Un moteur qui ingère un corps étranger, un outillage oublié dans une nacelle, un camion d’assistance qui heurte un saumon d’aile sur le tarmac, une collision au roulage : l’avion ne vole plus. Les mécaniciens parlent d’AOG, aircraft on ground. Derrière ce sigle opérationnel se cache une réalité financière brutale pour le propriétaire et l’exploitant : frais de parking et de gardiennage, dépose et envoi du moteur en atelier, convoyage d’une équipe, location d’un appareil de remplacement, vols commerciaux achetés en catastrophe pour honorer des engagements, chiffre d’affaires perdu. L’immobilisation dure parfois quelques jours, parfois huit mois, parfois plusieurs années quand l’expertise s’enlise et que chacun renvoie la responsabilité à l’autre.
La question que pose alors le client n’est presque jamais limitée à la réparation elle-même. Elle porte sur trois points : qui répond du dommage initial, qui paie la période pendant laquelle l’avion reste cloué au sol, et comment organiser la preuve et les délais pour ne pas perdre ses recours. La réponse dépend de la relation en cause : contrat de maintenance avec un atelier, prestation d’assistance en escale, dommage causé par un tiers, assurance corps ou responsabilité civile, transport commercial soumis à la convention de Montréal ou exploitation privée. Chaque régime a ses conditions, ses plafonds et ses délais, et les confondre coûte cher.
Cet article décrit la méthode : qualifier la relation, figer la preuve par l’expertise, chiffrer chaque poste de préjudice et agir dans les délais contre le bon débiteur et son assureur. Il s’inscrit dans la présentation des contentieux et recours en droit aérien du cabinet, qui couvre l’ensemble des litiges liés à l’exploitation, à la maintenance et à l’assurance des aéronefs.
I. Identifier l’origine du dommage et le bon responsable avant de réclamer
Réclamer l’indemnisation d’une immobilisation suppose d’abord de désigner le fait générateur et le régime applicable. Un dommage né d’une mauvaise intervention de maintenance ne se traite pas comme un heurt causé par un prestataire d’escale, et ni l’un ni l’autre ne relève des droits des passagers. Cette qualification commande la preuve à rapporter, le débiteur à assigner et le délai à respecter.
A. Un dommage né d’une intervention de maintenance : au client de prouver la faute de l’atelier
Quand l’avion sort d’un atelier puis subit une avarie moteur, le réflexe consiste à mettre en cause le dernier intervenant. Ce réflexe ne suffit pas devant le juge. L’exploitant doit établir une faute précise de l’atelier, son lien avec le dommage, et écarter les autres causes possibles. La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame, et les dossiers se perdent sur ce terrain bien plus souvent que sur le principe de la responsabilité.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 10 mars 2026 (RG 24/02429, société Afrijet Business Service contre société [K] [Q] DNR) l’illustre nettement. Un ATR avait fait l’objet d’une inspection boroscopique de ses deux moteurs en mars 2017. Deux ans plus tard, en mars 2019, le moteur gauche tombait en panne peu après le décollage, et l’exploitant découvrait une vis endommagée au-dessus du refroidisseur d’huile, attribuée à un mauvais remontage lors de l’inspection de 2017. La cour relève d’abord la règle de preuve : « Il revient donc à la société Afrijet de prouver que la société [K] a commis une faute à l’origine du dommage. » Elle constate ensuite qu’aucune analyse de la vis retrouvée n’a été effectuée, qu’aucun relevé de matière sur les pales endommagées n’a permis de vérifier que cette vis était bien à l’origine des dégâts, et que le passage de la vis par la fente de décharge restait hypothétique, sans rayure constatée dans le conduit. Elle ajoute que l’atelier justifiait avoir accédé au moteur par l’une des trois voies prévues par le manuel du constructeur et n’avoir eu ni à démonter ni à remonter les vis litigieuses. Conclusion de la cour : « Aucune faute n’est établie contre la société [K]. » Les demandes de l’exploitant sont rejetées, avec 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Trois enseignements concrets découlent de cette décision. D’abord, le temps joue contre le demandeur : deux ans séparaient l’intervention du dommage, et un autre atelier était intervenu entre-temps de façon complète sur l’aéronef, y compris sur la zone litigieuse. La cour fait peser la présomption sur ce dernier intervenant, non sur l’atelier poursuivi. Ensuite, l’expertise technique doit être organisée tôt et de façon contradictoire : sans analyse métallurgique de la pièce retrouvée, sans constat du cheminement du corps étranger, l’hypothèse reste une hypothèse. Enfin, la conformité aux données du constructeur protège l’atelier : fiches de travail, manuel de maintenance, cartes de tâches et attestation de remise en service (APRS, équivalent du formulaire EASA Form 1 pour les éléments) constituent sa défense.
Le fondement juridique de l’action contre l’atelier est contractuel. L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le client doit donc rapporter l’inexécution ou la mauvaise exécution : tâche non faite, remontage non conforme, couple de serrage ignoré, pièce inadaptée. En dehors du contrat, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce fondement délictuel sert surtout contre les tiers, ou quand le demandeur n’est pas le cocontractant de l’atelier, comme le propriétaire qui n’a pas signé le bon de commande passé par la société d’exploitation.
Le cadre réglementaire de la maintenance renforce ces exigences documentaires. Le règlement (UE) 2018/1139 fixe les règles communes dans le domaine de l’aviation civile, et le règlement (UE) n° 1321/2014 organise le maintien de la navigabilité, avec ses annexes relatives aux organismes agréés Part-145 pour l’entretien et aux règles Part-M et Part-ML selon la complexité de l’aéronef. Les documents explicatifs de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne et ses moyens acceptables de conformité éclairent ces textes sans s’y substituer : un guide ou une AMC ne crée pas d’obligation autonome, et le juge vérifie la conformité au texte applicable, pas à un résumé. Pour le client, la conséquence pratique est simple : exiger avant toute intervention un devis écrit, un ordre de travail précisant les tâches et les référentiels, puis la restitution des enregistrements, des relevés de couples, des certificats des pièces montées et de l’attestation de remise en service. Sans ces pièces, contester une facture de maintenance ou imputer une avarie à l’atelier devient très difficile.
Un second litige récent montre l’autre face du problème : l’avion confié pour réparation n’est jamais vraiment remis en état et l’immobilisation s’éternise. Dans l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 9 juillet 2026 (RG 2024/002265, SAS B90-1 contre SA [A]), un PIPER PA46-350P avait été confié après une avarie moteur de type ingestion de corps étranger à l’atelier habituel, qui avait déposé le moteur et envoyé la turbine chez le constructeur en Allemagne, avant de la réinstaller en octobre 2020 contre paiement des factures. Le propriétaire se plaignait ensuite d’une perte de performances persistante. L’affaire, portée en appel devant la cour de Lyon dans son volet assurance, décrit un préjudice subi depuis plus de cinq ans : perte de capacité technique, surcoûts de carburant, immobilisations répétées, pertes d’exploitation. La leçon pour le propriétaire est double : payer les factures ne vaut pas reconnaissance que la réparation est conforme, et chaque réception sans réserve affaiblit la contestation ultérieure. Mieux vaut réceptionner par écrit, constater les performances réelles au premier vol, consigner les écarts chiffrés et mettre l’atelier en demeure rapidement, avant que les vols suivants ne brouillent la preuve.
B. Un dommage causé par un tiers, en escale ou à la surface : des régimes distincts à ne pas mélanger
Toutes les immobilisations ne viennent pas de l’atelier. Un avion heurté par un véhicule de piste, endommagé pendant l’avitaillement, percuté par un autre aéronef au roulage, ou qui subit des dégâts de grêle sur un parking mal protégé relève d’autres régimes, où la preuve et les débiteurs diffèrent.
Le prestataire d’assistance en escale, le handler, répond de ses prestations contractuellement envers la compagnie qui l’a missionné. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 28 janvier 2025 (RG 18/04561, liquidateurs d’Air Méditerranée contre Aviapartner Toulouse) examine ainsi les services de préparation d’un avion avant son départ : avitaillement, gonflage, manutention, positionnement, alimentation électrique. Quand un dommage survient pendant ces opérations, le contrat d’assistance, souvent adossé au contrat type IATA AHM 810 (SGHA), fixe les obligations, les limitations de responsabilité et les délais de réclamation. Pour l’exploitant, le réflexe utile consiste à faire constater le dommage sur place, avant tout déplacement de l’appareil : photos horodatées, rapport du commandant de bord, déclaration au handler contre décharge, témoins de la piste, enregistrements vidéo de l’aéroport demandés par écrit sans délai, car les boucles d’enregistrement sont écrasées vite. Sans constat immédiat et contradictoire, le handler contestera l’imputabilité, et l’immobilisation qui suit restera à la charge de l’exploitant pendant l’instruction.
Le dommage causé aux tiers à la surface obéit à une logique différente. L’article L6131-2 du code des transports dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » La responsabilité est donc de plein droit, et « ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ». Ce régime protège le riverain dont la toiture reçoit un capot, l’agriculteur dont la récolte est détruite, l’automobiliste heurté par un objet tombé d’un aéronef. Il ne couvre pas l’immobilisation de l’avion lui-même : le propriétaire dont l’appareil est endommagé par l’évolution d’un autre aéronef agit sur le terrain de la faute prouvée, en pratique l’abordage aérien, avec un partage de responsabilité quand les deux pilotes ont manqué aux règles de l’air. L’article L6131-1 du code des transports dispose : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » Chaque dossier exige alors la lecture du rapport du Bureau d’enquêtes et d’analyses, sans confondre ses conclusions techniques avec la décision du juge civil sur les responsabilités : le rapport éclaire les faits, le tribunal tranche le droit.
Enfin, le transport commercial de passagers et de marchandises relève de la convention de Montréal du 28 mai 1999, rendue applicable en droit interne par le code des transports. L’article L6422-2 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de cette convention, même si le transport n’est pas international au sens de la convention. L’article L6421-4 du même code renvoie de même à la convention de Montréal pour le transport de personnes. Ces textes intéressent l’immobilisation dans deux cas : le fret endommagé pendant la période où l’avion reste au sol, et le passager qui subit un dommage corporel lors de l’événement ayant immobilisé l’appareil. Mais ils ne règlent pas la prise en charge des frais d’immobilisation de l’exploitant lui-même, qui reste une question de contrat de maintenance, de contrat d’assistance ou d’assurance. Transposer automatiquement les plafonds et les droits des passagers au litige entre le propriétaire et son atelier fausse toute la stratégie.
Reste l’assurance obligatoire, qui conditionne l’exploitation mais ne paie pas tout. Le règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs des exigences minimales d’assurance couvrant les passagers, les bagages, le fret et les tiers. Ces minima garantissent que les victimes trouvent un assureur solvable ; ils ne garantissent ni la réparation intégrale de l’avion endommagé, ni la perte d’exploitation de son propriétaire. Vérifier les montants et les exclusions de sa propre police corps et de sa responsabilité civile professionnelle avant le sinistre évite les découvertes amères après.
II. Faire payer l’immobilisation sans perdre ses recours
Une fois le responsable identifié, le dossier bascule vers deux chantiers menés en parallèle : mobiliser les assurances et chiffrer chaque poste de préjudice, puis agir dans les délais contre le bon débiteur. L’expérience montre que les exploitants sous-évaluent le premier chantier et laissent passer le second.
A. Mobiliser l’assurance corps, la responsabilité civile et l’action directe contre l’assureur
Trois garanties coexistent autour d’un avion immobilisé, et les confondre fait perdre des mois. L’assurance corps couvre les dommages subis par l’aéronef lui-même ; l’assurance responsabilité civile couvre les dommages que l’assuré cause aux tiers ; la garantie perte d’exploitation, quand elle a été souscrite, compense l’indemnité journalière ou la marge perdue pendant l’arrêt. Cette dernière n’est jamais automatique : elle résulte d’une extension tarifée, avec un montant journalier, une franchise en jours et un plafond global. Sans cette extension, l’assureur corps paie la réparation, parfois la dépose et le convoyage, mais pas le manque à gagner. Relire la police avant d’annoncer au dirigeant que « l’assurance paiera l’immobilisation » évite un premier malentendu.
La déclaration rapide conditionne tout. La police fixe un délai de déclaration, généralement de quelques jours, et l’assureur envoie son expert. Laisser réparer avant l’expertise, déplacer l’épave ou jeter les pièces déposées prive l’assureur de son droit de vérification et nourrit une exception de garantie. La bonne séquence consiste à déclarer par écrit avec les premières photos, interdire par écrit toute remise en état définitive avant le passage de l’expert, exiger une expertise contradictoire avec convocation de toutes les parties (atelier, handler, assureurs adverses), et conserver les pièces déposées sous scellés pratiques : sacs étiquetés, lieu de stockage identifié, registre d’accès. Le procès-verbal d’expertise amiable, même non signé par tous, fige l’état du dommage et les hypothèses techniques ; son absence laisse le champ libre aux contestations tardives, comme l’a montré l’affaire Afrijet où l’origine de la vis restait discutée deux ans après les faits.
Vient ensuite le terrain des exclusions. L’article L113-1 du code des assurances pose le principe : les pertes causées par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». Toute la jurisprudence sur les refus de garantie tourne autour de ces trois mots : formelle et limitée. Une clause qui vide la garantie de sa substance, qui exclut la mauvaise exécution elle-même alors que la police est souscrite précisément pour couvrir la responsabilité professionnelle, ou qui subordonne la garantie à une notion floue comme l’« accident » sans la définir, s’expose à l’inefficacité. Symétriquement, l’usure, le vice propre, le défaut d’entretien caractérisé et la faute intentionnelle fondent des refus solides quand la police les définit clairement et que l’expertise les établit.
L’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 27 mai 2026 (RG 25/08984, société [P] Holding contre société Réunion Aérienne et Spatiale) éclaire la stratégie procédurale face à un assureur qui oppose une exclusion. Le propriétaire du PIPER, immobilisé et jamais vraiment remis en état après l’intervention de son atelier habituel, demandait en référé l’extension à l’assureur de cet atelier des opérations d’expertise judiciaire déjà ordonnées. L’assureur répliquait que toute action au fond contre lui était vouée à l’échec : la garantie responsabilité civile professionnelle n’aurait pas été souscrite pour ce litige de mauvaise exécution, et seuls les accidents au sens du contrat mobiliseraient sa garantie. La cour répond sur le terrain de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Elle juge que le propriétaire rapporte un motif légitime, que l’assureur échoue à démontrer que l’action directe serait manifestement vouée à l’échec, et que les deux séries de défenses sur le risque garanti et sur l’exclusion nécessitent un débat au fond. Elle déclare donc les opérations d’expertise communes et opposables à l’assureur. L’enseignement est direct : mettre l’assureur dans l’expertise tôt, par la voie du référé, l’empêche de contester plus tard une expertise menée sans lui, et le débat sur l’exclusion se plaide au fond, pas en référé.
Cette action directe contre l’assureur du responsable est un levier décisif. L’article L124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le propriétaire lésé par la faute de l’atelier ou du handler peut donc assigner directement l’assureur de celui-ci, sans attendre l’issue du recours entre le responsable et son assureur. L’assureur ne peut lui opposer que les exceptions nées avant le sinistre et dans les conditions légales : déchéance pour déclaration tardive inopposable dans certaines limites, exclusion opposable si elle est formelle et limitée, plafond de garantie opposable. D’où l’importance de connaître la police adverse, que l’expertise et la procédure permettent d’obtenir.
B. Chiffrer chaque poste, limiter la perte et agir dans les délais, y compris depuis Paris et l’Île-de-France
Un dossier d’immobilisation se gagne avec des pièces comptables autant qu’avec des arguments juridiques. Les postes indemnisables se répartissent en trois familles. Les frais de remise en état : dépose et repose du moteur, transport vers l’atelier du constructeur, pièces, main-d’œuvre, essais et convoyage de retour. Les frais exposés du fait de l’arrêt : parking, gardiennage, assurance qui continue de courir, intérêts de l’emprunt finançant l’appareil, frais d’expertise avancés. Les conséquences économiques : location d’un appareil de remplacement ou affrètement, billets achetés pour acheminer passagers ou équipages, surcoûts de carburant liés à la perte de performances, et manque à gagner quand l’avion est un outil de production, comme l’appareil d’affaires utilisé pour les rendez-vous des filiales dans l’affaire lyonnaise.
Chaque poste doit être prouvé par une facture, un contrat ou une comptabilité, et rattaché au dommage par un lien direct. L’article 1231-4 du code civil limite les dommages et intérêts, même en cas de faute lourde ou dolosive, à « ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». Une location de remplacement d’une catégorie comparable, engagée pour honorer des vols programmés et documentés, entre dans ce cadre ; le surclassement durable vers un appareil supérieur, sans nécessité démontrée, s’expose à la réduction. Le juge vérifie aussi que la victime a limité son préjudice : laisser l’avion six mois sur un parking sans faire établir un devis, refuser un moteur en échange standard disponible, ou attendre la fin de l’expertise pour chercher une solution de remplacement affaiblit la demande. Mitiger ne signifie pas renoncer : engager des frais de remplacement raisonnables, en les notifiant par écrit au responsable mis en demeure, renforce au contraire le dossier.
Les délais commandent la stratégie. En transport aérien, l’article L6422-4 du code des transports prévoit que l’action en responsabilité contre le transporteur « est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport ». Ce délai couperet de deux ans s’applique aux actions fondées sur le chapitre du transport, passagers comme fret. L’arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 27 mars 2026 (pourvoi n° 23-23.953) en précise un point crucial pour les familles et les victimes après un accident : la constitution de partie civile devant le juge d’instruction interrompt ce délai biennal, et l’ordonnance de non-lieu rendue ensuite ne fait pas disparaître cette interruption. La Cour vise l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Puis elle juge, au visa de l’article 2243 du code civil — « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». La Cour ajoute : « Ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de ce texte une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile ». La cour d’appel de Versailles, qui avait déclaré l’action directe des proches contre l’assureur prescrite au motif que l’information s’était clôturée par un non-lieu, est censurée sur ce point, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. Pour les proches d’une victime comme pour l’exploitant engagé dans une procédure pénale parallèle, le message est clair : une constitution de partie civile diligente interrompt le délai, et le non-lieu n’efface pas cet effet.
Hors transport, les actions contre l’atelier ou le handler relèvent des prescriptions de droit commun : cinq ans en matière contractuelle et délictuelle, à compter de la connaissance des faits pour le régime délictuel. Mais attendre la fin de l’expertise pour assigner expose à la prescription et à la déchéance des garanties. La demande d’expertise en référé sur le fondement de l’article 145 interrompt la prescription, et la mise en demeure, sans interrompre les délais, fige la date à partir de laquelle les intérêts courent et les frais de remplacement deviennent imputables. En pratique, le calendrier tient en quatre dates : déclaration d’assurance immédiate, expertise contradictoire dans les semaines, mise en demeure chiffrée dès les premiers devis, assignation au fond avant l’expiration du délai applicable, quitte à solliciter ensuite un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise.
Pour un propriétaire ou un exploitant basé à Paris ou en Île-de-France, ce calendrier se joue largement sur place. L’avion est souvent stationné au Bourget, à Orly ou sur un aérodrome francilien, l’atelier ou le handler y est établi, et l’expertise s’y déroule. La juridiction compétente dépend alors du contrat : tribunal judiciaire ou tribunal de commerce selon la qualité des parties et la clause attributive, avec une attention particulière aux clauses compromissoires et aux clauses de droit applicable quand l’atelier est étranger ou le constructeur allemand ou canadien, comme dans les affaires citées. Les pièces à préparer suivent l’avion : carnets de route et livrets moteur, bulletins de service et consignes de navigabilité applicables, contrat de maintenance et ordres de travail, factures et preuves de paiement, échanges écrits avec l’atelier, constats et rapports d’expertise, comptabilité des frais de remplacement. Le canal procédural commence presque toujours par le référé expertise, qui permet de faire entrer l’assureur adverse dans la mesure, avant l’assignation au fond contre le responsable et son assureur. Point d’attention propre au ressort : les juridictions parisiennes exigent une démonstration rigoureuse du motif légitime et de l’utilité de la mesure, et statuent vite ; un dossier incomplet ou une demande d’expertise trop large s’y expose au rejet, avec des dépens qui s’ajoutent à une immobilisation déjà coûteuse.
Conclusion
L’avion immobilisé après un dommage ne se résume ni à une facture de réparation ni à un bras de fer avec l’assureur. Le dossier se construit en qualifiant la relation à l’origine du dommage, en prouvant la faute de l’atelier ou du prestataire par des analyses et des constats menés tôt et de façon contradictoire, en mobilisant les bonnes garanties — corps, responsabilité civile, perte d’exploitation quand elle existe — et en mettant l’assureur adverse dans l’expertise avant de plaider l’exclusion au fond. Il se chiffre poste par poste, en limitant la perte par des solutions de remplacement raisonnables et notifiées. Il se sécurise par les délais : deux ans sous peine de déchéance en transport aérien, avec l’interruption préservée malgré un non-lieu, et prescriptions de droit commun contre l’atelier, interrompues par le référé expertise. Menée dans cet ordre, avec des pièces datées et des mises en demeure chiffrées, la réclamation transforme une période subie en un recours documenté, où chaque euro d’immobilisation trouve sa cause, son justificatif et son débiteur.