Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sondage présidentielle 2027 : moyennes, compilateurs et tableaux en temps réel, ce que la loi encadre et ce qui lui échappe

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sondage présidentielle 2027 : moyennes, compilateurs et tableaux en temps réel, ce que la loi encadre et ce qui lui échappe

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 20 octobre 2026, LCI, Le Figaro et Sud Radio ont publié la septième vague du baromètre présidentiel d’Ifop-Fiducial, la première enquête réalisée après les violences du 17 octobre. Selon TF1 Info, Marine Le Pen y recueille entre 34 et 38 % des intentions de vote au premier tour selon les hypothèses testées. La notice n° 10327 déposée à la Commission des sondages précise que 1 928 personnes inscrites sur les listes électorales ont répondu en ligne, du 17 octobre à 20 heures au 19 octobre. Dans la nuit suivante, la requête « sondage présidentielle 2027 » figurait parmi les recherches en plus forte progression sur Google en France.

Pour suivre ce flot d’enquêtes, beaucoup de lecteurs ne consultent plus un sondage, mais un tableau qui les rassemble : moyenne pondérée des dix dernières enquêtes au HuffPost, courbe lissée au Télégramme à partir des données compilées par le média Contexte, moyenne glissante ou modèle simulant des milliers de premiers tours ailleurs. Ces outils posent des questions que la loi du 19 juillet 1977 n’a pas expressément prévues. Une moyenne de sondages est-elle un sondage ? Que doit afficher celui qui la publie ? Que devient le tableau la veille du vote ? Et que peut faire un candidat qui s’estime mal mesuré ?

Les réponses qui suivent sont générales. Aucun des outils cités n’avait fait l’objet, au 21 octobre 2026, d’une décision publiée de la Commission des sondages ou d’un juge. Nous examinons d’abord le statut juridique des moyennes et des compilateurs (I), puis ce qu’ils peuvent publier pendant la campagne et la veille du scrutin, et les recours ouverts (II).

I. Une moyenne de sondages est-elle soumise à la loi de 1977 sur les sondages ?

A. Ce que la loi appelle un sondage, et pourquoi une moyenne n’en est probablement pas un

Le point de départ est la définition légale. L’article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 définit le sondage comme « une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon ». La loi régit les sondages « publiés, diffusés ou rendus publics » sur le territoire national qui portent sur des sujets liés au débat électoral, et elle exige que les personnes interrogées soient choisies de manière à obtenir « un échantillon représentatif de la population concernée ».

Le décret d’application ajoute une exigence de méthode. Selon l’article 2 du décret n° 80-351 du 16 mai 1980, « L’échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l’ensemble des catégories sur lesquelles porte l’enquête ». Trois éléments caractérisent donc le sondage au sens de la loi : des personnes réellement interrogées, un échantillon construit pour être représentatif, et une mesure rattachée à une date déterminée.

Un compilateur ne remplit aucune de ces trois conditions par lui-même. Il n’interroge personne : il recueille des résultats déjà publiés par plusieurs instituts, à des dates différentes, souvent sur des hypothèses de candidatures différentes, puis il les combine. Le HuffPost présente ainsi une « Moyenne pondérée des intentions de vote » calculée sur les dix dernières enquêtes, dans laquelle plus un sondage est récent, « plus son poids est important ». Le Télégramme affiche pour sa part « un lissage des intentions de vote agrégées », obtenu par une méthode de régression locale appliquée aux données recensées par Contexte dans son « Pollotron ». Aucun nouvel échantillon n’est interrogé pour produire ces chiffres. À s’en tenir à la lettre du texte, la moyenne n’est donc pas un sondage, alors que chacune des enquêtes qu’elle reprend en est un et reste soumise à la loi.

La difficulté vient du dernier alinéa du même article 1er, selon lequel « Sont assimilées à des sondages pour l’application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral ». La loi ne définit pas la simulation de vote. Une simple moyenne arithmétique ou pondérée ressemble peu à une simulation : elle résume des résultats sans prétendre reconstituer un vote. Un modèle qui tire au sort des milliers de premiers tours fictifs à partir d’une moyenne, puis en déduit des probabilités de qualification au second tour, se rapproche davantage des termes du texte. C’est sur ce type de produit que la question de l’assimilation se poserait avec le plus de force.

La Commission des sondages a déjà tranché une question voisine, sans viser les moyennes. À propos des projections en sièges tirées d’un sondage national lors des législatives de 2024, elle a indiqué dans un communiqué du 18 juin 2024 qu’elle « n’exerce aucun contrôle » sur ces estimations, et a demandé aux instituts et aux médias de mieux distinguer le sondage de l’estimation qui en est tirée. Son rapport consacré à l’année 2024 précise que ces projections « ne sont pas des sondages », même lorsqu’elles sont « couplées à un sondage national ». La Commission y envisage une obligation de transparence sur les méthodes, mais relève l’obstacle que constituerait la définition des personnes assujetties : instituts, universitaires, commentateurs, comptes sous pseudonyme sur les réseaux sociaux. Ce raisonnement se transpose assez naturellement aux compilateurs, qui produisent eux aussi un résultat dérivé de sondages contrôlés. Il s’agit toutefois d’une déduction. Nous n’avons trouvé, ni dans la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation consultée pour cet article, ni dans les rapports et communiqués publiés par la Commission depuis 2017, de position sur les moyennes de sondages ou sur les modèles probabilistes construits à partir d’elles.

Une limite est en revanche certaine : le mot employé. L’article 12 de la loi de 1977 punit d’une amende de 75 000 euros le fait d’utiliser le mot « sondage » pour des enquêtes liées au débat électoral qui ne répondent pas à la définition légale. La Commission des sondages l’a rappelé à plusieurs reprises : les questionnaires en ligne remplis librement par des internautes, ou les mesures du poids numérique des candidats sur les réseaux sociaux, ne sont pas des sondages et ne peuvent être « présentées comme tels » (communiqué du 31 mars 2017). Elle a fait de même, avec la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle, pour un classement de « potentiel électoral » établi par une application (communiqué commun du 8 avril 2022). Un tableau qui présenterait sa propre moyenne comme le sondage du jour s’exposerait au moins au reproche d’entretenir cette confusion. Savoir si le texte pénal, qui vise des enquêtes, pourrait s’appliquer à une simple moyenne n’a, à notre connaissance, jamais été jugé. La prudence commande de parler de moyenne, d’agrégat ou de tendance, et de renvoyer aux enquêtes d’origine.

Il serait enfin inexact de croire que les moyennes n’ont aucune portée juridique. Le régulateur de l’audiovisuel en fait lui-même usage. Pour répartir le temps d’émission de la campagne officielle des élections européennes de 2019, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pris en compte, pour une liste, « des estimations de vote pour la liste par les différents sondages d’opinion disponibles à la date de sa décision », soit une moyenne de 8,5 %. Saisi en référé, le juge n’a relevé aucun critère étranger à ceux fixés par la loi (CE, ord., 20 mai 2019, n° 430796). Pour l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 impose à l’Arcom d’apprécier la représentativité des candidats, entre la publication de leur liste et la veille de la campagne, notamment « en fonction des indications de sondages d’opinion ». Une moyenne n’est pas un sondage, mais elle peut peser sur le temps d’antenne d’un candidat. Les règles de cette période sont détaillées dans notre article sur le temps de parole des candidats à la présidentielle 2027 et les recours devant l’Arcom.

B. Ce que doit afficher celui qui reprend un sondage déjà publié, et la règle qui ne vaut plus pour 2027

Les mentions obligatoires sont fixées par l’article 2 de la loi de 1977 : « La première publication ou la première diffusion de tout sondage défini à l’article 1er est accompagnée des indications suivantes ». Suivent huit mentions : le nom de l’institut, le nom et la qualité du commanditaire et de l’acheteur, le nombre de personnes interrogées, les dates des interrogations, le texte intégral des questions posées, une mention rappelant que tout sondage est affecté de marges d’erreur, les marges d’erreur des résultats publiés, et le droit de consulter la notice déposée auprès de la Commission. Le texte permet que les questions et les marges d’erreur figurent sur le site internet du média, à condition d’en indiquer l’adresse.

Le texte vise la première publication, et elle seule. La Commission des sondages a décrit la pratique qui en découle dans son rapport couvrant les années 2019 à 2021 : la première publication, accompagnée de sa fiche technique, se fait sur le site de l’institut, « quelques minutes avant la diffusion de l’enquête » par les médias. Les reprises ultérieures, dont font partie la plupart des tableaux et compilateurs, ne sont pas visées par l’article 2.

L’élection présidentielle de 2022 avait connu une exception. L’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021, que nous avons consulté sur Légifrance dans sa version en vigueur, prévoyait que, « Pour la prochaine élection » du Président de la République suivant sa publication, « toute publication ou diffusion de sondage » soit accompagnée des marges d’erreur des résultats publiés. Toute reprise d’un sondage présidentiel, y compris dans un tableau récapitulatif, devait donc rappeler ces marges. Dans un communiqué du 11 mars 2022, la Commission des sondages déplorait qu’un grand nombre de médias ne respectent pas cette règle.

Cette obligation était limitée à la prochaine élection présidentielle, celle de 2022. Une recherche dans le texte intégral des lois et décrets consolidés sur Légifrance ne fait apparaître, au 21 octobre 2026, aucun texte qui la reconduise pour 2027. Certaines fiches explicatives en ligne la présentent encore sans cette limite dans le temps, comme la page de vie-publique.fr consacrée aux sondages, mise à jour le 26 juin 2025. Sauf texte nouveau, un compilateur qui reprend en 2027 des sondages déjà publiés n’est donc pas tenu de répéter les huit mentions de l’article 2, à moins d’être lui-même le premier à publier une enquête. Les plus sérieux les affichent néanmoins, et c’est ce que le lecteur devrait exiger.

Le compilateur n’échappe pas pour autant à tout contrôle. L’article 9 de la loi de 1977 permet à la Commission des sondages d’« ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage défini à l’article 1er » commandé, réalisé, publié ou diffusé en violation de la loi, ou « en altérant la portée des résultats obtenus », de publier une mise au point ou de compléter les mentions manquantes. Le Conseil d’État a précisé que cette mise au point n’est pas une sanction : elle a pour objet « d’assurer la bonne information du public lorsque celle-ci a pu être faussée par la diffusion d’un sondage » irrégulier ou dont la portée a été altérée (CE, 20 décembre 2022, n° 461279). La même décision juge qu’une mise au point doit rester accessible aussi longtemps que les sondages qu’elle concerne.

Ce pouvoir vise toute personne qui diffuse, pas seulement l’institut. Dans une mise au point du 10 juillet 2026 adressée à un site d’information qui avait publié une enquête d’intentions de vote, la Commission a rappelé qu’il appartenait à celui qui avait pris la responsabilité de la rendre publique de vérifier que l’institut était déclaré et de faire figurer les mentions légales. Pour un compilateur, les risques d’altération de la portée des résultats sont concrets : additionner ou moyenner des scores mesurés sous des hypothèses de candidatures différentes, effacer la proportion d’indécis, ou présenter comme une progression un écart qui reste dans les marges d’erreur. Dans un avertissement du 27 juin 2024, la Commission avait relevé qu’un changement de présentation d’une vague à l’autre pouvait tromper « un lecteur pressé » sur l’évolution de l’écart entre deux forces politiques. Une moyenne qui mêlerait des présentations hétérogènes s’exposerait au même reproche.

Les pouvoirs de la Commission ont néanmoins des bornes, que le Conseil d’État a fixées. Elle ne peut pas empêcher une publication : « la commission des sondages ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d’interdire la publication ou la diffusion d’un sondage » (CE, 8 février 2012, n° 353357). Elle ne peut pas non plus fixer de règles générales : il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’elle « dispose du pouvoir d’imposer, par voie réglementaire, des règles à respecter par les instituts de sondage » (CE, 17 juin 2026, n° 510694). Le régulateur de l’audiovisuel ne le peut pas davantage, aucun texte ne lui donnant « compétence pour fixer des règles s’imposant aux sondages d’opinion » (CE, 22 avril 2022, n° 458050). Aucune autorité ne peut donc aujourd’hui imposer une méthode de calcul aux compilateurs. Seul le législateur le pourrait.

Reste au lecteur à juger lui-même de la solidité d’un tableau. La notice n° 10327 offre un bon exemple de ce que masque un chiffre unique : les intentions de vote publiées y sont calculées sur 1 129 à 1 159 électeurs certains d’aller voter, selon les hypothèses, et non sur l’ensemble des 1 928 inscrits interrogés. Le tableau de la notice indique, pour un échantillon de 1 100 à 1 200 personnes, une marge d’erreur de 2,6 à 2,9 points autour d’un résultat de 30 à 40 %, et d’environ 2 points autour de 15 %. Un gain d’un ou deux points d’une vague à l’autre reste donc à l’intérieur de ces marges. Une moyenne de plusieurs enquêtes atténue cet aléa statistique, mais pas les biais que les instituts partagent : comme le rappelle Contexte, cité par Numerama le 14 octobre 2026, réunir plusieurs enquêtes qui surestiment le même candidat « ne fera pas disparaître ce biais ».

Avant de se fier à un tableau, quelques vérifications suffisent :

  • la liste des enquêtes retenues, avec leurs dates de terrain et le numéro de leur notice sur le site de la Commission des sondages, qui recensait 44 notices liées à la présidentielle pour les trois premières semaines d’octobre 2026 ;
  • la fenêtre de calcul : selon Numerama, un site annonce une moyenne sur les quarante-cinq derniers jours quand un autre divise par deux le poids d’une enquête au bout de quatorze jours ;
  • le traitement des hypothèses de candidatures, que Le Télégramme limite aux candidats testés suffisamment souvent pour qu’une tendance se dessine ;
  • l’affichage des marges d’erreur, que Le Télégramme représente par les bornes basse et haute communiquées par les instituts ;
  • la distinction entre la moyenne et les éventuelles projections ou probabilités qui en sont tirées.

Ces points complètent les règles applicables aux instituts eux-mêmes, présentées dans notre article sur ce que la loi impose aux sondages de la présidentielle 2027 et la contestation en cinq jours, et la lecture des sous-échantillons détaillée à propos du sondage Ifop sur les musulmans et la présidentielle.

II. Pendant la campagne et la veille du vote : ce que peuvent publier les compilateurs, et qui saisir

A. Du samedi zéro heure au dimanche soir : figer le tableau plutôt que le mettre à jour

L’article 11 de la loi de 1977 pose la règle : en cas d’élections générales, « la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire ». Pour l’élection présidentielle, l’interdiction prend effet sur l’ensemble du territoire national « à compter du samedi précédant le scrutin à zéro heure » et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote en métropole. L’article 14 de la même loi prévoit que, outre-mer, elle se prolonge jusqu’à la fermeture du dernier bureau de la collectivité lorsque celle-ci est plus tardive.

Les dates annoncées pour 2027 sont le 18 avril et le 2 mai, mais le décret de convocation des électeurs n’était pas encore paru au Journal officiel au 21 octobre 2026, le dernier en date restant celui de 2022. Si ces dates sont confirmées, l’interdiction courra du samedi 17 avril à zéro heure jusqu’au dimanche 18 avril au soir, puis du samedi 1er mai à zéro heure jusqu’au dimanche 2 mai au soir. Le calendrier complet figure dans notre article sur les dates de la présidentielle 2027 et les échéances à retenir, et la coïncidence du 1er-Mai avec la veille du second tour est traitée dans notre article sur le second tour du 2 mai et la veille du vote.

Le texte comporte une exception, issue de la réforme de 2016 : « Cette interdiction ne fait obstacle ni à la poursuite de la diffusion de sondages publiés avant la veille de chaque scrutin ni au commentaire de ces sondages », « à condition que soient indiqués la date de première publication ou diffusion, le média qui les a publiés ou diffusés et l’organisme qui les a réalisés » (article 11 de la loi de 1977). La rédaction précédente, en vigueur de 2002 à 2016, était plus stricte : l’interdiction était « également applicable aux sondages » publiés avant la veille, et seule la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne auparavant était préservée.

La Commission des sondages et la Commission nationale de contrôle de la campagne présidentielle ont pourtant retenu, pour 2022, une lecture proche de l’ancienne règle. Leur communiqué commun du 3 avril 2022 indique que l’interdiction « s’applique à toute nouvelle diffusion de sondages », même déjà publiés, et qu’elle ne fait pas obstacle à ce « que demeurent accessibles des publications parues » ou des données mises en ligne avant le vendredi minuit. Le communiqué ne mentionne pas la faculté de commenter des sondages antérieurs que le texte de 2016 prévoit. Aucun juge n’a, à notre connaissance, départagé ces deux lectures.

Pour un compilateur, trois situations doivent être distinguées. La page mise en ligne avant le samedi zéro heure peut rester accessible : les deux lectures concordent sur ce point. La mise à jour de la moyenne le samedi, par exemple pour intégrer une enquête publiée le vendredi soir, est la plus risquée : elle pourrait être regardée comme une nouvelle diffusion et, si le calcul relève d’une simulation de vote au sens de l’article 1er, comme la première publication d’un nouveau sondage pendant la période interdite. Le relais du tableau sur les réseaux sociaux pendant le week-end constituerait, dans la lecture des deux commissions, une nouvelle diffusion. La pratique la plus sûre consiste à figer le tableau le vendredi avant minuit, à y faire figurer pour chaque enquête la date de première publication, le média et l’institut, et à suspendre tout recalcul et toute promotion jusqu’à la fermeture du dernier bureau de vote. L’article 12 punit de 75 000 euros d’amende le fait de publier ou de laisser publier, de diffuser ou de laisser diffuser un sondage en violation de la loi.

Cette prudence s’explique par l’histoire de la règle. En 1996, la chambre criminelle a confirmé la condamnation du directeur de la publication d’un hebdomadaire qui avait publié, dans la semaine précédant le référendum sur le traité de Maastricht, une enquête sur la construction européenne. Elle a jugé que « tout sondage d’opinion est régi par les dispositions de la loi du 19 juillet 1977 dès lors que l’une des questions posées aux personnes interrogées présente un rapport direct ou indirect avec un référendum » (Cass. crim., 14 mai 1996, n° 94-82.440). La responsabilité pesait sur celui qui avait décidé de la publication, et non sur l’institut seul.

Cinq ans plus tard, la même chambre a écarté l’interdiction alors applicable pendant toute la semaine précédant le scrutin. À propos d’une enquête publiée par un quotidien entre les deux tours des législatives de 1997, elle a jugé que les textes instauraient « une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations » non nécessaire au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’ils « ne sauraient servir de fondement à une condamnation pénale » (Cass. crim., 4 septembre 2001, n° 00-85.329). Le législateur a ensuite ramené l’interdiction à la veille et au jour du scrutin, par la loi du 19 février 2002. Toute extension de l’interdiction aux compilateurs serait appréciée selon la même mise en balance entre la sincérité du scrutin et la liberté d’informer.

Le week-end du vote est aussi le moment où circulent de faux sondages. Dans son rapport consacré à l’année 2024, la Commission des sondages relève que, lors des législatives, des médias belges ont diffusé le jour du vote des éléments présentés comme des sondages réalisés à la sortie des urnes et des projections en sièges. Citant un site flamand de vérification des faits, elle note que la prévision diffusée correspondait exactement à une estimation publiée trois jours plus tôt par un magazine français. Une estimation dérivée de sondages anciens a ainsi été recyclée comme un résultat du jour, ce que la Commission qualifie d’« une forme d’ingérence étrangère » par la désinformation. Son rapport de 2022 observait déjà que l’un de ces sites se bornait habituellement à reprendre « la moyenne des sondages publiés » le dernier vendredi de la campagne, et celui de 2017 mentionne des infractions relevées sur des sites suisses et belges, signalées au procureur de la République de Paris.

Le code électoral ajoute une interdiction distincte, qui porte sur les résultats eux-mêmes. Lorsque la République forme une circonscription unique, ce qui est le cas de l’élection présidentielle, « aucun résultat d’élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit » avant la fermeture du dernier bureau de vote en métropole (article L. 52-2 du code électoral). La Commission des sondages a rappelé en 2017 et en 2022 qu’aucune estimation fiable ne peut être établie « avant 19h45, au plus tôt ». Un chiffre qui circule le samedi ou le dimanche après-midi, fût-il présenté comme une moyenne, n’est donc ni un sondage nouveau ni une estimation fiable.

B. Contester un sondage repris ou une moyenne trompeuse : qui saisir, dans quels délais

La première voie est la Commission des sondages. Selon l’article 11 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, elle est saisie par une demande signée, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception « dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d’un sondage ». La demande indique l’organisme qui a publié ou diffusé le sondage, la date de la publication et les motifs pour lesquels le demandeur estime que la loi a été méconnue. La Commission peut aussi se saisir d’office.

Le délai de cinq jours court à compter de la publication ou de la diffusion d’un sondage. Une réclamation dirigée contre une moyenne en tant que telle risquerait d’être écartée comme étrangère au champ de la loi, si la Commission la regardait comme un produit dérivé qu’elle ne contrôle pas. La Commission a déjà rejeté une réclamation au motif que l’enquête en cause n’entrait pas dans son champ de compétence, ce que le Conseil d’État a admis (CE, 4 avril 2016, n° 393863). La réclamation a plus de chances d’aboutir si elle vise le sondage reproduit et la manière dont sa reprise en altère la portée, au sens de l’article 9 de la loi. Il est prudent d’agir dans les cinq jours de la première publication de l’enquête comme de sa reprise contestée.

La décision de la Commission est notifiée par lettre recommandée à l’auteur de la demande et aux organismes concernés. L’article 10 de la loi de 1977 ouvre un recours devant le Conseil d’État, et l’article 14 du décret de 1978 l’enferme dans un délai très bref : le recours pour excès de pouvoir doit être présenté « dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision ». Le contrôle exercé par le juge est restreint. La Commission dispose, pour choisir la réponse la plus appropriée à un manquement, « d’un large pouvoir d’appréciation », et le juge n’en censure l’usage qu’en cas d’erreur manifeste (CE, 29 décembre 2014, n° 384445). En 2026, le Conseil d’État a ainsi jugé que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste en estimant que l’absence d’un candidat déclaré parmi les personnalités testées n’entachait pas la qualité d’un sondage (CE, 17 juin 2026, n° 510694). Le résultat utile d’une réclamation est le plus souvent une mise au point, publiée avec une audience équivalente à celle de l’enquête en cause.

Le juge de l’élection se montre réservé. Lors des régionales de 2010, une candidate soutenait que trois sondages avaient minoré ses intentions de vote pour nuire à sa campagne. Le Conseil d’État a écarté la manœuvre faute de tout élément, en relevant qu’il lui était « d’ailleurs loisible, si elle entendait contester la validité de ces enquêtes, de saisir la Commission des sondages » (CE, Ass., 4 juillet 2011, n° 338033). La leçon vaut pour 2027 : le candidat qui s’estime sous-évalué par un sondage ou par sa reprise doit d’abord saisir la Commission dans le délai. Pour l’élection présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel qui « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations », selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Il appréciera, le cas échéant, si une publication irrégulière a pu altérer la sincérité du scrutin, sans que l’issue puisse être présumée.

Deux autres voies existent. La première concerne le temps d’antenne : pendant la période d’équité qui suit la publication de la liste des candidats, l’Arcom tient compte des indications de sondages d’opinion. Un candidat qui conteste la manière dont ces indications ont été prises en compte peut saisir le Conseil d’État, y compris en référé, comme l’a fait un parti lors des européennes de 2019 dans l’affaire n° 430796 citée plus haut, sans succès. La liste des candidats doit être publiée au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars 2027 si la date du 18 avril est confirmée. La seconde voie est pénale : les manquements à la loi de 1977, y compris la diffusion pendant la période d’interdiction, relèvent de l’amende prévue à l’article 12. La Commission peut porter les faits à la connaissance du procureur de la République, comme elle l’a fait en 2017 pour des sites étrangers.

En pratique, un candidat, son mandataire ou un électeur qui veut agir conserve des captures d’écran datées de la publication et de la reprise, identifie l’enquête d’origine et le numéro de sa notice, adresse sa réclamation dans les cinq jours et vise précisément ce qui altère la portée des résultats : hypothèses mélangées, indécis effacés, écart présenté comme significatif alors qu’il reste dans les marges d’erreur. Pendant le week-end du vote, la date et l’heure de chaque diffusion sont les éléments décisifs. Les sondages construits ou complétés par des outils automatisés appellent les mêmes réflexes, comme nous l’avons montré à propos des échantillons complétés par des répondants synthétiques et des cotes de marchés de prédiction présentées comme des sondages.

Conclusion

Les moyennes et compilateurs de sondages occupent une zone que la loi de 1977 n’a pas prévue. Une moyenne n’interroge personne et n’est probablement pas, en elle-même, un sondage au sens de l’article 1er. La Commission des sondages a déjà indiqué qu’elle ne contrôlait pas les estimations dérivées d’un sondage, et aucune autorité ne peut imposer une méthode de calcul aux compilateurs. Le cas des modèles qui simulent des premiers tours reste plus incertain, puisque la loi assimile aux sondages les simulations de vote réalisées à partir de sondages, sans les définir.

Les sondages repris par ces tableaux restent, eux, pleinement soumis à la loi. Celui qui les diffuse en altérant leur portée peut se voir ordonner une mise au point, et nul ne doit présenter une moyenne comme un sondage. Pour 2027, à la différence de 2022, aucun texte n’impose à ce jour de rappeler les marges d’erreur à chaque reprise d’un sondage présidentiel. Le lecteur doit donc les chercher lui-même dans les notices publiées par la Commission, et se souvenir qu’un écart d’un ou deux points reste souvent à l’intérieur de ces marges.

Le calendrier fixera les prochaines étapes : la publication du décret de convocation des électeurs, celle de la liste des candidats au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, puis l’interdiction qui débutera le samedi précédant chaque tour à zéro heure. À ce moment, la règle prudente pour un compilateur sera de figer son tableau, d’indiquer pour chaque enquête sa date de première publication, son média et son institut, et de ne plus rien recalculer ni relayer avant la fermeture du dernier bureau de vote. Pour un candidat, le délai de cinq jours pour saisir la Commission des sondages reste la voie la plus utile.

Ces analyses demeurent générales. Les outils cités sont décrits à partir de leurs propres présentations, aucun n’avait fait l’objet d’une décision de la Commission des sondages ou d’un juge au 21 octobre 2026, et leur qualification juridique éventuelle n’appartiendrait qu’à ces autorités.

📄 Circulaire officielle