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Un avis App Store ou Google Play vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : faire supprimer l’avis, identifier l’auteur et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un avis App Store ou Google Play vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : faire supprimer l’avis, identifier l’auteur et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis une étoile vient d’apparaître sous votre application. Il ne dit pas que l’interface est lente. Il vous traite d’escroc, d’arnaqueur, affirme que vous volez les paiements intégrés ou que l’abonnement est une escroquerie. Sur l’App Store comme sur Google Play, ce texte n’est pas un détail de notation : il est lu par les prospects, il pèse sur le classement, et il peut rester affiché pendant que le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse continue de courir. Le réflexe est de répondre sous l’avis, d’ouvrir un ticket dans App Store Connect ou la Play Console, et d’attendre le modérateur. Ce réflexe ne coupe pas le délai.

Un avis d’application est un écrit diffusé par un moyen de communication au public par voie électronique. S’il impute un fait précis qui porte atteinte à l’honneur, il entre dans le régime de la presse, avec ses peines, ses nullités et sa prescription courte. Les fiches générales sur la diffamation et les articles consacrés aux avis Google Maps ne traitent pas ce canal. Depuis le 26 août 2026, l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 définit expressément la « boutique d’applications logicielles ». Apple et Google Play ne sont pas, pour autant, automatiquement auteurs de l’avis. L’éditeur de l’application a deux chantiers distincts : faire disparaître le texte, et interrompre les trois mois contre la personne qui l’a écrit.

La suite distingue l’imputation d’escroquerie de la simple critique du logiciel, le signalement boutique du référé, puis l’identification judiciaire et la citation qui, seules, arrêtent vraiment le délai. À Paris, le contentieux de presse se concentre devant le tribunal judiciaire. Les captures d’écran, l’URL de la fiche, la date de première publication et le libellé exact de l’avis doivent être fixés avant toute suppression, faute de quoi le dossier s’évapore avec le commentaire.

I. Un avis App Store ou Google Play qui vous traite d’escroc : est-ce une diffamation et comment le faire disparaître ?

A. L’accusation d’escroquerie dans un avis d’application est-elle une diffamation ou une simple critique ?

Tout ne se joue pas sur le nombre d’étoiles. Une note d’une étoile, un « application nulle » ou un « trop de publicités » restent, le plus souvent, une appréciation. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dessine une ligne plus nette : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Traiter l’éditeur d’« idiot » sans raconter un épisode précis relève de l’injure. Écrire qu’il « encaisse les prélèvements puis disparaît », qu’il « revend les données bancaires » ou qu’il « a monté une arnaque à l’abonnement » impute un fait. Ce fait peut être débattu, prouvé ou infirmé. C’est le cœur de la diffamation.

La Cour de cassation le rappelle avec une formule qui recouvre l’avis en ligne comme l’éditorial. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.776, elle énonce : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Un avis qui écrit qu’on dirait une arnaque, ou qui demande si les remboursements n’arrivent jamais par hasard, n’échappe donc pas à la qualification au seul motif du point d’interrogation. L’article 29 punit déjà : « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »

Sur une fiche d’application, l’identification est rarement un problème. Le nom de l’app, l’éditeur affiché, parfois la société, suffisent. La publicité non plus. L’article 23 de la loi de 1881 vise, parmi les moyens de publicité, « soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ». L’App Store et Google Play sont des boutiques ouvertes. Un avis n’est pas une lettre privée. Il est lisible par quiconque ouvre la fiche, et souvent repris par les extraits de recherche. L’article 32 fixe la peine de la diffamation envers les particuliers : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » La personne morale éditrice, comme le dirigeant nommément visé, peut être atteinte dans sa considération. Ce n’est pas le même régime que le dénigrement commercial du code de commerce, qui vise les rapports entre professionnels et se prescrit autrement. Quand l’avis dit escroc ou voleur, c’est d’abord la loi de 1881 qui commande le calendrier.

Le guide Service-Public sur la diffamation insiste sur le caractère précis du fait, qui doit pouvoir être discuté par la preuve contraire, et donne l’exemple d’une accusation d’escroquerie. Il n’aborde pas les boutiques d’applications. Les pages consacrées aux avis Google Maps, y compris celles du Village de la Justice, raisonnent sur la fiche d’établissement. L’avis Play Store ou App Store a une particularité supplémentaire : il entre dans l’algorithme de classement. Une grappe d’avis « arnaque » ne se contente pas d’offenser. Elle fait chuter les téléchargements. Cette conséquence financière n’est pas un élément constitutif du délit. Elle pèse sur l’urgence du retrait et sur le préjudice civil.

Deux écueils reviennent. Le premier est de poursuivre un avis qui n’impute rien, par crainte du classement. Le juge de la presse ne sanctionne pas la mauvaise note. Le second est d’attendre que la plateforme « reconnaisse » la diffamation. Google Play le dit clairement : seuls les avis contraires aux règles de publication de commentaires sont retirés par signalement interne. Un texte juridiquement diffamatoire peut rester en ligne si le modérateur y voit une simple expérience utilisateur. D’où l’intérêt de figer la preuve tout de suite : capture datée de la fiche, URL, identifiant de l’avis s’il s’affiche, nom du compte, note, texte intégral, réponses éventuelles du développeur. Un constat de commissaire de justice n’est pas obligatoire dans tous les dossiers, mais il devient précieux dès que l’avis est volatile, modifié ou recopié sur plusieurs localisations linguistiques de la boutique.

La vérité du fait, si l’auteur la soulève, n’efface pas l’imputation : elle peut la justifier. L’article 35 de la loi de 1881 pose que « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Et : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Un avis qui raconte un vrai défaut de remboursement, pièces à l’appui, n’est pas à l’abri de toute discussion : restent la prudence du propos, l’animosité et le cadre de l’excuse de bonne foi. Mais ce débat appartient au fond. Il ne dispense ni de qualifier le texte, ni de le conserver, ni de regarder le calendrier de trois mois.

B. Comment signaler l’avis à Apple ou Google Play et obtenir le retrait en référé ?

Le canal boutique n’est pas inutile. Il est seulement insuffisant. Dans la Play Console, Google indique la marche à suivre pour signaler des avis inappropriés : ouvrir la page Avis, sélectionner l’icône en forme de drapeau, puis Signaler. L’aide développeur précise que seuls les avis qui ne respectent pas le règlement de publication des commentaires seront supprimés. Après signalement, Google indique qu’un examen intervient dans un délai de quelques jours ouvrés. Si le commentaire n’enfreint pas le règlement, la demande est rejetée et le même avis ne peut plus être signalé. Il existe aussi une limite quotidienne de signalements. Rien dans cette procédure n’analyse l’article 29. Rien n’interrompt la prescription. Sur l’App Store, le développeur dispose, dans App Store Connect, d’un mécanisme de signalement des évaluations. Là encore, Apple juge selon ses règles de contenu, pas selon la loi française de 1881.

La loi française, elle, a rattrapé le vocabulaire des boutiques. L’article 6 de la LCEN, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, dispose : « On entend par « boutique d’applications logicielles » un service défini au paragraphe 14 du même article 2. » Le même article définit le fournisseur de services d’hébergement par renvoi au règlement européen sur les services numériques. Apple et Google Play stockent des avis rédigés par des tiers. Ils organisent l’affichage, la note moyenne, parfois la traduction. Cela ne les transforme pas automatiquement en éditeurs. La première chambre civile l’a dit à propos d’une plateforme vidéo, dans l’arrêt du 17 février 2011, pourvoi n° 09-67.896 : « le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne » ; « l’exploitation du site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne ». Le classement d’une boutique d’applications, comme le formatage d’une vidéo, ne suffit pas, à lui seul, à faire de l’hébergeur l’auteur de l’avis.

Le retrait d’urgence se joue alors sur un autre texte. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », « même en présence d’une contestation sérieuse ». Un avis qui traite l’éditeur d’escroc, affiché sur la fiche officielle de l’application, peut constituer un trouble manifestement illicite lorsque l’imputation est nette et le fait inexistant à ce stade de l’évidence. Le référé n’est pas le procès pénal de la diffamation. Il ne dit pas la culpabilité. Il peut ordonner le retrait, parfois sous astreinte, et figer l’URL. Il ne remplace pas l’action au fond contre l’auteur. Surtout, un référé mal calé sur la loi de 1881 expose à un débat de compétence et de qualification. Le trouble illicite n’autorise pas à contourner les mentions de l’article 53 lorsque l’on poursuit réellement le délit de presse.

En pratique, le signalement boutique et le référé se succèdent, ils ne s’excluent pas. On signale pour tenter une disparition rapide, sans se faire d’illusion sur le critère « expérience utilisateur ». On constate. On met en demeure l’hébergeur lorsque l’avis demeure, en décrivant l’URL, le texte, la date, la qualification. On saisit le président du tribunal judiciaire si le trouble continue. À Paris, le service des référés du tribunal judiciaire est le cadre habituel de ces demandes de retrait en ligne. L’île-de-France n’a pas de délai de prescription local : les trois mois de l’article 65 sont nationaux. En revanche, la concentration du contentieux de presse à Paris, la langue de l’avis, le siège de l’éditeur et le public de la boutique pèsent sur le choix du juge et sur les pièces à préparer : fiche de l’application dans sa version française, captures avant et après traduction automatique, historique de la note moyenne.

Une dernière limite, trop souvent ignorée : l’article 6, VII, de la LCEN punit « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte ». Signaler comme illicite un avis dont on sait qu’il raconte un vrai incident, pour le faire disparaître, n’est pas un geste anodin. Le signalement utile décrit le texte, la date, l’URL et le manquement allégué. Il ne fabrique pas une infraction pour obtenir une modération de confort.

II. Comment identifier l’auteur de l’avis et agir en diffamation dans les trois mois ?

A. Comment identifier l’auteur anonyme d’un avis App Store ou Play Store ?

Sur Google Play, l’avis s’affiche souvent sous un prénom, un pseudonyme, parfois un compte vide. Sur l’App Store, le surnom peut être encore plus opaque. Répondre publiquement « identifiez-vous » ne produit généralement rien, sinon une discussion qui aggrave la visibilité. L’identification est un acte judiciaire. L’article 6, V, A, de la LCEN, toujours dans sa version en vigueur, impose aux fournisseurs d’accès et aux hébergeurs de détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Le même V, B, punit le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire tendant à obtenir ces éléments. Ce n’est pas un formulaire grand public. C’est une réquisition ou une ordonnance.

La demande vise les données d’inscription du compte, l’adresse électronique, les journaux de connexion utiles, l’identifiant technique de l’avis, parfois l’adresse IP au moment de la publication, dans la limite de ce qui a réellement été conservé et de ce que le juge autorise. Apple et Google sont des groupes établis hors de France. Cela allonge le circuit. Cela ne le ferme pas. Le juge français peut enjoindre à l’entité qui stocke le contenu accessible en France de communiquer ce qu’elle détient. Les délais internes des plateformes, les traductions et les filtres de confidentialité mangent des semaines. Or les trois mois, eux, ne s’arrêtent pas pendant que l’on attend un tableau Excel.

C’est le piège le plus fréquent des dossiers d’avis d’application. On signale. On patiente. On relance le support. On découvre trop tard que l’auteur n’est toujours pas nommé et que la prescription est au bord de l’échéance. L’article 65 de la loi de 1881 est d’une sécheresse voulue : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte ajoute : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Une plainte déposée au commissariat, un ticket Play Console, un courriel au support Apple, une réponse sous l’avis, ne sont pas des réquisitions aux fins d’enquête. Ils ne reculent pas minuit.

La première chambre civile, 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.875, l’a dit à propos du droit de réponse, dans un considérant qui éclaire tout le régime : « En premier lieu, c’est à bon droit que la cour d’appel a énoncé que l’action en justice afin de faire sanctionner le refus d’insertion d’un droit de réponse est soumise au délai de prescription de trois mois prévu à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Plus loin : « L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en insertion forcée de tout recours effectif, dès lors qu’il a la faculté d’interrompre la prescription par tout acte régulier de procédure manifestant son intention de continuer l’action. » En matière de diffamation, l’acte utile est encore plus étroit avant l’engagement des poursuites : seules les réquisitions prévues par l’article 65 interrompent alors le délai.

D’où une méthode. Dès le premier jour, on fige l’avis. On qualifie le passage poursuivi, mot à mot. On lance, en parallèle du signalement boutique, une voie qui interrompt vraiment : citation directe, plainte avec constitution de partie civile, ou réquisitions articulées. L’identification peut se mener dans ce cadre, par le juge d’instruction ou par le juge des référés selon la configuration. Attendre d’avoir le nom pour commencer à compter n’est pas une option. Le délai part du jour de la publication de l’avis, pas du jour où l’éditeur l’a découvert, sauf discussion très particulière sur une republication. Une modification substantielle du texte, une republication volontaire, un nouvel affichage distinct peuvent, selon les faits, faire naître un nouveau point de départ. Un simple rafraîchissement de la fiche ou une traduction automatique ne doit pas être pris pour une republication sans examen.

Quand l’auteur est un client identifié, un utilisateur dont l’e-mail figure dans vos journaux d’abonnement, la prudence reste de mise. Croiser un avis anonyme et un ticket interne n’est pas une preuve opposable à elle seule. Mieux vaut faire confirmer l’identité par la plateforme ou par l’enquête. Accuser publiquement le mauvais client, sous l’avis, créerait un nouveau contentieux. La réponse développeur, si elle a lieu, se tient à la facture, au remboursement, au bug. Elle ne requalifie pas l’internaute en escroc à son tour.

B. Quels délais, quelles mentions et quelles nullités pour la citation à Paris ?

La poursuite de presse est un formalisme. L’article 53 de la loi de 1881 en fait une condition de validité : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » On ne poursuit pas « l’avis Play Store ». On poursuit un passage daté, recopié, rattaché à l’article 29 et, le cas échéant, à l’article 32, avec le moyen de publicité de l’article 23. Un oubli de qualification, un texte de loi erroné, une notification qui n’atteint pas le parquet, et la poursuite tombe. Les trois mois, eux, ont continué de courir.

À Paris, les affaires de presse correctionnelles se traitent devant le tribunal judiciaire, dans le contentieux spécialisé. Pour un éditeur francilien, c’est souvent le cadre naturel, surtout si l’application vise le public français. Il faut anticiper la signification à un auteur étranger, un compte dont le nom réel n’apparaîtra qu’en cours de procédure, et la distinction entre la personne physique rédactrice et, le cas échéant, un professionnel qui aurait fait rédiger l’avis. L’élection de domicile dans Paris, lorsque la juridiction parisienne est saisie, n’est pas une clause de style : l’article 53 la range parmi les formalités sanctionnées par la nullité.

Une fois l’instance en cours, l’interruption de la prescription obéit encore à des actes précis. La première chambre civile, 2 juin 2021, pourvoi n° 20-10.651, publié au Bulletin, a jugé : « L’arrêt énonce, d’abord, à bon droit, qu’en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription. » Autrement dit, certains actes de l’adversaire lui-même reculent l’échéance. Ce n’est pas une invitation à se relâcher. C’est le rappel que seuls des actes de procédure, pas des tickets de modération, ont cet effet. Dans le même esprit, la première chambre civile, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-23.026, a rappelé, au visa de l’article 65, que la notification et la signification d’un arrêt de cassation sont des actes de poursuite interruptifs. La leçon utile pour l’éditeur d’application est simple : dès que l’on est dans le procès, chaque intervalle de trois mois sans acte utile est un risque de tombée.

Au fond, l’auteur de l’avis disposera de deux lignes de défense classiques. La première est l’exception de vérité de l’article 35, déjà citée. La seconde est l’excuse de bonne foi. Elle n’est pas un sentiment. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763, a fixé la méthode : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression. » Un avis d’utilisateur mécontent peut toucher un sujet d’intérêt général s’il alerte d’autres consommateurs. Encore faut-il une base factuelle, une enquête minimale, et une expression qui ne bascule pas dans l’anathème. « Escroc », « voleur », « arnaque organisée », collés sans pièce et dans un contexte de rivalité ou de chantage au remboursement, collent mal à la prudence exigée.

Surtout, cette excuse n’est pas un cadeau du juge. L’arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, publié au Bulletin, est net : « les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi » ; « les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi ». Et encore : « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression. » Pour l’éditeur poursuivant, cela signifie que l’imputation d’escroquerie porte en elle l’intention coupable, sauf vérité prouvée ou bonne foi effectivement invoquée et établie par l’auteur de l’avis. Il ne faut ni craindre un relèvement d’office de la liberté d’expression, ni se dispenser de rapporter l’atteinte à l’honneur.

Le dossier parisien se construit donc comme un dossier de presse, pas comme un ticket ASO. Pièces de la fiche, constat, signalements, correspondances, projet de citation avec le passage incriminé recopié, texte de loi, élection de domicile, notification au ministère public, et, en parallèle, demande d’identification. Les pages concurrentes sur les avis Google s’arrêtent souvent au signalement et au référé. Elles ne disent pas que la boutique d’applications est désormais une catégorie légale, ni que l’article 65 n’admet, avant poursuites, que les réquisitions articulées, ni que la chambre criminelle de 2026 interdit au juge de suppléer l’auteur qui n’a pas plaidé la bonne foi. C’est précisément ce que l’éditeur d’une application doit avoir en tête le jour où l’avis « escroc » apparaît sous sa fiche.

Conclusion

Un avis App Store ou Google Play qui vous traite d’escroc n’est pas une mauvaise note. S’il impute un fait, c’est une publication au sens de la loi de 1881. Le signalement à Apple ou à Google peut retirer le texte ; il ne qualifie pas le délit et n’interrompt pas les trois mois. Le référé peut faire cesser le trouble visible. Seuls des actes de poursuite réguliers, une citation qui précise et qualifie le fait, des réquisitions articulées, permettent d’attaquer l’auteur avant que le délai ne soit consommé. La boutique d’applications a désormais un nom dans la LCEN. L’auteur, lui, a souvent un pseudonyme. Le temps perdu à attendre le modérateur est du temps pris sur l’action. Constater, qualifier, identifier, assigner : dans cet ordre, et avant l’échéance.

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