Votre stage de plus de deux mois est terminé et la gratification promise n’a jamais été versée. L’organisme d’accueil ne répond plus, minore vos heures ou prétend que la gratification était facultative. Cette situation est fréquente et le droit applicable est précis : dès que le seuil légal est franchi, la gratification devient une créance exigible, calculée heure par heure, versée chaque mois, et récupérable devant le tribunal judiciaire. Encore faut-il prouver la créance par une convention signée par les trois parties et agir dans le délai de prescription.
En 2026, le taux horaire minimal s’élève à 4,50 euros par heure de présence, et un stage à temps plein de trois mois représente près de 2 000 euros. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2025 montre l’envers du décor : un stagiaire qui réclamait 1 000 euros de gratification a tout perdu, non parce que le droit lui était défavorable, mais parce que sa convention n’était signée que par l’établissement et que ses courriels ne prouvaient rien. La Cour de cassation, le 7 janvier 2026, a inversement cassé un arrêt qui validait trois stages successifs de dix mois cumulés dans le même organisme : le dépassement des durées maximales ouvre la requalification en contrat de travail, avec rappel de salaires devant le conseil de prud’hommes. Entre ces deux décisions, tout l’enjeu tient dans la preuve et dans le choix de la juridiction.
Cet article expose d’abord les conditions et le calcul exact de la gratification, puis la méthode pour obtenir le paiement sans mettre en danger la validation du stage.
I. Le droit à gratification : un seuil, un taux, une convention signée
A. Le seuil des deux mois et le taux horaire minimal
Le mécanisme est posé par le Code de l’éducation : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d’un même organisme d’accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non » (Code de l’éducation, art. L124-6), le stage « fait l’objet d’une gratification versée mensuellement » (Code de l’éducation, art. L124-6). Deux branches donc : soit un stage unique de plus de deux mois d’affilée, soit plusieurs périodes qui, additionnées sur la même année scolaire ou universitaire, atteignent deux mois dans le même organisme.
La durée ne se compte ni en mois calendaires ni en semaines de calendrier, mais en présence effective : « est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil » (Code de l’éducation, art. L124-18). Le décret de calcul précise l’équivalence : « Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois » (Code de l’éducation, art. D124-6). Concrètement, le seuil des deux mois correspond à 44 jours de présence à 7 heures, soit 308 heures. Un stage à temps partiel met plus de temps calendaire à franchir le seuil, mais chaque heure compte.
Le montant minimal est fixé « à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale » (Code de l’éducation, art. L124-6), par convention de branche ou accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Pour 2026, la fiche officielle de Service-Public indique un taux horaire minimal de 4,50 euros par heure de stage, correspondant à 15 % d’un plafond horaire de 30 euros (Service-Public, gratification minimale du stagiaire). Une convention de branche peut prévoir davantage, jamais moins. Lorsque le stage chevauche le 1er janvier et que le plafond est revalorisé, la convention doit prévoir explicitement la revalorisation de la gratification (Service-Public, gratification minimale du stagiaire).
Trois règles de versement protègent le stagiaire. D’abord, la gratification « est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage » (Code de l’éducation, art. L124-6) : quand le seuil est franchi au troisième mois, les heures des deux premiers mois sont dues rétroactivement, comme le montre l’exemple officiel d’un stage à temps plein de janvier à mars 2026 totalisant 441 heures, soit 1 984,50 euros (Service-Public, stage étudiant en milieu professionnel). Ensuite, « Son montant minimal forfaitaire n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois » (Code de l’éducation, art. L124-6) : l’organisme ne peut pas réduire le mois de février au motif qu’il compte moins de jours ouvrés. Enfin, « Elle est versée mensuellement » (Code de l’éducation, art. D124-8), à la fin de chaque mois et non en fin de stage (Service-Public, gratification minimale du stagiaire). Le décret ajoute que la gratification « est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil » (Code de l’éducation, art. D124-8) : les heures effectuées avant une interruption restent dues au prorata. Elle est versée « sans préjudice du remboursement des frais engagés » pour le stage et des avantages éventuels de restauration, d’hébergement et de transport, selon la formule du décret : « La gratification de stage définie à l’article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci » (Code de l’éducation, art. D124-8). Et si le stage n’atteint pas le seuil, rien n’interdit à l’organisme de payer volontairement : « Tout organisme d’accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l’article L. 124-6 » (Code de l’éducation, art. D124-8).
Dernier point de qualification, décisif pour la juridiction compétente : « Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail » (Code de l’éducation, art. L124-6). Le stagiaire n’est pas un salarié. Tant qu’il ne demande que le paiement de la gratification, il agit devant le tribunal judiciaire et non devant le conseil de prud’hommes. Sur le plan social, la gratification bénéficie d’un traitement de faveur dans la limite du minimum légal : l’organisme d’accueil peut, sous conditions, être exonéré de cotisations sociales sur les sommes versées dans cette limite, et doit déclarer la durée effective du stage ainsi que le montant total versé (Urssaf, accueillir un stagiaire étudiant). Au-delà du seuil d’exonération, les sommes versées sont soumises à cotisations. Vérifiez vos bulletins ou attestations de versement : un organisme qui a déclaré le stage à l’Urssaf sans payer la gratification s’expose à un redressement sur un autre terrain, et la déclaration d’embauche du stagiaire corrobore votre présence effective en cas de litige sur les heures. Les stagiaires accueillis dans un organisme de droit public relèvent des mêmes seuils, avec des règles propres de prise en charge des frais de déplacement prévues par le décret applicable aux agents publics hébergeant le stage.
S’il soutient en revanche que son stage déguisait un emploi et demande la requalification en contrat de travail, il saisit la juridiction prud’homale, comme l’a fait le demandeur dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 7 janvier 2026.
B. La convention tripartite signée et les durées maximales qui encadrent le stage
Le stage s’inscrit dans un cursus : « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire » (Code de l’éducation, art. L124-3). La convention de stage, signée par l’étudiant, l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil, en précise les modalités d’encadrement et de validation. Cette triple signature n’est pas une formalité : c’est le titre qui prouve la créance.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2025 (RG 25/00053) l’illustre brutalement. Un stagiaire réclamait 1 000 euros de gratification pour un stage de six mois, 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal a tout rejeté. Sa convention n’était signée que par l’établissement d’enseignement et l’enseignant référent, sans la signature de l’organisme d’accueil. Le courriel censé prouver la fin de stage était invérifiable quant à sa provenance, la preuve d’envoi de la lettre de réclamation n’était pas produite, et le tribunal a appliqué deux règles : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Code civil, art. 1353), et les pièces que le demandeur se constitue à lui-même ne valent pas titre. Enseignement direct : conservez l’exemplaire de la convention signé des trois parties, chaque avenant signé, les relevés d’heures visés par le tuteur, les bulletins de versement partiels et toute réclamation envoyée en recommandé avec accusé de réception. Un dossier de captures d’écran et de courriels non authentifiés ne suffit pas, et le perdant paie les dépens.
Au-delà du paiement, deux plafonds protègent le stagiaire contre les stages à rallonge déguisés en main-d’oeuvre bon marché. D’une part, « La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement » (Code de l’éducation, art. L124-5). D’autre part, « L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent » (Code de l’éducation, art. L124-11), sauf stage précédent interrompu à l’initiative du stagiaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation a sanctionné la violation de ces deux règles le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.244). Un étudiant avait enchaîné trois conventions successives dans la même société, pour une durée cumulée de dix mois sur la même année d’enseignement. La cour d’appel de Paris avait validé ces conventions au motif qu’aucun stage pris isolément ne dépassait six mois et que chacun relevait d’un établissement différent. Cassation sur les deux moyens : le cumul de dix mois dans le même organisme au cours de la même année d’enseignement viole l’article L124-5, et l’enchaînement sans délai de carence d’un tiers de la durée du stage précédent sur le même poste viole l’article L124-11. La sanction est la requalification des conventions en contrat de travail, avec les rappels de salaires et indemnités correspondants devant le conseil de prud’hommes. Si votre organisme vous fait signer une deuxième puis une troisième convention pour le même poste sans interruption, ou si votre présence dépasse six mois dans l’année, ne réclamez pas seulement la gratification : faites vérifier une possible requalification, financièrement bien plus lourde pour l’organisme.
II. Obtenir le paiement sans compromettre la validation du stage
A. Réclamer par écrit, mobiliser l’établissement, préserver la validation
Commencez par chiffrer la créance heure par heure : relevez vos jours de présence effective, convertissez selon l’équivalence de 7 heures pour un jour et 22 jours pour un mois, et appliquez le taux de 4,50 euros par heure pour la période postérieure au 1er janvier 2026, en vérifiant si une convention de branche applicable prévoit davantage. Joignez la convention signée des trois parties, qui mentionne le montant convenu — dans l’affaire parisienne, elle prévoyait 1 000 euros brut mensuels — et les justificatifs de présence.
Adressez ensuite une mise en demeure écrite à l’organisme d’accueil, en recommandé avec accusé de réception, rappelant le montant, le fondement de l’article L124-6 et un délai de paiement de huit à quinze jours. Ce courrier interrompt toute discussion sur l’existence de la réclamation et fera pièce au dossier en cas de procès. En parallèle, informez l’enseignant référent et le service des stages de votre établissement : la convention est tripartite, l’établissement est partie au contrat et suit l’exécution du stage. C’est aussi l’établissement qui prononce la validation pédagogique selon les modalités prévues par la convention. Un litige financier avec l’organisme d’accueil ne se confond pas avec l’évaluation du stage : tant que vous effectuez vos missions et fournissez le rapport ou le mémoire attendu, conservez les attestations de présence et les évaluations intermédiaires pour sécuriser la validation, même si la gratification reste impayée.
Si le stage est interrompu — rupture à l’initiative de l’organisme, maladie, accident — les heures déjà effectuées au-delà du seuil restent dues au prorata des heures de présence, puisque la gratification est due pour chaque heure de présence. Les modalités de validation en cas d’interruption relèvent de la convention et de l’établissement : report, aménagement ou validation partielle. Lorsque la rupture s’accompagne d’un litige sur la validation elle-même ou sur les conditions de la fin de stage, les recours voisins relèvent du contentieux de la convention et de la validation, exposé dans notre analyse de la rupture et de la validation du stage (stage interrompu ou convention rompue : contester la rupture et faire valider son stage). N’abandonnez jamais le stage en cours sans écrit : une interruption à votre initiative sans motif ni formalité fragilise à la fois la validation et la créance.
B. Agir devant le tribunal judiciaire : assignation, prescription et montants
Si la mise en demeure reste sans effet, l’action en paiement se porte devant le tribunal judiciaire. Le stagiaire n’étant pas salarié et la gratification n’ayant pas le caractère d’un salaire, le conseil de prud’hommes n’est pas la juridiction du simple impayé : le jugement parisien du 28 mai 2025 a été rendu par le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, saisi par acte de commissaire de justice. Pour les créances modestes, la déclaration au greffe ou la procédure simplifiée du pôle de proximité suffit ; au-delà, l’assignation avec représentation par avocat s’impose. À Paris, le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris traite ce contentieux de masse des petits impayés de gratification, ce qui évite aux étudiants franciliens une procédure disproportionnée.
Avant d’assigner, envisagez la conciliation : le conciliateur de justice rattaché au tribunal judiciaire peut convoquer l’organisme pour tenter un accord écrit, valant titre exécutoire après homologation. Cette démarche, rapide et contradictoire, produit un écrit signé des deux parties qui vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Si l’organisme, souvent une petite structure, a simplement connu des difficultés de trésorerie, un échéancier signé devant conciliateur règle le dossier en quelques semaines, là où une assignation prendra des mois. En revanche, face à un organisme qui conteste le principe même de la gratification ou minore systématiquement vos heures, l’assignation directe avec un décompte heure par heure et un bordereau de pièces numérotées reste la voie la plus sûre. Joignez à la demande de conciliation comme à l’assignation le même bordereau de pièces numérotées : convention signée des trois parties, relevés d’heures visés, décompte détaillé et copie de la mise en demeure avec son accusé de réception.
Le fondement de l’action est contractuel : la partie selon les sanctions de l’inexécution contractuelle : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution » (Code civil, art. 1217). Vous demanderez donc le principal — les mois impayés calculés au taux applicable — et, si vous prouvez un préjudice distinct de la résistance abusive de l’organisme, des dommages-intérêts complémentaires. La prudence s’impose sur ce second poste : dans l’affaire parisienne, les 5 000 euros réclamés pour résistance abusive ont été rejetés avec le principal, faute de créance établie. Ne chiffrez des dommages-intérêts que si vous documentez un préjudice autonome : découvert bancaire causé par l’impayé, perte d’une aide conditionnée aux ressources, redoublement contraint faute de validation liée à l’interruption.
Même si l’organisme ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée », selon la règle du défaut : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » (Code de procédure civile, art. 472). L’absence de l’adversaire ne dispense donc jamais de prouver. Le jugement parisien, rendu contre une société non comparante, l’a rejeté intégralement pour défaut de preuve : la défaillance de l’organisme n’est pas un blanc-seing.
Agissez avant la prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Code civil, art. 2224). Le point de départ court en pratique à chaque échéance mensuelle impayée. Une mise en demeure ne suffit pas à interrompre la prescription ; seule une action en justice ou une reconnaissance de dette de l’organisme l’interrompt utilement. Conservez donc les échanges où l’organisme reconnaît devoir la somme, même partiellement.
En fin de procès, deux postes financiers encadrent le risque. La partie perdante supporte les dépens, comme le stagiaire débouté à Paris qui a été condamné aux entiers dépens, et le juge peut mettre à sa charge une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais exposés par l’adversaire — 3 000 euros dans une affaire parisienne comparable opposant un étudiant à son école. Chiffrez votre demande au plus juste, ne réclamez que les mois réellement effectués et documentés, et n’ajoutez des dommages-intérêts que sur préjudice prouvé. Bonne nouvelle procédurale enfin : le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce que le tribunal parisien a expressément rappelé, de sorte que l’organisme condamné doit payer sans attendre l’expiration des voies de recours, sauf arrêt de l’exécution provisoire obtenu en appel.
Conclusion
Une gratification de stage impayée n’est ni une fatalité ni une faveur : au-delà de 44 jours de présence effective dans le même organisme au cours de la même année scolaire ou universitaire, elle est due dès le premier jour du stage, au taux minimal de 4,50 euros par heure en 2026, versée chaque mois. La convention signée des trois parties, les relevés d’heures visés et une mise en demeure en recommandé forment le triptyque gagnant ; sans eux, même une créance légitime est rejetée, comme l’a montré le tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2025. Quand l’organisme multiplie les conventions successives ou dépasse six mois de présence cumulée, l’enjeu change d’échelle : la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, ouvre la requalification en contrat de travail. Chiffrez au plus juste, agissez devant le tribunal judiciaire dans le délai de cinq ans, et traitez le paiement et la validation comme deux dossiers distincts menés en parallèle : l’un devant l’organisme qui doit payer, l’autre auprès de l’établissement qui valide.