Recevoir un congé pour vente ou pour reprise quand on a plus de 65 ans et des revenus modestes n’ouvre pas la porte à une expulsion immédiate. La loi impose au bailleur une offre de relogement effective, le juge peut annuler un congé irrégulier et, même après un jugement d’expulsion, l’occupant âgé dispose de délais spécifiques devant le juge de l’exécution. À Paris, où les relogements sont notoirement difficiles, ces protections pèsent lourd dans les décisions rendues chaque semaine par le tribunal judiciaire. Encore faut-il les invoquer dans les formes, avec les bonnes pièces, et au bon moment : un congé non contesté devient définitif, un délai non demandé n’est jamais accordé d’office. Cet article décrit la chaîne complète, du congé initial jusqu’au maintien dans les lieux après jugement, pour les locataires parisiens de plus de 65 ans et pour les bailleurs qui veulent purger en règle un congé sans s’exposer à une nullité.
Premier point de repère : la protection liée à l’âge joue à deux stades successifs. Au stade du congé, elle peut faire annuler purement et simplement la rupture du bail. Au stade de l’exécution, elle fonde des délais de grâce pouvant atteindre un an, prolongés par la trêve hivernale. Chaque stade a son juge, ses pièces et ses délais, détaillés ci-dessous.
I. Le congé délivré à un locataire de plus de 65 ans : une nullité qui se plaide devant le juge
A. Qui peut recevoir un congé pour vente ou reprise après 65 ans et ce que le bailleur doit offrir
La protection est posée par le paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’ article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée . » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Légifrance). Trois conditions cumulatives se dégagent : un âge supérieur à soixante-cinq ans, des ressources annuelles sous plafond, et l’absence d’offre d’un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire dans le périmètre légal.
La protection s’étend au-delà du seul titulaire du bail. Le même texte précise que l’alinéa protège aussi le locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, dès lors que cette personne remplit la condition de ressources et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer reste inférieur au plafond fixé par l’arrêté (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Un sexagénaire hébergeant durablement un parent âgé aux revenus modestes peut donc bénéficier du même bouclier, sous réserve de prouver la charge effective et la cohabitation habituelle.
Symétriquement, le bailleur dispose d’une porte de sortie étroite, prévue par le même paragraphe : « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » (article 15, III, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). La dispense est réservée au bailleur personne physique : une société, même familiale, ne peut s’en prévaloir pour échapper à l’offre de relogement. La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté : « Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la bailleresse, personne morale, ne pouvait se prévaloir au profit de l’un de ses associés de la dispense d’offre de relogement réservée par l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur personne physique et constaté que la locataire, qui était âgée de plus de 70 ans et dont les ressources étaient inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, n’avait bénéficié d’aucune offre de relogement, la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que les congés étaient irréguliers et devaient être annulés ; » (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-29.148, Cour de cassation). Dans cette affaire, une société civile immobilière familiale avait délivré un congé pour reprise au profit de l’un de ses associés : les congés ont été annulés faute d’offre de relogement, et le bail s’est poursuivi.
Le calendrier d’appréciation des conditions est fixé par la loi elle-même : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Concrètement, un locataire qui atteint ses soixante-cinq ans avant l’échéance du bail entre dans la protection, même s’il était plus jeune à la signature. Côté ressources, c’est l’avis d’imposition disponible à la date de notification du congé qui sert de référence, et la Cour de cassation a admis que les abattements et réductions fiscales soient pris en compte dans ce calcul lorsque le débat est noué devant les juges du fond (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475, Cour de cassation).
La même décision du 23 novembre 2017 éclaire un point redouté des locataires : l’application dans le temps de la protection renforcée issue de la loi du 24 mars 2014. La Cour a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que « la loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, il en résultait que l’article 15, Ill, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, était applicable et relevé que la locataire était âgée de 66 ans et disposait de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, la cour d’appel en a exactement déduit que le congé, qui n’avait pas été assorti d’une offre de relogement, devait être annulé ; » (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475, Cour de cassation). Un congé délivré sans offre de relogement à un locataire protégé encourt donc l’annulation pure et simple, et le bail se poursuit.
Le texte protège également, dans un paragraphe distinct, le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures au même plafond, là encore sauf offre d’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (article 15, IV, de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). L’âge n’est pas la seule fragilité que la loi prend en compte au stade du congé.
Enfin, l’offre de relogement ne se résume pas à l’envoi de deux annonces trouvées sur internet. Une cour d’appel vient de le rappeler avec fermeté dans une espèce où la bailleresse avait adressé deux propositions de location : « le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire deux offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au preneur. » (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 septembre 2026, RG 23/02020, Cour de cassation). Faute de démontrer une offre satisfaisant à l’obligation de l’article 15 III, le congé a été jugé sans effet et la demande d’expulsion rejetée. Pour le bailleur, la leçon est directe : l’offre doit être réelle, disponible, adaptée aux besoins et aux moyens du locataire, et son effectivité doit pouvoir être prouvée pièces en main.
B. Contester le congé à Paris : nullité, preuves et stratégie devant le tribunal judiciaire
À Paris, la contestation d’un congé pour vente ou pour reprise délivré à un locataire protégé se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, juge du bail d’habitation. La demande tend à voir juger le congé sans effet et à obtenir le renouvellement du bail, avec, le cas échéant, des dommages et intérêts si le congé a causé un préjudice. La nullité du congé prive de base toute procédure d’expulsion ultérieure : sans congé valable, il n’y a ni résiliation du bail ni occupant sans droit ni titre à expulser. C’est ce qui fait de ce contentieux le verrou principal du dossier, avant même tout débat sur les délais. Lorsqu’un congé irrégulier débouche malgré tout sur une assignation, l’expérience d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de concentrer le débat sur la régularité du congé plutôt que de subir le calendrier de l’expulsion.
Le dossier de contestation repose sur trois blocs de preuves. D’abord, l’âge : pièce d’identité du locataire ou de la personne à charge, avec une attention particulière à la date d’échéance du contrat, puisque c’est à cette date que l’âge s’apprécie (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Ensuite, les ressources : avis d’imposition sur les revenus disponible à la date de notification du congé, en intégrant les abattements et réductions fiscales lorsque le calcul est discuté, comme la Cour de cassation l’a admis en 2017 (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475, Cour de cassation). Enfin, la critique de l’offre de relogement : surface, loyer rapporté aux ressources, localisation au regard du périmètre légal, et surtout effectivité, c’est-à-dire disponibilité réelle du logement et accord du propriétaire de louer au preneur, faute de quoi le congé est jugé sans effet (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 septembre 2026, RG 23/02020, Cour de cassation).
Du côté du bailleur parisien, la purge du congé exige la même rigueur, en miroir. Vérifier l’âge du locataire à l’échéance et ses ressources à la notification avant tout envoi ; si le locataire est protégé et que le bailleur, personne physique, n’est ni âgé ni modeste, préparer une offre de relogement réelle et documentée plutôt qu’un simple courrier d’accompagnement (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). Lorsque le bien appartient à une société civile immobilière, même familiale, la dispense d’offre est exclue et le congé pour reprise au profit d’un associé reste soumis à l’offre de relogement (Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, n° 14-29.148, Cour de cassation). Un congé annulé, c’est un bail reconduit, des années de procédure perdues et une expulsion impossible : ces questions relèvent plus largement de l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris avant l’envoi du congé, plutôt qu’après sa contestation.
Deux erreurs parisiennes reviennent avec constance dans les dossiers perdus. La première consiste à croire que des ressources légèrement supérieures au plafond une année suffisent à écarter la protection, alors que seul le montant apprécié à la date de notification du congé compte, avec ses abattements (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, Légifrance). La seconde consiste à joindre au congé des propositions de relogement de pure forme, sans vérifier la disponibilité ni l’accord du propriétaire, ce que la cour d’appel de Montpellier vient de sanctionner par un congé déclaré sans effet (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 septembre 2026, RG 23/02020, Cour de cassation). Dans les deux cas, le prix de l’approximation se paie en nullité.
II. Après le jugement : rester dans les lieux grâce aux délais du juge de l’exécution
A. Les délais qui protègent l’occupant âgé, du commandement jusqu’à la trêve hivernale
Lorsque le bail est résilié et l’expulsion ordonnée, la protection liée à l’âge ne disparaît pas : elle change de terrain et devient une question de délais devant le juge de l’exécution. Premier verrou, commun à tous les occupants d’un lieu habité : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Aucune expulsion d’un logement habité ne peut donc intervenir avant l’expiration de ce délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, et ce délai coexiste avec les délais supplémentaires décrits ci-après.
Le texte central, pour l’occupant âgé, est l’article L. 412-3 : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions, ce qui autorise à solliciter ces délais dès le procès en résiliation, sans attendre la saisine du juge de l’exécution (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). La condition posée est l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales, notion que l’âge avancé, l’état de santé et la modicité des ressources caractérisent avec une force particulière dans un marché tendu.
La durée et les critères de ces délais sont fixés par l’article suivant : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). L’âge et l’état de santé figurent donc expressément parmi les critères légaux, aux côtés de la bonne volonté de l’occupant et de ses diligences de relogement : payer l’indemnité d’occupation, saisir les dispositifs d’aide et suivre un accompagnement social pèsent directement sur la durée accordée.
L’application concrète de ces textes à un occupant de 65 ans vient d’être illustrée par le juge de l’exécution de Marseille : l’occupant, âgé de 65 ans, avait vu sa dette locative naître après une suspension temporaire d’aide au logement, percevait des rappels d’aide versés au bailleur et s’était investi dans un suivi social. Le juge a retenu qu’il ne pouvait se reloger dans des conditions normales « en raison de son âge, de son état de santé, de ses capacités de compréhension limitées et de ses faibles ressources », noté qu’il avait « démontré sa bonne foi, en payant régulière les indemnités d’occupation et en s’investissant dans le suivi » proposé, et lui a accordé un délai de dix mois pour quitter les lieux (TJ Marseille, JEX, 4 septembre 2025, RG 25/07835, Cour de cassation). Ce triptyque âge, santé, bonne foi constitue la trame de toute demande de délais pour un occupant âgé : chaque branche doit être documentée par certificats médicaux, justificatifs de paiement et attestations de suivi.
Deux rallonges peuvent s’ajouter à ces délais. D’abord, lorsque l’expulsion aurait des conséquences d’une exceptionnelle dureté, « notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Pour une personne âgée fragile, une expulsion en plein hiver ou en période de canicule entre typiquement dans ce champ. Ensuite, le sursis hivernal général : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Ces deux mécanismes se cumulent avec les délais de l’article L. 412-3 et expliquent pourquoi, à Paris, une expulsion ordonnée à l’automne contre un occupant âgé ne s’exécute presque jamais avant le printemps suivant.
Enfin, dès le commandement de quitter les lieux, un verrou procédural protège l’occupant : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Et la sanction est nette : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Vérifier que cette saisine a bien eu lieu fait partie des premiers contrôles d’un dossier d’expulsion, et la commission de médiation départementale, créée auprès du représentant de l’État, peut être saisie en vue d’un relogement au titre du droit au logement opposable (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance).
B. À Paris et en Île-de-France : juge de l’exécution, préfet et relogement quand on a plus de 65 ans
À Paris, la demande de délais se porte devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, soit par assignation après le commandement de quitter les lieux, soit, lorsque le calendrier l’autorise, devant le juge qui ordonne l’expulsion, puisque celui-ci peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). La requête doit établir, pièces à l’appui, l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales : avis d’imposition attestant de ressources modestes, certificats médicaux décrivant l’état de santé et son incompatibilité avec un déménagement brutal ou un hébergement précaire, preuves des démarches entreprises auprès des bailleurs sociaux et des services sociaux, et justificatifs du paiement de l’indemnité d’occupation, marqueur de bonne foi que les juges de l’exécution relèvent systématiquement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance).
Le volet préfectoral parisien mérite une vigilance particulière. Le commandement de quitter les lieux doit conduire le commissaire de justice à saisir le préfet de Paris pour l’information de la commission de coordination des actions de prévention et pour l’information du ménage sur la saisine de la commission de médiation en vue d’un relogement opposable, et l’absence de cette saisine suspend le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). En pratique parisienne, l’enquête sociale et le signalement préfectoral conditionnent aussi la suite : sans réponse du préfet sur le concours de la force publique, l’expulsion matérielle ne peut être exécutée, et le bailleur peut engager la responsabilité de l’État en cas de refus prolongé. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement jusqu’à l’exécution matérielle, sont détaillées dans l’analyse consacrée à la phase post-jugement (l’expulsion du locataire après le jugement : délais, commandement et juge de l’exécution).
Trois points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France structurent la demande de délais d’un occupant de plus de 65 ans. D’abord, la saturation du parc social francilien rend l’argument du relogement impossible dans des conditions normales particulièrement audible, à condition de le documenter : demandes de logement social en cours, attestations de refus ou d’attente, et démarches tracées auprès des organismes, car le juge tient compte des diligences justifiées en vue du relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Ensuite, la commission de médiation du droit au logement opposable peut être saisie en parallèle, et les délais liés à ce recours entrent expressément dans les critères de fixation des délais judiciaires (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, Légifrance ; article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Enfin, la période hivernale ajoute un verrou calendaire : toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu’au 31 mars suivant, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, Légifrance). Pour préparer ce dossier de délais et vérifier que chaque verrou procédural a été actionné, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avant l’audience du juge de l’exécution, avec le commandement, le jugement et les pièces médicales et financières.
Conclusion
Le locataire parisien de plus de 65 ans aux ressources modestes n’est pas un occupant comme les autres face à l’expulsion : le congé pour vente ou pour reprise qui lui est délivré sans offre de relogement effective encourt l’annulation, et la société bailleresse ne peut invoquer la dispense réservée à la personne physique âgée ou modeste. Après jugement, l’âge et l’état de santé fondent des délais renouvelables d’un mois à un an devant le juge de l’exécution, prolongés par la prorogation pour dureté exceptionnelle et par la trêve du 1er novembre au 31 mars, tandis que le défaut de saisine du préfet suspend le cours de l’expulsion. Chaque protection se mérite par la preuve : âge à l’échéance, ressources à la notification, effectivité de l’offre de relogement, bonne foi dans le paiement et diligences de relogement. Plaidées ensemble et à temps, elles transforment une expulsion programmée en bail reconduit ou en maintien durable dans les lieux.