut le réduire de moitié dans les conditions du texte.

Au-delà du forfait, le préjudice réel du retard relève de la convention de Montréal. Le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport des passagers, des bagages ou des marchandises, et il ne s’en exonère qu’en prouvant que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre (retard dans le transport aérien). Hôtel manqué, correspondance perdue, journée d’usine arrêtée faute de pièce : ces préjudices sont indemnisables sur justification, dans la limite des plafonds du texte. Pour les bagages comme pour le fret, la convention organise une responsabilité plafonnée assortie d’une soupape : sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite au moment de la remise et moyennant un supplément éventuel, le transporteur paie jusqu’au plafond, et en cas de déclaration spéciale il paie jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins qu’il prouve qu’elle dépasse l’intérêt réel (limites de responsabilité et déclaration spéciale). Les montants des plafonds sont révisés périodiquement par les États parties, de sorte que le praticien vérifie toujours le chiffre en vigueur à la date du transport avant de chiffrer une demande. Pour le chargeur de fret sensible, la parade contractuelle consiste à déclarer la valeur et à en garder la preuve écrite acceptée par le transporteur effectif.

Les délais de protestation et d’action sont couperets et commandent toute la stratégie. D’abord, en cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception, et en cas de retard au plus tard dans les vingt et un jours à compter de la mise à disposition (délais de protestation). Ensuite, à défaut de protestation dans ces délais, toute action contre le transporteur est irrecevable, sauf fraude de celui-ci. La protestation doit être écrite, remise ou expédiée dans le délai, et adressée indifféremment au transporteur contractuel ou au transporteur de fait, puisque les instructions et protestations notifiées à l’un valent à l’égard de l’autre. En droit interne du fret, le même verrou existe : l’article L. 6422-3 du code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure. » Concrètement, photographier l’avarie au déballage ne suffit pas : il faut écrire au transporteur dans le délai, conserver la preuve d’envoi, et décrire précisément les dégâts.

Enfin, l’action elle-même se prescrit vite. L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans les deux ans de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, et le mode de calcul de ce délai relève de la loi du tribunal saisi (délai de recours de deux ans). Ce délai de deux ans gouverne aussi les recours entre professionnels : la Cour de cassation a jugé le 20 octobre 2009 que « le délai pour former l’appel en intervention était celui prévu à l’article 35 de la convention de Montréal » (arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009), alors même que la procédure du for prévoyait un délai d’un mois pour l’action récursoire, et elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré l’appel en garantie prescrit. Pour l’affréteur assigné par ses passagers, la conséquence est directe : appeler le fréteur en garantie dans le délai de deux ans, devant le tribunal déjà saisi, grâce au mécanisme qui permet à chacun des deux transporteurs d’attirer l’autre devant le tribunal saisi. Attendre l’issue du procès passagers pour se retourner contre l’exploitant, c’est risquer la déchéance.

Le choix du tribunal obéit lui aussi à la convention. L’action peut être portée, au choix du demandeur, devant le tribunal du domicile du transporteur, de son siège principal d’exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant le tribunal du lieu de destination (juridiction compétente). La Cour de cassation veille à l’application stricte de ce texte : le 8 novembre 2011, elle a cassé un arrêt « sans rechercher si le contrat de transport avait été conclu par le soin de l’établissement de la société SAS Cargo situé dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise » (arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2011). Pour le passager d’un vol affrété, le lieu de destination offre presque toujours une option simple, et pour le fret, le lieu de prise en charge documenté par la lettre de transport aérien oriente le choix. Lorsque la panne dégénère en annulation ou en retard important, le passager cumule deux voies qui ne se confondent pas : le forfait européen et la réparation du préjudice réel sur le fondement de Montréal. Les règles générales de l’indemnisation des vols annulés ou retardés s’appliquent au vol affrété exactement comme au vol opéré en propre, puisque le règlement vise le transporteur effectif quel que soit le montage commercial. En pratique, la réclamation commence par un courrier au transporteur qui a vendu le billet, avec le numéro de réservation, les heures réelles constatées et les justificatifs de frais, puis, en cas de refus ou de silence prolongé, par une saisine du médiateur ou du juge compétent. Le dossier solide joint la preuve de l’affrètement quand elle est accessible : photographie de l’appareil aux couleurs du fréteur, annonce en porte d’embarquement, mention sur la carte d’embarquement. Ces éléments établissent l’identité du transporteur effectif et ferment la porte à l’argument selon lequel la compagnie vendeuse ignorerait qui a opéré le vol. En pratique parisienne et francilienne, les litiges des vols au départ ou à l’arrivée de Roissy et d’Orly relèvent des juridictions désignées par ces critères, et l’assignation vise les deux transporteurs pour éviter tout renvoi.

B. Entre affréteur et fréteur : le contrat ACMI, l’assurance et la preuve de l’immobilisation

Entre professionnels, tout se joue d’abord dans le contrat d’affrètement. Un ACMI bien rédigé répartit la panne : mise à disposition d’un avion de remplacement dans un délai chiffré, niveau de capacité garanti, décote du prix horaire si l’appareil substitué est plus petit ou moins équipé, pénalités de retard, prise en charge des frais d’hébergement des passagers au titre du règlement européen, et clé de répartition finale de ces coûts entre fréteur et affréteur. À défaut de clause, le droit commun des contrats reprend la main : l’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Et l’article 1231-1 du même code ajoute que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La panne mécanique ordinaire n’est pas une force majeure : le fréteur qui n’a pas prévu d’avion de secours répond de l’immobilisation, et l’affréteur qui a payé les indemnisations européennes à ses passagers les récupère contre lui sur justification.

L’assurance forme le deuxième étage de la protection. Le règlement du 21 avril 2004 impose des couvertures minimales : 250 000 DTS par passager pour la responsabilité à l’égard des passagers, 1 000 DTS par passager pour les bagages et 17 DTS par kilogramme pour le fret en exploitation commerciale, avec des minima gradués pour les tiers selon la masse de l’appareil. Le contrat ACMI doit désigner qui souscrit quoi, vérifier que la police du fréteur couvre l’exploitation pour le compte de l’affréteur, et organiser la déclaration conjointe en cas de sinistre. En cas de refus de garantie opposé à l’exploitant, la contestation s’appuie sur la police, les conditions particulières et les attestations d’assurance échangées avant le vol : un assureur ne peut opposer à la victime les déchéances internes au contrat d’assurance, et entre assurés, l’exclusion doit être rapportée au texte exact de la clause. Conserver l’attestation d’assurance du fréteur avant le premier vol affrété, c’est éviter de découvrir l’exclusion le jour de la panne.

La preuve de l’immobilisation et de la perte d’exploitation forme le troisième étage, souvent négligé. L’affréteur qui réclame au fréteur le coût des vols annulés, des affrètements de substitution et de la perte de marge doit produire le carnet de route, les messages de panne horodatés, les factures de l’avion de remplacement, les relevés de recettes des rotations perdues et les justificatifs des indemnisations versées aux passagers. Les montages voisins jugés récemment rappellent que le juge paie au contrat et à la preuve : sans contrat écrit contre le pilote occasionnel, pas de remboursement des 15 510 euros de remise en état, et sans démonstration de l’activité commerciale réelle de l’utilisateur final, pas d’exonération fiscale sur le carburant. Pour un litige ACMI, le dossier gagnant comprend le contrat d’affrètement, l’autorisation administrative, l’attestation d’assurance, le rapport d’incident technique, la chaîne des messages opérationnels, les factures de substitution et le décompte des indemnisations versées : chaque pièce répond à une condition du texte applicable.

Reste la question du fret affrété, fréquente quand un transitaire affrète de la capacité. Le commissionnaire qui vend le transport puis le confie à un transporteur effectif reste transporteur contractuel : il répond du dommage envers le chargeur dans les limites de la convention, puis se retourne contre l’exécutant dans le délai de deux ans rappelé plus haut, par appel en garantie devant le tribunal saisi. La protestation du destinataire dans les quatorze jours pour avarie et vingt et un jours pour retard conditionne tout, et la déclaration spéciale de valeur acceptée par l’exécutant déplafonne la réparation. Les chargeurs avisés insèrent dans leurs contrats-cadres l’obligation pour le transitaire de transmettre la déclaration de valeur au transporteur effectif et d’en rapporter l’acceptation écrite : sans cette acceptation, le plafond standard borne l’indemnisation quelle que soit la valeur réelle de la marchandise.

La charge de la preuve mérite un dernier mot, car elle fait gagner les dossiers d’affrètement. Le passager prouve le contrat par son billet, le retard par les heures publiées et constatées, le préjudice par ses factures : le transporteur qui invoque les circonstances extraordinaires doit démontrer les mesures prises, pas seulement affirmer la panne. L’affréteur prouve la défaillance du fréteur par le rapport d’incident, les messages opérationnels et les surcoûts facturés ; le fréteur qui prétend s’exonérer produit son dossier de maintenance et la preuve de la cause extérieure. Le chargeur prouve l’état à l’arrivée par des réserves écrites et datées, idéalement accompagnées de photographies prises en présence du livreur. Dans chacun de ces cas, la règle est identique : écrire vite, écrire précis, conserver l’original et la preuve d’envoi. Les expertises techniques, coûteuses et lentes, ne remplacent jamais les écrits contemporains de l’incident, qui forgent la conviction du juge bien avant tout débat d’expert. En définitive, le wet lease ne doit ni inquiéter ni rassurer par principe : c’est un montage éprouvé, autorisé et assuré, dont les risques se gouvernent par écrit avant le premier vol. Le passager retient qu’il a deux débiteurs et des délais stricts, sept, quatorze et vingt et un jours pour protester, deux ans pour assigner. L’affréteur retient qu’il doit exiger le contrat, l’autorisation, l’assurance et l’avion de secours, puis appeler le fréteur en garantie sans attendre. Le fréteur retient que la panne n’est pas une excuse et que seule la preuve des mesures raisonnables l’exonère. À ces conditions, la panne d’un avion affrété reste un incident d’exploitation chiffré et réparti, au lieu de devenir un contentieux perdu sur un délai.

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