Votre voisin fait déverser des camions de terre et le terrain surélevé domine désormais votre jardin, ou c’est vous qui prévoyez de remblayer une parcelle en pente à Paris avant d’y construire : dans les deux cas, le terrassement n’est pas un simple travail de jardinage que l’on entreprend sans formalité. Dès que l’exhaussement dépasse deux mètres de hauteur, le Code de l’urbanisme impose une déclaration préalable à partir de 100 m² et un permis d’aménager à partir de deux hectares, avec un permis d’aménager systématique dans les secteurs protégés, si nombreux à Paris. Le porteur qui remblaie sans autorisation s’expose à une opposition, à un retrait, à une mise en demeure, puis à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à la démolition et à une astreinte de 500 euros par jour de retard ; le voisin qui subit le remblai dispose du recours pour excès de pouvoir contre l’autorisation, notifié sous quinze jours francs, et de l’action civile pour l’aggravation de l’écoulement des eaux et le trouble anormal de voisinage.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges se nouent autour de configurations très concrètes : mur de soutènement destiné à retenir un remblai, comblement d’une déclivité, rehaussement d’un terrain qui modifie l’écoulement des eaux de pluie vers le fonds inférieur, dépôts de terre répétés qui finissent par former un exhaussement soumis à autorisation. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, notamment sur les murs de soutènement adossés à des remblais et sur les régularisations frauduleuses d’exhaussements, précise qui doit déposer quoi, ce que la mairie peut refuser et comment le voisin peut faire annuler une non-opposition entachée de fraude. Cet article expose d’abord le régime d’autorisation applicable aux affouillements et exhaussements, puis les armes respectives du porteur confronté à un refus et du voisin confronté à un remblai.
I. Déclaration préalable ou permis d’aménager : quelle autorisation pour un remblai ou un terrassement à Paris ?
A. Au-delà de 2 mètres de hauteur et de 100 m² : la déclaration préalable obligatoire pour remblayer ou déblayer
Le principe est posé par l’article R*421-23 du Code de l’urbanisme, qui dispose que « A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés » doivent être précédés d’une déclaration préalable (article R*421-23 du Code de l’urbanisme). Deux seuils cumulatifs commandent donc l’obligation : une hauteur ou une profondeur de plus de deux mètres, et une superficie d’au moins 100 m². Un rehaussement d’un mètre quatre-vingts, même étendu, ou un remblai de deux mètres cinquante limité à 60 m² n’entrent pas dans ce champ. À l’inverse, dès que les deux conditions sont réunies, la déclaration préalable s’impose, qu’il s’agisse d’apporter des terres (exhaussement, remblai) ou d’en retirer (affouillement, déblai).
La même disposition exonère les travaux « nécessaires à l’exécution d’un permis de construire » : le terrassement réalisé en exécution d’un permis déjà délivré pour une construction n’a pas à faire l’objet d’une déclaration autonome. En pratique parisienne, cette articulation mérite une vigilance particulière : le terrassement anticipé, entrepris avant la délivrance du permis de la future construction ou sur une parcelle distincte de celle couverte par le permis, ne bénéficie pas de l’exonération. De même, les dépôts de terre échelonnés dans le temps ne permettent pas de contourner les seuils : interrogé sur des dépôts répétés à intervalles fréquents, le ministère de la cohésion des territoires a répondu que des dépôts de terre répétés qui forment un exhaussement entrant dans les cas prévus par le Code doivent être précédés d’une autorisation ou d’une déclaration, et qu’à défaut les faits constituent une infraction pénale pouvant donner lieu à procès-verbal (réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 26 décembre 2019). Le fractionnement n’efface donc pas l’infraction : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés », et « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 480-1 du Code de l’urbanisme). Symétriquement, la même réponse ministérielle indique que les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur, ou portant sur moins de 100 m², restent dispensés de formalités au titre du Code.
Le calcul des seuils se fait sur l’opération réelle, telle qu’elle sera exécutée, et non sur chaque apport isolé. La cour administrative d’appel de Marseille l’a illustré à propos d’un mur de soutènement consolidant un exhaussement en remblai : les dimensions des travaux d’exhaussement « correspondent environ à celles du mur projeté, qui est selon le descriptif des travaux joints à la déclaration préalable de 8 mètres 20 de hauteur en moyenne pour 20 mètres de longueur, soit un remblaiement de l’ordre de 180 mètres carrés », et la cour en a déduit que « Les travaux, qui sont ainsi d’une superficie supérieure à 100 mètres carrés tout en étant inférieure à deux hectares, n’étaient donc ni interdits ni soumis à une autre autorisation qu’une déclaration préalable » (CAA Marseille, 1ère chambre, 2 juillet 2020, n° 18MA02173, décision publiée sur Légifrance). Le dossier de déclaration doit donc décrire fidèlement l’emprise et la hauteur du remblai, mur de soutènement compris, car toute minoration expose à un refus pour dossier incomplet ou, pire, à une annulation pour fraude comme on le verra. En cas de contestation ultérieure sur les dimensions réellement exécutées, un constat dressé par un commissaire de justice (ancien huissier) et, si besoin, un relevé de géomètre-expert permettent de figer la preuve : dans un litige jugé à Bordeaux, le débat a précisément porté sur la surface remblayée, mesurée par géomètre à moins de 800 m² contre 1 400 m² relevés par l’agent de contrôle (CAA Bordeaux, 7ème chambre, 29 juillet 2020, n° 18BX01488).
B. Au-delà de 2 hectares, et dans les secteurs protégés parisiens : le permis d’aménager
Lorsque l’opération change d’échelle, le législateur bascule vers le permis d’aménager : « A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares » sont soumis à permis d’aménager (article R*421-19 du Code de l’urbanisme). À Paris intra-muros, des remblais de deux hectares d’un seul tenant restent exceptionnels, mais la vigilance s’impose en petite et grande couronne, sur les friches, les carrières à réaménager et les plateformes logistiques, où un terrassement massif préparant une zone d’activités peut franchir le seuil. L’exonération pour les travaux nécessaires à l’exécution d’un permis de construire joue ici dans les mêmes termes que pour la déclaration préalable : seul le terrassement couvert par le permis de la construction projetée en est dispensé.
Le second basculement vers le permis d’aménager tient au lieu, et il concerne directement Paris : « Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager : – les aménagements mentionnés aux h, i et j de l’article R. 421-19 , quelle que soit leur importance ; – les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; – la création d’un espace public » (article R*421-20 du Code de l’urbanisme). Autrement dit, aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, le seuil de surface du permis d’aménager s’abaisse à 100 m² : une opération qui relèverait de la simple déclaration préalable en secteur ordinaire bascule en permis d’aménager en secteur protégé. Dans la capitale, où les périmètres d’abords de monuments historiques couvrent une part considérable du territoire et où le plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais organise un site patrimonial remarquable, le porteur doit vérifier la localisation exacte de son terrain avant de choisir sa procédure, sous peine de voir sa déclaration préalable jugée inadaptée et son chantier interrompu.
Le contenu du plan local d’urbanisme ajoute une troisième strate de contrôle, propre à chaque commune : le PLU peut interdire les affouillements et exhaussements dans certaines zones ou les subordonner à des conditions, par exemple un lien avec les occupations du sol autorisées dans la zone. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable a été prise en méconnaissance de l’article A 2 du règlement du PLU », lequel ne permet les affouillements et exhaussements que s’ils sont liés et nécessaires aux occupations admises dans la zone (CAA Lyon, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19LY03151, décision publiée sur Légifrance). Avant tout dépôt à Paris, il faut donc lire le règlement du PLU bioclimatique applicable à la zone, vérifier les règles de hauteur et d’aspect qui s’appliquent au terrain remodelé et aux ouvrages qui l’accompagnent, comme le mur de soutènement, et s’assurer que le remodelage est lié à une occupation autorisée. Dans l’affaire marseillaise déjà citée, la commune invoquait l’interdiction des affouillements et exhaussements posée par le règlement de la zone UD du PLU ; la cour a écarté le moyen en relevant que le règlement communal renvoyait lui-même aux seuils des articles R. 421-19 et R. 421-23, et que l’opération, comprise entre 100 m² et deux hectares, relevait de la déclaration préalable. La leçon vaut pour Paris : c’est la combinaison du Code et du PLU qui fixe le régime, jamais l’un sans l’autre. Enfin, un remblai en bord de Seine, de canal ou de zone humide peut relever en outre de la législation sur l’eau : la nomenclature soumet à autorisation « les remblais de zones humides ou de marais, lorsque la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare, seule une déclaration étant exigée lorsqu’elle est supérieure à 0,1 hectare mais inférieure à 1 hectare » (CAA Bordeaux, 29 juillet 2020, n° 18BX01488, décision publiée sur Légifrance ; voir aussi sur les terrains inondables notre analyse du permis en zone inondable et du PPRI de la Seine).
II. Refus de la mairie, chantier sans autorisation et remblai du voisin : contester et se défendre
A. Opposition, refus ou retrait : comment le porteur d’un projet de remblai conteste utilement à Paris ?
Le maire de Paris peut s’opposer à la déclaration préalable ou refuser le permis d’aménager lorsque le projet méconnaît le Code ou le PLU, notamment sur les hauteurs, l’aspect extérieur ou l’insertion dans le site. Dans l’affaire marseillaise, le maire s’était opposé à la déclaration d’un mur de soutènement retenant un remblai en invoquant le PLU et l’atteinte au site ; le tribunal administratif avait annulé l’opposition au motif que le maire avait « commis une erreur de droit au regard des dispositions de l’article UD1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et méconnu l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme », et la cour a confirmé : la cour rappelle d’abord qu’« Aux termes de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » », puis juge que le mur litigieux, « susceptible d’être visible pour partie depuis l’extrémité de la plage », restait sans « rupture excessive avec les rochers de la colline en continuité » et ne portait pas atteinte au caractère des lieux (CAA Marseille, 2 juillet 2020, n° 18MA02173, décision publiée sur Légifrance). Un refus motivé par une lecture erronée du PLU ou par une atteinte au site non démontrée peut donc être annulé, et l’examen attentif d’un avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet de distinguer le refus fondé, qu’il faut contourner en modifiant le projet, du refus illégal, qu’il faut attaquer.
Les voies de contestation obéissent à des délais stricts, qu’il faut articuler dès la notification du refus. Le recours pour excès de pouvoir se porte devant le tribunal administratif, à Paris celui de Paris, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Un recours gracieux adressé au maire reste possible, mais il ne dispense jamais de surveiller ce délai contentieux de deux mois, et le référé-suspension peut être sollicité en urgence lorsque le refus bloque un chantier dont le retard cause un préjudice. Parallèlement, l’autorisation obtenue doit être affichée pour devenir opposable aux tiers : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier », et « Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable » (article R*424-15 du Code de l’urbanisme). Un affichage irrégulier ou discontinu laisse la porte ouverte aux recours des tiers, comme on le verra, et un panneau conforme, photographié par commissaire de justice au premier jour, sécurise le point de départ du délai des voisins.
L’autorisation, une fois obtenue, n’est ni intangible ni éternelle. D’abord, « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions », et « Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire » (article L. 424-5 du Code de l’urbanisme). Ensuite, « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année », et « Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux » (article R*424-17 du Code de l’urbanisme). Le bénéficiaire qui voit approcher l’échéance peut demander la prorogation : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard » (article R*424-21 du Code de l’urbanisme), sachant que « La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité » (article R*424-22 du Code de l’urbanisme). Pour un remblai destiné à préparer une construction différée, ces règles commandent le calendrier : engager les travaux dans les trois ans, ne jamais interrompre le chantier plus d’un an, et déposer la prorogation au moins deux mois avant l’expiration.
B. Remblai du voisin qui surplombe, inonde ou fissure : quels recours pour le riverain ?
Le voisin dispose d’abord du recours pour excès de pouvoir contre la déclaration de non-opposition ou le permis d’aménager qui autorise le remblai, à condition de démontrer son intérêt à agir : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement » (article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme). Un remblai qui surplombe le jardin, bouche une vue, rabat les eaux de pluie vers la maison ou fragilise un mur mitoyen affecte directement la jouissance du bien et remplit ce critère, surtout lorsque les photographies et le constat de commissaire de justice montrent le rehaussement et sa proximité immédiate. Ce recours obéit à une formalité impérative : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », et « La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours » (article R*600-1 du Code de l’urbanisme). L’oubli de cette notification en recommandé avec accusé de réception dans les quinze jours francs rend le recours irrecevable, même s’il est fondé. Quant au délai pour agir, « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 » (article R*600-2 du Code de l’urbanisme) : le voisin doit donc surveiller le terrain, photographier le panneau dès son apparition et vérifier la continuité de l’affichage pendant deux mois, car un affichage interrompu ou irrégulier reporte le point de départ et conserve le recours.
Parallèlement au juge administratif, le voisin peut saisir le juge judiciaire pour faire cesser le dommage causé par le remblai. Le fondement classique est la servitude d’écoulement des eaux : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur » (article 640 du Code civil). Le remblai qui concentre et rabat les eaux pluviales vers le fonds inférieur aggrave cette servitude et engage la responsabilité de son auteur. La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce où des voisins avaient réalisé « l’édification d’un mur séparatif entre les deux jardins et la construction d’une terrasse en appui sur le mur de la maison » des demandeurs « avec apport de terre et surélévation du muret de clôture », d’où des entrées d’eau dans le domicile : la cour d’appel avait retenu « que seule l’édification par Mme Z… et M. A… de ce mur avait aggravé la servitude d’écoulement des eaux pluviales dues par ce fonds », et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 3e civ., 3 avril 2013, n° 12-15.871, ECLI:FR:CCASS:2013:C300400, décision publiée sur le site de la Cour de cassation). Le juge peut alors ordonner la démolition de l’ouvrage, l’enlèvement des remblais et la création d’un exutoire, comme l’avait prescrit l’expert dans cette affaire avec la mise en place d’un drain. Au-delà des eaux, le remblai source de bruit, de poussières, de vibrations ou de perte d’ensoleillement relève du trouble anormal de voisinage : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du Code civil). Prouver le trouble suppose des mesures et des constats : relevés de géomètre sur la hauteur du rehaussement, photographies datées des stagnations d’eau, attestation de l’assureur en cas de sinistre, et mise en demeure préalable qui ouvre la voie à la négociation avant l’assignation. Lorsque le préjudice est subi et que la situation appelle un examen individualisé du dossier, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de choisir entre la voie administrative, la voie civile et la plainte pénale.
Le volet pénal, enfin, pèse sur le responsable du remblai irrégulier et offre au voisin un levier complémentaire par la constitution de partie civile. « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros » (article L. 480-4 du Code de l’urbanisme). Le tribunal correctionnel ne se limite pas à l’amende : « En cas de condamnation d’une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l’absence d’avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur » (article L. 480-5 du Code de l’urbanisme), et « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d’une astreinte de 500 € au plus par jour de retard » (article L. 480-7 du Code de l’urbanisme). Concrètement, le voisin qui découvre un remblai sans panneau d’affichage commence par alerter la mairie de Paris afin qu’un agent assermenté dresse procès-verbal, puis met en demeure l’auteur des travaux de régulariser ou de remettre en état, avant d’articuler recours administratif, action civile et plainte. La tentative de régularisation a posteriori n’efface pas tout : dans l’affaire lyonnaise, le pétitionnaire avait déposé une déclaration préalable « en vue de régulariser des travaux d’exhaussement de sols », mais la cour a retenu la fraude : « Lorsque l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande pour ce motif. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper à l’application d’une règle d’urbanisme », et constaté que l’intéressé « s’est livré à des manoeuvres de nature à induire en erreur les services instructeurs sur la conformité de sa demande aux dispositions de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme afin d’obtenir une décision de non-opposition », d’où l’annulation de la décision tacite de non-opposition (CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY03151, décision publiée sur Légifrance). Déclarer un exhaussement agricole là où l’on exploite en réalité un stockage de déchets, ou minorer les surfaces pour passer sous les seuils, expose donc à l’annulation même après obtention d’une non-opposition tacite.
Conclusion
À Paris comme en Île-de-France, un remblai ou un terrassement de plus de deux mètres de hauteur relève de la déclaration préalable dès 100 m², du permis d’aménager dès deux hectares ou dès 100 m² en secteur protégé, et toujours du plan local d’urbanisme qui peut l’interdire ou le conditionner dans la zone concernée. Le porteur qui respecte ces seuils, affiche son autorisation et tient son calendrier de trois ans prorogeable sécurise son projet contre les recours ; celui qui remblaie sans autorisation, fractionne les apports ou maquille sa demande s’expose au refus, au retrait, à la mise en demeure, à l’amende pénale et à la démolition sous astreinte. Le voisin, de son côté, n’est pas démuni : recours pour excès de pouvoir notifié en quinze jours francs après deux mois d’affichage continu, action civile sur l’aggravation de l’écoulement des eaux et le trouble anormal de voisinage, signalement en mairie pour procès-verbal. Dans ces dossiers où chaque mètre de hauteur et chaque mètre carré commandent le régime applicable, la mesure précise des travaux et la lecture combinée du Code et du PLU décident de l’issue avant même tout procès.