Un créateur de contenu tourne une vidéo pour présenter une formation qui prépare à un titre professionnel, finançable par le compte personnel de formation, et l’organisme le rémunère pour cette publication. Depuis le printemps 2026, un code promotionnel et un lien en bio ne suffisent plus. Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, entré en vigueur le 2 avril, puis l’arrêté du 26 mai 2026, publié au Journal officiel du 29 mai, ont rendu applicable une obligation que la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale prévoyait depuis près de trois ans : toute promotion d’une formation professionnelle financée par des fonds publics doit afficher des informations précises sur ce financement et sur l’organisme qui dispense la formation. Le ministère du Travail a ouvert une page consacrée aux formations promues par des influenceurs, vers laquelle renvoie désormais la mention obligatoire.
Cette règle ne vient pas seule. Le Code du travail interdit de démarcher les titulaires du compte personnel de formation, y compris sur les réseaux sociaux, et la loi de 2023 y a ajouté l’interdiction de toute offre promotionnelle d’un produit et de toute rétribution en échange d’une inscription. Les sanctions possibles relèvent de plusieurs régimes : peine d’emprisonnement et amende pénale, amende administrative, déréférencement de l’organisme par la Caisse des dépôts et consignations. Cet article répond aux questions des créateurs, des agences et des organismes de formation qui travaillent ensemble, puis à celles des personnes qui se sont inscrites après une publication : quelles formations sont visées, quelles mentions afficher et comment, ce qui reste interdit, qui répond de quoi et comment faire valoir ses droits. Nous n’avons retrouvé aucune décision publiée appliquant ce décret ; les réponses reposent sur les textes et sur des décisions rendues dans des litiges voisins.
I. Promouvoir une formation financée par des fonds publics : quelles formations, quels créateurs et quelles mentions
A. Les formations et les créateurs visés par l’article 5 de la loi du 9 juin 2023
Le point de départ est la définition de l’influenceur. Selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, exercent l’activité d’influence commerciale les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause sur internet. Le nombre d’abonnés n’entre pas dans la définition. Ce qui compte, c’est la contrepartie : une somme forfaitaire, une commission sur les ventes ou un avantage en nature, que l’article 8 de la même loi range expressément parmi les contreparties à mentionner dans le contrat. Un micro-créateur payé pour présenter une formation entre donc dans le champ du texte au même titre qu’un compte suivi par des centaines de milliers de personnes.
La règle propre aux formations figure au II de l’article 5 de la loi. Elle s’applique lorsque la promotion porte sur l’inscription à une action de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 du Code du travail, financée par l’un des organismes énumérés à l’article L. 6316-1 du même code. Dans ce cas, la mention qui signale la publicité « comporte les informations liées au financement, aux engagements et aux règles d’éligibilité associés », ainsi que l’identification du ou des prestataires responsables de la formation et du prestataire référencé sur la plateforme du compte personnel de formation.
Deux conditions doivent donc être réunies. La première tient à la nature de l’action. L’article L. 6313-1 vise quatre catégories : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage. Un bilan de compétences présenté dans une vidéo sponsorisée est concerné au même titre qu’un parcours de préparation à un titre professionnel. La seconde condition tient au financeur. L’article L. 6316-1 cite les opérateurs de compétences, la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, l’État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le compte personnel de formation, l’opérateur France Travail et l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1. Le compte personnel de formation est le cas le plus visible sur les réseaux sociaux, mais il n’est pas le seul : une formation présentée comme finançable par France Travail ou par une région relève de la même obligation.
Cette obligation n’est pas nouvelle. Dans sa version d’origine, en vigueur du 11 juin 2023 au 8 novembre 2024, l’article 5 contenait déjà, en son III, une règle presque identique, assortie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Ses modalités d’application devaient toutefois être définies par un décret en Conseil d’État. L’ordonnance du 6 novembre 2024 a déplacé la règle au II de l’article 5 et l’a rattachée à la mention d’intention commerciale de l’article 5-2. Le décret du 30 mars 2026 est venu la compléter près de trois ans après le vote de la loi, et la peine est restée la même.
À l’inverse, une formation entièrement payée par l’apprenant, par exemple un programme de trading, de vente en ligne ou de développement d’activité réglé par carte bancaire après une vidéo sur Instagram ou TikTok, n’entre pas dans le II de l’article 5. Le créateur rémunéré pour la présenter n’est pas libre pour autant : il doit signaler l’intention commerciale de sa publication dans les conditions de l’article 5-2 de la loi, sous peine de commettre une pratique commerciale trompeuse, et les règles générales sur les pratiques commerciales trompeuses s’appliquent à ses promesses. Les obligations qui encadrent la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sont détaillées dans notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.
Le lieu d’établissement du créateur compte aussi. L’article 5-1 de la loi écarte l’application des articles 4 et 5 aux personnes établies dans un autre État partie à l’Espace économique européen, sous réserve d’une procédure particulière prévue par la directive sur le commerce électronique, qui permet à l’autorité française de leur imposer au cas par cas certaines règles. Un créateur installé en Belgique ou en Espagne n’est donc pas tenu, en principe, par le II de l’article 5. L’article 5-2 ne figure pas dans cette exclusion : l’obligation de signaler l’intention commerciale demeure. Le créateur établi hors de l’Union européenne, de la Suisse et de l’Espace économique européen qui cible un public en France reste soumis à l’article 5 et doit en outre, dans les conditions de l’article 9 de la loi, désigner un représentant dans l’Union et souscrire une assurance de responsabilité civile, obligations analysées dans notre article sur l’influenceur installé à Dubaï.
Reste un cas que le texte ne tranche pas expressément : celui du créateur qui vend sa propre formation, financée par le compte personnel de formation, et qui en fait lui-même la promotion auprès de sa communauté. La définition de l’article 1er suppose une activité exercée à titre onéreux, et le décret vise la personne qui exerce l’activité d’influence commerciale lorsqu’elle fait la promotion d’une action de formation. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée sur ce point. Tant qu’un juge ne l’a pas tranché, la prudence consiste à appliquer les mentions : elles ne coûtent qu’un bandeau et un lien, et leur absence expose aux sanctions décrites plus loin.
B. Le contenu exact des mentions et la manière de les afficher
Le décret distingue deux séries d’informations. Selon son article 1er, le créateur doit d’abord mentionner le caractère public du financement de la formation ainsi que l’existence d’engagements et de règles d’éligibilité associés. Ces mentions sont accompagnées, selon le support, d’un lien hypertexte vers la réglementation applicable, de l’adresse du site internet qui contient ces informations ou d’un message d’information. Il doit ensuite indiquer la dénomination sociale du prestataire responsable de la formation, c’est-à-dire l’organisme qui dispense la formation au sens de l’article L. 6353-1 du Code du travail, et, le cas échéant, celle du prestataire référencé sur la plateforme du compte personnel de formation, avec le numéro SIREN de chacun. Lorsque l’organisme confie la formation à un sous-traitant, les mêmes informations doivent être données pour ce sous-traitant. Enfin, ces éléments sont présentés « de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire ».
Le message lui-même est fixé par l’article 1er de l’arrêté du 26 mai 2026. Il doit être rédigé ainsi : « L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d’informations ». Selon le support, il est complété par le lien vers la page du ministère du Travail consacrée aux formations et aux influenceurs, par la mention du site du ministère ou par un mot dièse que l’arrêté écrit « # MaFormationProfessionnelle, on en parle ». Selon Légifrance, cet arrêté est en vigueur depuis le 30 mai 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Un détail pratique mérite attention. La page du ministère reproduit le mot dièse sous une forme contractée, sans espace ni virgule, et termine son message par « Pour plus d’information » au singulier. Ces différences de graphie sont minimes, mais le texte qui s’impose est celui de l’arrêté publié au Journal officiel. Pour éviter toute discussion, le choix le plus sûr consiste à recopier le message de l’arrêté mot pour mot et à le compléter par le lien ou par l’adresse du site du ministère, deux options que l’arrêté énonce sans ambiguïté.
L’affichage obéit à l’article 2 du décret. Pour une vidéo ou une image fixe ou animée, les éléments doivent être diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion, dans un espace horizontal réservé à cet effet, qui recouvre au moins 7 % de la surface publicitaire. Concrètement, une vidéo courte de trente secondes doit porter le bandeau pendant vingt-sept secondes au moins, et une story de quinze secondes pendant treize secondes et demie. Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, les éléments ne sont pas dupliqués. Pour un podcast ou une promotion diffusée à la radio, ils sont prononcés immédiatement après le message promotionnel. Le texte ne dit rien du direct ; pour un live au cours duquel une formation est présentée, la précaution consiste à maintenir le bandeau pendant toute la séquence promotionnelle et à prononcer le message à la fin de cette séquence.
Ces informations s’ajoutent à la mention d’intention commerciale ; elles ne la remplacent pas. L’article 5-2 de la loi impose d’indiquer l’intention commerciale par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support, « dès lors que cette intention ne ressort pas déjà du contexte ». Hors ce cas, les mots « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, doivent donc figurer dans la publication. Comme le décret exige que les informations sur le financement soient distinguables de toute autre mention obligatoire, le créateur doit prévoir deux éléments visuels distincts : la mention de publicité d’un côté, le bandeau consacré au financement public et aux prestataires de l’autre.
Le créateur ne peut pas réunir seul ces informations. La dénomination sociale et le numéro SIREN des prestataires, l’existence d’un sous-traitant et le mode de financement proposé dépendent de l’organisme de formation. Le contrat d’influence est l’outil naturel pour organiser cette transmission. L’article 8 de la loi impose un contrat écrit, sous peine de nullité, qui précise notamment les missions confiées, la rémunération ou l’avantage en nature et les droits et obligations des parties. Selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, cet écrit est obligatoire lorsque les rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur au cours de la même année, pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. Une clause qui oblige l’organisme à fournir les informations exigées par le décret, à signaler tout sous-traitant et à valider par écrit le bandeau avant publication protège les deux parties.
II. Démarchage, cadeaux, sanctions et recours : ce qui reste interdit et qui en répond
A. Prospection sur les réseaux sociaux, cadeaux et rétributions : les interdits du Code du travail et la réaction de la Caisse des dépôts
Afficher les bonnes mentions ne rend pas licite toute forme de sollicitation. L’article L. 6323-8-1 du Code du travail interdit toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par messagerie, par courrier électronique ou « sur un service de réseaux sociaux en ligne », lorsqu’elle vise à collecter leurs données personnelles, notamment le montant de leurs droits et leurs identifiants de connexion, ou à conclure des contrats portant sur des formations éligibles au compte au sens de l’article L. 6323-6. Pour la conclusion de contrats, seules échappent à l’interdiction les sollicitations qui interviennent dans le cadre d’une action en cours et présentent un lien direct avec elle. La première version de ce texte, applicable jusqu’au 11 juin 2023, visait déjà les réseaux sociaux. La loi du 9 juin 2023 y a ajouté une phrase décisive pour les créateurs : est également interdite « toute vente ou offre promotionnelle d’un produit ou toute rétribution en échange d’une inscription » à une formation éligible.
La loi de 2023 a donc encadré la promotion des formations financées par des fonds publics, par son article 5, tout en complétant l’interdiction de prospection qui figurait déjà dans le Code du travail. Les deux textes coexistent, ce qui montre que le législateur distingue deux comportements. Une publication diffusée à l’ensemble de l’audience, qui porte les mentions exigées et renvoie vers la fiche officielle de la formation, relève de la promotion. Une sollicitation individuelle adressée à un abonné pour obtenir son inscription relève en revanche de la prospection : message privé envoyé en masse, réponse automatique qui invite à transmettre ses informations, formulaire qui demande le solde du compte ou les identifiants de connexion. La frontière n’a pas encore été tracée par un juge, et nous n’avons trouvé aucune décision publiée qui applique cet article à un créateur de contenu. Deux règles de conduite découlent toutefois du texte : ne jamais demander à un abonné le montant de ses droits ni ses identifiants, et laisser la personne s’inscrire elle-même sur la plateforme officielle.
L’interdiction des cadeaux vise directement des pratiques courantes sur les réseaux sociaux. Une tablette ou un téléphone promis à chaque inscrit, un remboursement partiel en espèces, une prime de parrainage versée à l’abonné qui fait inscrire un proche : chacune de ces offres entre dans les termes de l’article L. 6323-8-1 dès lors qu’elle est liée à l’inscription à une formation éligible au compte. Une question plus délicate concerne la rémunération du créateur lui-même. Le texte ne précise pas qui doit être le bénéficiaire de la rétribution interdite. Lu à la lettre, il pourrait viser une commission versée au créateur pour chaque inscription obtenue grâce à son lien, et pas seulement un avantage consenti à l’apprenant. Aucune décision publiée ne l’a jugé. Tant que ce point reste ouvert, une rémunération forfaitaire, fixée pour la prestation de promotion et indépendante du nombre d’inscriptions, réduit le risque ; elle ne le supprime pas si d’autres éléments caractérisent une prospection.
La sanction prévue est administrative. Tout manquement à l’article L. 6323-8-1 est passible d’une amende qui ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, prononcée dans les conditions du chapitre du Code de la consommation consacré aux amendes administratives. Dans ce chapitre, l’article L. 522-1 du Code de la consommation confie le prononcé des amendes à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, c’est-à-dire la DGCCRF. Le créateur qui prospecte lui-même s’expose donc à l’amende prévue pour les personnes physiques, l’organisme à celle prévue pour les personnes morales. Le déroulement d’une procédure de la DGCCRF contre un influenceur, de la pré-injonction à la transaction, est présenté dans notre article sur l’influenceur visé par la DGCCRF.
L’organisme de formation court un risque supplémentaire, qui ne dépend ni du juge pénal ni de la DGCCRF. L’article R. 6333-6 du Code du travail permet à la Caisse des dépôts et consignations, lorsqu’un prestataire manque aux engagements souscrits dans les conditions d’utilisation de la plateforme, de prononcer un avertissement, de refuser le paiement des prestations, de demander le remboursement des sommes indûment versées, de retirer la publication des offres non éligibles et de suspendre son référencement. Ces mesures doivent être proportionnées et précédées d’une procédure contradictoire, et la décision de déréférencement précise « sa date d’effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois ».
Deux arrêts rendus le 30 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Paris montrent comment ce pouvoir s’exerce lorsque la commercialisation d’un organisme dérape. Dans le premier (CAA Paris, 8e chambre, 30 juin 2026, n° 25PA00326), la Caisse des dépôts avait reçu de nombreux signalements de démarchages abusifs, allant jusqu’à l’utilisation des comptes de titulaires pour créer des dossiers de formation qu’ils n’avaient pas voulus. Parmi les six griefs retenus figurait le défaut de preuve de mesures de contrôle des sous-traitants propres à fiabiliser les processus de commercialisation et à éviter les ventes forcées. La cour a rappelé que, selon les conditions d’utilisation de la plateforme applicables au litige, l’organisme donneur d’ordre reste entièrement responsable des agissements de son sous-traitant et s’engage à ne pas recourir aux pratiques commerciales interdites par le Code de la consommation. Elle a jugé que le déréférencement de douze mois n’était pas disproportionné. Dans le second (CAA Paris, 8e chambre, 30 juin 2026, n° 25PA00324), la même mesure visant un autre organisme a été annulée, parce que quatre des six griefs n’avaient pas été portés à sa connaissance avant la décision : l’organisme avait été privé d’une garantie. Pour les organismes, la leçon est double. Le créateur qu’ils rémunèrent fait partie de leur chaîne de commercialisation, et ils ont intérêt à pouvoir montrer qu’ils contrôlent ses publications ; en cas de sanction, le respect de la procédure contradictoire reste un moyen de défense sérieux.
B. Sanctions pénales, responsabilité solidaire et recours de la personne qui s’est inscrite
Sur le plan pénal, le III de l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 punit la violation des dispositions du I et du II d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Le créateur qui publie une promotion sans les informations exigées sur le financement et sur les prestataires est l’auteur désigné de l’infraction. La page du ministère du Travail indique que les organismes de formation qui recourent à des influenceurs sans respecter ces obligations s’exposent eux aussi aux sanctions prévues par la loi. Le fondement le plus naturel de leur responsabilité est la complicité : selon l’article 121-7 du Code pénal, est complice celui qui, sciemment, facilite la préparation ou la consommation d’un délit, ou qui a « donné des instructions pour la commettre ». Un cahier des charges qui impose une vidéo sans bandeau, ou qui demande de retirer les mentions pour ne pas nuire à l’esthétique du contenu, pourrait être regardé comme de telles instructions. Les conditions de cette qualification et la défense qu’elle appelle sont présentées sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.
Le second terrain pénal est celui des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-3 du Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui omet ou dissimule une information substantielle, ou qui n’indique pas sa véritable intention commerciale lorsque celle-ci ne ressort pas déjà du contexte, et l’article 5-2 de la loi de 2023 renvoie expressément à ce texte. Or le décret prend soin de préciser que les informations sur le financement et sur les prestataires sont données pour l’application de l’article 5-2. Une vidéo qui les omet peut donc aussi être poursuivie sur ce fondement. Les peines prévues par l’article L. 132-2 du Code de la consommation sont plus lourdes que celles de la loi de 2023 : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité. Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, ce qui est le cas d’une publication sur un réseau social, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Les allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les résultats attendus d’un service, comme des revenus ou des débouchés que la formation ne permet pas d’atteindre, constituent de leur côté une pratique trompeuse au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation, punie des mêmes peines.
La responsabilité civile suit une logique propre. Le III de l’article 8 de la loi prévoit que l’annonceur, son mandataire, le créateur et, le cas échéant, son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence commerciale. La personne qui s’est inscrite à la suite d’une publication trompeuse et qui en a subi un préjudice peut donc réclamer réparation à l’organisme comme au créateur. Cette solidarité justifie que le créateur exige de l’organisme, dans le contrat, des informations exactes et une validation écrite des contenus.
Pour la personne qui envisage de s’inscrire, les mentions imposées depuis 2026 deviennent un outil de vérification. La dénomination sociale et le numéro SIREN affichés doivent permettre de retrouver l’organisme qui figure sur la fiche de formation de la plateforme officielle et celui qui signe le contrat. Un écart, ou l’absence de toute mention, doit conduire à vérifier avant de payer quoi que ce soit. Le mode de financement mérite la même vigilance. Dans un jugement du 8 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier (n° 25/02298) a débouté une apprenante qui pensait financer sa formation par son compte personnel de formation mais avait signé une clause de prise en charge prévoyant un financement individuel de 2 950 euros ; il a jugé que « seul le titulaire du CPF peut en déclencher la mobilisation » et qu’aucun manquement ne pouvait être reproché à l’organisme. Le créateur qui présente une formation comme entièrement couverte par le compte doit donc s’assurer que le parcours d’inscription proposé correspond à cette promesse.
Lorsque la formation est payée par l’apprenant lui-même, le Code du travail lui donne des garanties souvent ignorées. L’article L. 6353-3 impose un contrat conclu « avant l’inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais », et l’article L. 6353-4 exige, à peine de nullité, qu’il précise notamment la nature, la durée et le programme de la formation, le niveau requis, les modalités de la formation à distance, les références des formateurs et les conditions financières en cas d’abandon. L’article L. 6353-5 ouvre un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Selon l’article L. 6353-6, « Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation », il ne peut être payé ensuite plus de 30 % du prix, et le solde est échelonné au fil de la formation.
La cour d’appel de Paris a appliqué ces règles à une formation qualifiante non diplômante au métier de cavalier. Dans son arrêt du 15 septembre 2022 (n° 21/15966), elle a jugé qu’un devis signé plusieurs semaines plus tôt ne valait pas contrat de formation, que la rétractation exercée dans les dix jours suivant la signature du véritable contrat était régulière et que l’organisme devait restituer 4 650 euros, avec 1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle a ajouté que la société de formation « ne peut s’en prendre qu’à elle d’avoir commencé la formation avant l’expiration du délai de rétractation ». Lorsque l’apprenant paie lui-même sa formation, un organisme qui encaisse l’intégralité du prix dès l’inscription obtenue grâce à une vidéo méconnaît donc ces textes.
Le droit de la consommation offre une autre protection lorsque le contrat est conclu à distance. L’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours, que l’article L. 221-20 prolonge de douze mois lorsque le professionnel n’a pas délivré l’information prévue sur ce droit. Dans un arrêt du 8 septembre 2026 (n° 24/03668), la cour d’appel de Rennes a jugé que le procédé de signature électronique utilisé pour une inscription dans une école de commerce privée « constitue une technique de communication à distance ». Faute d’information régulière sur la rétractation, la volonté de renoncer à la formation exprimée par l’étudiante moins de trois mois après la signature valait rétractation ; la cour a rejeté la demande de paiement des frais de scolarité, fixés à 7 655 euros au contrat, et ordonné la restitution des droits d’inscription.
Les promesses de revenus sont plus difficiles à faire sanctionner qu’on ne le croit. Dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 25/04645), la cour d’appel de Montpellier a examiné le cas d’une personne qui disait avoir été démarchée avec insistance sur les réseaux sociaux et qui avait acheté 4 395 euros un programme d’accompagnement pour lancer une activité de coach en ligne. La brochure et un courriel évoquaient des objectifs de chiffre d’affaires de 6 000 à 10 000 euros par mois, mais la cour a relevé qu’« aucune garantie de résultat ni engagement de revenus déterminés n’y figure » et a écarté le dol. Elle a aussi écarté des captures d’écran de la plateforme de formation, ces documents n’étant « ni datés, ni rattachables avec certitude au compte » de l’acheteuse. Cette formation n’était pas financée par des fonds publics, et la loi de 2023 n’était pas en débat. La leçon vaut pourtant pour tous : conserver des preuves datées, rattachées au compte qui les a publiées, avec l’adresse de la page, et enregistrer la vidéo avant qu’elle ne disparaisse.
Le contrat offre un autre terrain lorsque la formation n’a pas été exécutée comme prévu. Par un jugement du 21 mars 2025 (n° 24/01462), le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la résolution du contrat d’une formation certifiante financée par le compte personnel de formation, après que l’organisme certificateur eut refusé la certification faute pour l’organisme de formation de lui avoir transmis les pièces obligatoires, et condamné cet organisme à payer 2 380 euros correspondant au prix de la formation et aux frais de dossier. Lorsque la formation promue sur les réseaux sociaux ne conduit pas à la certification annoncée par la faute de l’organisme, l’action se fonde d’abord sur le contrat. Si la formation n’était qu’un prétexte pour obtenir des paiements, les démarches pénales et les recours contre le créateur et la marque sont décrits dans notre article sur l’arnaque promue par un influenceur. La situation particulière du salarié qui a découvert une formation chez un créateur, et doit composer avec son employeur, est traitée dans notre article sur la formation vue chez un influenceur et les droits du salarié.
Conclusion
Depuis le 2 avril 2026, et avec le message fixé par l’arrêté entré en vigueur le 30 mai, la promotion d’une formation financée par des fonds publics obéit à un régime précis. Le créateur doit afficher, dans un bandeau distinct présent pendant au moins 90 % de la vidéo et couvrant au moins 7 % de la surface, le message de l’arrêté complété par le lien ou le site du ministère, la dénomination sociale et le numéro SIREN de l’organisme responsable, du prestataire référencé sur la plateforme et de l’éventuel sous-traitant, sans oublier la mention de publicité ou de collaboration commerciale.
Ces mentions ne couvrent pas tout. La prospection individuelle des titulaires du compte sur les réseaux sociaux, la demande de leurs identifiants et toute offre promotionnelle d’un produit ou rétribution en échange d’une inscription restent interdites, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Une commission versée au créateur à chaque inscription pourrait tomber sous cette interdiction ; une rémunération forfaitaire réduit ce risque.
L’organisme de formation n’est pas à l’abri : il peut être recherché comme complice lorsque ses instructions conduisent à l’omission des mentions, il répond solidairement des dommages causés aux personnes trompées, et la Caisse des dépôts peut le déréférencer jusqu’à douze mois s’il ne contrôle pas sa chaîne de commercialisation. La personne qui s’est inscrite dispose de son côté de vérifications simples et de délais de rétractation qu’il faut exercer à temps : dix jours pour le contrat de formation payé à titre individuel, quatorze jours prolongés de douze mois en cas d’information absente pour le contrat conclu à distance.
Les premières décisions qui appliqueront le décret diront où passe la frontière entre promotion et prospection et si la commission à l’inscription est une rétribution interdite. D’ici là, un contrat écrit qui organise la transmission des informations, un bandeau vérifié avant chaque publication et des preuves datées restent les meilleures protections.