La sortie de l’indivision successorale après la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : autorisation judiciaire de vente, aliénation à la majorité des deux tiers et protection de l’indivisaire minoritaire selon la Cour de cassation
L’indivision successorale constitue l’une des sources les plus fréquentes de contentieux patrimonial en droit français. Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble les biens du défunt, le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », posé par l’article 815 du Code civil, se heurte à l’exigence d’unanimité qui gouverne les actes de disposition. Un seul héritier opposant ou simplement taisant suffit à paralyser la vente d’un immeuble indivis pendant des années, voire des décennies. La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (Cour de cassation, Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672). En conséquence, chaque indivisaire détient un droit fondamental à la sortie de l’indivision, y compris lorsque celle-ci porte sur la nue-propriété des biens dépendant d’une succession.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 26 mars 2026, marque un tournant dans le traitement du blocage successoral. Elle confère au juge le pouvoir d’autoriser un seul indivisaire à conclure la vente, lorsque l’urgence et l’intérêt commun le commandent. Par ailleurs, l’article 815-5-1 du Code civil, issu de la loi du 12 mai 2009, permettait déjà aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de solliciter du tribunal l’autorisation d’aliéner un bien indivis, sous réserve que cette aliénation ne porte pas « une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La jurisprudence récente des juridictions du fond et de la Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de ces mécanismes, dont l’articulation éclaire la stratégie contentieuse des héritiers.
L’analyse portera sur le régime de l’autorisation judiciaire d’aliénation à la majorité qualifiée, tel qu’interprété par les juridictions (I), avant d’examiner les apports de la loi du 7 avril 2026 et les perspectives qu’elle ouvre pour le partage judiciaire (II).
I. L’autorisation judiciaire d’aliénation du bien indivis sous l’article 815-5-1 du Code civil
A. Les conditions procédurales de la demande d’aliénation à la majorité des deux tiers
L’article 815-5-1 du Code civil subordonne l’aliénation d’un bien indivis à une procédure en trois étapes : l’expression devant notaire de l’intention d’aliéner par les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, la signification de cette intention aux autres indivisaires dans un délai d’un mois, et la constatation par procès-verbal notarié de l’opposition ou du silence du ou des indivisaires minoritaires à l’expiration d’un délai de trois mois. À cet égard, la Cour de cassation a précisé la portée du délai d’un mois imposé au notaire pour la signification. Dans un arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.762, la première chambre civile a jugé que « le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à [l’indivisaire] l’acte par lequel les [coïndivisaires] avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire » (Cour de cassation, Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-23.762).
Des lors, la sanction du non-respect du délai d’un mois ne réside pas dans l’irrecevabilité de la demande, mais uniquement dans la vérification de l’effectivité de la signification et du respect du délai subséquent de trois mois laissé à l’indivisaire pour se manifester. Cette solution a été reprise par le tribunal judiciaire de Lisieux, dans un jugement du 26 juin 2026, n° 26/00033, qui a retenu que « le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier [l’intention d’aliéner] est indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification a été effective et que [l’indivisaire] a disposé de trois mois pour manifester son opposition » (TJ Lisieux, 26 juin 2026, n° 26/00033).
La cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, dans un arrêt du 27 septembre 2023, n° 21/10483, avait quant à elle jugé que la prématurité du procès-verbal notarié, dressé avant l’expiration du délai de trois mois, constituait un obstacle à la recevabilité de la demande. En l’espèce, la signification de l’intention d’aliéner avait été effectuée le 11 août 2020, mais le procès-verbal de difficultés avait été dressé avant cette date. La cour a néanmoins admis la régularisation en cause d’appel par la production d’un « nouveau procès-verbal de difficultés dressé le 14 juin 2021, par lequel le notaire instrumentant a constaté que [l’indivisaire] ne s’était pas manifesté dans le délai de trois mois prévu à l’article 815-5-1 » (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 27 septembre 2023, n° 21/10483).
Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, dans un jugement du 19 décembre 2025, n° 25/00519, a appliqué la procédure de l’article 815-5-1 dans un contexte où l’indivisaire minoritaire était resté « taisant quant à sa volonté de vendre l’immeuble ». Le tribunal a constaté que les demandeurs « disposent d’au moins deux tiers des droits indivis », que « cette intention a été exprimée devant [le notaire], que cet acte a été signifié le 05 juin 2024 à leur cohéritier » et qu’un « procès-verbal [a constaté] le 19 novembre 2024 que le défendeur demeurait taisant ». Le tribunal a alors ordonné la licitation sur une mise à prix de 95 000 euros (TJ Charleville-Mézières, 19 décembre 2025, n° 25/00519). Le tribunal a en outre souligné que « le maintien de l’indivision relative à cet immeuble ne peut qu’engendrer du travail et frais supplémentaires pour tous les héritiers (jardinage, nettoyage de la maison, taxes foncières, assurance…) ainsi qu’un risque significatif de moins-value en cas de mauvais entretien, ou pire en cas de squat ».
Le silence de l’indivisaire minoritaire constitue, en pratique, l’hypothèse la plus fréquente d’application de l’article 815-5-1 du Code civil. Lorsque l’héritier ne se manifeste pas dans le délai de trois mois suivant la signification, le notaire dresse un procès-verbal de carence qui ouvre la voie à la saisine du tribunal. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 28 avril 2026, n° 25/01056, a ainsi retenu que l’indivisaire minoritaire, qui « a elle-même régularisé un mandat de vente du bien n’en revendique donc pas l’attribution » et qu’« aucun élément ne permet de démontrer que l’aliénation de ce bien porterait une atteinte excessive à ses droits ». La licitation a été ordonnée sur une mise à prix de 500 000 euros pour un ensemble immobilier agricole d’une contenance de plus de neuf hectares (TJ Saint-Brieuc, 28 avril 2026, n° 25/01056). L’indivisaire défaillant se trouve ainsi exposé à une condamnation aux dépens et, dans de nombreux cas, au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
B. L’appréciation judiciaire de l’atteinte excessive aux droits de l’indivisaire minoritaire
L’article 815-5-1 du Code civil ne permet l’autorisation judiciaire de l’aliénation que si celle-ci « ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La charge de la preuve de cette atteinte excessive constitue un enjeu décisif du contentieux. La cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 1, a clarifié cette question dans un arrêt du 1er juillet 2026, n° 25/04061, en énonçant que « reprocher [aux demandeurs] de ne pas justifier que la vente sollicitée ne porterait pas une atteinte ‘quelconque’ aux droits de [l’indivisaire], revient à renverser la charge de la preuve et méconnaître le texte. C’est en effet à l’indivisaire récalcitrant qu’il appartient de démontrer premièrement que l’aliénation du bien indivis porterait atteinte à ses droits (cette atteinte pouvant être d’ordre matériel ou d’ordre moral), et que cette atteinte à ses droits est ‘excessive’ » (CA Paris, Pôle 3 – Chambre 1, 1er juillet 2026, n° 25/04061).
Or, cette solution repose sur une lecture littérale du texte qui place la charge probatoire sur l’indivisaire opposant, et non sur les demandeurs majoritaires. La cour a ajouté que « peu importe l’absence de prix minimum net vendeur et ce, d’autant plus qu’il ne peut s’agir en l’espèce que d’une vente par licitation, dont le prix de vente final est par nature aléatoire ». Cette jurisprudence renforce considérablement la position des indivisaires majoritaires dans le contentieux de la sortie d’indivision.
Dans l’arrêt du 20 novembre 2019, la première chambre civile avait déjà validé l’appréciation souveraine des juges du fond, en retenant que ceux-ci avaient « souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que [l’indivisaire minoritaire] ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits » (Cour de cassation, Civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-23.762). Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 2 septembre 2026, n° 25/03785, a autorisé la licitation d’un bien indivis en relevant qu’« aucun élément ne [permettait] de retenir une atteinte excessive aux droits de [l’indivisaire minoritaire] et alors qu’il est justifié de dettes de charges de copropriété engendrées par le bien indivis » (TJ Paris, 2 septembre 2026, n° 25/03785).
Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans un jugement du 10 novembre 2025, n° 25/00477, a également fait application de ce mécanisme dans un contentieux successoral corse. Constatant que les demandeurs détenant chacun un tiers des droits, soit deux tiers ensemble, avaient « exprimé par acte reçu le 20 septembre 2024 en l’étude [du notaire] leur intention d’aliéner la maison à usage d’habitation » et que l’indivisaire minoritaire « ne s’est pas manifesté dans le délai de trois mois qui lui était imparti », le tribunal a ordonné la vente sur licitation avec une mise à prix de 552 000 euros (TJ Ajaccio, 10 novembre 2025, n° 25/00477).
L’ensemble de cette jurisprudence révèle une tendance nette des juridictions du fond à faciliter la mise en œuvre de l’article 815-5-1 du Code civil, en plaçant sur l’indivisaire récalcitrant la charge de prouver l’atteinte excessive et en refusant de considérer le seul silence comme un motif suffisant pour bloquer la vente. Le juge apprécie les circonstances concrètes de chaque espèce, en tenant compte de l’existence de charges impayées, de la vacance du bien, de l’absence de revendication d’attribution par l’indivisaire opposant et du risque de dépréciation du patrimoine indivis. Cette lecture pragmatique s’inscrit dans le prolongement du principe fondamental posé par l’article 815 du Code civil, selon lequel nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
II. Les apports de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 et les perspectives du partage judiciaire
A. L’autorisation judiciaire de vente à la demande d’un seul indivisaire et l’assouplissement du blocage successoral
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 introduit une innovation majeure dans le droit de l’indivision successorale. Alors que l’article 815-5-1 du Code civil exigeait la réunion d’au moins deux tiers des droits indivis pour saisir le tribunal d’une demande d’autorisation de vente, la réforme permet désormais à un seul indivisaire de solliciter du président du tribunal judiciaire l’autorisation de conclure la vente, sur le fondement du nouvel article 815-6 du Code civil. Cette mesure répond à l’impossibilité, dans de nombreuses successions, de réunir la majorité qualifiée des deux tiers, notamment lorsque l’indivision rassemble de nombreux héritiers aux droits fragmentés.
L’autorisation judiciaire demeure toutefois strictement encadrée. Le juge ne peut l’accorder que si deux conditions cumulatives sont remplies. La première réside dans l’urgence de la situation, qui peut résulter de la dégradation du bien, de l’accumulation de dettes ou de charges, d’un risque de perte importante de valeur ou d’une situation financière mettant en péril le patrimoine indivis. La seconde condition est l’intérêt commun de l’ensemble des indivisaires : la vente doit bénéficier à tous les héritiers et non au seul demandeur.
À cet égard, la cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 22 avril 2025, n° 24/01300, rendu avant l’entrée en vigueur de la réforme mais illustrant les situations de blocage qu’elle entend résoudre, avait autorisé la vente d’un bien indivis sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil. La cour avait retenu que « le refus de [l’indivisaire opposant] de mettre en vente le bien indivis place [l’indivisaire] dans une situation financière difficile, et est de nature à mettre en péril la conservation du bien indivis qui n’est plus occupé aujourd’hui et dont [elle] ne serait pas en mesure d’assumer la charge ». La cour avait en outre relevé que « l’opposition de [l’indivisaire] met ainsi en péril l’intérêt commun de l’indivision, le bien commun ne pouvant que subir une dévalorisation en l’absence d’occupation et d’entretien » (CA Caen, 1re chambre civile, 22 avril 2025, n° 24/01300).
En l’espèce, l’indivisaire occupait un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, percevait une retraite mensuelle de 1 154 euros pour des frais d’hébergement de 2 400 euros par mois, et le bien immobilier restait inoccupé. L’autorisation de vente avait été accordée pour un prix minimum net vendeur de 90 000 euros, conformément aux estimations produites. Des lors, cette décision préfigure l’esprit de la loi du 7 avril 2026 en admettant que le blocage d’un seul héritier peut mettre en péril l’intérêt commun lorsque les circonstances l’établissent.
La Cour de cassation avait par ailleurs jugé, dans un arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-28.378, que « l’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi » (Cour de cassation, Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 12-28.378). Par analogie, la loi du 7 avril 2026 devrait s’appliquer aux indivisions existantes à la date de son entrée en vigueur, le 9 avril 2026, pour les effets à venir.
B. Le partage judiciaire simplifié et l’articulation des voies de sortie de l’indivision successorale
La loi n° 2026-248 ne se limite pas à l’autorisation de vente individuelle. Elle entend également accélérer la procédure de partage judiciaire en donnant davantage de pouvoirs au juge pour trancher les difficultés rencontrées au cours des opérations de comptes, liquidation et partage. La réforme vise à réduire les délais de procédure, qui excèdent fréquemment deux années devant les juridictions du fond.
Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 7 mai 2026, n° 24/01046, a illustré la complexité des opérations de partage judiciaire en ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage d’une indivision née du décès d’un parent en 2014. Le tribunal a désigné un notaire chargé d’établir « un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation » (TJ Versailles, 7 mai 2026, n° 24/01046). Le jugement précise que le notaire pourra « se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ».
En matière d’indivision successorale, la première chambre civile de la Cour de cassation a consacré le droit de tout indivisaire à provoquer le partage, y compris lorsque l’indivision porte sur un démembrement de propriété. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-24.672, la Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait déclaré irrecevable l’action en partage d’un héritier nu-propriétaire. La haute juridiction a jugé qu’« il résulte des articles 720, 815, 825, 843, 920 et 924-3 du code civil que, malgré l’adoption par le défunt d’un régime de communauté universelle de biens avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut, le cas échéant, prétendre au partage de ceux des biens demeurés propres au défunt sur lesquels il détient une quote-part indivise, que l’indivision porte sur la pleine propriété desdits biens ou l’un de ses démembrements, ainsi qu’au rapport ou à la réduction des libéralités consenties par le défunt » (Cour de cassation, Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-24.672).
La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 10 février 2021, pourvoi n° 19-20.957, que l’occupation privative d’un bien indivis n’exclut pas le droit des coïndivisaires à se prévaloir de l’article 815 du Code civil. La Cour a cassé un arrêt qui avait mis à la charge exclusive de l’occupant les taxes d’habitation de l’immeuble indivis, en retenant que « le règlement de cette taxe avait permis la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui privativement, devaient être supportées par les coïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision, le préjudice résultant de l’occupation privative étant compensé par l’indemnité prévue à l’article 815-9 du code civil » (Cour de cassation, Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-20.957).
La Cour de cassation a enfin précisé, dans un arrêt du 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-22.439, que la fixation de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire occupant à l’indivision successorale suppose que le juge recherche « si l’occupation de l’immeuble par [l’indivisaire] excluait la même utilisation par ses coïndivisaires » (Cour de cassation, Civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-22.439). Cette exigence garantit que l’indemnité d’occupation ne sanctionne que la jouissance exclusive et non la simple occupation partielle.
L’articulation entre l’article 815-5-1 du Code civil, le nouvel article 815-6 issu de la loi du 7 avril 2026, et l’action en partage de l’article 815 offre désormais aux héritiers un arsenal diversifié de voies de sortie. L’indivisaire majoritaire conserve la faculté de solliciter l’aliénation dans les conditions procédurales de l’article 815-5-1. L’indivisaire isolé peut, depuis le 9 avril 2026, saisir le président du tribunal judiciaire en démontrant l’urgence et l’intérêt commun. Enfin, tout indivisaire demeure libre de provoquer le partage judiciaire global de la succession, y compris lorsque l’indivision ne porte que sur la nue-propriété des biens.
Conclusion
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 redéfinit l’équilibre entre le droit de propriété de l’indivisaire minoritaire et le droit fondamental de tout héritier à ne pas demeurer contraint dans l’indivision. En permettant à un seul indivisaire de solliciter l’autorisation judiciaire de vente sous conditions d’urgence et d’intérêt commun, le législateur met fin à des décennies de blocage dans lesquelles un héritier unique pouvait paralyser l’ensemble de la succession. La jurisprudence de la première chambre civile, qui avait déjà assoupli le mécanisme de l’article 815-5-1 du Code civil en neutralisant la sanction du dépassement du délai de signification et en plaçant la charge de la preuve de l’atteinte excessive sur l’indivisaire récalcitrant, s’inscrit dans cette dynamique de libération du patrimoine successoral bloqué. Les héritiers confrontés à une indivision conflictuelle disposent désormais de trois voies distinctes et complémentaires : l’aliénation à la majorité des deux tiers, l’autorisation judiciaire individuelle et le partage judiciaire, dont l’efficacité contentieuse dépendra de l’appréciation circonstanciée des juridictions du fond.