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Avion acheté à plusieurs : indivision, charges, sortie et litiges entre copropriétaires

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Maître Hassan KOHEN
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Avion acheté à plusieurs : indivision, charges, sortie et litiges entre copropriétaires

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Acheter un avion à plusieurs permet de partager le prix d’achat, le coût du hangar, l’entretien et l’assurance d’un aéronef que l’on utiliserait trop peu seul. La formule séduit les pilotes privés, les sociétés de location coque nue et les entreprises qui veulent une machine disponible sans en assumer seules la charge. Mais l’avion en copropriété cumule deux régimes exigeants : le droit commun de l’indivision, qui règle les comptes entre copropriétaires, et le droit aérien, qui impose immatriculation, maintien de navigabilité, assurance et désignation d’un exploitant responsable. Quand la mésentente s’installe, les factures impayées et les heures de vol disputées finissent devant le juge, comme l’illustre un jugement récent du tribunal judiciaire de Gap à propos d’un Cessna 182 acheté en indivision.

Qui paie les charges de l’avion, dans quelle proportion et avec quelles preuves ? Un copropriétaire qui n’utilise plus l’appareil doit-il continuer à payer ? Celui qui l’utilise seul doit-il une indemnité aux autres ? Comment céder sa part ou provoquer le partage sans bloquer l’appareil au sol ? Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables et d’une décision rendue en 2025 dans un litige opposant deux copropriétaires d’un avion de tourisme. Il s’adresse aux pilotes copropriétaires, aux sociétés qui exploitent un avion indivis et à leurs assureurs. Pour une présentation générale de l’activité du cabinet dans ce domaine, voir la page consacrée au droit aérien et à l’assistance des propriétaires et exploitants d’aéronefs.

I. Acheter un avion à plusieurs et le mettre en règle dès le premier jour

A. Choisir le cadre juridique de la copropriété et écrire la convention

Quand plusieurs personnes achètent ensemble un avion sans créer de structure dédiée, elles se trouvent en indivision, même si le mot ne figure pas sur l’acte de vente. Le Code civil pose alors une règle simple, rappelée par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chacun peut donc, en principe, sortir à tout moment, sauf aménagement conventionnel. Pour un avion, dont l’immobilisation fait perdre de l’argent chaque semaine, cette sortie libre doit être anticipée plutôt que subie.

La première précaution consiste à rédiger une convention d’indivision écrite, signée par tous, qui désigne l’appareil avec précision (type, numéro de série, immatriculation), indique la quote-part de chacun et organise la vie commune : clé de répartition des charges fixes (hangar, assurance, abonnement de maintien de navigabilité) et des charges variables (carburant, huile, pièces d’usure au prorata des heures de vol), règles de réservation et d’utilisation, compte bancaire dédié, tenue des comptes et assurance. L’exigence d’un écrit n’est pas une formalité de confort : l’article 1873-2 du Code civil dispose qu’« A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire ». Une convention verbale ou un simple échange de courriels expose chaque copropriétaire à voir contester ses droits sur les quotes-parts et sur les règles de gestion.

La convention doit aussi désigner qui décide et qui gère. À défaut de stipulation contraire, les décisions de gestion courante relèvent de la majorité des deux tiers : l’article 815-3 du Code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Concrètement, le détenteur des deux tiers peut choisir l’atelier de maintenance, souscrire l’assurance ou donner un mandat général d’administration, à charge d’en informer les autres, faute de quoi les décisions leur sont inopposables. Les actes graves — vente de l’appareil, hypothèque, transformation substantielle — exigent en revanche le consentement de tous. Dans un montage à deux associés détenant respectivement deux tiers et un tiers, comme celui jugé à Gap, le majoritaire administre presque seul : la convention doit donc verrouiller l’information (envoi des devis, des factures et des relevés d’heures) et prévoir un droit d’audit du minoritaire, sans quoi le contrôle des comptes devient illusoire.

Quand un copropriétaire bloque une décision nécessaire — par exemple le remplacement d’une pièce exigé pour la navigabilité — le juge peut débloquer la situation. L’article 815-5 du Code civil permet à un indivisaire d’être « autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». En matière aéronautique, l’intérêt commun se démontre aisément : un avion cloué au sol perd sa valeur d’usage, continue de générer des charges fixes et peut voir son certificat de navigabilité compromis. Pour les urgences, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », y compris la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre. Ces voies judiciaires existent, mais elles coûtent du temps et de l’argent : une clause de médiation préalable et une clause de sortie chiffrée, insérées dans la convention initiale, valent toujours mieux qu’une ordonnance de référé obtenue dans l’urgence.

Certains acheteurs préfèrent loger l’avion dans une société plutôt que dans une indivision : société en nom collectif entre associés, société à responsabilité limitée d’exploitation, ou association pour un usage loisir partagé. La société offre une personnalité morale, une comptabilité propre et une cession de parts plus souple, mais elle ne supprime ni l’obligation d’immatriculation, ni l’assurance, ni la désignation d’un exploitant. Le choix entre indivision et société dépend du nombre d’associés, de l’usage prévu (privé, location coque nue, école) et du régime fiscal et social des flux : il mérite une consultation avant l’achat, car transformer une indivision en société après coup suppose une mutation de propriété, avec ses coûts et ses formalités d’immatriculation.

B. Immatriculer l’appareil, assurer et désigner l’exploitant responsable

En droit français, un aéronef ne vole légalement que s’il est immatriculé. L’article L6111-1 du Code des transports dispose qu’« Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé ». L’article L6111-2 du Code des transports précise qu’« Un registre d’immatriculation est tenu par l’autorité administrative » et que l’aéronef immatriculé au registre français « a la nationalité française ». En pratique, la demande d’inscription au registre tenu par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) doit être signée par le propriétaire ou, en cas de propriété partagée, par les copropriétaires : le formulaire officiel d’inscription prévoit leur signature, et les démarches sont décrites sur la page de la DGAC consacrée à l’immatriculation des aéronefs. Toute mutation — achat, cession d’une part, changement d’exploitant — doit être déclarée pour que le registre reflète la réalité juridique de l’appareil.

Toutes les nationalités ne donnent pas accès au registre français. L’article L6111-3 du Code des transports dispose qu’« Un aéronef ne peut être immatriculé en France que s’il remplit l’une des conditions suivantes », au premier rang desquelles l’appartenance à une personne physique française ou ressortissante de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou à une personne morale constituée selon la législation d’un de ces États et y ayant son siège ou son principal établissement. Un montage associant un copropriétaire établi hors de ces États doit donc être structuré avec soin : interposition d’une société éligible, vérification des règles de location ou d’affrètement, et anticipation des contrôles documentaires lors des transactions. Acheter à plusieurs ne dispense jamais de vérifier que chaque copropriétaire, et la structure choisie, satisfont aux conditions d’immatriculation pendant toute la durée de la copropriété.

L’immatriculation désigne le propriétaire, mais l’exploitation désigne le responsable. L’exploitant — celui qui utilise l’appareil et en assume la responsabilité opérationnelle — peut être l’un des copropriétaires, la société d’exploitation cogérée, ou un tiers locataire en cas de location coque nue. Cette qualité emporte des conséquences lourdes : l’article L6131-2 du Code des transports dispose que « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface », sa responsabilité ne pouvant « être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ». Autrement dit, si l’avion indivis piloté par l’un des copropriétaires blesse un tiers au sol ou endommage une toiture, la victime n’a pas à prouver une faute de pilotage : elle agit contre l’exploitant, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre qui de droit. La convention d’indivision doit donc identifier l’exploitant sans ambiguïté, répartir entre copropriétaires le coût de l’assurance de responsabilité et prévoir le recours interne en cas de sinistre causé par l’usage de l’un d’eux.

L’assurance constitue le troisième pilier. Les exploitants d’aéronefs sont soumis au règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, qui impose des exigences minimales d’assurance couvrant les passagers, les bagages, le fret et les tiers, avec des montants modulés selon la masse et l’usage de l’appareil (texte directement applicable dans tous les États membres). En copropriété, la police doit mentionner tous les copropriétaires et tous les pilotes autorisés, faute de quoi l’assureur peut opposer une fausse déclaration ou une exclusion de garantie après un sinistre. Les usages doivent être déclarés avec exactitude : un appareil assuré pour un usage privé qui sert en réalité à de la location rémunérée ou à de l’école expose les copropriétaires à un refus de garantie. Chaque copropriétaire doit recevoir une copie de la police, des exclusions et des attestations, et la convention doit préciser qui paie la prime, qui déclare les sinistres et dans quel délai, et ce qui se passe en cas de défaut de paiement par l’un d’eux.

Enfin, le maintien de navigabilité ne se négocie pas. Un avion suit un programme d’entretien, des visites périodiques et des consignes de navigabilité dont le non-respect interdit le vol et déprécie l’appareil. La convention doit confier le suivi à un organisme ou à un atelier identifié, prévoir le financement des grandes visites — souvent la première source de litige par leur montant — et organiser la traçabilité : carnet de route, carnets moteur et cellule, relevés d’heures par utilisateur, factures classées. Comme on le verra, ces documents sont exactement ceux que le juge réclame quand un copropriétaire présente la note des charges à l’autre.

II. Gérer les charges, l’usage et la sortie de l’indivision sans perdre l’avion

A. Charges, usage privatif et preuve : la leçon du jugement du tribunal de Gap

Le contentieux le plus fréquent de la copropriété d’avion porte sur les charges : l’un des copropriétaires, souvent celui qui gère l’appareil au quotidien, réclame à l’autre sa quote-part d’années d’entretien, d’assurance et de hangar, tandis que l’autre conteste les montants, leur utilité ou leur preuve. Le jugement du tribunal judiciaire de Gap du 22 septembre 2025 (RG 20/00473, décision disponible sur le site de la Cour de cassation, décision du TJ de Gap du 22 septembre 2025) en offre une illustration complète, rendue dans un litige opposant la SARL Fly High Icarius, société de location d’aéronefs coque nue, à M. [O], copropriétaire minoritaire d’un Cessna C182 immatriculé F-BKRZ acquis en commun en 2007 pour 57 000 euros, à hauteur de deux tiers pour la société et d’un tiers pour M. [O].

La société réclamait 31 679,67 euros de charges et sollicitait en outre 5 000 euros de dommages-intérêts, tandis que le copropriétaire demandait à titre reconventionnel une indemnité d’occupation au motif que la société aurait joui privativement de l’appareil. Le tribunal a tout rejeté : la demande en paiement, les dommages-intérêts et l’indemnité d’occupation. Chaque rejet enseigne une règle pratique.

Premier enseignement : les charges se partagent au prorata des droits, mais se prouvent pièce par pièce. Le tribunal rappelle que l’article 815-10 du Code civil prévoit que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Le copropriétaire d’un tiers supporte donc un tiers des pertes et charges, et profite d’un tiers des bénéfices, par exemple des recettes de location coque nue. Mais ce principe ne suffit pas : l’article 815-8 du Code civil exige que « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires », et l’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans l’affaire de Gap, la société produisait pour les années 2008 à 2015 une attestation d’un cabinet d’expertise comptable répartissant chiffre d’affaires et charges : le tribunal l’a jugée suffisante pour établir la dette sur cette période. En revanche, pour les années 2016 à 2019, elle ne produisait que des tableaux établis par une société sœur, dirigée par les mêmes gérants, sans factures de frais, sans factures d’heures de location et sans carnets de vol permettant de vérifier les montants. Le tribunal a écarté ces tableaux internes et rejeté la demande pour la période postérieure à 2015. La morale est directe : tenez un état annuel des revenus et des frais, faites-le certifier par un comptable extérieur, et conservez les factures d’atelier, les relevés d’heures et les carnets de vol. Un tableur établi par le gestionnaire lui-même, sans pièce justificative, ne convainc pas un tribunal, surtout quand le gestionnaire cumule les casquettes de copropriétaire majoritaire, de gestionnaire de la maintenance et d’exploitant.

Deuxième enseignement : la prescription de cinq ans court et efface les vieilles créances. Dans cette affaire, le juge de la mise en état avait déclaré irrecevables les sommes antérieures au 15 juin 2015, et le tribunal a appliqué la même logique au fond. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En pratique, un copropriétaire qui laisse s’accumuler des impayés de charges pendant des années sans mise en demeure ni action en justice risque de perdre tout ce qui dépasse cinq ans. La mise en demeure adressée en novembre 2019 pour des charges remontant à 2008 arrivait trop tard pour la période ancienne. D’où une règle d’or : adressez chaque année un décompte écrit et une mise en demeure en recommandé en cas d’impayé, et agissez avant l’expiration du délai. Laisser courir les dettes « pour préserver l’entente » aboutit souvent à les perdre tout en dégradant l’entente.

Troisième enseignement : résister à une demande infondée n’est pas une faute. La société réclamait 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal l’a déboutée en application de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » : dès lors que la demande en paiement était rejetée, la résistance du défendeur ne pouvait être qualifiée d’abusive. Contester une note de charges non justifiée est donc un droit, pas une faute, et cette solution protège le copropriétaire minoritaire face à un majoritaire qui présenterait des comptes opaques. Symétriquement, le gestionnaire qui veut obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive devra démontrer autre chose qu’un simple désaccord sur les comptes.

Quatrième enseignement : l’indemnité d’occupation suppose une jouissance privative prouvée, pas une simple abstention. M. [O] soutenait que la société avait joui seule de l’avion et lui devait une indemnité. L’article 815-9 du Code civil autorise chaque indivisaire à « user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires », et prévoit que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Le tribunal a rejeté la demande : le défendeur ne prouvait ni l’impossibilité d’utiliser l’appareil, ni une demande d’utilisation à laquelle la société se serait opposée. Il s’était éloigné du lieu de stationnement de sa propre initiative, et le jugement du 22 septembre 2025 énonce que « la seule abstention volontaire d’un coïndivisaire dans la jouissance du bien indivis ne peut permettre de caractériser une jouissance privative de l’autre coïndivisaire ». Pour un pilote copropriétaire, la leçon est claire : si les autres monopolisent l’avion, il faut le démontrer par des demandes écrites de créneaux, des refus documentés, des relevés d’heures montrant l’accaparement et, au besoin, une saisine du président du tribunal pour régler provisoirement l’usage. À l’inverse, le copropriétaire qui utilise l’appareil doit tenir un registre d’heures contradictoire, faute de quoi il s’expose à une indemnité calculée sur la valeur locative de l’avion.

Au-delà de ce jugement, deux règles complètent la gestion quotidienne. D’une part, tout indivisaire peut engager les dépenses de conservation, même sans urgence : l’article 815-2 du Code civil dispose que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », en employant les fonds de l’indivision ou, à défaut, « obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires ». Une visite d’entretien imposée par le programme de maintenance entre typiquement dans ce cadre. D’autre part, celui qui améliore l’appareil à ses frais — avionique neuve, moteur refait, peinture — peut en obtenir le remboursement selon l’équité : l’article 815-13 du Code civil prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation ». Mais attention : améliorer sans l’accord des autres expose à discuter ensuite de l’utilité de la dépense et de la plus-value réelle. Faites valider par écrit toute dépense importante avant de l’engager, avec devis et accord sur la répartition.

Enfin, les créanciers ont leur mot à dire. L’article 815-17 du Code civil prévoit que « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis », mais qu’ils peuvent « provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui ». Un créancier personnel d’un copropriétaire ne peut donc pas faire saisir et vendre l’avion indivis pour se payer sur la part de son débiteur, mais il peut forcer le partage, ce qui aboutit souvent à la vente de l’appareil. Les copropriétaires peuvent arrêter cette action en payant la dette pour le compte du débiteur. Cette règle intéresse directement les financeurs : avant de prendre une garantie sur un avion en indivision, vérifiez qui doit quoi à qui, car le partage provoqué par un créancier peut faire éclater la copropriété.

B. Céder sa part, sortir de l’indivision et trancher les litiges

La cession d’une part indivise d’avion obéit à un formalisme strict quand l’acquéreur est un tiers. L’article 815-14 du Code civil impose au cédant de « notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir », et ouvre à chaque coïndivisaire un droit de préemption d’un mois aux prix et conditions notifiés. En pratique, le copropriétaire qui veut vendre son tiers à un pilote extérieur doit faire notifier le projet par commissaire de justice aux autres, attendre le délai de préemption, puis réaliser la vente, mettre à jour l’immatriculation et transférer les contrats (hangar, assurance, entretien). Une cession conclue sans notification régulière expose l’acquéreur à voir un coïndivisaire exercer son droit et à devoir défaire l’opération. Mieux vaut intégrer dans la convention initiale un pacte de préférence détaillé — délais, mode de notification, expertise du prix en cas de désaccord — et une clause d’agrément précisant les qualités exigées du repreneur (licence, expérience, assurance), dans la limite de ce que le droit de sortir de l’indivision autorise : on peut aménager la sortie, pas la supprimer.

Sortir de l’indivision, c’est demander le partage. Le principe de l’article 815 cité plus haut — nul n’est contraint de rester dans l’indivision — permet à tout copropriétaire de provoquer le partage à tout moment, sauf sursis convenu ou ordonné. Pour un avion, bien meuble par nature malgré son immatriculation, le partage en nature est impossible : on ne découpe pas un Cessna. La solution passe par l’attribution de l’appareil à l’un des copropriétaires moyennant une soulte versée aux autres, ou par la vente de l’avion et le partage du prix, déduction faite des dettes de l’indivision payées par prélèvement sur l’actif. À défaut d’accord, le tribunal ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères ou de gré à gré autorisée par le juge, puis la répartition. La valeur de l’appareil se discute alors sur la base d’expertises tenant compte de l’état cellule et moteur, du potentiel restant, de l’avionique, de l’historique d’entretien et du marché de l’occasion : faites établir une expertise contradictoire avant d’assigner, car le juge tranchera sur pièces. Pendant la procédure, l’avion continue de générer des charges et doit rester assuré et entretenu : demandez au juge des mesures provisoires (désignation d’un gestionnaire, consignation des recettes de location, interdiction de vol sans assurance) pour éviter que l’appareil ne se dégrade pendant l’instance.

Le contentieux de la copropriété d’avion se joue le plus souvent devant le tribunal judiciaire, en demande de paiement des charges, en indemnité d’occupation, en partage ou en responsabilité après sinistre. La charge de la preuve pèse sur chaque demandeur, et l’expérience de Gap montre que le juge exige des pièces externes et vérifiables : comptabilité certifiée, factures d’atelier, relevés d’heures, carnets de vol, constats. Constituez ce dossier dès l’achat plutôt qu’à la veille de l’assignation. Conservez les mises en demeure, les décomptes annuels, les échanges sur les créneaux d’utilisation et les décisions d’entretien : ce sont eux qui feront la différence entre une créance de 30 000 euros accueillie et la même créance rejetée faute de preuves. Et si le litige porte aussi sur la navigabilité ou sur une facture d’atelier contestée, articulez le dossier avec le contentieux de la maintenance, qui obéit à ses propres règles de preuve et de responsabilité.

Conclusion : écrire avant de voler, compter chaque année, sortir proprement

L’avion en copropriété réussit quand trois conditions sont réunies : une convention écrite qui nomme l’appareil, les quotes-parts, le gestionnaire, les règles d’usage et les modalités de sortie ; une situation administrative irréprochable, avec immatriculation à jour, exploitant identifié et assurance couvrant tous les copropriétaires et tous les usages réels ; et une comptabilité annuelle contradictoire, adossée à des factures, des relevés d’heures et des carnets vérifiables. Le jugement du tribunal de Gap sanctionne exactement l’inverse : des comptes internes non étayés, des réclamations tardives frappées par la prescription et une indemnité d’occupation alléguée sans preuve d’éviction. Acheter à plusieurs divise les coûts, mais multiplie les occasions de litige : le prix de la tranquillité, c’est l’écrit initial et la rigueur annuelle. Pour exposer votre situation et obtenir une analyse de votre convention, de vos comptes ou de votre projet de sortie, vous pouvez exposer votre dossier de droit aérien au cabinet ; la page du cabinet consacrée au droit aérien présente l’accompagnement proposé aux propriétaires, exploitants et assureurs.

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