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Un concurrent utilise vos photos et fiches produits sur son site : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un concurrent utilise vos photos et fiches produits sur son site : faire retirer, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous découvrez vos propres photos de produits, parfois jusqu’à vos descriptifs, sur le site d’un concurrent, sur une fiche marketplace ou sur un compte social qui vend la même référence moins cher. Le réflexe consiste à envoyer un message furieux ou à signaler le contenu au hasard. Ces gestes dispersés font perdre les preuves et retardent le retrait. Depuis le 1er juillet 2026, un droit de douane forfaitaire de 3 euros s’applique à chaque catégorie d’articles des colis de 150 euros ou moins importés de commerçants établis hors Union européenne, ce qui a accru la pression sur les vendeurs en ligne et multiplié les offres à bas prix dont les visuels sont pompés chez les créateurs des fiches d’origine. Quand vos images alimentent la vitrine d’un autre, chaque jour d’exposition détourne des ventes et banalise votre catalogue. La méthode efficace tient en trois temps : qualifier la protection de chaque contenu copié, figer des preuves recevables puis exiger le retrait et la réparation avec le bon fondement. Ce guide expose comment faire reconnaître vos droits sur vos photos et vos textes, comment prouver la reprise sur internet et comment obtenir le retrait rapide puis l’indemnisation, devant les juridictions parisiennes comme ailleurs en France.

I. Vos photos de produits et vos fiches sont-elles protégées contre la copie d’un concurrent

A. Vos photos de produits sont protégées dès qu’elles portent la marque de votre personnalité

En droit français, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comme le prévoit l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Aucun dépôt, aucun enregistrement, aucune mention de copyright n’est exigé pour faire naître le droit : la protection naît de la création d’une forme originale. Les oeuvres photographiques figurent expressément parmi les oeuvres de l’esprit protégées, puisque l’article L. 112-2 du même code vise les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie. Une photo de produit destinée à un site marchand peut donc être une oeuvre protégée, même si elle répond à une commande commerciale et même si sa destination est publicitaire : le mérite ou la destination de l’oeuvre sont indifférents.

La condition déterminante reste l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Pour une photo de catalogue, l’originalité se démontre par des choix concrets et vérifiables : le choix de la scène et de la mise en situation du produit, le cadrage, l’angle de prise de vue, la perspective, la profondeur de champ et le flou du premier plan, la lumière et les jeux d’ombre, la couleur dominante, le fond retenu, la retouche. Une simple vue technique et frontale d’un objet, interchangeables avec celle de n’importe quel vendeur, ne porte pas cette empreinte. En revanche, une série de visuels construits avec une direction artistique reconnaissable, une lumière travaillée, une mise en scène récurrente et un traitement homogène sur tout le catalogue traduit des choix libres et créatifs. La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une photographie est susceptible de protection par le droit d’auteur à condition qu’elle soit une création intellectuelle de son auteur, ce qui est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs (CJUE, 1er décembre 2011, aff. C-145/10, Eva-Maria Painer contre Standard Verlags GmbH).

Quand l’originalité est contestée, la charge de la démonstration pèse sur celui qui invoque le droit d’auteur : il doit définir et expliciter les contours de l’originalité alléguée, élément par élément. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans une affaire où l’Agence France Presse poursuivait un site qui avait reproduit sans autorisation l’une de ses photographies pour illustrer ses pages : le tribunal rappelle qu’il appartient au demandeur, et à lui seul, de définir les éléments traduisant sa personnalité, le juge ne pouvant suppléer une telle carence (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 27 juin 2024, RG 22/02990, AFP contre DK Ambassador). Concrètement, conservez dès la séance photo les fichiers natifs avec leurs données de prise de vue, les planches de repérage, les échanges avec le photographe et les versions intermédiaires retouchées : ce dossier d’antériorité et de paternité permet de décrire au juge les choix opérés au lieu de se contenter d’affirmer que l’image serait belle ou coûteuse. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée, et le droit moral protège le respect du nom, de la qualité et de l’oeuvre en vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Si vos visuels ont été réalisés par une agence ou un freelance, vérifiez qui détient les droits d’exploitation et sous quelles limites, car le litige avec le copiste se double parfois d’un débat avec votre propre prestataire sur l’étendue de la cession : les visuels générés ou livrés par un prestataire externe appellent une vigilance particulière sur la chaîne des droits, comme l’illustre notre analyse des visuels livrés par une agence ou un freelance qui copient une oeuvre.

B. Vos textes, votre habillage et votre effort commercial relèvent du parasitisme même sans contrefaçon caractérisée

La contrefaçon suppose la reprise d’une oeuvre originale protégée par le droit d’auteur. Or un concurrent habile reprend parfois vos argumentaires, la structure de vos fiches, vos tableaux comparatifs, vos guides de taille ou l’architecture de votre boutique sans copier une photo protégeable à l’identique. Dans cette zone, le fondement décisif est le parasitisme économique, rattaché à la responsabilité civile. La Cour de cassation définit cette faute avec constance : la Cour définit le parasitisme économique comme une forme de déloyauté, fautive au sens de l’article 1240 du code civil, consistant pour un opérateur à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou des investissements consentis (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535, Maisons du monde contre Auchan). Le texte de référence de cette responsabilité figure à l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Trois précisions issues de cette même décision cadrent votre action. D’abord, celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme doit identifier avec précision la valeur économique individualisée qu’il invoque. Vous devez donc désigner avec précision ce qui a été pillé : la charte photographique du catalogue, le corpus des descriptifs rédigés par votre équipe, la base de guides d’achat, l’arborescence et les parcours clients testés, les investissements de shooting chiffrés. Une plainte vague sur une ambiance générale ne suffit pas. Ensuite, la Cour rappelle que les idées sont de libre parcours et le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. Vendre le même type de produit, adopter un positionnement voisin ou s’inspirer d’une tendance ne caractérise pas la faute : il faut démontrer que le concurrent s’est épargné vos investissements en pompant vos contenus. Enfin, l’absence de risque de confusion n’écarte pas le parasitisme : un copiste qui vend sous sa propre marque, sans laisser croire qu’il serait vous, peut néanmoins être condamné s’il tire indûment profit de votre sillage. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs débouté une société qui invoquait le parasitisme sans démontrer la valeur individualisée pillée ni la reprise fautive, alors même que les deux entreprises exerçaient la même activité de collecte et d’analyse de données : la cour a infirmé le jugement, débouté la demanderesse de l’ensemble de ses demandes et condamné celle-ci aux dépens ainsi qu’à 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 1, 3 juin 2026, RG 24/10177, 55 SAS contre Elevate Agency). Cette décision récente illustre l’exigence des juges : un dossier de parasitisme se gagne avec des pièces qui individualisent l’effort pillé, des constats qui montrent la reprise et un chiffrage des économies réalisées par le copiste, jamais avec de simples affirmations de proximité commerciale.

II. Comment faire retirer la copie et obtenir réparation en pratique

A. Geler des preuves recevables puis exiger le retrait en quelques jours

Sur internet, la page litigieuse peut disparaître ou être modifiée en quelques heures. La première urgence consiste donc à figer la preuve avant toute réclamation qui alerterait le copiste. Le mode de preuve le plus solide reste le constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit le matériel utilisé, l’adresse du site, la date et l’heure, les pages visitées et joint les captures. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et impressionne durablement le juge comme l’adversaire. Son coût, de quelques centaines d’euros, reste modeste au regard de l’enjeu d’un catalogue pillé. Faites constater l’ensemble du parcours : page d’accueil et pages produits, adresses URL complètes, mentions du vendeur, prix pratiqués, dates de mise en ligne quand elles sont visibles, mais aussi le code source et les noms de fichiers images quand ils trahissent le pompage direct de vos serveurs. Demandez également la constatation de vos propres antériorités : vos pages avec leurs dates de publication, vos fichiers natifs et vos factures de shooting. Ce double constat, reprise chez l’adversaire et antériorité chez vous, forme l’ossature du dossier.

Les captures d’écran simples ne sont pas dénuées de valeur pour autant. La preuve des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale est libre et peut être rapportée par tous moyens, et le tribunal judiciaire de Paris a jugé que les captures d’écran ne sont pas par nature dépourvues de force probante, le juge disposant d’un pouvoir souverain dans l’appréciation de la force probante des éléments rapportés (tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, RG 22/02990, précité). Pour renforcer une capture, faites-y figurer la date du système, l’adresse URL complète, conservez le fichier d’origine et privilégiez un prestataire de veille horodatée ou un service d’archivage public qui atteste la date de la page. Dans l’affaire AFP contre DK Ambassador, la capture produite mentionnait la date et l’URL du site, et la société visée avait reconnu l’usage du cliché dans un courrier préalable : le tribunal a retenu la capture comme probante. Tirez-en la leçon procédurale : adressez toujours votre réclamation par écrit et conservez les réponses, car un aveu ou une excuse du copiste, même maladroitement formulée par son prestataire, devient une pièce maîtresse. Complétez avec des attestations de clients qui ont confondu les deux offres, des relevés de baisse de conversion sur vos fiches et des copies des factures de création des contenus.

Preuves en main, exigez le retrait par une mise en demeure circonstanciée qui identifie chaque contenu repris, rappelle votre antériorité datée, vise les fondements et fixe un délai bref de retrait, généralement de huit jours, avec demande de confirmation écrite et d’engagement de non-réitération. Les fondements à viser sont l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, ainsi que l’article 1240 du code civil pour le parasitisme. La mise en demeure bien rédigée produit souvent le retrait sans procès, surtout quand elle annonce la saisie-contrefaçon et le référé. Notre guide dédié détaille comment répondre à une mise en demeure pour contrefaçon et protéger votre activité, utile à lire aussi quand vous êtes l’expéditeur pour calibrer vos demandes. En parallèle, signalez les contenus illicites à l’hébergeur du site et à la marketplace concernée : les plateformes disposent de formulaires de signalement pour atteinte aux droits, et un dossier précis avec liens, captures et preuve d’antériorité obtient le déréférencement ou la suspension de l’annonce en quelques jours. Si le vendeur est établi hors Union européenne et que des exemplaires contrefaisants circulent physiquement, la retenue en douane et la procédure de destruction des marchand suspectes offrent un levier complémentaire, comme l’expose notre dossier sur le colis bloqué en douane pour contrefaçon. Quand le copiste refuse de retirer, deux voies judiciaires rapides existent. D’une part, la saisie-contrefaçon autorisée sur requête permet de faire pénétrer un commissaire de justice chez le copiste ou sur ses serveurs pour décrire et saisir les éléments de preuve, en vertu de l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle, qui ouvre à l’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause le droit d’agir en contrefaçon et de faire procéder à la saisie : les modalités pratiques de cette mesure sont décrites dans notre guide de la saisie-contrefaçon par huissier. D’autre part, le juge des référés peut ordonner le retrait des contenus, la cessation des agissements parasitaires et des mesures d’interdiction sous astreinte quand le trouble est manifestement illicite, ce qui est le cas d’une reprise prouvée de catalogue. Agissez dans les cinq ans de la connaissance des faits, délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du code civil, mais sans attendre : sur internet, la rapidité conditionne l’efficacité du retrait et limite l’extension du préjudice.

B. Chiffrer le préjudice et obtenir la condamnation du copiste

La reprise non autorisée de vos contenus expose son auteur à des sanctions civiles et pénales. Sur le plan pénal, l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. La voie pénale reste exceptionnelle dans les litiges entre e-commerçants, mais son évocation dans la mise en demeure souligne la gravité des faits et nourrit la demande de dommages-intérêts. Sur le plan civil, le juge ordonne la cessation des actes, le retrait des contenus, la publication du jugement aux frais du condamné et l’indemnisation de la victime. Les préjudices réparables se cumulent : le manque à gagner lié aux ventes détournées, la perte subie avec le coût des shootings et de la rédaction pillés, l’atteinte à l’image quand vos visuels haut de gamme illustrent une offre au rabais, le préjudice moral de l’auteur dont le nom a été effacé ou dont l’oeuvre a été dénaturée. Pour fixer les dommages-intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, dont le manque à gagner et la perte subis, ainsi que le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, en vertu de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Présentez donc un chiffrage structuré : marge perdue sur les références concernées pendant la période d’exposition, coût de reconstitution des contenus, budget de communication dépensé pour imposer votre univers, économies d’investissement réalisées par le copiste qui n’a ni shooté ni rédigé.

Les montants prononcés varient avec l’ampleur des faits et la qualité des pièces. Dans l’affaire AFP contre DK Ambassador, le tribunal a écarté la contrefaçon sur la photographie litigieuse mais a condamné le site à 585,75 euros de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité civile pour l’usage non autorisé du cliché, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire. Cette décision enseigne une stratégie précieuse : formuler vos demandes à titre principal sur la contrefaçon et à titre subsidiaire sur la responsabilité civile et le parasitisme, de sorte qu’un échec sur l’originalité d’une photo n’anéantisse pas tout le procès. Dans l’affaire de parasitisme jugée par la cour d’appel de Paris en juin 2026, la société demanderesse déboutée a été condamnée aux dépens et à 5 000 euros au titre de l’article 700 : plaider sans valeur individualisée ni preuve de reprise expose à payer les frais de l’adversaire. Devant la Cour de cassation, la société Maisons du monde, dont le pourvoi a été rejeté le 26 juin 2024, a été condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700. Anticipez ces risques en calibrant vos demandes sur vos pièces réelles et en provisionnant les frais irrépétibles des deux côtés. Pour les litiges parisiens, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et statue avec une expertise reconnue sur les dossiers de copie de contenus en ligne : si votre entreprise est établie à Paris ou en Île-de-France, vos constats peuvent être diligentés localement et l’assignation délivrée rapidement dans le ressort. Les vendeurs franciliens gagnent à faire constater les pages litigieuses depuis leurs locaux avec un commissaire de justice du ressort, puis à articuler la procédure parisienne avec les signalements plateformes déjà effectués, afin que le retrait intervienne avant même l’audience.

Conclusion

Un concurrent qui reprend vos photos et vos fiches produits commet rarement une simple maladresse : il s’épargne vos shootings, vos rédactions et vos tests pour capter vos clients. Vos photographies originales sont protégées du seul fait de leur création, vos textes et votre habillage relèvent du parasitisme dès lors que vous identifiez la valeur pillée, et la preuve de la reprise sur internet se fige par constat de commissaire de justice complété de captures horodatées dont les juges admettent la force probante. La séquence gagnante reste identique dans tous les dossiers : constater avant d’alerter, mettre en demeure avec délai bref en visant la contrefaçon et le parasitisme, signaler aux plateformes, puis saisir le juge en référé ou au fond avec un préjudice chiffré et des demandes principale et subsidiaire articulées. Les décisions rendues à Paris en 2024 et 2026 le confirment : les juges indemnisent les victimes qui prouvent l’originalité, individualisent l’effort pillé et documentent la reprise, et sanctionnent les demandes approximatives. Ne laissez pas votre catalogue devenir la banque d’images gratuite de vos concurrents : chaque semaine d’exposition renforce leur référencement et érode vos marges.

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