Vous vivez à Paris, vous avez obtenu un jugement au Maroc et votre adversaire vous explique que cette décision ne vaut rien en France. Un divorce prononcé à Figuig, une créance reconnue à Casablanca, un jugement de Mohammedia qui ordonne une transcription d’état civil : tant que le juge français ne l’a pas déclaré exécutoire, vous ne pouvez ni saisir un compte bancaire parisien, ni vendre un bien, ni opposer la décision à une procédure concurrente devant le juge aux affaires familiales de Paris, Bobigny ou Nanterre. La question qui vous amène ici est donc très concrète : comment obtenir l’exequatur d’un jugement marocain à Paris, dans quel délai, avec quelles pièces, et comment exécuter ensuite sans perdre des mois face à une contestation adverse.
La réponse tient en une distinction que beaucoup de plaideurs ignorent. Le Maroc n’est pas un État membre de l’Union européenne. Le règlement Bruxelles I bis et les règlements européens de reconnaissance mutuelle ne s’appliquent pas. Le dossier relève du droit commun de l’exequatur et, surtout, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition, complétée en matière de statut personnel par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. La Cour de cassation a rappelé le 25 mars 2026, dans un dossier de divorce de Figuig porté devant la cour d’appel de Paris, que ce régime conventionnel prime les raisonnements inspirés du droit européen. Pour les jugements en matière civile et commerciale, le texte applicable dispose :
« En matière civile et commerciale, les décisions contentieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Maroc ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre pays si elles réunissent les conditions suivantes : a) La décision émane d’une juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays où la décision est exécutée, sauf renonciation certaine de l’intéressé ; b) Les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; c) La décision est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution ; d) La décision ne contient rien de contraire à l’ordre public du pays où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans ce pays. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans ce pays et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. » (arrêt du 25 mars 2026 de la première chambre civile sur courdecassation.fr)
Ce chapeau résume l’architecture de l’article. La première partie décrit la procédure d’exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, les pièces à produire et le contrôle de la compétence indirecte du juge marocain, notamment en matière de divorce quand les époux ont leur domicile en Île-de-France et possèdent tous deux la nationalité marocaine. La seconde partie décrit l’exécution forcée après l’exequatur, la transcription d’état civil, puis les moyens de contestation qui restent à l’adversaire : signification irrégulière, décision française contraire revêtue de l’autorité de la chose jugée, contrariété à l’ordre public. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte en vigueur au 29 septembre 2026 ou à un arrêt dont le numéro exact et le lien officiel figurent dans le corps du texte.
I. Obtenir l’exequatur d’un jugement marocain à Paris : quelle procédure suivre et quels documents produire
A. Saisir le tribunal judiciaire de Paris par assignation et démontrer la régularité internationale du jugement
Le principe français est posé par l’article 509 du code de procédure civile, en vigueur au 29 septembre 2026 : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le lien officiel de ce texte est l’article 509 du code de procédure civile sur Légifrance. Pour un jugement marocain, la loi applicable est d’abord la Convention du 5 octobre 1957, puis le droit commun français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, juge de droit commun des affaires civiles et commerciales. L’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Voir l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire sur Légifrance. À Paris, la demande est portée devant le tribunal judiciaire de Paris. Le ressort parisien concentre les dossiers franco-marocains d’Île-de-France parce que le débiteur y est domicilié, que le compte bancaire à saisir y est tenu ou que le bien à appréhender s’y trouve. L’assignation reste la voie ordinaire hors Union européenne. L’article 55 du code de procédure civile rappelle : « L’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. » Voir l’article 55 du code de procédure civile sur Légifrance. En pratique parisienne, l’acte est délivré par un commissaire de justice, avec constitution d’avocat, élection de domicile à Paris et indication précise du jugement marocain dont l’exequatur est demandé.
Il faut distinguer ce circuit du circuit européen simplifié. L’article 509-2 du code de procédure civile organise des requêtes présentées au directeur de greffe ou au président du tribunal judiciaire pour les titres relevant des règlements européens et de la convention de Lugano : « Sont présentées au directeur de greffe du tribunal judiciaire les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application : » suit la liste des règlements européens. Voir l’article 509-2 du code de procédure civile sur Légifrance. Ce circuit par requête et greffe ne concerne pas un jugement marocain en matière civile ordinaire. Le Maroc est un État tiers à l’Union européenne. Le dossier suit donc la voie de l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire, avec débat contradictoire, communication des pièces et jugement déclarant la décision marocaine exécutoire en France. Cette différence explique des délais et des coûts distincts de ceux d’un jugement anglais après le Brexit, dont le régime a été décrit dans le décryptage consacré à l’exequatur d’un jugement anglais à Paris après le Brexit. Le dossier marocain exige davantage de pièces conventionnelles et un contrôle juridictionnel complet, mais il offre en contrepartie l’appui d’une convention bilatérale ancienne et détaillée.
Le juge parisien saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement marocain procède d’office à l’examen des conditions de régularité internationale. La première chambre civile l’a formulé le 20 mars 2019 dans une affaire de transcription d’un jugement du tribunal de première instance de Mohammedia : « le juge saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement marocain, qui procède d’office à l’examen des conditions de sa régularité internationale, se borne à vérifier si ces conditions sont réunies ; » Arrêt n° 263 FS-P+B, pourvoi n° A 18-50.005, arrêt du 20 mars 2019 de la première chambre civile sur courdecassation.fr. La formule « se borne à vérifier » est décisive. Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire. Il ne refait ni l’enquête marocaine, ni l’appréciation des preuves, ni le calcul de la créance. Dans ce dossier de Mohammedia, le tribunal marocain avait ordonné la transcription de la naissance d’une enfant après enquête, en constatant l’identité de la mère. La cour d’appel de Rennes avait écarté l’exequatur en exprimant des doutes sur la filiation maternelle. La Cour de cassation a censuré cette révision au fond : « Qu’en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de Mohammedia du 9 octobre 2012 constatait, après enquête, que L… était née de Mme Q… G…, sa mère, la cour d’appel, qui a procédé à la révision au fond du jugement, a violé les textes susvisés ; » (arrêt du 20 mars 2019 de la première chambre civile sur courdecassation.fr) La prohibition de la révision au fond protège le porteur parisien d’un jugement marocain régulier contre une seconde expertise déguisée devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le dossier de pièces doit donc être construit pour permettre ce contrôle sans révision, dès l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris. La Convention du 5 octobre 1957 exige, dans son article 16, quatre blocs de vérification : compétence indirecte du juge marocain, citation régulière des parties, force de chose jugée et aptitude à l’exécution selon la loi marocaine, conformité à l’ordre public français et absence de décision française contraire revêtue de l’autorité de la chose jugée. Concrètement, le demandeur parisien produit l’expédition du jugement marocain réunissant les conditions d’authenticité, la preuve de la signification ou de l’acte qui en tient lieu, le certificat marocain de non-opposition, non-appel et non-pourvoi ou l’attestation de force de chose jugée selon la nature de la décision, la traduction assermentée en français de chaque pièce arabe, et la preuve de la nationalité, du domicile et de la chronologie des procédures quand un litige concurrent existe en France. Une traduction partielle, un cachet illisible, une signification produite sans son accusé ou un certificat périmé suffisent à faire ajourner l’affaire par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris. Les justiciables d’Île-de-France ont intérêt à faire vérifier ces pièces avant assignation : une assignation incomplète devant le tribunal judiciaire de Paris coûte une mise en état, un renvoi et plusieurs mois, alors qu’un dossier complet permet souvent d’obtenir un calendrier resserré et un jugement d’exequatur dans un délai raisonnable.
La question de la juridiction territorialement compétente mérite une précision parisienne. Quand le défendeur est domicilié à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, le tribunal judiciaire de Paris est saisi si le défendeur demeure dans son ressort ou si l’exécution est poursuivie à Paris. Quand le défendeur réside au Maroc et que seul un bien ou un compte parisien est visé, la compétence s’ancre sur le lieu d’exécution. L’assignation décrit alors le bien avec précision : adresse parisienne de l’immeuble, établissement bancaire parisien teneur du compte, employeur parisien pour une saisie des rémunérations. Le juge parisien vérifie aussi que l’action n’est pas portée devant lui pour contourner une décision française déjà définitive. C’est le point sensible des dossiers où un divorce est pendant devant le juge aux affaires familiales de Bobigny, Créteil ou Paris pendant qu’un jugement marocain est invoqué. La chronologie des saisines, les numéros de rôle français et marocains, les dates de signification et les décisions déjà rendues doivent figurer dans l’assignation, avec les pièces correspondantes. Le silence sur une procédure française concurrente fragilise le dossier et expose à un sursis à statuer ou à un rejet pour contrariété de décisions.
B. Divorce marocain, domicile parisien et double nationalité : comprendre la compétence indirecte qui fait gagner ou perdre à Paris
La matière du divorce concentre la majorité des exequatur franco-marocains demandés à Paris. Des époux mariés à Figuig, Meknès, Casablanca ou Mohammedia vivent ensuite à Paris, Saint-Denis, Montreuil ou Boulogne-Billancourt. L’un saisit le juge aux affaires familiales francilien, l’autre saisit le tribunal marocain. Puis le bénéficiaire du jugement marocain demande l’exequatur à Paris pour faire reconnaître le divorce, trancher l’autorité parentale dans l’ordre français ou liquider des intérêts patrimoniaux. La clé est l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, lu avec l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957. La Cour de cassation a reproduit ce texte le 25 mars 2026 dans l’affaire du divorce de Figuig : « Au sens de l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l’un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire. Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer. » Arrêt n° 221 F-B, pourvoi n° P 24-13.011, arrêt du 25 mars 2026 de la première chambre civile sur courdecassation.fr.
Dans ce dossier, M. M., de nationalité marocaine, avait assigné Mme L., de nationalités marocaine et française, aux fins d’exequatur du jugement de divorce rendu le 24 décembre 2019 par le tribunal de première instance de Figuig, alors que les époux s’étaient mariés le 30 juin 2001 à Figuig. Mme L. s’opposait en faisant valoir qu’elle avait saisi le juge aux affaires familiales de Bobigny le 9 mars 2018, avant la saisine marocaine du 17 juillet 2018. La cour d’appel de Paris avait rejeté l’exequatur en retenant que le juge français était seul compétent au regard de la résidence habituelle des époux en France. La Cour de cassation a cassé : « Il en résulte qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981. » (arrêt du 25 mars 2026 de la première chambre civile sur courdecassation.fr) Elle ajoute : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision. » (arrêt du 25 mars 2026 de la première chambre civile sur courdecassation.fr) Puis elle censure : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Et elle conclut : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 janvier 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; » (arrêt du 25 mars 2026 de la première chambre civile sur courdecassation.fr)
La portée parisienne est directe. Quand les deux époux possèdent la nationalité marocaine, même s’ils résident en Île-de-France et même si le juge aux affaires familiales francilien a été saisi le premier, le juge marocain peut être indirectement compétent. La nationalité commune marocaine fonde une compétence concurrente, indépendante du domicile au jour de l’action. Le premier saisi français ne confisque pas le litige. La violation alléguée du sursis à statuer par le juge marocain saisi en second ne suffit pas, à elle seule, à écarter la régularité internationale. Le demandeur parisien à l’exequatur doit donc mettre en avant la double nationalité marocaine des époux avec des pièces d’identité, des certificats de nationalité et l’acte de mariage de Figuig, tandis que le défendeur parisien qui conteste doit chercher autre chose qu’une simple antériorité francilienne : défaut de citation régulière au Maroc, décision non définitive selon la loi marocaine, contrariété à l’ordre public français ou décision française contraire déjà revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Le contrepoint francilien figure dans l’arrêt du 17 novembre 2021. Des époux mariés le 7 janvier 1989 à Meknès, un divorce marocain du 17 juin 2010 confirmé le 17 mai 2011, une ordonnance francilienne du 22 octobre 2009 qui avait rejeté l’exception de litispendance au motif que la juridiction française était seule compétente : la Cour de cassation a retenu que cette ordonnance, passée en force de chose jugée, rendait irrecevable la demande d’exequatur marocaine. Elle énonce : « La caducité de l’ordonnance de non-conciliation, qui résulte de l’article 1113 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance, ainsi que l’autorisation d’introduire l’instance, mais ne s’étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français, lesquelles, édictées préalablement à la tentative de conciliation, présentent un caractère autonome et sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. » Puis : « La cour d’appel, qui a relevé que l’ordonnance du 22 octobre 2009 avait rejeté l’exception de litispendance soulevée par M. [D] au motif qu’en application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la juridiction française était seule compétente, en a exactement déduit que cette décision, passée en force de chose jugée, rendait irrecevable la demande d’exequatur de la décision de divorce prononcée par les juridictions marocaines. » Et le dispositif : « REJETTE le pourvoi ; » Arrêt n° 709 F-B, pourvoi n° P 20-20.746, arrêt du 17 novembre 2021 de la première chambre civile sur courdecassation.fr. La leçon pour Paris est symétrique. Une décision française d’incompétence indirecte marocaine, devenue définitive, bloque l’exequatur ultérieur. Une simple caducité de l’ordonnance de non-conciliation pour défaut d’assignation dans les délais ne fait pas disparaître cette autorité sur la compétence. Les plaideurs franciliens doivent donc traiter l’exception de litispendance dès l’ordonnance initiale avec le plus grand sérieux, car elle scelle souvent le sort de l’exequatur marocain plusieurs années plus tard.
II. Exécuter le jugement marocain à Paris puis répondre à la contestation adverse sans perdre le bénéfice de l’exequatur
A. Saisir les fonds à Paris, transcrire l’état civil et obtenir l’exécution forcée après le jugement d’exequatur
Le jugement d’exequatur transforme le jugement marocain en titre exécutoire français. Avant lui, aucune saisie parisienne n’est possible sur le fondement du seul jugement de Figuig, Meknès ou Casablanca. Après lui, le porteur dispose d’un titre qui permet l’exécution forcée dans les conditions propres à chaque mesure. L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. » Voir l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance. La créance doit être liquide et exigible. Un jugement marocain qui condamne à payer une somme déterminée, une pension ou un reliquat de partage ouvre la saisie-attribution sur un compte tenu à Paris, la saisie des rémunérations entre les mains d’un employeur parisien ou la saisie-vente de meubles à une adresse francilienne. Un jugement qui statue sur le principe sans liquider doit d’abord être complété ou liquidé avant toute saisie. Les commissaires de justice parisiens exigent l’expédition du jugement d’exequatur revêtu de la formule exécutoire, le décompte exact en euros avec conversion du dirham au jour du paiement, la justification du domicile du débiteur et les certificats de non-recours quand le jugement d’exequatur est récent.
La transcription d’état civil suit une logique distincte mais liée. Un divorce marocain déclaré exécutoire à Paris permet la mise à jour des actes français et la transcription sur les registres du service central d’état civil de Nantes pour les Français nés ou mariés au Maroc. Un jugement marocain de filiation ou d’adoption déclaré exécutoire permet la transcription de l’acte de naissance étranger. L’article 47 du code civil protège l’acte étranger régulier : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Voir l’article 47 du code civil sur Légifrance. Le dossier de Mohammedia jugé en 2019 illustre l’articulation. Le jugement marocain avait ordonné la transcription de la naissance après enquête marocaine. La Cour de cassation a rappelé que le juge de l’exequatur devait d’abord examiner la régularité internationale au regard des articles 16 et 19 de la Convention du 5 octobre 1957 avant tout débat sur la transcription : « en matière civile, la décision rendue par une juridiction siégeant au Maroc a de plein droit l’autorité de chose jugée en France si elle émane d’une juridiction compétente, si les parties ont été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes, si elle est, d’après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public français et n’est pas contraire à une décision judiciaire française possédant à son égard l’autorité de la chose jugée ; » (arrêt du 20 mars 2019 de la première chambre civile sur courdecassation.fr) Le porteur parisien a donc intérêt à demander l’exequatur à titre principal et la transcription à titre subsidiaire, dans la même assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, pour éviter un rejet pour défaut d’examen préalable de la régularité internationale.
Le contentieux parisien de l’exécution appelle des réflexes propres à l’Île-de-France. Les banques parisiennes répondent à la saisie-attribution dans des délais brefs mais exigent un titre sans ambiguïté sur le montant. Quand le jugement marocain est libellé en dirhams, le décompte joint convertit en euros, distingue principal, intérêts marocains et frais, et indique le taux appliqué. Quand le jugement marocain prévoit une pension mensuelle en dirhams, la saisie des rémunérations à Paris suppose un arriéré chiffré et exigible, pas une simple projection. Quand l’immeuble parisien du débiteur est visé, la publication au service de publicité foncière de Paris exige un jugement d’exequatur définitif ou exécutoire par provision, avec l’état hypothécaire à jour. Les délais pratiques constatés à Paris vont de quelques semaines pour une saisie-attribution sur un dossier complet à plusieurs mois quand l’adversaire forme appel du jugement d’exequatur. L’appel ne suspend pas toujours l’exécution si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, mais il impose au porteur une vigilance sur la restitution en cas d’infirmation. La provision pour frais de traduction, de signification internationale et de commissaire de justice doit être anticipée, car les juridictions parisiennes sanctionnent les décomptes approximatifs par des mainlevées partielles.
B. Contester une signification irrégulière, une décision française contraire ou une violation de l’ordre public devant le juge parisien
L’adversaire parisien d’un exequatur marocain dispose de quatre leviers, ni plus ni moins, car la révision au fond est prohibée. Le premier est la citation irrégulière. L’article 16 exige que les parties aient été légalement citées, représentées ou déclarées défaillantes. Un époux qui résidait déjà à Paris, Saint-Ouen ou Ivry-sur-Seine au jour de l’instance marocaine et qui n’a reçu ni convocation régulière, ni signification selon les formes marocaines et conventionnelles, ni information lui permettant de se défendre, peut faire écarter l’exequatur. La preuve se joue sur les récépissés, les procès-verbaux de signification marocains, les attestations de remise et les traductions. Une adresse marocaine fictive alors que la résidence parisienne était connue fragilise gravement le demandeur. À l’inverse, un défendeur qui a comparu au Maroc par avocat, conclu au fond et interjeté appel sans réserver l’irrégularité de la citation ne peut plus invoquer utilement ce moyen à Paris. Les dossiers franciliens se gagnent souvent sur ce point microscopique : date de réception à Paris, mode de transmission vers la France, délai laissé pour préparer la défense.
Le deuxième levier est la décision française contraire revêtue de l’autorité de la chose jugée. La Convention refuse l’autorité à un jugement marocain contraire à une décision judiciaire prononcée en France et possédant à son égard l’autorité de la chose jugée. L’arrêt du 17 novembre 2021 montre qu’une ordonnance francilienne de 2009 sur la compétence internationale, devenue définitive, suffit à bloquer l’exequatur marocain de 2010-2011, même après caducité de l’ordonnance de non-conciliation pour défaut d’assignation. Le défendeur parisien doit donc produire la décision française complète, avec la preuve de son caractère définitif, et démontrer l’identité d’objet et de parties. Le demandeur parisien doit vérifier avant assignation l’existence d’une telle décision dans son propre historique procédural : jugement de divorce français déjà transcrit, ordonnance de non-conciliation statuant sur la compétence, arrêt d’appel parisien. Quand une procédure française est encore pendante sans décision définitive, la contrariété n’est pas constituée, mais le juge parisien de l’exequatur peut surseoir dans l’attente de la décision française si l’économie du litige l’impose. La stratégie consiste alors à accélérer la procédure la plus favorable plutôt qu’à multiplier les incidents.
Le troisième levier est l’ordre public français. Le jugement marocain ne doit rien contenir de contraire à l’ordre public du pays où il est invoqué ni aux principes de droit public applicables. En pratique parisienne, ce contrôle porte sur les pensions manifestement disproportionnées au regard des ressources franciliennes, les déchéances automatiques de droits parentaux sans examen de l’intérêt de l’enfant, les décisions obtenues par fraude ou les atteintes au contradictoire. Le contrôle reste exceptionnel. La Cour de cassation refuse que le juge parisien transforme l’ordre public en appel déguisé. Dans le dossier de Mohammedia, elle a censuré la cour d’appel qui exprimait des doutes sur la maternité alors que le jugement marocain constatait la filiation après enquête. Le défendeur qui invoque l’ordre public doit donc rapporter une violation caractérisée, pièces à l’appui, et non une simple divergence entre droit marocain de la famille et droit français. Le demandeur anticipe en produisant l’enquête marocaine, les auditions, les expertises et les motifs complets qui montrent un procès équitable.
Le quatrième levier est le défaut de force de chose jugée marocaine. La décision doit être, d’après la loi marocaine, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution. Un jugement frappé d’appel au Maroc, suspendu par une voie de recours suspensive selon la loi marocaine ou rendu sans signification régulière ne remplit pas cette condition. Le certificat marocain de non-appel, de non-opposition et d’exécution doit être daté, signé par le greffe compétent et traduit. Un certificat antérieur à l’expiration des délais de recours est sans valeur. Les praticiens parisiens exigent un certificat de moins de trois mois au jour de l’assignation et vérifient que la signification marocaine qui a fait courir les délais est elle-même régulière. Quand le jugement marocain est définitif mais que son montant reste indexé ou conditionnel, l’exequatur peut être accordé pour le principe tandis que l’exécution parisienne attend la liquidation. Cette dissociation évite un rejet sec et préserve l’autorité du jugement marocain pour la suite.
Conclusion
Un jugement marocain n’est ni automatiquement nul à Paris ni automatiquement exécutoire. Hors Union européenne, il suit la voie de l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris, sous l’empire de la Convention du 5 octobre 1957 et, en matière familiale, de la Convention du 10 août 1981. Le juge parisien contrôle d’office la compétence indirecte, la citation régulière, la force de chose jugée marocaine, l’ordre public et l’absence de décision française contraire, sans réviser le fond. L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle que la double nationalité marocaine des époux fonde la compétence du juge marocain même quand la famille vit en Île-de-France et même quand le juge francilien a été saisi le premier. L’arrêt du 17 novembre 2021 rappelle l’envers : une décision française définitive sur la compétence bloque l’exequatur ultérieur. L’arrêt du 20 mars 2019 rappelle la méthode : vérifier la régularité internationale avant de statuer sur la transcription, sans refaire l’enquête marocaine. Le porteur d’un jugement de Figuig, Meknès, Casablanca ou Mohammedia qui saisit Paris avec une expédition authentique, une signification prouvée, un certificat marocain récent, une traduction complète et une chronologie loyale des procédures françaises maximise ses chances d’obtenir un exequatur puis une saisie parisienne efficace. L’adversaire qui conteste utilement vise la citation, la chose jugée française, l’ordre public caractérisé ou le défaut de force jugée marocaine, avec des pièces précises et datées. Dans les deux cas, la préparation du dossier avant l’assignation au tribunal judiciaire de Paris décide de l’issue bien plus que l’audience elle-même.