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Avion sinistré et assurance corps : contester l’expertise, la valeur assurée, la perte totale et la franchise

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Avion sinistré et assurance corps : contester l’expertise, la valeur assurée, la perte totale et la franchise

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Un Robin d’aéroclub s’écrase dans une vallée et l’assureur soutient que l’appareil n’était pas en état de navigabilité. Un Cirrus loué pour un raid disparaît en montagne et la garantie corps est refusée au motif que le pilote n’aurait pas respecté ses conditions de vol. Un propriétaire reçoit, après un atterrissage dur, une proposition d’indemnité amputée d’une franchise qu’il ne reconnaît pas et d’une décote sur la valeur qu’il conteste. Dans chacun de ces dossiers, le désaccord ne porte plus sur le principe de l’assurance : le débat s’est déplacé vers l’expertise, le chiffrage et les clauses qui fixent le montant dû. C’est là, sur le terrain du montant, que se perdent les indemnisations.

Le réflexe fréquent consiste alors à accepter l’expertise organisée par l’assureur, à signer un accord transactionnel rapide pour obtenir une trésorerie ou à laisser l’épave et les pièces partir à la casse avant toute constatation contradictoire. Ces gestes coûtent cher. En assurance corps d’aéronef, l’indemnité dépend de la valeur assurée inscrite aux conditions particulières, de la franchise convenue, de la distinction entre réparation et perte totale et de la preuve de l’état de navigabilité au jour du vol. Le présent article expose d’abord comment se fixe le montant dû après un sinistre, à la lumière de deux décisions lues en texte intégral, dont un jugement toulousain qui a condamné l’assureur d’un Cirrus détruit à verser 177 200 euros, puis comment contester une expertise défavorable et neutraliser les moyens que l’assureur oppose au paiement. Il s’appuie sur les textes en vigueur à la date de publication et sur des décisions lues en texte intégral. Pour situer ce contentieux parmi les autres litiges de l’aviation privée et commerciale, le lecteur peut consulter notre page consacrée au droit aérien.

I. Faire fixer le montant dû : valeur assurée, réparation ou perte totale, franchise

A. La valeur assurée et la franchise figurent aux conditions particulières et commandent le chiffrage

Le point de départ du chiffrage n’est ni l’estimation du courtier au téléphone ni le prix d’un appareil comparable vu sur un site d’annonces : ce sont les conditions particulières de la police. Elles désignent l’aéronef assuré, énoncent la valeur assurée et fixent la franchise, c’est-à-dire la somme ou la quotité qui reste à la charge de l’assuré sur chaque sinistre. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 16 janvier 2025, la police corps souscrite pour l’année 2019 garantissait les dommages matériels causés à un Cirrus SR22 en cas d’accident, et le tribunal a condamné le groupement assureur à payer au propriétaire la somme de 177 200 euros correspondant à la valeur de l’aéronef assuré, franchise déduite. Le chiffre ne sort pas d’une appréciation judiciaire libre : il résulte de la valeur inscrite au contrat, diminuée de la franchise convenue. Toute contestation du montant commence donc par la production des conditions particulières de l’année du sinistre, car les garanties, les valeurs et les franchises peuvent changer d’une année à l’autre.

Le cadre légal du chiffrage est posé par l’article L121-1 du code des assurances : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Le même article ajoute : « Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. » Deux règles en découlent pour le propriétaire d’un aéronef. D’une part, l’indemnité ne peut pas dépasser la valeur de l’appareil au moment du sinistre : une valeur agréée surévaluée par rapport au marché ne crée pas un droit à un enrichissement, et l’assureur peut discuter la valeur réelle au jour de l’accident. D’autre part, la franchise convenue s’applique : une déduction fixée d’avance, en somme ou en quotité, est licite et s’impute sur l’indemnité. En pratique, le propriétaire doit donc vérifier trois lignes de ses conditions particulières avant de chiffrer : la valeur assurée, le mode de calcul de la franchise et l’usage garanti, car la police corps du jugement toulousain ne jouait que pour une utilisation en transport privé ou en travail aérien expressément stipulé.

La question de la valeur mérite une attention particulière parce qu’elle concentre la plupart des litiges de montant. Les polices corps d’aéronefs stipulent fréquemment une valeur dite agréée, fixée d’un commun accord lors de la souscription ou du renouvellement, qui sert de base au calcul de la prime et, en cas de perte totale, au calcul de l’indemnité. Lorsque l’appareil est détruit, comme le Cirrus de l’affaire toulousaine retrouvé en épave après avoir percuté un relief, l’indemnité correspond à cette valeur agréée, sous déduction de la franchise et dans la limite de la valeur réelle au jour du sinistre. Lorsque l’appareil est réparable, l’indemnité correspond au coût des réparations nécessaires pour remettre l’aéronef en état, toujours dans la limite de la valeur assurée et sous déduction de la franchise. Le basculement entre ces deux régimes, réparation ou perte totale, dépend de la rédaction de la police : certaines stipulent qu’au-delà d’un certain rapport entre le coût de réparation et la valeur assurée, l’appareil est déclaré en perte totale et l’indemnité est versée sur cette base, parfois avec transfert de l’épave à l’assureur. Il faut lire cette clause avant de faire réparer, car une remise en état engagée sans l’accord de l’assureur peut être contestée dans son principe comme dans son montant, et une épave cédée à un ferrailleur sans constat fait perdre à la fois une preuve et parfois un actif dont la valeur de sauvetage entre dans les comptes entre les parties.

Les frais annexes au sinistre forment un second poste de chiffrage souvent négligé. L’enlèvement de l’épave, le gardiennage, le transport vers l’atelier, les frais de recherche et parfois la dépollution du site peuvent représenter des sommes importantes, et leur prise en charge dépend des extensions de la police. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nantes le 28 mai 2026, l’aéroclub demandait à son assureur corps, outre 123 000 euros au titre de la police, une somme de 12 100 euros au titre de l’enlèvement de l’épave. Que cette demande prospère ou non au fond, elle montre la méthode : chaque poste doit être rattaché à une stipulation précise de la police ou, à défaut, être discuté comme un préjudice distinct dont le principe et le montant doivent être prouvés. Les factures, les bons d’enlèvement, les photographies datées et les constats d’huissier constituent les pièces de ce chiffrage. Un décompte global présenté sans ventilation ni justificatif invite l’assureur à tout discuter ; un décompte poste par poste, adossé aux clauses et aux factures, contraint l’assureur à répondre point par point.

Enfin, le montant de l’indemnité corps ne doit pas être confondu avec les autres postes du dossier. Dans l’affaire toulousaine, le propriétaire réclamait à l’assureur, outre la valeur de l’appareil, une somme de 240 120 euros au titre des préjudices subis du fait de la résistance abusive de l’assureur, et le tribunal l’a débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre des pertes d’exploitation. La valeur de l’appareil et la réparation des conséquences du retard ou du refus de payer sont deux questions distinctes, soumises à des régimes et à des preuves distincts. Obtenir la valeur assurée n’emporte pas automatiquement une indemnité complémentaire pour l’immobilisation, la perte de revenus locatifs ou le coût d’un appareil de remplacement : ces préjudices doivent être prouvés dans leur principe, dans leur lien avec la faute de l’assureur et dans leur montant. Le propriétaire qui loue son appareil à des tiers a donc intérêt à chiffrer séparément la perte de la chose et la perte d’exploitation, avec des pièces distinctes pour chaque poste, plutôt que de présenter un total unique que le juge ne pourra pas ventiler.

B. Contester l’expertise : contre-expertise amiable, expertise judiciaire et preuve de la navigabilité

Lorsque l’assureur mandate un expert qui conclut à l’absence de garantie ou à une indemnité réduite, son rapport n’est ni une décision de justice ni une vérité définitive : c’est l’avis d’un technicien payé par l’une des parties. Le contester efficacement suppose de comprendre sur quoi il porte en assurance corps d’aéronef. L’expert se prononce généralement sur trois points : les circonstances du sinistre et leur compatibilité avec la version de l’assuré, l’état de navigabilité de l’appareil au moment du vol, et le chiffrage entre réparation et perte totale. Chacun de ces points se discute avec des pièces différentes, et l’assuré qui répond globalement, sans distinguer le technique du juridique, perd l’occasion de faire sanctionner les failles du rapport.

La première étape consiste à exiger la communication intégrale du rapport d’expertise et des pièces sur lesquelles il s’appuie : photographies, relevés, factures de maintenance, carnet de route, certificats, auditions. Un rapport qui affirme sans montrer, qui vise des documents non annexés ou qui écarte sans motif les pièces favorables de l’assuré est un rapport fragile. La seconde étape consiste à faire établir une contre-expertise par un expert indépendant, de préférence un technicien de la maintenance aéronautique ou des structures d’aéronefs selon la nature du dommage, en lui soumettant l’appareil ou ses restes, les carnets et le rapport adverse. La contre-expertise ne vaut que si elle est contradictoire dans sa méthode : convocation de l’assureur ou à défaut information écrite, constats partagés, photographies, mesures. Un avis rédigé sur dossier, sans examen de l’appareil ni des pièces, pèse peu face à un rapport d’examen direct, même discutable.

Lorsque les deux rapports se contredisent sur un point technique déterminant, la voie judiciaire permet de demander au juge de trancher par une expertise ordonnée en justice. L’article 232 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. » Le jugement nantais du 28 mai 2026 en fournit une illustration directe. Dans cette affaire, un aéroclub réclamait à son assureur corps le paiement de la garantie après l’accident mortel d’un de ses avions. L’assureur refusait sa garantie en soutenant en substance que l’appareil n’était pas en état de navigabilité et que les conditions de la police n’étaient pas réunies, en mettant en cause une intervention sur la sonde Pitot, cette petite sonde qui mesure la vitesse de l’air et dont le dysfonctionnement fausse l’indicateur de vitesse. L’aéroclub répondait que la sonde se trouvait sous l’aile gauche et non sous le fuselage, que son démontage exigeait des outils absents à bord, que les fouilles de la gendarmerie n’en avaient trouvé aucun, que les vidéos montraient un simple examen visuel et que les enquêteurs du Bureau d’enquêtes et d’analyses et de la gendarmerie avaient considéré l’appareil en bon état de navigabilité. Face à cette contradiction technique frontale, le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise judiciaire, en commettant un expert avec une mission détaillée : décrire l’emplacement de la sonde et la procédure du manuel de maintenance, dire si une vérification sans démontage est possible, décrire la procédure applicable en cas de dysfonctionnement de l’indicateur de vitesse au regard de l’annexe I du règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs, et fournir tous éléments permettant de déterminer si l’aéronef était apte au vol.

Cette décision enseigne trois leçons pratiques au propriétaire ou à l’exploitant dont l’expertise est contestée. Premièrement, la navigabilité au jour du vol est le terrain décisif : les polices corps subordonnent la garantie à un aéronef apte au vol, pourvu d’un titre de navigabilité valide et utilisé dans les limites de ce titre. Les certificats, les comptes rendus de visite, les carnets d’entretien et les autorisations de remise en service doivent donc être rassemblés dès la déclaration, car l’assureur qui allègue l’inaptitude renverse sur l’assuré la charge de démontrer le contraire. Deuxièmement, les constatations des enquêteurs et des forces de l’ordre, sans lier le juge civil, constituent des pièces de poids : rapport d’enquête technique, procès-verbaux de gendarmerie, relevés photographiques, scellés. L’aéroclub nantais s’appuyait précisément sur les conclusions des enquêteurs et sur l’absence d’outils à bord pour contester la thèse d’un démontage. Troisièmement, l’expertise judiciaire prend des mois et coûte une consignation : il faut la demander avec une mission précise, comme l’a fait le tribunal de Nantes point par point, et non par une formule générale, car c’est la mission qui détermine ce que l’expert examinera. Pendant ce temps, l’appareil ou l’épave doit être conservé, l’atelier doit être informé par écrit de l’interdiction de détruire les pièces déposées, et toute remise en service ou cession de l’épave doit être documentée.

Le chiffrage technique entre réparation et perte totale se conteste selon la même méthode. L’expert de l’assureur retient parfois une réparation partielle quand l’assuré soutient que l’appareil est économiquement irréparable, ou inversement minore le coût d’une remise en état aux normes. La discussion utile porte alors sur les devis d’ateliers agréés, sur les temps barémés, sur le prix des pièces neuves ou révisées, sur les contrôles non destructifs imposés par le constructeur après un choc et sur les conditions de délivrance d’une nouvelle autorisation de remise en service. Un avion réparé au rabais, sans les contrôles requis, expose son propriétaire à un risque juridique majeur en cas d’accident ultérieur, et l’assureur qui impose une réparation sous-évaluée engage sa responsabilité contractuelle si l’appareil remis en vol se révèle dangereux. C’est pourquoi la contre-expertise doit chiffrer non seulement le coût facial des pièces, mais le coût complet d’une remise en service conforme, contrôles et essais compris. Lorsque l’écart entre les deux chiffrages dépasse la marge d’appréciation raisonnable, l’expertise judiciaire tranche, et le juge suit le plus souvent l’avis de l’expert qu’il a commis, d’où l’importance de participer activement aux opérations d’expertise : dires écrits, communication de pièces, questions précises à l’expert.

II. Neutraliser les moyens de l’assureur et agir dans les délais

A. Exclusions, déchéances et nullités : trois régimes, trois réponses

Le refus de garantie opposé après un sinistre d’aéronef invoque presque toujours l’un de ces trois mécanismes, et les confondre fait perdre le procès. L’exclusion retire du champ du contrat un risque défini : vol de nuit non déclaré, usage commercial d’un appareil assuré en usage privé, pilotage par un pilote non autorisé aux conditions particulières, vol en dessous des altitudes de sécurité. La déchéance sanctionne le comportement de l’assuré après la souscription ou après le sinistre : aggravation du risque non déclarée, déclaration tardive du sinistre. La nullité anéantit le contrat depuis l’origine pour un vice affectant sa formation, typiquement une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription. À chaque régime correspondent des conditions de validité et des sanctions différentes, et l’assureur qui plaide la nullité quand il devrait plaider l’exclusion, ou la déchéance quand la clause est une exclusion, s’expose au rejet de son moyen.

Sur les exclusions, la loi impose une exigence de forme protectrice. L’article L112-4 du code des assurances dispose : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une exclusion noyée dans le corps du texte, rédigée en caractères identiques au reste de la police ou renvoyée à une annexe non communiquée à la souscription peut être déclarée inopposable à l’assuré. Au fond, l’exclusion doit en outre être formelle et limitée : elle doit viser une hypothèse précise et ne peut pas être étendue par analogie à des situations voisines. Le jugement toulousain applique cette logique à la lettre. L’assureur tentait de faire passer le non-respect des règles du vol à vue pour une condition de garantie méconnue ; le tribunal a requalifié le débat en rappelant que le vol sous les altitudes de sécurité relevait des exclusions, lesquelles prévoyaient elles-mêmes que l’assureur ne pouvait les opposer à l’assuré s’il prouvait n’avoir ni connu ni autorisé l’utilisation litigieuse de l’appareil. Le propriétaire qui avait loué son Cirrus pour un raid organisé par un tiers pouvait ainsi soutenir qu’il n’avait ni connu ni autorisé le vol à l’origine de l’accident. La méthode qui s’en déduit est transposable : face à une exclusion, vérifier sa lisibilité et sa précision, vérifier si la police prévoit une clause d’inopposabilité au propriétaire de bonne foi, et rapporter la preuve de l’absence de connaissance ou d’autorisation par tout moyen, contrat de location, consignes écrites, témoignages.

Sur la fausse déclaration, il faut distinguer selon la bonne ou la mauvaise foi de l’assuré. L’article L113-8 du code des assurances dispose : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » La nullité suppose donc une déclaration intentionnellement inexacte, portant sur un élément qui modifie l’appréciation du risque : usage réel de l’appareil, identité et qualification des pilotes habituels, antécédents de sinistres, existence d’une hypothèque ou d’un crédit-bail, modification de l’aéronef. L’assureur doit prouver le caractère intentionnel de la réticence, et l’assuré répond en démontrant qu’il a répondu exactement aux questions posées, que le questionnaire ne portait pas sur l’élément litigieux ou que l’assureur connaissait la situation. En revanche, lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L113-9 du même code écarte la nullité : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », et prévoit, si la constatation intervient après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Pour l’assuré de bonne foi, l’enjeu n’est donc pas la perte de toute indemnité mais une réduction proportionnelle, dont le calcul doit être vérifié : l’assureur doit établir le tarif qu’il aurait appliqué avec une déclaration exacte, et non se contenter d’un abattement forfaitaire.

Sur l’interprétation des clauses ambiguës, le droit commun des contrats protège l’assuré. L’article 1190 du code civil dispose : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » La police d’assurance aéronautique, rédigée par l’assureur et proposée à l’adhésion du propriétaire, relève de cette seconde branche : dans le doute, elle s’interprète contre l’assureur qui l’a proposée. C’est exactement le raisonnement tenu à Toulouse, où le tribunal a refusé l’interprétation extensive de la clause relative aux titres du pilote défendue par l’assureur. L’assuré doit donc, face à une clause dont l’assureur propose une lecture défavorable, construire positivement la lecture littérale et restrictive : sens ordinaire des mots, place de la clause dans la police, distinction entre conditions de garantie et exclusions, comparaison avec les versions antérieures ou postérieures des conditions générales. Le fait que l’assureur toulousain ait modifié la clause litigieuse dans ses conditions générales de l’année suivante confortait l’idée que la rédaction antérieure ne disait pas ce que l’assureur prétendait lui faire dire. Les conditions générales des années précédentes et suivantes, réclamées en communication, sont ainsi des pièces utiles du litige.

B. Déclarer vite, préserver les preuves et agir avant la prescription biennale

Le droit au paiement de l’indemnité corps se perd aussi par l’inaction, et les délais courent dès le sinistre. La première obligation est la déclaration. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur », en précisant que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » La déclaration doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen convenu qui laisse une trace horodatée, et elle doit décrire les faits sans les qualifier juridiquement : date, lieu, circonstances connues, identité du pilote et des occupants, état de l’appareil, mesures conservatoires prises. Une déclaration tardive expose l’assuré à la déchéance prévue par la police, mais cette déchéance n’est opposable que si elle est stipulée en caractères très apparents et si le retard a causé un préjudice à l’assureur. En pratique, déclarer dans les quarante-huit heures, même de façon succincte et en annonçant des compléments, coupe court à tout débat sur ce point.

La seconde obligation est la préservation des preuves, car l’expertise ne vaut que par les pièces. L’assuré doit figer l’état de l’appareil et de sa documentation avant toute dispersion : photographies datées de l’épave et du site, carnet de route et carnets d’entretien, certificat de navigabilité et autorisations, licences et qualifications du pilote, relevés météorologiques du jour du vol, plan de vol et enregistrements de communications quand ils existent, factures de maintenance et autorisations de remise en service, contrat de location ou de mise à disposition si l’appareil volait pour un tiers. Lorsque l’accident cause des blessures ou des décès, une enquête technique est conduite par les enquêteurs spécialisés et des procès-verbaux sont dressés par les forces de l’ordre : l’assuré doit en demander communication par les voies procédurales applicables à sa situation, sans attendre l’assignation. L’épave ne doit être ni déplacée sans constat, ni démontée par l’atelier sans information écrite de l’assureur, ni cédée avant l’expertise contradictoire. Chaque pièce détruite ou déplacée sans trace devient un argument pour l’assureur, comme le montre l’affaire nantaise où le sort de la sonde Pitot, les outils présents à bord et les vidéos de l’aérodrome formaient le coeur du débat.

La troisième contrainte est le délai pour agir en justice. L’article L114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article précise que ce délai ne court, en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là, et que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. Deux ans passent vite quand une expertise amiable s’éternise : l’assuré qui négocie pendant dix-huit mois sans interrompre la prescription risque de voir son action déclarée prescrite au moment où il décide enfin d’assigner. La lettre recommandée de mise en demeure n’interrompt pas la prescription ; seuls l’assignent en justice, la reconnaissance de dette de l’assureur ou la désignation d’un expert en justice dans les conditions prévues par les textes produisent un effet interruptif. La conduite prudente consiste à faire dater précisément le point de départ, à suivre l’avancement de l’expertise amiable avec des échéances écrites et à assigner avant l’échéance des deux ans dès lors qu’aucun accord chiffré n’est intervenu.

Un dernier point de vigilance concerne l’articulation entre l’assurance corps et l’assurance de responsabilité civile, car un même accident déclenche souvent les deux. L’assurance corps indemnise le propriétaire pour son appareil ; l’assurance de responsabilité indemnise les tiers, les passagers et les occupants pour les dommages qu’ils subissent. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une assurance minimale couvrant leur responsabilité à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers. Cette assurance obligatoire de responsabilité ne se confond ni dans son objet ni dans son régime avec l’assurance corps, qui reste facultative et contractuelle : le refus de l’une ne préjuge pas du sort de l’autre, et les actions qui en découlent obéissent à des fondements distincts. La victime d’un accident ne dispose d’une action directe contre l’assureur que sur le terrain de la responsabilité, tandis que le propriétaire agit sur son contrat corps. Tenir les deux dossiers séparés, avec leurs pièces, leurs délais et leurs correspondances propres, évite les confusions dont l’assureur tire souvent parti.

Conclusion

Un sinistre d’aéronef ne se règle ni sur l’émotion ni sur les promesses échangées au téléphone dans les jours qui suivent l’accident : il se règle sur la police, sur les pièces et sur les délais. La valeur assurée et la franchise fixent le cadre du chiffrage, la distinction entre réparation et perte totale commande le montant, l’état de navigabilité au jour du vol conditionne la garantie, et la forme des exclusions comme la preuve de la fausse déclaration décident du sort des moyens de l’assureur. Les deux décisions commentées le confirment chacune à leur manière : à Toulouse, la lecture extensive d’une clause par l’assureur a été écartée et la valeur de l’appareil a été payée ; à Nantes, la contradiction technique sur une sonde a conduit le tribunal à ordonner une expertise judiciaire plutôt qu’à suivre l’une des parties. Dans les deux cas, ce sont les pièces versées aux débats qui ont fait la différence. Le propriétaire ou l’exploitant qui déclare vite, qui conserve l’épave et la documentation, qui fait contre-expertiser et qui assigne avant la prescription biennale se donne les moyens d’obtenir l’indemnité convenue. Pour présenter votre dossier et obtenir une analyse de votre police et de votre expertise, vous pouvez exposer votre dossier aérien.

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