Un matin, sur un aéroport français, votre avion ne décolle plus. Non parce qu’il est en panne, ni parce que la météo l’interdit, mais parce qu’un créancier de la compagnie qui l’exploite en location a fait apposer une saisie conservatoire sur l’appareil. Vous n’êtes pas le débiteur. Vous êtes le propriétaire : banque, société de leasing, groupement de copropriétaires ou investisseur qui a confié l’aéronef à un exploitant contre un loyer. Et c’est votre bien, immobilisé au sol, qui garantit désormais une dette qui n’est pas la vôtre. Cette situation n’a rien d’exceptionnel dans l’aviation commerciale et l’aviation d’affaires, où la location d’aéronefs avec ou sans équipage est devenue le mode d’exploitation dominant. Elle obéit à des règles précises, partagées entre le droit commun des mesures conservatoires et le régime spécial du Code des transports. Mal les connaître coûte cher : chaque semaine d’immobilisation représente des loyers perdus, des échéances de financement qui continuent de courir et un actif qui se déprécie. Les décisions rendues ces dernières années par les juges parisiens montrent pourtant qu’un bailleur diligent obtient la mainlevée et fait réparer son préjudice, à condition d’agir vite, de prouver sa propriété par le registre d’immatriculation et d’attaquer la mesure là où elle est fragile. Ce guide décrit pas à pas les recours du bailleur propriétaire : pourquoi la saisie d’un avion loué est contestable, comment l’immatriculation protège le tiers propriétaire, comment obtenir la mainlevée devant le juge de l’exécution et comment faire payer le prix de l’immobilisation abusive.
I. Une saisie fragile : l’avion appartient à un tiers qui n’est pas le débiteur
A. La saisie conservatoire ne peut garantir que la dette de son débiteur, sur ses biens
En droit français, la mesure conservatoire répond à une logique simple : un créancier qui craint pour le recouvrement de sa créance demande au juge l’autorisation de bloquer, à titre provisoire, un bien de son débiteur. L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution le dit en ces termes : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Trois mots comptent pour le bailleur : « sur les biens de son débiteur ». L’autorisation porte sur le patrimoine du débiteur, pas sur celui d’un tiers. Quand l’aéronef visé appartient à un bailleur qui l’a donné en location à l’exploitant débiteur, la mesure frappe un bien qui n’est pas dans le gage du créancier saisissant. C’est le premier point de fragilité, et le plus solide.
La demande d’autorisation suit une procédure sur requête, prévue par l’article R. 511-1 du même code, et l’autorisation préalable du juge n’est écartée que dans des cas limités, notamment lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire. En pratique aéroportuaire, le créancier — gestionnaire d’aéroport impayé de redevances, prestataire de maintenance, fournisseur de carburant, bailleur d’un autre appareil — obtient une ordonnance puis fait signifier la saisie à la direction générale de l’aviation civile et à l’exploitant. L’avion est alors cloué au sol. Le bailleur découvre la mesure après coup, parfois par un appel de l’exploitant, parfois par le commandant de bord à qui l’on refuse le plan de vol. À ce stade, deux réflexes s’imposent : identifier l’ordonnance (juge, date, créance alléguée, montant) et rassembler les titres de propriété, car c’est sur ce terrain que la contestation se gagne.
Le régime spécial des aéronefs ajoute une deuxième fragilité pour le saisissant. Depuis la loi du 19 juin 1987, la saisie conservatoire d’un aéronef affecté à un service d’État ou à des transports publics est strictement encadrée : l’article L. 6123-1 du Code des transports dispose que ces aéronefs, français ou étrangers, « ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ». La doctrine rappelle l’origine de cette restriction : avant 1987, le droit commun permettait de saisir avec souplesse, ce qui avait provoqué des difficultés diplomatiques, notamment lors de la saisie en 1983 à Orly d’un avion assurant la liaison régulière Paris-Alger avec cent vingt passagers à bord, puis en 1984 à Nice d’un avion transportant un chef d’État étranger en visite en France. L’objectif affiché était à la fois diplomatique et commercial : éviter que la saisie d’un appareil ne perturbe le trafic aérien et ne pénalise équipages et passagers. Pour le bailleur, ce texte offre un moyen précis : quand l’avion loué est exploité en transport public, le créancier doit démontrer que sa créance entre dans les catégories légales et qu’elle est due par le propriétaire. Une créance de redevances aéroportuaires née de l’exploitation par le locataire, réclamée sur un appareil qui appartient au bailleur, passe difficilement ce filtre.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2020 (pôle 4, chambre 8, n° 19/05683) illustre la sanction. Le gestionnaire d’aéroports parisien avait obtenu, le 3 octobre 2018, l’autorisation de saisir à titre conservatoire un Airbus A321 immatriculé au Danemark, en garantie d’une créance de 1 076 767,98 euros de redevances aéroportuaires impayées réclamée à la compagnie danoise qui exploitait l’appareil. L’avion appartenait en réalité à une société américaine de location d’avions. Le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée immédiate de la saisie, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, rejeté la prétention du gestionnaire à exercer un droit de rétention sur l’appareil et condamné le saisissant à 100 000 euros de dommages-intérêts. La cour d’appel a confirmé, puis liquidé l’astreinte à 1 100 000 euros pour la période du 24 octobre au 13 novembre 2018, avant une seconde liquidation à 1 850 000 euros pour la période du 14 novembre au 21 décembre 2018, jour de la libération de l’aéronef. Trois enseignements pour tout bailleur : la propriété du tiers fait tomber la mesure, la résistance après mainlevée se paie au prix fort et le droit de rétention ne sauve pas une saisie prononcée sur le bien d’autrui. Pour situer ce contentieux dans son cadre général, le lecteur peut se reporter à la présentation du droit aérien pratiqué par le cabinet, et plus particulièrement à l’analyse de la saisie conservatoire d’un aéronef et de sa mainlevée.
B. L’immatriculation, titre de propriété opposable à tous, protège le bailleur
L’aéronef est un bien meuble, mais un meuble singulier : sa propriété se prouve par un registre public. L’article L. 6121-2 du Code des transports prévoit que « la cession de propriété est constatée par écrit et ne produit d’effet à l’égard des tiers que par son inscription au registre français d’immatriculation », et l’article L. 6121-1 ajoute que l’inscription au registre vaut titre de propriété. Concrètement, le certificat d’immatriculation délivré par la direction générale de l’aviation civile désigne le propriétaire enregistré. Quand le bailleur y figure, il détient un titre que le créancier de l’exploitant ne peut ignorer : la saisie frappe un bien immatriculé au nom d’un tiers, et cette publicité est opposable à tous, créancier saisissant compris.
La Cour de cassation a donné à ce principe toute sa portée dans un arrêt du 27 mars 2024 (chambre commerciale, n° 22-14.028) rendu à propos d’un aéronef confié pour maintenance à une société placée ensuite en liquidation judiciaire. Le liquidateur refusait la restitution en invoquant la forclusion : le propriétaire n’avait pas revendiqué l’appareil dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture, délai imposé par l’article L. 624-9 du Code de commerce, selon lequel « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que l’inscription de l’aéronef au registre français d’immatriculation, registre public dont toute personne peut obtenir copie, rend la propriété opposable à tous : la Cour juge que la propriété de l’aéronef, rendue opposable à tous par son immatriculation, est nécessairement opposable à la procédure collective, de sorte que le propriétaire inscrit n’est pas soumis à la procédure de revendication. Autrement dit, le propriétaire inscrit n’a pas à revendiquer dans les formes et délais du droit des procédures collectives pour faire reconnaître son droit : son titre résulte du registre. Ce raisonnement vaut au-delà de la liquidation judiciaire et irrigue le contentieux des saisies : face à un créancier de l’exploitant, le bailleur inscrit au registre n’a pas à démontrer davantage que sa qualité de propriétaire pour exiger que l’on distingue son bien du patrimoine du débiteur.
Cette protection suppose toutefois une immatriculation en règle et cohérente avec le montage contractuel. En location avec option d’achat, en copropriété ou en multipropriété avec opérateur, le nom inscrit doit correspondre au véritable propriétaire au jour de la saisie, et les mutations en cours doivent avoir été publiées. Le bailleur veillera aussi à la situation de l’hypothèque : l’article L. 6122-1 du Code des transports rappelle que « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque » et qu’« Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle », tandis que l’article L. 6122-8 précise que « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation » et qu’elle « Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription ». Si le bailleur a financé l’appareil, son hypothèque régulièrement inscrite prime les créanciers chirographaires de l’exploitant dans la distribution du prix, sous réserve des créances privilégiées énumérées par l’article L. 6122-16 — frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, rémunérations dues pour sauvetage, frais indispensables de conservation — qui passent avant les hypothèques. La doctrine fiscale détaille ce mécanisme dans son commentaire des hypothèques sur aéronefs : droit de préférence sur le prix, droit de suite contre l’acquéreur et rang déterminé par l’ordre des inscriptions. Pour le bailleur, la leçon est double : inscrire sans retard tout transfert de propriété et toute sûreté, et conserver l’état hypothécaire du registre à jour, car c’est ce document que le juge de l’exécution lira en premier.
Le dossier de preuve du bailleur se construit donc autour de quatre pièces : le certificat d’immatriculation au nom du bailleur, le contrat de location (qui établit que l’exploitant ne détient l’appareil qu’à titre précaire), la chaîne des titres d’acquisition et l’état des inscriptions hypothécaires. S’y ajoutent les preuves d’exploitation par le locataire — contrat de location, factures de loyers, correspondance — qui démontrent que la dette du saisissant est née du chef de l’exploitant et non du propriétaire. Dans l’affaire parisienne de 2020, c’est précisément cette dissociation entre le débiteur des redevances (la compagnie exploitante) et le propriétaire de l’appareil (la société de leasing) qui a fondé la mainlevée. Le lecteur propriétaire d’un appareil exploité par un tiers consultera utilement l’analyse consacrée à la preuve de la propriété par l’immatriculation et, pour les montages locatifs, celle des droits et obligations en location d’aéronef.
II. Obtenir la mainlevée et faire payer l’immobilisation
A. Saisir le juge de l’exécution sans attendre : moyens, cantonnement et astreinte
La saisie conservatoire autorisée sur requête est par nature provisoire et contestable : le débiteur comme le tiers propriétaire peuvent en demander au juge de l’exécution la rétractation et la mainlevée. Pour le bailleur, l’assignation doit intervenir dans les jours qui suivent la découverte de la mesure, devant le juge du lieu d’exécution, avec un double objectif : faire constater que l’appareil n’appartient pas au débiteur et obtenir, si le juge hésite sur le fond, une porte de sortie rapide. En pratique, les conclusions articulent quatre moyens. Le premier tient à la qualité de tiers : le bailleur produit le certificat d’immatriculation et le contrat de location pour établir que l’aéronef n’est pas un bien du débiteur et que la mesure méconnaît la condition légale de la saisie sur les biens du débiteur. Le deuxième vise la créance elle-même : le créancier doit justifier d’une créance qui paraît fondée en son principe et de circonstances qui menacent son recouvrement, et le bailleur peut discuter l’une et l’autre, par exemple en montrant que la dette est contestée au fond ou qu’elle est née après la fin du contrat d’exploitation. Le troisième mobilise le régime spécial des transports publics : si l’avion est exploité en transport public de passagers ou de fret, la créance doit relever des catégories de l’article L. 6123-1 et être due par le propriétaire, ce qu’une dette d’exploitation du locataire n’est pas. Le quatrième, souvent décisif, s’appuie sur la disparition du fondement de la créance, notamment quand celle-ci a été restructurée dans une procédure collective étrangère.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 22 février 2024 (pôle 1, chambre 10, n° 23/07441) donne la mesure de ce dernier moyen. Un bailleur irlandais d’aéronefs réclamait à une filiale française d’une compagnie asiatique plus de trente millions de dollars américains de loyers et avait fait pratiquer des saisies conservatoires de comptes bancaires, l’une fructueuse à hauteur de 41 471,30 euros, l’autre à hauteur de 5 900 000 euros. Entre-temps, la maison mère avait fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité à Jakarta, clôturée par un plan de redressement voté le 17 juin 2022 puis homologué le 27 juin 2022, qui restructurait l’ensemble des créances des bailleurs et prévoyait une renonciation des créanciers à agir contre la société et ses filiales pour les créances restructurées. Le bailleur avait lui-même déclaré sa créance, participé au vote et reçu, en exécution du plan mis en œuvre le 1er janvier 2023, plusieurs centaines de millions d’actions nouvelles et des obligations d’une valeur de plus de treize millions de dollars. Le juge de l’exécution de Paris a ordonné la mainlevée des saisies en retenant que la créance ne paraissait plus fondée en son principe du fait de cette renonciation, et la cour d’appel a confirmé : le jugement d’homologation étranger, certes dépourvu d’exequatur donc de force exécutoire en France, constitue un fait juridique que le juge français peut retenir sur le plan probatoire, et il remet en cause l’existence même de la créance alléguée. Dès lors qu’une seule des deux conditions cumulatives de la mesure fait défaut, la mainlevée s’impose sans que le juge ait à examiner l’autre. Transposée au bailleur tiers, la leçon est claire : toute atteinte portée au principe de la créance — paiement, novation, restructuration acceptée, compensation, prescription — doit être exploitée, car elle suffit à elle seule à faire tomber la mesure, sans débat sur la menace pesant sur le recouvrement.
Quand la mainlevée immédiate paraît incertaine ou trop lente, le bailleur peut proposer au juge une garantie de substitution : consignation d’une somme, caution bancaire ou cantonnement de la saisie sur un autre bien, qui libère l’aéronef tout en préservant les droits du créancier. Cette solution, courante en matière de mesures conservatoires, répond à l’argument commercial du saisissant — qui redoute l’insolvabilité de l’exploitant — sans sacrifier l’exploitation de l’appareil. Elle suppose une coordination étroite avec l’exploitant locataire, qui a lui-même intérêt à la remise en vol, et avec l’assureur corps, dont les garanties peuvent être affectées par une immobilisation prolongée. Enfin, le bailleur doit systématiquement assortir sa demande d’une astreinte : dans l’affaire de 2020, l’astreinte de 50 000 euros par jour de retard a produit plus de 2 900 000 euros de liquidations cumulées et obtenu la libération effective de l’appareil le 21 décembre 2018. L’astreinte n’est pas une clause de style : c’est le seul instrument qui contraint un saisissant récalcitrant à restituer sans délai un avion dont chaque jour d’immobilisation coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour anticiper ces situations dès la négociation du contrat, les parties se reporteront aux développements sur la location d’aéronef et la restitution de l’appareil, où sont détaillées les clauses de protection du bailleur face aux créanciers de l’exploitant.
B. Faire réparer le préjudice et sécuriser l’après-saisie
La mainlevée n’efface pas les semaines d’immobilisation : loyers que l’exploitant refuse de payer pour un avion cloué au sol, échéances du crédit-bail qui courent, équipage à repositionner, créneaux aéroportuaires perdus, dépréciation commerciale d’un appareil dont l’historique de maintenance porte la trace d’une interruption. Le législateur a prévu la réparation : l’article L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire » et que les frais de la mesure sont en principe à la charge du débiteur. Le bailleur tiers dispose donc d’une action directe contre le saisissant, sans avoir à démontrer une faute distincte : la mainlevée judiciaire ouvre le droit à réparation, et c’est au créancier qui a pris le risque de saisir le bien d’autrui d’en assumer les conséquences financières.
La jurisprudence parisienne récente chiffre ce risque. Dans l’affaire de 2020, le gestionnaire aéroportuaire a été condamné à 100 000 euros de dommages-intérêts pour la saisie d’un appareil appartenant au bailleur, outre les astreintes liquidées à plus de 2 900 000 euros au total et les indemnités de procédure. Dans l’affaire jugée en 2024, le premier juge avait alloué 100 000 euros de dommages-intérêts au saisi pour sept mois de blocage de plus de 5 900 000 euros sur ses comptes, en retenant le blocage des fonds et la désorganisation de l’activité ; la cour d’appel, tout en confirmant la mainlevée, a ramené la réparation à 20 000 euros en tenant compte de l’importance de la somme bloquée et de la durée de la saisie, et a ajouté 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel. L’écart entre ces montants instruit le bailleur sur la méthode des juges : la réparation est intégrale mais proportionnée, évaluée à partir du montant immobilisé, de la durée de la mesure et de la désorganisation démontrée. Un dossier de préjudice documenté — relevés de loyers impayés, échéancier de financement, factures de stationnement et de gardiennage sur l’aéroport, coûts de remise en service, correspondances avec l’assureur — vaut mieux qu’une demande forfaitaire que le juge réduira. Le bailleur veillera aussi à demander la condamnation du saisissant aux frais de la mesure et à une indemnité de procédure, comme les deux arrêts cités l’ont accordée.
Au-delà de l’indemnisation, l’après-saisie appelle trois vérifications. La première concerne l’état de l’appareil : une immobilisation prolongée sur un parking, parfois sans les protections moteur et sans suivi de navigabilité, peut exiger une visite de remise en service, voire l’application de consignes de navigabilité émises entre-temps par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. Les coûts correspondants entrent dans le préjudice réparable, à condition d’être justifiés par le carnet de route et les rapports de l’organisme de maintenance. La deuxième concerne les sûretés : si une hypothèque du bailleur est inscrite, elle demeure et continue de garantir le financement ; si le créancier saisissant prétendait à un privilège, seuls les frais de justice exposés dans l’intérêt commun, les rémunérations de sauvetage et les frais indispensables de conservation priment l’hypothèque, en vertu de l’article L. 6122-16 du Code des transports, qui dispose que sont « Sont seules privilégiées sur un aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes », à savoir les frais de justice exposés pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, les rémunérations dues pour sauvetage et les frais indispensables de conservation. Une créance ordinaire de loyers ou de redevances ne figure pas dans cette liste et ne prime donc pas le créancier hypothécaire inscrit. La troisième vérification porte sur le registre : toute mention de saisie doit en disparaître, et le bailleur s’assure auprès de la direction générale de l’aviation civile que la radiation est effective, afin qu’une trace résiduelle ne bloque pas une future vente ou une nouvelle immatriculation à l’étranger.
La prévention, enfin, se négocie dans le contrat de location. Le bailleur avisé y insère une clause d’information immédiate en cas de mesure d’exécution, une interdiction faite à l’exploitant de laisser naître des sûretés ou des saisies sur l’appareil, un droit de résiliation et de récupération en cas de saisie, ainsi qu’une obligation d’assurance corps et de responsabilité dont il est bénéficiaire désigné. Il peut exiger des loyers payés d’avance ou une lettre de crédit couvrant plusieurs mois, exiger la domiciliation des redevances aéroportuaires et notifier son droit de propriété aux principaux aéroports d’attache et aux prestataires de l’exploitant. Ces stipulations ne font pas échec par elles-mêmes à une saisie pratiquée par un tiers, mais elles donnent au bailleur les moyens d’être alerté dans l’heure, de réagir avant que l’immobilisation ne se prolonge et de retourner contre l’exploitant défaillant le coût résiduel que le saisissant ne réparerait pas. L’avocat en droit aérien à Paris qui accompagne ces montages, via la page droit aérien, vérifie la cohérence entre le contrat, l’immatriculation et les inscriptions hypothécaires avant que le premier loyer ne soit versé.
En conclusion, le bailleur dont l’avion loué est saisi pour les dettes de l’exploitant n’est pas démuni : la saisie ne peut frapper que les biens du débiteur, l’immatriculation au registre vaut titre opposable à tous y compris au saisissant, et le régime spécial des aéronefs affectés aux transports publics restreint encore les créances susceptibles de fonder la mesure. L’expérience des prétoires parisiens montre que la mainlevée s’obtient en combinant la preuve de propriété par le registre, la discussion du principe de la créance et, au besoin, une garantie de substitution assortie d’une astreinte dissuasive, puis que le préjudice d’immobilisation se répare sur le fondement de l’article L. 512-2 à proportion du montant bloqué, de la durée et de la désorganisation établie. Reste l’essentiel : documenter chaque jour d’immobilisation, purger le registre de toute trace et tirer du litige les clauses qui éviteront le suivant.