Une commune, un département ou une région peuvent-ils payer des puits, des dispensaires ou des formations à des milliers de kilomètres de leurs administrés, pendant que les mêmes collectivités demandent davantage de dotations à l’État ? La proposition de loi n° 3236 de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, répond par la négative : elle veut réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants. État exact et daté de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée à ce jour : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune des interdictions qu’il propose ne s’applique aujourd’hui. Le présent article confronte d’abord le droit actuellement applicable, qui autorise largement la coopération décentralisée et l’aide humanitaire, avec les garde-fous déjà posés par le Conseil d’État, avant d’expliquer concrètement ce que le texte déposé changerait s’il était un jour adopté, puis de décrire les étapes parlementaires qui restent à franchir. La première partie porte sur ce que les collectivités peuvent financer hors de leur territoire en l’état actuel du droit, la seconde sur l’interdiction, les dérogations et les sanctions prévues par la proposition.
I. Une commune peut-elle aujourd’hui financer une action hors de son territoire ?
A. Coopération décentralisée, aide au développement et 1 % eau : ce que la loi permet
Le point de départ se trouve dans le code général des collectivités territoriales. Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. » Le texte ajoute que les collectivités peuvent conclure à cette fin des conventions avec des autorités locales étrangères, lesquelles précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers, et entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État. Autrement dit, en l’état du droit en vigueur, une région, un département, une commune ou une intercommunalité dispose d’une habilitation expresse pour agir à l’international, y compris loin de son territoire, sans que la loi n’exige de lien direct avec ses propres administrés. C’est précisément cette habilitation que la proposition n° 3236 voudrait effacer pour lui substituer une interdiction de principe.
Cette action extérieure s’inscrit dans le contrôle de légalité ordinaire. Les conventions en question sont transmises au préfet, et le représentant de l’État peut les déférer au tribunal administratif. Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L. 2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. » Le contentieux des subventions extérieures passe donc déjà, aujourd’hui, par le déféré préfectoral dans un délai de deux mois, mais aussi par le recours des contribuables locaux, comme l’ont montré les affaires jugées en 2024 et 2026. La proposition n° 3236 s’appuierait sur ce même circuit en demandant au préfet de déférer systématiquement les délibérations irrégulières et de mettre la collectivité en demeure de recouvrer les sommes versées.
Le législateur a même organisé le financement de ces actions par des ressources affectées. Aux termes de l’article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ou du service public de distribution d’électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1 […] des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz. » Ce mécanisme dit du 1 % eau, étendu à l’assainissement, aux déchets et à l’énergie par les textes ultérieurs, permet d’affecter jusqu’à un pour cent des budgets de ces services à la solidarité internationale. L’exposé des motifs de la proposition n° 3236 vise directement ce dispositif, jugé sans contrepartie pour les habitants, et prévoit l’abrogation pure et simple de cet article.
Le suivi étatique de cette action extérieure existe également. Aux termes de l’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, « Il est créé une Commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. » Cette commission favorise la coordination entre l’État et les collectivités et peut formuler toute proposition relative à leur action extérieure, les collectivités lui transmettant les informations nécessaires. La proposition n° 3236 prévoit aussi l’abrogation de cet article, tirant la conséquence logique de son objet : si toute dépense extérieure devient interdite sauf dérogations étroites, l’organe de coordination de la coopération décentralisée perd sa raison d’être.
La portée exacte de l’habilitation actuelle a été fixée par le Conseil d’État réuni en Section. Dans sa décision du 13 mai 2024 relative à la subvention de 15 000 euros attribuée par Montpellier à une association de sauvetage en mer, le juge a considéré que l’article L. 1115-1 donne compétence aux collectivités, en des termes qu’il faut citer exactement : « les collectivités territoriales et leurs groupements ont compétence pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, le législateur n’ayant subordonné cette possibilité ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère. » Conseil d’État, Section, 13 mai 2024, n° 474652 pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, le législateur n’ayant subordonné cette possibilité ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère. Le lecteur retiendra l’essentiel : ni l’intérêt public local, ni l’appartenance à une compétence attribuée, ni la présence d’une autorité locale étrangère ne conditionnent aujourd’hui la légalité d’une action humanitaire soutenue par une collectivité. C’est ce verrou, ou plutôt cette absence de verrou, que la proposition n° 3236 entend faire sauter en exigeant un bénéfice exclusif pour le territoire et ses habitants.
Cette liberté n’est toutefois pas sans bornes. Le Conseil d’État rappelle que les actions menées sur ce fondement doivent respecter les engagements internationaux de la France, comme l’exige le texte même de l’article L. 1115-1. Dans la même décision, il précise la limite applicable à toute action extérieure : « Elles ne doivent pas interférer avec la conduite par l’Etat des relations internationales de la France. » Une collectivité ne peut donc pas conduire sa propre politique étrangère contre celle de l’État, ni prendre parti dans un conflit de nature politique sous couvert d’humanitaire. La proposition n° 3236 reprend cette préoccupation à sa manière, en réservant ses dérogations aux dépenses qui restent effectuées sur le territoire national et en rappelant que celles-ci doivent respecter les engagements internationaux de la France.
B. Subvention de 10 000 euros annulée : les garde-fous que le juge applique déjà
Hors du champ de l’action internationale, la règle de droit commun reste l’intérêt public local. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos d’une subvention communale à une association, en jugeant dans les termes suivants : « En l’absence de dispositions législatives spéciales l’autorisant expressément à accorder des concours financiers ou le lui interdisant, une commune ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal. » Cette décision du 8 juillet 2020, rendue à propos d’une convention pluriannuelle de financement conclue par la ville de Nantes, ajoute que la seule circonstance qu’une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à la subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local, mais que la commune doit alors s’assurer par des engagements appropriés que son aide financera bien les activités d’intérêt public local. La proposition n° 3236 durcit considérablement cette logique : là où le juge exige aujourd’hui un intérêt local pour les subventions de droit commun et n’en exige aucun pour l’action humanitaire internationale, le texte voudrait un bénéfice exclusif pour le territoire et ses habitants dans tous les cas, avec des dérogations limitativement énumérées.
Les deux affaires jugées en 2024 et 2026 à propos du financement d’une association de sauvetage en mer montrent comment le juge contrôle déjà ces dépenses. Le 13 mai 2024, la Section du contentieux a annulé la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle Montpellier avait attribué 15 000 euros à l’association SOS Méditerranée France. Le dispositif mérite lecture exacte : « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 28 mars 2023, le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 2021 et la délibération du 30 juillet 2020 du conseil municipal de Montpellier attribuant une subvention de 15 000 euros à l’association SOS Méditerranée France sont annulés. » Le motif n’est pas que la commune aurait été incompétente pour soutenir une action humanitaire, puisque cette compétence est reconnue, mais que la délibération ne précisait pas la destination de la somme et que la convention encadrant son utilisation se bornait à viser le fonctionnement général de l’association, sans réserver exclusivement la subvention à l’action de sauvetage en mer. Autrement dit, c’est le défaut de fléchage et de garanties, et non le principe du soutien, qui a entraîné l’annulation.
Le 17 février 2026, le Conseil d’État a confirmé cette ligne avec une sévérité identique pour Saint-Nazaire, dont le conseil municipal avait attribué 10 000 euros à la même association par une délibération du 9 octobre 2020. La délibération ne posait aucune exigence sur l’utilisation de la somme et ne prévoyait aucun contrôle permettant de vérifier qu’elle servirait exclusivement l’action humanitaire de sauvetage en mer, et aucune convention ne comportait de telles garanties. Le dispositif prononce : « L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 25 octobre 2024, le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 octobre 2022 et la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire du 9 octobre 2020 attribuant une subvention de 10 000 euros à l’association SOS Méditerranée France sont annulés. » Les deux espèces ont été portées par des contribuables communaux, et le Conseil d’État a écarté toute exigence de montant significatif : la délibération qui accorde une subvention a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, ce qui suffit à donner qualité pour agir. Dans l’affaire de Montpellier, il l’a dit en ces termes : « la délibération attaquée, qui a pour objet d’accorder une subvention, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir ». Chaque habitant contribuable peut donc déjà faire annuler une subvention extérieure mal fléchée, même de 10 000 euros.
Le cœur de l’exigence porte sur l’affectation exclusive des fonds quand l’organisme bénéficiaire mène aussi d’autres activités, notamment des prises de position publiques. Le Conseil d’État impose à la collectivité de verrouiller l’usage de son aide, comme il l’a formulé pour Saint-Nazaire : « elle doit s’assurer, par les conditions qu’elle pose et par des engagements appropriés qu’elle demande à l’organisation de prendre, que son aide sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire qu’elle entend soutenir, et ne sera pas utilisée pour financer les autres activités de cette organisation. » Cette phrase éclaire directement la proposition n° 3236 : le texte déposé reprend l’idée d’un traçage des fonds transitant par des organismes tiers, mais en la poussant beaucoup plus loin, puisqu’il réputerait dépense de la collectivité toute part de financement transférée à un bénéficiaire étranger, et soumettrait l’ensemble de l’activité extérieure de l’organisme au régime d’interdiction dès lors que les fonds publics dépasseraient la moitié de ses ressources annuelles.
Le formalisme conventionnel complète déjà cet arsenal. Le Conseil d’État rappelle que la conclusion d’une convention est obligatoire pour les subventions aux organismes de droit privé au-delà d’un seuil réglementaire : « la conclusion d’une telle convention est obligatoire lorsqu’est attribuée à un organisme de droit privé une subvention d’un montant supérieur à un certain seuil, fixé à 23 000 euros par le décret du 6 juin 2001 pris pour l’application de ces dispositions. » En dessous de ce seuil, comme à Saint-Nazaire avec 10 000 euros, aucune convention n’est légalement imposée, mais l’absence de tout engagement sur l’usage des fonds devient alors le talon d’Achille de la délibération. La proposition n° 3236 généraliserait l’exigence écrite : toute convention conclue pour une subvention devrait comporter des clauses interdisant l’emploi des fonds au bénéfice des personnes visées par l’interdiction, avec inscription des financements et des comptes rendus d’emploi sur un registre dédié.
Enfin, le contrôle des fonds reversés à des tiers existe déjà dans le code. Aux termes de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, « Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné. » Le même article soumet les organismes subventionnés au contrôle des délégués de la collectivité et leur impose de fournir budgets, comptes et documents d’activité. La proposition n° 3236 s’inscrit dans ce sillage en visant la voie la plus courante de contournement décrite par son exposé des motifs : la subvention versée à un organisme de droit français, qui la transfère à un partenaire étranger ou la dépense sur place, avec une traçabilité qui s’arrête au premier versement. On notera pour être complet que, dans les deux affaires de sauvetage en mer, le Conseil d’État a refusé d’enjoindre à l’association de rembourser les sommes perçues, au motif qu’elle n’entre pas dans le champ des personnes visées par les dispositions sur l’exécution des décisions de justice administrative. L’annulation prive la dépense de base légale, mais le recouvrement effectif suit d’autres voies, orbite que la proposition voudrait resserrer par la mise en demeure préfectorale et la déduction sur dotations.
II. Proposition de loi n° 3236 : que changerait l’interdiction des dépenses hors territoire ?
A. Ni don, ni subvention, ni prêt hors territoire : une interdiction aux exceptions étroites
L’article 1er du texte réécrirait entièrement l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales pour en inverser la logique. Au lieu d’habiliter les collectivités à soutenir toute action internationale, le nouvel article poserait que leurs dépenses bénéficient exclusivement à leur territoire et à leurs habitants, puis interdirait toute dépense, sous quelque forme que ce soit, au bénéfice direct d’un État étranger, d’une collectivité ou d’un organisme public étrangers, d’une personne morale de droit étranger ou d’une personne physique de nationalité étrangère ne résidant pas régulièrement et légalement sur le territoire national. L’énumération des formes visées est délibérément large : don, subvention, prêt, garantie, apport en nature, prise en charge de frais, mise à disposition de moyens ou de personnels. L’interdiction s’appliquerait aussi aux dépenses exécutées par l’intermédiaire d’associations, de fondations, de sociétés ou d’organismes que la collectivité subventionne ou contrôle, ce qui verrouillerait d’emblée la voie du financement indirect. Les personnes physiques étrangères résidant régulièrement en France resteraient éligibles aux services publics locaux, puisque le critère retenu combine nationalité et régularité du séjour : un habitant étranger en situation régulière fait partie des habitants auxquels la dépense doit bénéficier.
Les dérogations prévues par le texte sont étroites et cumulatives. Les collectivités pourraient engager des dépenses ayant pour objet exclusif la promotion économique, touristique ou culturelle de leur territoire, l’accueil sur celui-ci de délégations ou de manifestations, la participation de leurs habitants à des échanges scolaires, universitaires ou sportifs, ou l’entretien de relations de jumelage. Deux verrous encadreraient ces exceptions : aucune somme ne devrait être versée aux bénéficiaires étrangers visés par l’interdiction, et la délibération autorisant la dépense devrait établir le bénéfice qui en résulte pour les habitants. Concrètement, une commune pourrait recevoir une délégation étrangère dans le cadre d’un jumelage, financer le déplacement de ses jeunes pour un tournoi ou promouvoir son patrimoine lors d’une manifestation accueillie sur son sol, mais elle ne pourrait plus verser la moindre somme à un partenaire étranger. Le régime actuel des conventions de coopération avec des autorités locales étrangères, qui organisent précisément de tels versements, deviendrait sans objet pour l’avenir. Le texte précise que ces dérogations joueraient dans le respect des engagements internationaux de la France, reprenant l’exigence qui figure déjà dans le droit en vigueur et que le Conseil d’État sanctionne.
Deux abrogations compléteraient l’édifice. D’une part celle de l’article L. 1115-1-1, qui autorise aujourd’hui jusqu’à un pour cent des budgets de l’eau, de l’assainissement, des déchets et de l’énergie pour la solidarité internationale : les actions financées sur ce fondement, puits, dispensaires ou formations cités par l’exposé des motifs, ne pourraient plus être reconduites. D’autre part celle de l’article L. 1115-6, qui crée la Commission nationale de la coopération décentralisée : l’organe de coordination deviendrait inutile dès lors que la coopération financière extérieure serait prohibée. L’exposé des motifs assume cette rupture en affirmant qu’une collectivité n’aurait ni la compétence ni la légitimité pour conduire une politique étrangère, et que l’argent public local, prélevé sur les habitants ou reversé par l’État sur les impôts de tous, devrait financer les seuls services publics locaux. Le texte se présente enfin comme le pendant, pour les collectivités, d’une proposition de loi organique déposée conjointement, qui conditionnerait toute dépense publique de l’État au bénéfice direct d’un État étranger ou d’une personne étrangère à la démonstration d’un retour substantiel pour la France. Les lecteurs doivent garder à l’esprit que ni l’une ni l’autre de ces propositions n’est adoptée : elles décrivent un droit souhaité par leurs signataires, non le droit applicable.
B. Délibération nulle, dotation amputée et organismes tracés : les sanctions prévues
Le texte ne se contenterait pas d’interdire : il organiserait une sanction à trois étages. Le nouvel article L. 1115-8 frapperait de nullité toute dépense engagée en méconnaissance de l’interdiction. Le représentant de l’État déférerait la délibération ou la décision au tribunal administratif et mettrait la collectivité en demeure de recouvrer les sommes versées, dans la continuité du déféré de droit commun qui existe déjà. La nouveauté financière serait l’imputation budgétaire : le montant de la dépense irrégulière, constaté par le préfet après avis de la chambre régionale des comptes, serait déduit de la dotation globale de fonctionnement attribuée à la collectivité au titre de l’exercice suivant, avec report sur les exercices ultérieurs jusqu’à apurement si le montant excède la dotation. En cas de nouvelle dépense irrégulière constatée dans les cinq années suivant une première déduction, la collectivité deviendrait en outre inéligible, pendant trois exercices, aux grandes dotations d’investissement de l’État et à toute subvention d’investissement étatique. Sont expressément visées la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation de soutien à l’investissement des départements. Pour mesurer ce que ces dotations représentent, on rappellera que la première est définie par l’article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales : « Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334-33. » La seconde résulte de l’article L. 2334-42 du même code : « Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l’investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » Perdre pendant trois ans l’accès à ces financements, qui irriguent les projets d’équipement des communes et intercommunalités, constituerait une sanction budgétaire lourde, bien au-delà de la simple annulation contentieuse que le juge prononce aujourd’hui. L’ordonnateur qui aurait engagé la dépense encourrait en outre la responsabilité prévue par le code des juridictions financières, ce qui exposerait personnellement les exécutifs locaux.
Le second volet répressif viserait les financements transitant par des organismes tiers, que l’exposé des motifs décrit comme la voie de contournement la plus courante. Le nouvel article L. 1115-9 réputerait dépense de la collectivité la part de toute subvention, contribution, prix de marché ou financement qu’un organisme tiers, notamment une association, une fondation, un fonds de dotation ou une organisation non gouvernementale, transférerait à un bénéficiaire étranger visé par l’interdiction ou dépenserait à son bénéfice direct. Lorsque les fonds publics reçus par l’organisme excéderaient la moitié de ses ressources annuelles, l’ensemble de ses dépenses au bénéfice de ces personnes serait soumis au régime d’interdiction, quelle que soit l’origine des fonds employés, la fongibilité des ressources ne pouvant servir d’écran. Toute convention conclue pour une subvention devrait comporter des clauses interdisant cet emploi et organisant le contrôle, avec inscription des financements et des comptes rendus d’emploi sur un registre dédié. L’organisme qui emploierait des fonds publics en méconnaissance de ces règles devrait les reverser intégralement et ne pourrait recevoir aucun financement public, de l’État, de ses opérateurs, des collectivités ou de leurs groupements, pendant cinq ans. Ce dispositif prolonge, en le durcissant, l’interdiction de reversement qui figure déjà à l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, lequel interdit aujourd’hui à un organisme subventionné d’employer sa subvention à en subventionner d’autres, sauf clause expresse de la convention. La différence est considérable : là où le droit actuel prohibe le reversement en cascade sauf autorisation conventionnelle, le texte proposé traquerait la destination finale des fonds jusqu’au bénéficiaire étranger et frapperait l’organisme intermédiaire d’une exclusion quinquennale de tout financement public.
L’article 2 réglerait le sort des engagements en cours. Les délibérations et conventions de coopération conclues avant la publication de la loi cesseraient de produire effet au 31 décembre de l’année suivant celle de cette publication, et aucun versement nouveau ne pourrait intervenir au-delà de cette date. Les collectivités liées par des conventions pluriannuelles, souvent conclues pour trois à cinq ans dans le cadre de la coopération décentralisée, disposeraient donc d’un délai d’extinction allant jusqu’à près de deux années, mais sans pouvoir procéder à de nouveaux versements passé le terme. Reste la navette parlementaire, qui conditionne tout. Renvoyée à la commission des lois, la proposition devra être examinée par celle-ci, inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, discutée puis votée en séance publique, avant d’être transmise au Sénat pour un parcours identique, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, puis promulgation. Sobrement et sans pari sur l’issue, on observera que les propositions d’origine parlementaire portant sur des sujets financiers sensibles attendent souvent longtemps leur inscription, que le Gouvernement et les groupes peuvent s’y opposer, et que le texte final, s’il venait un jour à être adopté, pourrait différer sensiblement du dépôt initial après amendements. Les collectivités, les associations financées et les partenaires étrangers doivent donc raisonner à droit constant : préparer leurs délibérations avec un fléchage précis, des conventions écrites au-delà du seuil réglementaire et des contrôles d’emploi effectifs, plutôt que d’anticiper une interdiction qui n’existe pas encore.
Conclusion
La proposition de loi n° 3236 répond à une critique documentée : des collectivités financent chaque année, sous le nom de coopération décentralisée, des réalisations lointaines sans contrepartie directe pour leurs administrés, en mobilisant parfois jusqu’à un pour cent de leurs budgets d’eau, d’assainissement ou d’énergie, tandis que le juge annule déjà, à la demande de simples contribuables, les subventions extérieures mal fléchées, comme les 15 000 euros de Montpellier en 2024 et les 10 000 euros de Saint-Nazaire en 2026. Si le texte était adopté, le paysage changerait radicalement : interdiction de tout versement direct ou indirect à un bénéficiaire étranger, dérogations limitées aux dépenses effectuées sur le territoire national sans somme versée à l’étranger, nullité des délibérations irrégulières, amputation de la dotation globale de fonctionnement, inéligibilité de trois ans aux dotations d’investissement en cas de récidive, traçage des fonds transitant par les associations avec exclusion quinquennale des organismes contrevenants, et extinction des conventions en cours au 31 décembre de l’année suivant la publication. État exact et daté de la procédure, rappelé comme en ouverture : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur et aucune de ses dispositions ne peut être invoquée aujourd’hui devant le préfet ou devant le juge. D’ici à une éventuelle adoption, la protection la plus sûre des collectivités reste la rigueur documentaire : délibération précisant la destination exacte de chaque subvention, convention écrite dès que le montant l’exige avec engagements d’affectation exclusive, contrôles des comptes des organismes financés et interdiction contractuelle de tout reversement non autorisé, seules garanties capables de résister au déféré préfectoral comme au recours du contribuable.