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Avion endommagé après un incident : faire constater les dégâts, conserver les preuves et obtenir une expertise en référé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion endommagé après un incident : faire constater les dégâts, conserver les preuves et obtenir une expertise en référé

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Votre avion est retrouvé endommagé sur le tarmac, rentre d’un vol avec un moteur qui rend l’âme, ou sort d’une visite de maintenance avec une anomalie que personne n’explique. Le premier réflexe consiste à réparer vite pour revoler : déplacer l’appareil, commander la pièce, effacer l’ardoise. Ce réflexe coûte souvent le procès qui suit. Une fois l’épave déplacée, la pièce remplacée et les débris jetés, il ne reste que des factures et des versions contradictoires : l’atelier affirme que le dommage préexistait, l’assureur soupçonne un défaut d’entretien, le gestionnaire de la plateforme renvoie vers un tiers inconnu. Sans constat initial, sans pièces conservées et sans expertise ordonnée à temps, chaque recours s’enlise.

La matière aérienne aggrave cette fragilité. Un accident ou un incident grave déclenche une enquête de sécurité conduite par le Bureau d’enquêtes et d’analyses, dont l’objet n’est pas de trancher les responsabilités. Les documents de cette enquête ne sont pas librement communicables. Les pièces de l’aéronef relèvent d’une traçabilité réglementée, et l’assureur corps n’indemnise que si la déclaration et les preuves respectent le contrat. Le propriétaire ou l’exploitant doit donc mener deux chantiers en parallèle : préserver la preuve utile au juge civil ou commercial, et respecter le cadre de l’enquête de sécurité.

Cet article décrit d’abord les gestes qui figent la preuve dans les premières heures, puis la voie judiciaire qui permet d’obtenir une expertise avant tout procès, avec les conditions posées par le code de procédure civile, l’articulation avec l’enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses, et les enseignements des décisions rendues après des dommages d’aéronefs. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges du secteur, le droit aérien couvre l’ensemble des recours des propriétaires et exploitants, dont le présent article traite un moment précis : celui où la preuve se gagne ou se perd.

I. Les premières heures : figer la situation sans aggraver le dommage

A. Constater et conserver : l’avion ne bouge plus, les pièces non plus

Tout procès pour dommage à un aéronef repose sur une règle simple, posée par l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Le propriétaire qui réclame à l’atelier le prix d’un moteur détruit prouve le contrat de maintenance, le dommage et le lien entre les deux. L’atelier qui se prétend libéré prouve qu’il a travaillé selon les préconisations du constructeur. Des deux côtés, la preuve se joue sur des éléments matériels qui disparaissent vite : état de l’épave, pièces déposées, fluides, enregistrements, carnets.

La première mesure consiste à faire constater. Un constat dressé par un commissaire de justice dans les heures qui suivent l’incident fixe l’état de l’appareil, la position des commandes, les traces au sol, les conditions de stationnement et l’environnement immédiat. Des photographies datées et des vidéos complètent ce constat : plan large de la zone, gros plans des organes endommagés, numéros de série visibles, voyants du tableau de bord, pages du carnet de route. Les témoignages des personnes présentes — pilote, mécanicien, agent de piste — sont recueillis par écrit, avec date et signature, pendant que les souvenirs restent précis. Ces pièces privées ne valent pas expertise, mais elles empêchent toute contestation ultérieure sur l’état initial.

La deuxième mesure consiste à ne rien déplacer sans nécessité. Tant que l’enquête de sécurité n’a pas libéré l’épave, tout déplacement brouille les indices et expose à un reproche de dissimulation. Même hors enquête, déplacer l’avion vers un hangar éloigné, démonter un organe pour « voir », ou renvoyer une pièce défectueuse au fournisseur avant constat, affaiblit la démonstration. Si la sécurité impose de bouger l’appareil — dégagement d’une piste, risque d’incendie — chaque opération est photographiée avant, pendant et après, avec l’identité des intervenants et l’heure exacte.

La troisième mesure porte sur les documents de suivi. Le carnet de route, les bons de travaux, les devis acceptés, les fiches de remise en service, les bulletins de service du constructeur et les consignes applicables forment la colonne vertébrale du dossier. Une cour d’appel a ainsi débouté un exploitant qui reprochait à un atelier des dommages survenus après une maintenance réalisée au printemps 2017 : l’atelier justifiait avoir mené les opérations dans le respect des préconisations du constructeur, sans avoir eu à démonter puis remonter les vis dont l’une aurait été à l’origine du dommage, et aucun lien n’était établi entre le détachement de la vis incriminée et les dégâts constatés (cour d’appel, 10 mars 2026). Sans document montrant une consigne non appliquée, l’exploitant ne rapportait ni la faute ni le lien causal. À l’inverse, dans une affaire jugée le 17 avril 2025, l’expert en aéronautique avait conclu que le dysfonctionnement d’un aéronef léger lors d’essais au sol provenait d’un montage réalisé par l’atelier — un serre-câble ayant glissé du câble de commande de puissance — et la juridiction a retenu la responsabilité de l’atelier, l’incertitude résiduelle sur l’origine exacte de la désolidarisation ne suffisant pas à écarter les présomptions de faute et de lien de causalité (cour d’appel, 17 avril 2025). La différence entre les deux issues tient aux pièces : d’un côté un dossier vide face à des préconisations respectées, de l’autre un rapport d’expert rattachant le dommage à un montage.

La quatrième mesure concerne la garde de l’appareil. Un avion immobilisé loin de sa base génère des frais de stationnement, de gardiennage et parfois de convoyage sous laissez-passer. Le propriétaire adresse sans délai une mise en demeure écrite à celui qui détient l’appareil ou la pièce litigieuse — atelier, transporteur, gestionnaire de hangar — lui interdisant toute destruction, remise en état ou restitution de pièce sans constat contradictoire. Cette lettre, envoyée par un moyen qui donne date certaine, crée une obligation de conservation dont la violation pèsera au procès. Les frais exposés pour préserver l’épave sont chiffrés dès le premier jour : ils feront partie du préjudice réclamé.

B. Déclarer vite et aux bons destinataires : assureur, cocontractant et enquête de sécurité

Le contrat d’assurance corps impose une déclaration rapide, et le retard se paie. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », tout en précisant : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». La sanction n’est pas automatique. Le code dispose : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. »

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 21 janvier 2021, elle a censuré une cour d’appel qui avait admis la déchéance sans caractériser le préjudice : l’assureur aurait pu, selon les juges du fond, émettre des recommandations et constater l’état des biens si la déclaration avait été faite plus tôt, mais rien ne montrait qu’il aurait ainsi évité ou limité la perte indemnisable, alors que l’expert judiciaire avait exclu tout préjudice certain lié à la tardiveté (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Transposée à l’aéronautique, la leçon est directe : déclarez le sinistre corps dès que vous en avez connaissance, par écrit, dans le délai du contrat et au minimum dans les cinq jours ouvrés, en décrivant les faits sans reconnaître de responsabilité. Si l’assureur oppose la tardiveté, c’est à lui d’établir son préjudice, mais le procès sur ce point se gagne d’autant mieux que la déclaration est précoce et documentée.

Le deuxième destinataire est le cocontractant mis en cause : atelier de maintenance, fournisseur de carburant ou de pièces, prestataire d’assistance en escale, gestionnaire d’aérodrome. La réclamation écrite part en même temps que la déclaration à l’assureur. Elle décrit le dommage, rappelle le contrat et les travaux commandés, joint le constat et les premières photographies, et demande la conservation des pièces et des enregistrements. Elle interrompt les discussions informelles qui noient les responsabilités : toute reconnaissance verbale ultérieurement niée ne vaut rien, tout écrit compte. Lorsque l’appareil est encore entre les mains de l’atelier, la lettre exige en outre qu’aucune remise en service ne soit prononcée sur les organes litigieux avant expertise contradictoire.

Le troisième destinataire tient à la sécurité aérienne. L’article L. 6222-1 du code des transports prévoit que « Fait l’objet d’une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d’aviation civile ». Le Bureau d’enquêtes et d’analyses, dont le siège se trouve au Bourget, conduit ces enquêtes. Son objet est exclusif : le règlement européen qui l’encadre dispose que les enquêtes de sécurité ont « pour but d’améliorer la sécurité aérienne » et que leur « unique objectif est la prévention des accidents et incidents sans détermination des fautes ou des responsabilités » (article 1er du règlement (UE) n° 996/2010). Le rapport du Bureau ne désigne donc pas de responsable et ne se lit pas comme une expertise judiciaire. En pratique parisienne, un incident survenu à Roissy, Orly ou au Bourget peut ainsi donner lieu à une enquête de sécurité dont le propriétaire ne tirera aucune conclusion sur les fautes : il devra construire sa propre preuve civile à côté.

Deux conséquences en découlent. D’une part, le déclarant d’un accident ou d’un incident est protégé : l’article L. 6222-2 du code des transports dispose : « Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d’un accident ou d’un incident d’aviation civile, qu’elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s’est elle-même rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité ». Signaler ne fait pas perdre sa licence ; dissimuler expose davantage. D’autre part, les pièces de l’enquête de sécurité restent fermées : l’article L. 6222-3 du code des transports écarte le droit d’accès aux documents administratifs pour l’enquête : « Les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l’administration ne s’appliquent ni aux documents recueillis pour l’établissement du rapport d’enquête de sécurité, ni aux comptes rendus d’accidents ou d’incidents d’aviation civile, ni aux documents s’y rapportant. » Le propriétaire ne peut pas compter sur le dossier du Bureau pour alimenter son procès indemnitaire : s’il n’a pas constitué ses propres pièces, il plaidera les mains vides.

II. Le juge des référés : obtenir une expertise avant tout procès

A. L’article 145 du code de procédure civile : un motif légitime, avant tout procès, sans pallier une carence

Lorsque le litige est prévisible mais que la preuve risque de disparaître — pièce qui sera remplacée, épave qui sera ferraillée, souvenirs qui s’estompent — le code de procédure civile offre une voie d’urgence probatoire. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Trois conditions se dégagent : un motif légitime, une mesure antérieure à tout procès au fond, et un fait dont peut dépendre la solution du litige.

Le motif légitime s’entend largement : il suffit d’un litige crédible et d’un besoin de preuve, sans avoir à démontrer dès ce stade le bien-fondé de la prétention. Un avion endommagé dont la cause reste discutée entre l’exploitant, l’atelier et l’assureur remplit cette condition presque par définition : sans examen technique de l’épave et des documents de maintenance, le juge du fond ne pourra pas trancher. Le demandeur expose les faits — incident, dommage, positions respectives des parties — et montre en quoi la mesure sollicitée, constat, séquestre d’une pièce ou expertise, éclairera le litige à venir. La demande peut viser l’atelier, l’assureur, le fournisseur ou le gestionnaire de plateforme, ensemble ou séparément, pour rendre la mesure contradictoire et donc probante à leur égard.

La compétence territoriale offre un choix stratégique, prévu par le deuxième alinéa du même texte : « La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée. » (article 145 du code de procédure civile) Pour un avion immobilisé à Roissy ou au Bourget, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où se trouve l’épave, ce qui permet à l’expert désigné d’intervenir sans délai. Pour un dommage survenu en escale lointaine, il peut préférer la juridiction du siège du défendeur ou celle du fond pressenti, afin de concentrer ensuite l’ensemble du contentieux devant les mêmes juges. En région parisienne, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’aéroport est situé — Bobigny pour Roissy et Le Bourget, Créteil ou Évry selon le secteur d’Orly — connaît régulièrement de ces demandes, et ses ordonnances de référé désignent des experts inscrits habitués aux dossiers techniques.

La limite tient à l’article 146 du code de procédure civile : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. » La Cour de cassation a toutefois verrouillé l’articulation entre les deux textes : dans un arrêt du 10 mars 2011, elle juge que « l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code et que la mesure d’instruction sollicitée avant tout procès relève des seules dispositions de ce dernier texte » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2011, n° 10-11.732). Concrètement, le juge du référé probatoire ne rejette pas la demande au motif que le requérant serait carencé : il vérifie le motif légitime et l’utilité de la mesure, sans exiger la preuve préalable du bien-fondé. Les guides généralistes consacrés à l’instruction avant procès décrivent les mêmes conditions — motif légitime, mesure légalement admissible, absence de procès au fond — et soulignent l’articulation avec les procédures pénales ou administratives parallèles ; la spécificité aérienne tient à l’enquête de sécurité qui court à côté, et que l’expertise civile ne doit ni gêner ni instrumentaliser.

La mission confiée à l’expert mérite une rédaction soignée. Elle commence par la description de l’état de l’appareil et des organes litigieux, se poursuit par l’examen des documents de maintenance et des préconisations du constructeur, et s’achève par les questions utiles au fond : les travaux ont-ils été exécutés selon les règles de l’art, le dommage trouve-t-il son origine dans ces travaux, quel est le coût de la remise en état, quelle est la durée d’immobilisation imputable au désordre. Une mission trop large, qui demanderait à l’expert de dire le droit ou de chiffrer des préjudices sans lien établi, expose l’ordonnance à la critique ; une mission trop étroite, qui interdirait à l’expert de suivre la piste technique qu’il découvre, oblige à revenir devant le juge pour l’étendre. Les parties sont invitées à communiquer leurs dires à l’expert, et l’assureur corps, appelé dans la cause, ne pourra ensuite contester une expertise menée contradictoirement en sa présence.

B. De l’expertise au procès : faute de l’atelier, garantie de l’assureur et délais pour agir

Le rapport d’expertise déposé, le procès au fond s’ordonne autour de trois questions : qui a commis une faute, qui garantit, et dans quel délai agir.

Sur la faute, le droit commun s’applique à l’atelier comme à tout professionnel. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans les contrats de maintenance, la faute s’apprécie au regard des préconisations du constructeur, des bulletins et consignes applicables, et des règles de l’art. Les deux décisions citées plus haut montrent l’éventail des issues. Quand l’exploitant ne démontre ni manquement aux préconisations ni lien entre l’organe incriminé et le dommage, ses demandes sont rejetées et il supporte les dépens, avec une indemnité de procédure de 20 000 euros mise à sa charge en appel dans l’affaire jugée en mars 2026. Quand l’expert rattache le dysfonctionnement à un montage de l’atelier, la responsabilité est retenue malgré les incertitudes résiduelles, et l’atelier doit aussi répondre d’un défaut d’information — dans l’affaire de 2025, l’absence d’une butée sur une commande ne présentait pas les caractères de la force majeure et le professionnel aurait dû mettre en garde le propriétaire. La leçon pour l’exploitant parisien qui confie son avion à un atelier de la plateforme : exiger le respect documenté des préconisations, conserver chaque bon de travail, et faire porter l’expertise sur le rapprochement entre ces documents et l’état de l’épave.

Sur la garantie, deux fronts coexistent. L’assureur corps de l’exploitant indemnise le dommage à l’appareil selon la police, sous réserve des exclusions et des déchéances, dont la déclaration tardive examinée plus haut. L’assureur responsabilité de l’atelier répond ensuite du recours subrogatoire, dans la limite de la garantie mobilisable. La qualification de la garantie se discute pied à pied : dans l’affaire jugée en avril 2025, l’assureur de l’atelier soutenait que seule la garantie des biens confiés, plafonnée à 120 000 euros, s’appliquait, tandis que le propriétaire et son assureur subrogé invoquaient la garantie responsabilité produits, plafonnée à 1 600 000 euros, couvrant les dommages causés par les travaux après exécution ; la juridiction a condamné l’atelier et son assureur à 178 200 euros au titre des dommages à l’appareil, dans la limite de 117 500 euros pour l’assureur, avec en outre 1 800 euros de franchise et 13 386,66 euros remboursés au propriétaire. Le montant récupéré dépend donc autant de la police de l’adversaire que de la faute elle-même : l’expertise doit établir les circonstances précises du dommage — pendant les travaux, lors de la restitution, après livraison — car c’est de cette chronologie que dépend la garantie applicable.

Face aux personnes publiques, l’exigence de preuve est identique, et l’échec est instructif. Après l’accident survenu en octobre 2009 sur un aérodrome du sud-ouest, l’assureur subrogé et ses co-demandeurs réclamaient 684 903,50 euros à l’État et au gestionnaire de la plateforme. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la requête le 13 décembre 2018 : le gestionnaire avait demandé la publication d’un avis aux navigateurs aériens signalant la fermeture de l’aérodrome, et la responsabilité du pilote dans la préparation et la conduite du vol primait (cour administrative d’appel de Bordeaux, 13 décembre 2018, n° 16BX03061). Un avis publié, une préparation de vol documentée, un paramètre relevé : contre des personnes publiques, la démonstration doit établir positivement la faute du service, faute de quoi le montant du préjudice, même considérable, ne suffit pas.

Sur les délais, le réflexe consiste à agir dans les cinq ans. L’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Entre commerçants, l’article L. 110-4 du code de commerce retient la même durée : « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. » Le point de départ court en général du jour de la découverte du dommage et de sa cause possible, souvent la date du rapport d’expertise. Mais l’expertise ordonnée en référé n’interrompt pas à elle seule la prescription de l’action au fond : seules une assignation, une injonction ou une reconnaissance de responsabilité produisent cet effet. Le calendrier se construit donc dès l’ordonnance de référé : expertise, rapport, chiffrage, puis assignation au fond avant l’échéance, sans attendre la fin des discussions amiables avec l’assureur.

Reste l’articulation avec l’enquête de sécurité. L’expert judiciaire ne peut ni s’approprier les scellés de l’enquête ni citer le rapport du Bureau comme preuve de la faute, puisque ce rapport ne détermine ni faute ni responsabilité et que ses documents préparatoires ne sont pas communicables. En revanche, rien n’interdit au juge civil de tenir compte des faits matériels publics — date, lieu, nature de l’événement — ni à l’expert de procéder à ses propres constatations sur l’épave une fois libérée. La coordination pratique passe par le calendrier : demander au juge des référés une mission qui débute par la conservation — photographies, inventaire, séquestre des pièces déposées — puis se poursuit par l’examen technique après la levée des mesures de l’enquête. Les aéronefs, les organismes et les personnes soumis aux exigences de sécurité relèvent du contrôle de l’autorité administrative — l’article L. 6221-1 du code des transports dispose que « Sont soumis au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs et les autres produits, pièces et équipements, ainsi que les organismes et personnes soumis aux exigences techniques de sécurité et de sûreté » — et mènent leur mission de leur côté ; l’expertise civile mène la sienne, pour le procès indemnitaire.

Conclusion

Un avion endommagé ne se répare pas avant d’avoir été constaté, déclaré et expertisé. Les premières heures décident du sort des recours : constat de commissaire de justice, photographies, conservation de l’épave et des pièces, mise en demeure de conserver, déclaration à l’assureur dans le délai du contrat. L’enquête de sécurité du Bureau d’enquêtes et d’analyses prévient les accidents futurs ; elle n’établit ni faute ni responsabilité et ses documents ne nourrissent pas le procès civil. C’est l’expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui fournit au juge les réponses techniques : travaux conformes aux préconisations ou non, lien entre l’organe incriminé et le dommage, garantie mobilisable, coût et durée d’immobilisation. Les décisions rendues après des dommages d’aéronefs montrent que les procès se gagnent sur les pièces — préconisations respectées ou ignorées, avis publiés ou non, préjudice de l’assureur établi ou non — et se perdent sur les affirmations. Le propriétaire ou l’exploitant qui fige la preuve, déclare à temps et saisit le juge des référés avant que l’épave ne soit dispersée aborde le procès au fond avec un dossier ; celui qui répare d’abord plaide ensuite sur des souvenirs.

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