Vous vivez à Paris et vous êtes confronté à une procédure qui vise un chef d’État étranger toujours en exercice, ou bien vous êtes vous-même protégé par une immunité et vous apprenez qu’un mandat d’arrêt a été délivré contre vous par un juge parisien. Dans les deux cas, le réflexe doit être immédiat et méthodique, car l’immunité personnelle bloque la machine pénale française avant tout débat sur le fond, même pour des crimes d’une gravité extrême, et car l’oubli d’une nullité à soulever à temps peut faire perdre des mois de procédure. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 25 juillet 2025, vient de le rappeler avec une netteté inédite dans deux arrêts rendus le même jour sur des dossiers syriens instruits à Paris : d’un côté la cassation sans renvoi et l’annulation d’un mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre un chef d’État en exercice, de l’autre le rejet de la demande d’annulation formée par un ancien gouverneur de banque centrale devenu ministre, maintenu dans les liens de sa mise en examen. Ces deux solutions dessinent la ligne de partage que tout justiciable parisien doit connaître : protection absolue et d’ordre public pendant la fonction suprême, puis, après la sortie de fonction, simple immunité fonctionnelle limitée aux actes officiels, contrôlée acte par acte par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris puis par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cet article explique comment contester un mandat, comment porter plainte sans la voir déclarer irrecevable, quelles pièces réunir à Paris et en Île-de-France, et comment obtenir une réparation quand la voie pénale française se referme temporairement.
I. Faire constater à Paris l’immunité personnelle d’un chef d’État étranger en exercice et obtenir l’annulation du mandat
(arret d assemblee pleniere du 25 juillet 2025, pourvoi 24-84.393)
A. Comment le juge parisien examine d’office une immunité absolue qui couvre tous les actes
Lorsque la plainte vise un chef d’État étranger encore en fonctions, le juge d’instruction parisien puis la chambre de l’instruction ne peuvent pas attendre qu’une partie soulève l’immunité. L’assemblée plénière pose une règle de procédure qui commande toute la stratégie de défense à Paris : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Cette formule, extraite de l’arrêt du 25 juillet 2025, pourvoi n°C 24-84.393, arrêt n°685, signifie qu’un mandat d’arrêt, une mise en examen ou une détention peuvent être annulés à tout moment dès que la qualité de chef d’État en exercice est établie, même si le parquet ou la partie civile soutiennent que les faits sont détachables de la fonction. Pour la défense, l’urgence consiste donc à verser au dossier la preuve de la fonction en exercice au jour de l’acte attaqué : décret de nomination, journal officiel étranger, attestation du ministère des affaires étrangères, note de l’ambassade à Paris, coupure du site officiel de la présidence datée et traduite par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris. Pour la victime, l’urgence symétrique consiste à vérifier cette qualité avant de demander un acte coercitif voué à l’annulation : si le dirigeant est toujours en exercice, viser plutôt les coauteurs non protégés, les réseaux financiers parisiens et les demandes d’entraide, et préparer la plainte pour le jour de la sortie de fonction. (arret d assemblee pleniere du 25 juillet 2025, pourvoi 24-84.393)
Le fondement tient en une phrase que la Cour reprend comme un axiome : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » L’arrêt précise aussitôt la portée territoriale de cette solution : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » Autrement dit, le tribunal judiciaire de Paris doit s’arrêter là où la Cour pénale internationale pourrait avancer. La Cour ajoute que « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Cette délimitation exclut les ministres ordinaires, les gouverneurs de banque centrale et les chefs d’état-major, qui ne bénéficient que d’une éventuelle immunité fonctionnelle. Elle explique la différence entre les deux arrêts du 25 juillet 2025 : dans le dossier n°C 24-84.393, la Cour casse sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 26 juin 2024 et juge que « le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul », parce que la procédure visait un chef d’État en exercice dans une information ouverte après la plainte déposée le 4 mars 2021 par Mme [M] [L], de nationalités française et syrienne, qui dénonçait deux attaques chimiques subies avec sa famille en Syrie, la première le 5 août 2013 et la seconde le 21 août suivant. Dans le dossier n°C 24-84.071, arrêt n°684 du même jour, la Cour rejette au contraire la demande d’annulation formée par M. [Y] [K], ancien gouverneur de la Banque centrale de Syrie de 2011 à juillet 2016 puis ministre de l’économie jusqu’en avril 2017, mis en examen le 20 décembre 2022 des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre et placé sous contrôle judiciaire. La leçon parisienne est directe : la qualité au jour où le juge statue sur l’acte coercitif décide de tout, et un ancien dirigeant reste justiciable à Paris pour les actes que l’immunité fonctionnelle ne couvre pas. (arret d assemblee pleniere du 25 juillet 2025, pourvoi 24-84.393)
La loi française ouvre pourtant largement la compétence de ses juges pour ces crimes, ce qui rend le choc avec l’immunité d’autant plus rude pour les victimes. L’article 689 du code de procédure pénale dispose que les auteurs d’infractions commises hors du territoire peuvent être poursuivis en France lorsqu’une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises. L’article 689-11 du code de procédure pénale autorise la poursuite par les juridictions françaises de toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre, à condition qu’elle ait une résidence habituelle en France et qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne demande sa remise ou son extradition, sur requête du procureur de la République antiterroriste. Le article 211-1 du code pénal définit le génocide comme la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux en exécution d’un plan concerté, puni de la réclusion criminelle à perpétuité. L’article 212-1 du code pénal définit le crime contre l’humanité comme l’un des actes commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, puni lui aussi de la réclusion criminelle à perpétuité. Mais ces textes de compétence ne suppriment pas l’immunité personnelle. À Paris, le pôle spécialisé crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire reçoit la plainte, vérifie la résidence habituelle et l’absence de poursuite concurrente, puis bute sur l’obstacle procédural si le mis en cause est chef d’État en exercice. La requête en nullité fondée sur les motifs de l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n°24-84.393 doit alors être déposée devant la chambre de l’instruction dans les délais de l’instruction, avec visa de l’article 591 du code de procédure pénale qui limite la cassation aux violations de la loi, pour obtenir l’annulation de l’acte et, le cas échéant, la mainlevée du mandat. Pour une personne visée qui réside en Île-de-France, le dossier de nullité comprend la pièce d’identité, le justificatif de domicile parisien, la copie du mandat attaqué, la preuve de la fonction en exercice et un mémoire qui cite mot pour mot les paragraphes 9 à 12 de l’arrêt. Pour une victime domiciliée à Paris, le dossier utile comprend la plainte avec constitution de partie civile, les actes d’état civil, les certificats médicaux des hôpitaux parisiens, les attestations de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides si une demande d’asile est en cours, et la liste des coauteurs non couverts par l’immunité personnelle.
B. Pourquoi les crimes les plus graves ne font pas tomber l’immunité personnelle devant le juge français
Les familles reçues à Paris posent toujours la même question : comment un juge peut-il refuser d’arrêter un dirigeant soupçonné d’attaques chimiques ou de bombardements de civils. La réponse de l’assemblée plénière est sans détour et doit être expliquée avec loyauté dès le premier rendez-vous. La Cour écarte l’argument tiré du jus cogens, c’est-à-dire des normes impératives qui prohibent le génocide, la torture et les crimes contre l’humanité : « En l’état, le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative. » La Cour s’appuie sur la Cour internationale de justice qui, dans son arrêt du 3 février 2012 Immunités juridictionnelles de l’État, Allemagne contre Italie, paragraphe 93, juge que les règles d’immunité se bornent à dire si un tribunal peut juger, sans dire si le comportement est licite. La Cour européenne des droits de l’homme adopte la même lecture procédurale : « le bénéfice de l’immunité ne doit pas être considéré comme un tempérament à un droit matériel, mais comme un obstacle procédural à la compétence des cours et tribunaux nationaux pour statuer sur ce droit », selon la décision du 23 mai 2024, M.M. contre France, n°13303/21, citée par l’assemblée plénière. Le droit d’accès au tribunal, garanti par la Convention européenne, n’est donc pas violé par le constat d’immunité, car la victime conserve d’autres voies : plainte devant la juridiction du pays du dirigeant, signalement au Procureur de la Cour pénale internationale, action civile contre l’État étranger pour ses actes de gestion détachables, ou plainte à Paris contre les exécutants et les financiers présents en France. (arret d assemblee pleniere du 25 juillet 2025, pourvoi 24-84.393)
Cette fermeté n’équivaut pas à une impunité, et la Cour prend soin de le souligner pour orienter les victimes : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » Les crimes reprochés peuvent être jugés devant les tribunaux du pays du dirigeant, voire devant une juridiction pénale internationale, et l’immunité personnelle s’éteint avec la fonction. Concrètement, à Paris, l’avocat de la victime doit construire un dossier à double détente. Première détente immédiate : plainte contre personnes non dénommées pour génocide et crimes contre l’humanité, constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, demande d’actes sur les filières financières franciliennes, les sociétés domiciliées à Paris, les comptes ouverts en Île-de-France et les déplacements des subordonnés non protégés. Deuxième détente différée : surveillance de la fin de fonction du dirigeant, puis demande de délivrance d’un nouveau mandat et de reprise des actes coercitifs dès que l’immunité personnelle a disparu, en visant la seule immunité fonctionnelle résiduelle qui ne couvre que les actes officiels accomplis à titre officiel. L’article 113-6 du code pénal et les règles de compétence universelle confortent cette patience, car la loi française reste applicable aux crimes commis par un Français à l’étranger et aux crimes internationaux commis par un résident habituel en France. L’arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n°24-84.071, qui maintient la mise en examen d’un ancien responsable syrien, montre que la sortie de fonction rouvre la (arret d assemblee pleniere du 25 juillet 2025, pourvoi 24-84.393)
voie répressive à Paris. Pour la défense d’un ancien dirigeant, la stratégie inverse s’impose : démontrer acte par acte que chaque fait poursuivi participait à l’exercice officiel de la souveraineté, verser les instructions écrites, les comptes rendus de conseil des ministres et les traités invoqués, et solliciter une expertise de droit international qui distingue l’acte de puissance couvert de l’acte privé non couvert. Dans les deux cas, le contentieux se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 10 boulevard du Palais, puis devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, 5 quai de l’Horloge, avec des mémoires qui citent les paragraphes 32 à 37 de l’arrêt n°685 et qui joignent la traduction assermentée des pièces étrangères. Les délais parisiens sont serrés : requête en nullité dans le cours de l’information, appel de l’ordonnance du juge d’instruction dans les dix jours, pourvoi en cassation dans les cinq jours de l’arrêt de la chambre de l’instruction. Un dossier incomplet ou une citation approximative expose à un rejet sec, car la Cour vérifie les visas et les moyens au regard de l’article 591 du code de procédure pénale.
II. Porter plainte à Paris contre un État, un dirigeant sorti de fonction ou son entourage et obtenir une réparation effective
A. Comment viser les bons défendeurs quand le chef en exercice reste intouchable à Paris
Quand le chef d’État en exercice ne peut pas être arrêté à Paris, le dossier ne s’arrête pas. Il change de cible. Le droit français distingue trois cercles de défendeurs que l’avocat parisien doit cartographier dès l’ouverture du dossier. Premier cercle : les coauteurs et complices non protégés par l’immunité personnelle, notamment les anciens ministres, les gouverneurs de banque centrale, les chefs de services de renseignement, les fournisseurs d’armes chimiques et les intermédiaires financiers. L’arrêt n°684 du 25 juillet 2025 valide cette approche puisqu’il laisse en place la mise en examen d’un ancien gouverneur devenu ministre, poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité, blanchiment et association de malfaiteurs. Deuxième cercle : les personnes morales et les structures financières qui ont exécuté les transferts à Paris ou en Île-de-France, visées par des plaintes pour blanchiment, financement prohibé et contournement de sanctions européennes, avec saisies conservatoires sur les comptes parisiens et demandes d’entraide. Troisième cercle : l’État étranger lui-même pour ses actes de gestion détachables de la souveraineté, comme un contrat commercial impayé, un bail parisien ou une saisie sur un bien utilisé à des fins privées, selon la distinction classique entre acte de puissance et acte de gestion que la première chambre civile applique pour admettre ou refuser l’immunité de juridiction civile. Chaque cercle obéit à un tribunal parisien différent : juge d’instruction du pôle crimes contre l’humanité pour le premier, juge d’instruction financier du tribunal judiciaire de Paris pour le deuxième, tribunal judiciaire de Paris statuant au fond pour le troisième, avec appel devant la cour d’appel de Paris.
La rédaction de la plainte parisienne doit intégrer cette cartographie pour éviter l’irrecevabilité. La plainte avec constitution de partie civile décrit les faits date par date, qualifie chaque acte au regard du génocide défini à l’article 211-1 du code pénal et du crime contre l’humanité défini à l’article 212-1 du code pénal, liste les témoins réfugiés en Île-de-France, joint les rapports d’organisations internationales, les analyses d’échantillons, les imageries satellites et les certificats des médecins de l’Hôtel-Dieu, de la Pitié-Salpêtrière ou de Médecins Sans Frontières, et demande expressément des actes qui ne heurtent pas l’immunité personnelle : auditions de témoins à Paris, expertises toxicologiques, réquisitions bancaires franciliennes, perquisitions chez les intermédiaires, interceptions sur les lignes des complices non protégés. Elle vise le chef d’État en exercice à titre conservatoire pour interrompre la prescription et préserver les droits, mais elle sollicite les mandats coercitifs contre les seuls justiciables non couverts. Elle rappelle que « L’immunité personnelle, qui trouve son fondement dans la coutume internationale, a pour objet de permettre l’exercice des fonctions régaliennes de représentation internationale et de préserver un État souverain de toute ingérence étrangère », afin de montrer au juge que le plaignant comprend la règle et ne demande pas l’impossible. Elle cite aussi la Résolution 2625 du 24 octobre 1970 sur l’égalité souveraine pour ancrer la démonstration dans le langage du juge. À Paris, le dossier gagne en crédibilité quand il comporte un tableau de rattachement : résidence habituelle du suspect en France au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, absence de demande concurrente de remise par une cour internationale, compétence du parquet antiterroriste, et calendrier de la fin de fonction du dirigeant suivi sur les sources officielles. Les victimes installées à Paris joignent leurs titres de séjour, leurs attestations d’hébergement en Île-de-France, leurs relevés de soins et leurs bulletins de salaire franciliens pour établir le lien stable avec la France qui justifie l’action parisienne. (arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n°24-84.393)
La dimension parisienne et francilienne renforce concrètement le dossier. La juridiction compétente pour les crimes contre l’humanité est le tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisé, avec instruction menée par des juges qui connaissent les protocoles d’exhumation, d’analyse chimique et d’audition de témoins vulnérables. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle les nullités et les mandats. La préfecture de police de Paris exécute les mesures de protection des témoins menacés en Île-de-France. Les associations de victimes domiciliées à Paris se constituent parties civiles aux côtés des familles pour financer les traductions et les expertises. Les pièces à préparer suivent un ordre précis : pièce d’identité et livret de famille, preuve de la nationalité française ou du statut de réfugié, plainte initiale et récépissés de dépôt, certificats médicaux initiaux et de consolidation, photographies datées, rapports d’expertise déjà obtenus à l’étranger avec traduction assermentée, relevés bancaires montrant les flux litigieux vers Paris, statuts des sociétés franciliennes impliquées, et captures certifiées des déclarations officielles du régime étranger. Le canal procédural commence par un dépôt de plainte au commissariat parisien ou directement par lettre recommandée au procureur de la République antiterroriste à Paris, puis par une constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction avec consignation, sauf aide juridictionnelle accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris. Les points d’attention du ressort sont connus : exigence de précisions factuelles extrêmes sur les dates et lieux syriens, refus des plaintes fondées sur de simples articles de presse, nécessité d’une résidence habituelle démontrable en France pour le suspect, et contrôle strict de la prescription et de la qualification. Un dossier parisien bien ordonné, classé par onglets et paginé, obtient plus vite une ordonnance de soit-communiqué et des réquisitions utiles qu’un récit général sans pièces.
B. Comment transformer une immunité temporaire en réparation : Keller, saisie des biens et action devant les juridictions qui peuvent juger
L’erreur fréquente des justiciables consiste à croire que l’annulation d’un mandat met fin à tout recours. C’est l’inverse. L’immunité personnelle suspend la contrainte contre une personne précise tant qu’elle exerce la fonction suprême, mais elle laisse intactes les actions contre les biens, contre les complices et contre les juridictions internationales. À Paris, trois chemins de réparation restent ouverts et doivent être menés en parallèle. Premier chemin : la voie pénale française contre les non-protégés, avec demande de dommages et intérêts devant la cour d’assises de Paris ou le tribunal correctionnel après renvoi, et exécution sur les avoirs saisis en Île-de-France. Deuxième chemin : la voie civile parisienne contre l’État étranger pour ses actes de gestion, avec assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, débat sur l’immunité d’exécution, et saisie d’un compte bancaire ou d’un immeuble parisien affecté à un usage privé, en démontrant que le bien n’est pas utilisé pour une mission souveraine. Troisième chemin : la voie internationale, par une communication au Procureur de la Cour pénale internationale à La Haye, dont le statut écarte l’immunité, et par une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la France seulement si un grief propre à la procédure française existe, sans espérer que Strasbourg annule l’immunité elle-même puisqu’elle la qualifie d’obstacle procédural légitime. Chaque chemin exige des preuves distinctes et des calendriers distincts, que l’avocat parisien synchronise : prescription pénale, prescription civile, délais de la Cour européenne, et veille sur la fin de fonction du dirigeant qui rouvrira la contrainte directe.
Pour la défense d’une personne protégée ou d’un ancien responsable, la méthode parisienne repose sur trois gestes. D’abord, soulever l’immunité in limine litis, avant toute défense au fond, par une requête en nullité qui cite mot pour mot les paragraphes 9 à 14 de l’arrêt n°685 et qui produit la preuve de la fonction en exercice au jour du mandat attaqué. Ensuite, contester la qualification d’acte privé en versant les ordres écrits, les lois étrangères de mobilisation et les archives qui rattachent chaque fait à la fonction officielle, afin de préparer le terrain de l’immunité fonctionnelle après la sortie de fonction. Enfin, demander la mainlevée des mesures coercitives et la restitution des passeports, téléphones et scellés saisis à Paris, en invoquant la nullité du titre qui les fondait. L’arrêt n°685 prononce exactement ce type de sanction radicale : cassation en toutes dispositions, sans renvoi, et nullité du mandat du 13 novembre 2023. Pour un homme d’affaires francilien visé par une enquête connexe, la défense ajoute un volet blanchiment et sanctions : démontrer la licéité des fonds, la conformité aux règlements européens au jour des transferts, et l’absence de contournement depuis une banque parisienne, avec attestations de conformité, audits et relevés complets. Pour une victime, la demande de réparation chiffre chaque préjudice : frais médicaux engagés à Paris, perte de revenus en Île-de-France, préjudice moral, préjudice d’attente, frais de traduction et d’expertise, avec factures, avis d’imposition franciliens et tableaux de calcul joints à la constitution de partie civile. Les peines encourues, dont la réclusion criminelle à perpétuité prévue pour les crimes les plus graves, justifient l’ampleur de l’instruction demandée mais ne dispensent pas de la rigueur probatoire parisienne.
Conclusion
Devant le juge parisien, l’immunité d’un chef d’État étranger en exercice constitue un verrou procédural absolu, examiné d’office, qui annule le mandat d’arrêt même pour des crimes contre l’humanité documentés, comme l’a jugé l’assemblée plénière le 25 juillet 2025 en annulant le mandat du 13 novembre 2023. Cette rigueur protège la fonction et non l’homme : dès la sortie de fonction, l’ancien dirigeant redevient justiciable à Paris pour les actes que l’immunité fonctionnelle ne couvre pas, ainsi que l’illustre le maintien de la mise en examen dans le second arrêt du même jour. Pour les victimes installées à Paris et en Île-de-France, la conduite efficace consiste à déposer vite une plainte précise devant le pôle spécialisé du tribunal judiciaire, à viser les coauteurs et les circuits financiers parisiens non protégés, à faire saisir les biens affectés à un usage privé et à préparer la reprise de la contrainte directe au jour de la fin de fonction, sans demander au juge français ce que le droit international lui interdit aujourd’hui. Pour les personnes protégées et leurs conseils, elle consiste à rapporter la preuve datée de la fonction en exercice, à soulever la nullité avant tout débat au fond et à préparer la distinction entre acte officiel et acte privé pour l’après-fonction. Dans les deux cas, le dossier parisien qui l’emporte est celui qui cite les textes exacts, produit des pièces traduites et datées, respecte les délais de la chambre de l’instruction et articule les voies française et internationale au lieu de les opposer. C’est ce travail patient, mené depuis Paris, qui transforme une immunité temporaire en procès possible puis en réparation effective.