Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avion loué ou financé à un exploitant qui ne paie plus : garantie internationale, IDERA, restitution et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avion loué ou financé à un exploitant qui ne paie plus : garantie internationale, IDERA, restitution et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’une compagnie ou un exploitant cesse de payer les loyers d’un avion en crédit-bail, les mensualités d’un financement garanti ou le prix d’une vente à tempérament, le bailleur ou le prêteur découvre une réalité brutale : l’appareil, qui vaut plusieurs millions d’euros, se trouve souvent loin de son siège, parfois dans un autre État, entre les mains d’un débiteur qui continue de l’exploiter. Récupérer l’aéronef, le revendre dans de bonnes conditions et se faire payer en priorité suppose d’avoir verrouillé la garantie avant le défaut, puis d’agir vite et dans le bon ordre après l’impayé.

Cet article s’adresse aux propriétaires, bailleurs, banques et vendeurs d’aéronefs confrontés à un exploitant défaillant. Il ne traite ni des retards de vols ni des droits des passagers, qui relèvent d’autres régimes. Il explique comment combiner la garantie internationale issue de la texte UE de la Convention du Cap et de son texte UE du protocole aéronautique, l’hypothèque de droit français et l’autorisation irrévocable de radiation et d’exportation, puis comment obtenir la restitution de l’appareil et participer utilement à la distribution de son prix. La page du cabinet consacrée au droit aérien présente l’accompagnement proposé dans ce type de dossier.

I. Verrouiller la garantie avant le premier impayé

A. Inscrire une garantie internationale opposable dans plusieurs États : que doit contenir le montage ?

La Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, conclue au Cap en 2001, et son protocole aéronautique créent une sûreté unique, la garantie internationale, reconnue dans chaque État contractant, ainsi qu’un registre mondial où elle s’inscrit. Le montage concerne trois types de contrats, que l’article premier de la Convention définit comme les contrats constitutifs de sûreté, les contrats réservant un droit de propriété et les contrats de bail (textes officiels UE de la Convention et du protocole). Autrement dit, le crédit-bailleur qui reste propriétaire, la banque qui finance l’acquisition sous sûreté et le vendeur qui se réserve la propriété jusqu’au paiement intégral peuvent tous inscrire leur droit au même endroit, selon les mêmes règles.

L’inscription se fait au Registre international, dont l’article 16 de la Convention prévoit la création pour recevoir l’inscription des garanties internationales (textes officiels UE de la Convention et du protocole). Chacun peut interroger ce registre avant de financer, d’acheter ou de prendre en location un appareil, ce qui permet de vérifier les droits déjà publiés par d’autres créanciers. En pratique, le bailleur ou le prêteur doit exiger l’inscription avant la mise à disposition de l’aéronef, conserver le certificat d’inscription avec le numéro de dossier attribué par le registre, et prévoir au contrat que l’exploitant coopérera à toute inscription complémentaire, modification ou mainlevée partielle rendue nécessaire par un avenant, une substitution de moteur ou une restructuration du financement.

L’intérêt principal de l’inscription tient à la règle de priorité de l’article 29 de la Convention, simple et mécanique : la garantie inscrite prime les garanties inscrites postérieurement et les garanties non inscrites (textes officiels UE de la Convention et du protocole). Le premier inscrit l’emporte donc sur le second, même s’il connaissait déjà l’autre garantie au moment d’inscrire la sienne. Symétriquement, l’article 29 prévoit que l’acheteur reçoit le bien sous réserve des garanties inscrites au jour de son acquisition (textes officiels UE de la Convention et du protocole). Celui qui rachète un avion grevé ne peut pas prétendre ignorer une garantie publiée : il acquiert l’appareil avec la charge qui le grève. Pour un bailleur, cela signifie qu’un concurrent ou un repreneur de l’exploitant ne peut pas effacer son droit en rachetant l’aéronef à vil prix.

Trois précautions restent indispensables. D’abord, la Convention et le protocole ne s’appliquent que si les États concernés sont parties aux instruments et selon les déclarations que chacun a souscrites : plusieurs mécanismes puissants, comme les mesures provisoires, le régime d’insolvabilité ou l’autorisation irrévocable de radiation, ne jouent que « lorsqu’un État contractant a fait une déclaration » en ce sens. Avant de financer un appareil destiné à être exploité sous un autre pavillon, le créancier doit donc vérifier l’état des ratifications et des déclarations de l’État d’immatriculation et de l’État d’exploitation auprès du dépositaire, et adapter le contrat en conséquence. Ensuite, l’inscription internationale ne remplace pas les formalités nationales : en France, l’hypothèque et l’immatriculation obéissent au code des transports, comme on le verra. Enfin, le contrat doit organiser le défaut à l’avance : clause définissant l’inexécution, mise en demeure, résiliation, restitution, droit de pénétrer sur les lieux de stationnement, coopération à la radiation et à l’exportation, sort des moteurs de rechange et des pièces, et loi applicable. Un dossier de financement sans ces stipulations laisse le créancier plaider après coup ce qu’il aurait dû écrire avant.

B. Articuler hypothèque française, registre d’immatriculation et autorisation IDERA : quelles formalités accomplir ?

En droit français, tout commence par l’immatriculation : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » (article L6111-1 du code des transports). L’immatriculation en France suppose notamment, pour un exploitant, qu’« Il est exploité par un transporteur aérien dont la licence d’exploitation a été délivrée par l’autorité administrative française. » (article L6111-3 du code des transports). Le créancier doit donc vérifier dès l’origine sous quel pavillon l’appareil est immatriculé, qui en est le propriétaire inscrit et qui l’exploite réellement, car le débiteur des loyers n’est pas toujours le propriétaire : dans un crédit-bail, le bailleur reste propriétaire pendant toute la durée du contrat, tandis que l’exploitant utilise l’avion et paie les loyers.

L’hypothèque sur aéronef reste l’outil national de référence pour le prêteur. Le code des transports dispose que « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » (article L6122-1 du code des transports). Seule une hypothèque convenue par écrit peut donc grever l’appareil, à l’exclusion de toute hypothèque née automatiquement de la loi. L’exigence de forme est sanctionnée sévèrement : « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » (article L6122-2 du code des transports). L’acte, authentique ou sous seing privé, doit mentionner chacun des éléments grevés, et l’hypothèque s’étend de plein droit, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire, à la cellule, aux moteurs, aux hélices, aux appareils de bord et à toutes les pièces affectées durablement au service de l’aéronef, même temporairement séparées. Le prêteur qui finance un avion avec des moteurs en pool ou des pièces détachées de grande valeur doit identifier ces éléments dans l’acte et s’assurer qu’ils appartiennent bien à son débiteur, faute de quoi son assiette fond au moment de l’exécution.

Le rang entre plusieurs hypothèques se règle par la date d’inscription : « S’il y a plusieurs hypothèques sur le même aéronef, leur rang est déterminé par l’ordre des dates d’inscription. » (article L6122-10 du code des transports). D’où une règle pratique simple : inscrire sans attendre après la signature, car chaque jour de retard expose à une primauté concurrente. Les créanciers munis de privilèges spéciaux passent toutefois avant les hypothèques : « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : » frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, rémunérations dues pour le sauvetage et frais indispensables de conservation (article L6122-16 du code des transports). Ces privilèges suivent l’appareil en quelques mains qu’il passe et portent aussi sur l’indemnité d’assurance, mais ils sont fragiles : « Ils s’éteignent trois mois après l’événement qui leur a donné naissance, à moins qu’auparavant, le créancier n’ait fait inscrire sa créance au registre d’immatriculation de l’aéronef » (article L6122-17 du code des transports). L’atelier qui a conservé l’avion, le sauveteur ou le fournisseur de pièces doit donc inscrire vite sa créance au registre, après l’avoir fait reconnaître ou en saisissant le juge, puis surveiller la vente en justice et la cession volontaire, qui purgent ces privilèges dans des conditions strictes.

L’autorisation irrévocable de demande de radiation de l’immatriculation et de permis d’exportation, souvent appelée IDERA, complète le dispositif pour les appareils exploités à l’international. Prévue par l’article XIII du protocole aéronautique, elle permet au créancier d’obtenir la radiation de l’immatriculation et l’exportation de l’appareil sans repasser devant le débiteur défaillant. Le texte impose son inscription auprès de l’autorité du registre, sur le formulaire annexé au protocole. Une fois inscrite, seul son bénéficiaire, la partie autorisée, ou la personne qu’elle désigne, peut demander la radiation et l’exportation, et le débiteur ne peut révoquer l’autorisation sans le consentement écrit de cette partie. Les autorités du registre et les autres autorités administratives doivent alors prêter promptement concours à la partie autorisée (textes officiels UE de la Convention et du protocole).

Concrètement, le bailleur ou le prêteur doit faire signer l’IDERA en même temps que le contrat de financement, sur le formulaire du protocole, la faire inscrire auprès de l’autorité du registre d’immatriculation, et conserver la preuve de cette inscription avec le dossier de financement. Le jour du défaut, ce papier change tout : au lieu de négocier avec un exploitant qui refuse de restituer l’avion, le créancier demande la radiation et l’exportation en son nom propre. Reste une limite à connaître : selon l’article IX du protocole, l’autorité du registre ne fait droit à la demande que si elle est présentée en bonne et due forme par la partie autorisée et si les garanties inscrites de rang préférable ont été levées ou si leurs titulaires ont consenti à l’opération, et toujours sous réserve des lois et réglementations applicables en matière de sécurité aérienne (textes officiels UE de la Convention et du protocole). La radiation suppose donc un appareil en état de voler ou, à défaut, un transfert au sol organisé avec les autorités, jamais une mesure improvisée. En France, la radiation du registre suit une procédure administrative propre, avec formulaire et pièces, et le créancier doit articuler cette démarche avec l’hypothèque inscrite et, le cas échéant, la saisie en cours.

II. Reprendre l’avion et être payé après le défaut

A. Résilier, exiger la restitution et immobiliser l’appareil : dans quel ordre agir ?

Le premier réflexe doit être documentaire : constituer, dès les premiers loyers impayés, un dossier qui prouvera l’inexécution et le préjudice. Relevés des échéances réglées et manquantes, mises en demeure avec accusés de réception, échanges avec l’exploitant, relevés de vol montrant que l’appareil continue de voler, carnets d’entretien et constats d’état, factures de pièces et de maintenance, attestations d’assurance : chaque pièce servira à la résiliation, à la restitution, à la vente et à la fixation des dommages et intérêts. Le créancier doit aussi photographier l’appareil, relever les numéros de série de la cellule et des moteurs, et faire constater par commissaire de justice l’état de l’avion et son lieu de stationnement, car un exploitant en difficulté déplace parfois ses appareils pour compliquer la saisie.

Vient ensuite la résiliation. En crédit-bail, le contrat organise presque toujours une clause résolutoire de plein droit après mise en demeure restée sans effet, ce qui correspond à la définition légale des opérations : location de biens d’équipement « achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers » (article L313-7 du code monétaire et financier). Le bailleur demeure donc propriétaire et peut, une fois le contrat résilié, revendiquer la restitution de son bien plutôt que de se contenter d’un dividende dans une procédure collective. À défaut de clause, le droit commun s’applique : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du code civil). Des loyers durablement impayés sur un bien qui se déprécie à chaque heure de vol constituent en général une inexécution suffisamment grave, mais la notification doit être précise : viser la clause ou les échéances impayées, impartir un délai de régularisation, puis constater la résiliation et exiger la restitution dans un lieu déterminé, avec les documents de bord, les carnets et les clés.

La restitution est le moment le plus délicat. Le contrat doit prévoir le lieu, l’état technique exigible, la remise des documents et la prise en charge du vol de convoyage, avec les autorisations de navigabilité nécessaires. Si l’exploitant s’exécute, un procès-verbal contradictoire de restitution, avec relevé des temps moteurs et des potentiels restants, fige l’état de l’appareil et servira au chiffrage des remises en état. S’il refuse ou fait traîner, le créancier ne doit pas se faire justice lui-même en reprenant l’avion par surprise : il saisit le juge des référés ou le juge de l’exécution pour obtenir la restitution sous astreinte, en produisant le contrat résilié, les mises en demeure et l’historique des impayés. Lorsque l’appareil risque de quitter le territoire ou de se dégrader, la saisie conservatoire permet de l’immobiliser avant tout débat au fond.

Pour les redevances aéroportuaires et assimilées, le code des transports ouvre une voie dédiée : « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure » par le ministre chargé des transports, l’exploitant d’aérodrome, l’autorité de contrôle des nuisances ou les comptables fiscaux (article L6123-2 du code des transports). L’effet est immédiat : « L’ordonnance du juge de l’exécution est transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef. » Et la sortie est simple : « Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée de la saisie conservatoire. » Le contentieux qui a opposé Aéroports de Paris à la société Aviation Capital Group illustre l’enjeu : une ordonnance du juge de l’exécution de Bobigny du 3 octobre 2018 avait autorisé la saisie conservatoire d’un aéronef en garantie de redevances impayées, la société propriétaire, bénéficiaire d’un trust, en avait contesté la mesure et obtenu du juge la mainlevée immédiate sous astreinte. La cour d’appel de Paris, le 17 septembre 2020, a rappelé le rôle central de la Direction générale de l’aviation civile : c’est elle qui immobilise l’appareil dès que l’ordonnance lui est transmise, et c’est elle qui met fin à l’immobilisation une fois informée du paiement ou d’une mainlevée ordonnée par le juge. Dans cette affaire, l’astreinte liquidée pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018 avait atteint 1 850 000 euros, ce qui montre le coût d’une immobilisation qui se prolonge (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 17 septembre 2020, n° 19/05683, arrêt ensuite cassé par la deuxième chambre civile le 2 mars 2023, n° 20-21.303). Pour le créancier privé, la leçon est double : l’immobilisation par la DGAC est redoutablement efficace, mais toute saisie excessive ou maintenue à tort expose à des dommages et intérêts pour abus de saisie, comme l’avait retenu le premier juge dans ce dossier.

Une limite protège certains appareils : ceux « affectés à un service d’Etat ou à des transports publics » ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire que pour des créances liées à leur acquisition, à des contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation, ou à certaines taxes (article L6123-1 du code des transports). Avant de faire saisir un avion exploité en ligne régulière, le créancier vérifie donc la nature exacte de sa créance et, si besoin, privilégie la restitution contractuelle et l’IDERA plutôt que la saisie. Enfin, si l’exploitant fait l’objet d’une procédure collective en France ou à l’étranger, la restitution et la réalisation de la garantie doivent se combiner avec les règles de l’insolvabilité : le protocole aéronautique prévoit à cet égard des variantes applicables selon la déclaration faite par l’État concerné, avec des délais et des conditions différents, de sorte que le créancier doit vérifier sans tarder la déclaration pertinente et faire valoir sa garantie inscrite auprès de l’administrateur, puis devant le tribunal.

B. Vendre l’aéronef et se faire payer dans le bon rang : comment sécuriser le prix ?

Une fois l’appareil récupéré ou immobilisé, le créancier doit le réaliser vite, car un avion cloué au sol coûte cher : stationnement, assurance, entretien de conservation, navigabilité à maintenir, décote du marché. Le protocole aéronautique encadre la vente par le créancier : toute mesure relative à un bien aéronautique doit être mise en œuvre d’une manière commercialement raisonnable, appréciée en principe au regard des stipulations du contrat, sauf clause manifestement déraisonnable (article IX du protocole ; textes officiels UE de la Convention et du protocole). Concrètement, le créancier fait évaluer l’appareil par un expert indépendant, choisit un mode de vente transparent, documente les offres reçues et refuse les cessions de complaisance à un proche du débiteur. Surtout, il respecte le préavis : l’article IX du protocole répute satisfaisant le préavis écrit d’au moins dix jours ouvrables adressé aux personnes intéressées avant une vente ou un bail envisagés (textes officiels UE de la Convention et du protocole). Notifier par écrit, dix jours ouvrables à l’avance, le débiteur, les garants et les titulaires de garanties inscrites, en précisant la date, le lieu et les conditions de la vente, protège contre une contestation ultérieure pour précipitation. Le créancier ne peut toutefois passer outre les droits des inscrits de rang préférable sans leur accord écrit préalable, et doit tenir compte des lois de sécurité aérienne pour le transfert physique de l’appareil.

En droit français, la vente en justice purge les privilèges et fixe les rangs : les frais de justice exposés dans l’intérêt commun, les rémunérations de sauvetage et les frais de conservation priment les hypothèques, mais s’éteignent faute d’inscription dans les trois mois comme on l’a vu, puis viennent les hypothèques dans l’ordre des dates d’inscription, puis les créanciers chirographaires. Le bailleur en crédit-bail échappe en principe à cette distribution puisqu’il reste propriétaire : il reprend son bien et réclame, en plus, les loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation prévue au contrat et les frais de remise en état, sous le contrôle du juge qui peut réduire une clause pénale manifestement excessive. Le prêteur hypothécaire, lui, se paie sur le prix selon son rang, et conserve un recours personnel contre l’emprunteur pour le solde restant dû après la vente. Dans les deux cas, l’indemnité d’assurance peut constituer une assiette complémentaire, puisque les privilèges spéciaux portent aussi sur elle et que les contrats d’assurance corps et de crédit-bail organisent la délégation au profit du financeur : le créancier doit déclarer le sinistre ou le défaut à l’assureur dans les délais du contrat, produire le contrat de financement et l’inscription de sa garantie, et suivre l’expertise jusqu’au règlement.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers manqués. La première consiste à laisser l’exploitant vendre seul l’appareil à un repreneur arrangé, sans purger les inscriptions ni contrôler le prix : le créancier découvre ensuite que le produit a fondu en commissions et que sa garantie reste inscrite sur un avion qui vole sous un autre pavillon. La deuxième consiste à négliger les délais : privilège non inscrit dans les trois mois, IDERA signée mais jamais inscrite au registre, préavis de vente expédié trop tard. La troisième consiste à confondre les régimes : invoquer les droits des passagers d’un règlement européen sur l’indemnisation des vols retardés dans un litige entre bailleur et compagnie, ou transposer à un contrat de location avec équipage les règles du transport commercial, fait perdre du temps et affaiblit la position du créancier. Chaque relation, vente, location coque nue, affrètement, crédit-bail ou financement hypothécaire, appelle son régime propre, et le contrat signé reste la première source à relire avant toute action.

Conclusion : la check-list du bailleur et du prêteur face à l’impayé

Un exploitant qui ne paie plus impose au créancier une discipline stricte : mettre en demeure par écrit, vérifier les inscriptions au Registre international et au registre d’immatriculation, résilier selon la clause ou le droit commun, exiger la restitution avec procès-verbal contradictoire, et, si l’appareil risque de partir, le faire immobiliser par le juge avec transmission à la circulation aérienne. L’IDERA inscrite à l’avance permet ensuite la radiation et l’exportation sans l’accord du débiteur, dans le respect des droits des créanciers préférables et des règles de sécurité aérienne. La vente, annoncée dix jours ouvrables à l’avance aux personnes intéressées et conduite de façon commercialement raisonnable, puis la distribution du prix selon les privilèges et les rangs hypothécaires, ferment le dossier. Menée dans cet ordre, avec des preuves datées à chaque étape, l’opération maximise les chances de revoir l’avion, puis l’argent. Pour faire examiner un dossier de ce type, le cabinet reçoit les bailleurs, prêteurs et vendeurs par le biais de sa page dédiée au droit aérien et du formulaire disponible à l’adresse suivante : exposer votre dossier aérien au cabinet.

📄 Circulaire officielle