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Avis d’arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 : mentions médicales obligatoires et recours si la CPAM refuse les indemnités

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis d’arrêt de travail à partir du 1er septembre 2026 : mentions médicales obligatoires et recours si la CPAM refuse les indemnités

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Depuis le 1er septembre 2026, l’avis d’arrêt de travail est soumis à un nouveau cadre qui inquiète de nombreux salariés : une première prescription ne doit en principe pas dépasser 31 jours, une prolongation 62 jours, et les documents transmis au service du contrôle médical doivent faire apparaître les éléments médicaux justifiant l’interruption de travail. Cette réforme ne signifie pas qu’un arrêt médicalement nécessaire devient automatiquement privé d’indemnités. Elle impose surtout de distinguer la durée de prescription, le contenu du volet adressé à l’Assurance Maladie, le document remis à l’employeur et le motif exact d’un éventuel refus de la CPAM.

La question est donc double. Que doit vérifier le patient lorsque son arrêt commence ou est prolongé à partir du 1er septembre 2026 ? Que peut-il faire si la caisse refuse les indemnités journalières en invoquant une durée excessive, une transmission tardive, un formulaire irrégulier ou une impossibilité de contrôle ? Les textes nouveaux et la jurisprudence apportent une méthode : identifier la date de prescription, conserver la preuve de chaque transmission, protéger les données médicales et saisir le bon recours dans le délai utile.

Ce guide traite le cas de l’arrêt maladie ouvrant droit aux indemnités journalières. Les règles relatives à l’accident du travail, à la maladie professionnelle, à la maternité ou à la fonction publique peuvent obéir à des régimes différents. En cas de décision déjà notifiée, la date de réception du courrier de la CPAM doit être relevée immédiatement, car elle commande la stratégie et le calendrier de contestation.

I. Avis d’arrêt de travail au 1er septembre 2026 : quelles mentions et quelles durées ?

A. Quelles mentions médicales doivent figurer sur l’avis adressé à la CPAM ?

La réforme ne demande pas au salarié de remettre son diagnostic à son employeur. Elle organise le contenu des documents destinés au service du contrôle médical. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2026, impose au prescripteur de faire figurer sur le document destiné au contrôle « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ». Le même article demande également la durée de l’arrêt, l’identification du professionnel et les indications permettant l’authentification de la prescription.

Cette obligation concerne la première prescription comme la prolongation lorsqu’elle ouvre droit aux indemnités journalières. Elle s’applique aux médecins et, dans la limite de leur compétence professionnelle, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes. Le patient n’a pas à rédiger lui-même ces mentions ni à les compléter après la consultation. Si l’avis paraît incomplet, la démarche la plus sûre consiste à demander rapidement au professionnel de santé de vérifier le volet médical et, si nécessaire, d’établir un avis corrigé conforme au formulaire utilisé.

Il faut distinguer les trois informations qui circulent :

  • les volets 1 et 2, lorsqu’ils existent sous forme papier, contiennent les données médicales destinées à la caisse et au service du contrôle médical ;
  • le volet 3 remis à l’employeur ne doit pas révéler la raison médicale de l’absence ;
  • l’avis dématérialisé permet au professionnel de transmettre les volets médicaux à la caisse, tandis que le salarié transmet à l’employeur les éléments nécessaires à la justification de son absence.

La page d’information de l’Assurance Maladie consacrée aux démarches du salarié rappelle que l’employeur reçoit le volet qui ne mentionne pas le motif médical. Cette séparation protège le secret médical tout en laissant à la CPAM les éléments nécessaires à l’examen du droit aux indemnités. Un employeur peut connaître la réalité et la durée de l’absence, mais il n’a pas à connaître la pathologie pour traiter le volet qui lui est destiné.

La mention médicale supplémentaire n’est pas une autorisation donnée à l’administration de demander n’importe quel document. Le contrôle porte sur les éléments utiles à l’attribution de la prestation. L’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service » des prestations d’assurance maladie. Le dossier adressé au service médical doit donc être ciblé : avis d’arrêt, certificats utiles, comptes rendus qui éclairent l’incapacité et réponse précise aux demandes de la caisse.

Le patient doit conserver une copie lisible de l’avis complet, même lorsque l’envoi a été effectué par le médecin. La copie doit permettre de vérifier la date de début, la date de fin, le caractère initial ou prolongé, l’identité du prescripteur, les mentions médicales utiles et le mode de transmission. En cas de correction, il faut garder la première version, la version corrigée et le message ou le document expliquant la rectification. Ces éléments évitent qu’une discussion sur une case manquante se transforme en débat impossible à prouver plusieurs semaines plus tard.

Un refus fondé sur une donnée absente ne se traite pas comme un refus médical. La lettre de la CPAM doit être lue mot par mot : indique-t-elle une absence de formulaire authentifiable, une arrivée hors délai, une non-présentation à un contrôle, une durée non justifiée ou une appréciation du médecin-conseil ? La qualification de la difficulté commande les pièces et le recours. Un certificat médical général peut être utile, mais il ne répondra pas nécessairement à un reproche de transmission tardive ; à l’inverse, un accusé d’envoi ne suffira pas à discuter une décision portant sur la réalité de l’incapacité.

B. Que change le plafond de 31 jours et 62 jours pour une prescription ?

L’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale fixe les plafonds applicables aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026. Il prévoit « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le plafond de 31 jours concerne l’arrêt initial. Le plafond de 62 jours concerne chaque prolongation. Il ne s’agit pas d’une durée totale maximale pendant laquelle une personne pourrait être malade ou recevoir des soins.

Cette précision est essentielle. Une personne dont l’état de santé nécessite plusieurs mois d’arrêt n’est pas réputée apte au 32e jour ni au 63e jour. Le praticien peut prescrire une durée plus longue lorsque la situation du patient le justifie. L’article L. 162-4-1 permet cette dérogation si elle est justifiée sur la prescription, au regard de la situation du patient et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. La justification est donc un élément à faire apparaître au moment de la prescription, pas une explication improvisée après le refus de la caisse.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, article 2, confirme que « Les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026 ». Le texte exclut Mayotte. La date déterminante est donc celle à laquelle l’avis initial ou la prolongation a été établi. Un document antérieur au 1er septembre 2026 ne doit pas être présenté comme une nouvelle prescription soumise rétroactivement au plafond. En revanche, une prolongation établie à compter de cette date doit être examinée selon le nouveau dispositif.

Quatre situations doivent être séparées :

  1. un arrêt initial établi le 1er septembre pour 20 jours reste sous le plafond de 31 jours ;
  2. un arrêt initial établi le même jour pour 45 jours doit comporter une justification de la durée supérieure, faute de quoi le dossier risque d’être discuté sur sa conformité ;
  3. une prolongation établie le 1er septembre pour 60 jours est sous le plafond de 62 jours ;
  4. une prolongation établie pour 90 jours peut être médicalement nécessaire, mais la prescription doit expliquer la dérogation prévue par le texte.

Le plafond ne doit pas être confondu avec la durée d’indemnisation. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale rattache le versement des indemnités à « l’incapacité physique constatée par le médecin » qui empêche de continuer ou de reprendre le travail. La date de fin inscrite sur l’avis donne une période de prescription ; elle ne répond pas seule à toutes les conditions d’ouverture, de maintien ou de contrôle du droit aux indemnités.

Le professionnel de santé doit aussi tenir compte des règles propres à la téléconsultation, à la compétence du prescripteur et à la prolongation. Une consultation à distance ne dispense pas de constater médicalement l’incapacité ni de respecter les limites prévues par le Code de la santé publique. La page de l’Assurance Maladie destinée aux professionnels rappelle les formalités de prescription, l’adresse de repos, les horaires de sortie et les règles propres aux arrêts établis dans les situations particulières. Si un arrêt long est discuté, le patient doit demander au prescripteur quelles mentions ont été transmises au service médical, sans ajouter lui-même des informations médicales sur le volet employeur.

La personne qui reçoit un arrêt dépassant le plafond ne doit donc pas conclure immédiatement à la perte de ses droits. Elle doit vérifier si le professionnel a utilisé la possibilité de dérogation, si la prescription explique la durée et si la caisse a réellement refusé les indemnités ou si elle demande une régularisation. Une demande téléphonique peut orienter, mais elle ne remplace ni la conservation de la notification écrite ni une demande formelle de correction. Dans le dossier, les mots employés par la caisse doivent être repris exactement : « durée maximale », « absence de justification », « formulaire non conforme », « contrôle impossible » ou « décision du service médical » ne produisent pas les mêmes effets.

La question de la forme peut également se poser pour un avis papier. L’Assurance Maladie a annoncé l’obligation du formulaire papier sécurisé depuis le 1er septembre 2025. Une photocopie, une impression d’un avis dématérialisé ou un formulaire non authentifiable ne doit pas être traité comme l’original sécurisé. Pour un arrêt établi à compter du 1er septembre 2026, le patient doit donc vérifier à la fois la durée, le contenu médical du volet CPAM et la qualité matérielle du support utilisé.

II. Refus CPAM : comment prouver le droit et former le recours ?

A. Comment éviter ou contester un refus fondé sur la transmission, le contrôle ou la forme ?

Le premier réflexe est de reconstituer une chronologie, jour par jour. Notez la date de consultation, la date de début de l’arrêt, la date d’établissement de l’avis, l’heure et le mode d’envoi, la date de remise à l’employeur, la date d’une demande de la CPAM et la date de chaque réponse. Cette chronologie doit distinguer l’envoi au service médical de la remise du volet employeur. Elle doit également préciser si le médecin a télétransmis l’avis ou si vous avez envoyé un original papier.

Pour un avis non dématérialisé, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose l’envoi à la CPAM « dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail ». Le texte exige aussi un formulaire mis à disposition par la caisse, répondant à des spécifications d’authentification, et la transmission de l’original signé remis par le professionnel. Le délai ne se calcule pas à partir du jour où le salarié ouvre son espace en ligne ni à partir du premier versement attendu : il se rattache à la date d’interruption indiquée sur l’avis.

La Cour de cassation a rappelé la portée probatoire de cette règle dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 1er juin 2023, n° 21-19.750. Dans cette affaire, l’assurée soutenait avoir envoyé l’avis à temps, mais la Cour a jugé qu’il lui appartenait de justifier « autrement que par ses seules affirmations » de l’accomplissement des formalités permettant à la caisse d’exercer son contrôle. Cette décision, consultable sur Légifrance, montre l’importance d’une preuve extérieure : accusé de réception, historique de télétransmission, capture datée de l’espace ameli, récépissé postal ou courrier de la caisse mentionnant la réception.

Un envoi tardif n’a pas les mêmes conséquences selon la situation. Il faut vérifier si l’avis est arrivé après le délai, si le retard a empêché un contrôle, si la caisse a informé l’assuré et si une impossibilité matérielle ou une hospitalisation est documentée. L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale énonce que « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières » pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible. Le refus doit néanmoins être relié à une période et à un motif précis ; un courrier vague ne permet pas de savoir quelles indemnités sont discutées.

Dans son arrêt du 15 décembre 2016, n° 15-26.079, la deuxième chambre civile a appliqué cette règle à une transmission tardive. La Cour a relevé que l’avis étant parvenu après la période concernée, la caisse n’avait pas pu exercer son contrôle et a censuré la décision qui avait accordé les indemnités. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Cette jurisprudence n’interdit pas tout recours : elle indique que le recours doit répondre à la cause réelle du refus. Si le courrier de la CPAM comporte une erreur de date, si l’envoi a été dématérialisé ou si une impossibilité est prouvée, ces éléments doivent être produits de manière ordonnée.

Le contrôle médical suppose aussi que le patient respecte les obligations attachées au versement des indemnités. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité à plusieurs obligations, dont « D’observer les prescriptions du praticien », de se soumettre aux contrôles, de respecter les heures de sortie autorisées, de ne pas exercer une activité non autorisée et d’informer la caisse d’une reprise anticipée ou d’un changement d’adresse de contrôle. Une convocation ignorée, une absence à l’adresse déclarée ou une activité incompatible peut donc créer un litige distinct de celui portant sur la durée de l’arrêt.

Le service du contrôle médical a une fonction particulière. L’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que les avis portant sur les éléments médicaux qui commandent la prestation « s’imposent à l’organisme de prise en charge ». Cela explique pourquoi une caisse peut notifier une suspension ou un refus en se référant à un avis médical, même si l’employeur n’a pas accès au diagnostic. Cela explique aussi pourquoi la contestation doit viser l’avis et le dossier médical pertinents, et non demander à l’employeur de se prononcer sur l’état de santé.

La jurisprudence impose enfin de rester attentif à la réalité de l’examen médical. Dans un arrêt du 14 février 2019, n° 18-10.158, la deuxième chambre civile a rappelé qu’un certificat ne peut être valablement délivré qu’« après examen de la victime par le praticien auteur du certificat ». L’arrêt, publié au Bulletin, est disponible sur Légifrance. Cette décision concernait un accident du travail et ne doit pas être transposée mécaniquement à toutes les règles de l’arrêt maladie. Elle rappelle cependant un principe concret : un document médical contesté doit être replacé dans les conditions de la consultation, de l’examen et du suivi, avec les pièces qui permettent de comprendre comment l’incapacité a été constatée.

Avant de répondre à la CPAM, réunissez un dossier numéroté :

  • l’avis initial et toutes les prolongations, rectifiés ou non ;
  • la preuve de la télétransmission ou l’accusé de réception de l’original papier ;
  • la notification de refus, de suspension ou de demande de pièces ;
  • les comptes rendus et certificats qui justifient la durée prescrite, en ne transmettant au service compétent que les données nécessaires ;
  • les échanges avec le médecin, la CPAM et, si nécessaire, le service médical ;
  • les justificatifs de présence à l’adresse déclarée et de respect d’une convocation ;
  • les bulletins de salaire, l’attestation de l’employeur et le relevé des indemnités attendues lorsqu’un préjudice financier est déjà réalisé.

Si le refus mentionne seulement une durée supérieure à 31 ou 62 jours, demandez au prescripteur de vérifier la justification de la dérogation et adressez à la caisse une explication structurée, sans modifier vous-même le document. Si le refus mentionne une transmission tardive, faites apparaître la preuve d’envoi et la date de réception. Si le refus fait référence à un contrôle médical, respectez la voie indiquée dans la notification et protégez les pièces médicales par le canal confidentiel prévu à cet effet. Ces trois réponses ne doivent pas être mélangées dans une lettre générale qui laisserait la caisse sans réponse sur son motif exact.

B. Quel recours dans les deux mois contre une décision de CPAM ?

La lettre de la CPAM doit être conservée avec son enveloppe ou sa trace numérique. Relevez la date de notification, l’objet précis de la décision, les périodes non indemnisées et la voie de recours indiquée. Une décision qui refuse une indemnité pour avis tardif n’a pas le même objet qu’une décision qui suit l’avis du médecin-conseil. La réponse doit demander l’annulation, la révision ou le réexamen de la décision adaptée au motif, et non seulement exprimer un désaccord général.

Pour les matières concernées par le recours préalable, l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux sont « précédés d’un recours préalable », dans les conditions fixées par décret. L’assuré ne doit donc pas saisir directement le tribunal sans vérifier si une commission de recours amiable doit être saisie en premier. La notification de la CPAM indique normalement l’organisme destinataire et les modalités pratiques. Utilisez la voie mentionnée, adressez la contestation dans le délai et gardez une preuve de son envoi.

L’article R. 142-1 du même code précise que la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois » à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai ne doit pas être confondu avec le temps de traitement de la caisse. Une demande de renseignements par téléphone ou un échange informel dans l’espace ameli ne suffit pas nécessairement à préserver le recours. La saisine doit identifier la décision contestée et être adressée à l’organisme compétent selon les indications de la notification.

La lettre de recours peut suivre une structure simple :

  1. identité, numéro d’assuré et coordonnées ;
  2. référence et date de la décision ;
  3. dates de l’arrêt et montant ou période des indemnités refusées ;
  4. rappel chronologique de la consultation, de l’établissement de l’avis et de sa transmission ;
  5. réponse séparée à chaque motif de refus ;
  6. liste des pièces numérotées ;
  7. demande précise de réexamen, de versement des indemnités ou de communication des éléments nécessaires à la contestation.

Lorsque la décision est d’ordre médical, évitez de joindre des documents médicaux en clair à un destinataire qui n’est pas habilité à les recevoir. L’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale prévoit que la transmission de données médicales à caractère personnel s’effectue sous pli confidentiel portant la mention « secret médical », avec une possibilité électronique sécurisée dans les conditions prévues par le texte. En pratique, il faut suivre le canal indiqué par la caisse ou le service médical et conserver la preuve de transmission des pièces sensibles.

Si la contestation porte sur l’application mécanique du plafond, le recours doit montrer que le document a été établi à compter du 1er septembre 2026, préciser s’il s’agit d’un arrêt initial ou d’une prolongation, reproduire la durée prescrite et expliquer où figure la justification médicale de la dérogation. Si cette justification manque, le patient peut demander au prescripteur de préciser la situation, mais il ne doit pas antidater ni réécrire l’avis. La caisse devra alors apprécier la prescription et les pièces selon leur contenu réel.

Si la contestation porte sur un défaut de formulaire ou une transmission tardive, l’argument médical ne suffit pas. Le dossier doit établir le support utilisé, la date d’envoi, la date de réception et les éventuelles circonstances empêchant l’envoi. Les historiques de compte, récépissés et accusés doivent être conservés dans leur format d’origine. Une capture non datée ou une affirmation isolée est moins utile qu’une suite cohérente de documents.

La décision de la Cour de cassation du 1er juin 2023, n° 21-19.750, fournit un repère important : la preuve de la transmission ne résulte pas des seules déclarations de l’assuré. À l’inverse, la décision de la Cour de cassation du 15 décembre 2016, n° 15-26.079, porte sur l’impossibilité pour la caisse d’exercer son contrôle pendant la période en cause. Ces décisions ne dispensent pas la caisse de motiver son refus ; elles indiquent au patient les deux points à documenter : la date d’envoi et la possibilité concrète de contrôle.

À Paris et en Île-de-France. Les plafonds du 1er septembre 2026 et les délais de recours sont nationaux. La CPAM de Paris, la CPAM des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne ne peut pas remplacer ces règles par un calendrier local. Les difficultés sont souvent pratiques : changement d’adresse entre Paris et un département voisin, hospitalisation dans un établissement différent du domicile, arrêt établi par un service d’urgence ou transmission d’un formulaire après une consultation en établissement. La chronologie doit mentionner chaque lieu et chaque adresse déclarée. Pour le recours, utilisez l’adresse et le canal figurant sur la notification de la caisse compétente, puis conservez l’accusé de réception. Si le litige concerne un suivi hospitalier ou une décision médicale, les pièces doivent être adressées séparément sous protection du secret médical.

Après une décision de la commission de recours amiable, la notification doit être relue à nouveau : elle précise les suites possibles, le délai applicable et la juridiction à saisir. Ne laissez pas expirer le délai en attendant une réponse orale d’un agent ou une mise à jour du compte ameli. Lorsque la perte d’indemnités compromet le paiement du loyer, des charges ou des soins, signalez le montant et la période du préjudice dans le recours, tout en distinguant le droit aux indemnités du maintien de salaire éventuellement prévu par le contrat de travail ou la convention collective.

Un refus ne signifie pas toujours que toute la période est perdue. Il peut viser une période pendant laquelle le contrôle était impossible, une fraction d’arrêt transmise tardivement, une prolongation non conforme ou une somme qui n’a pas encore été liquidée. La demande doit donc solliciter une décision détaillée et un versement pour les périodes non contestées, lorsque cela correspond au dossier. Cette précision peut éviter qu’un litige limité à quelques jours soit présenté comme une suppression générale du droit.

Conclusion

À compter du 1er septembre 2026, la première prescription d’arrêt de travail est en principe plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours. Ces plafonds concernent les prescriptions établies à partir de cette date et ne constituent pas une limite totale de maladie. Une durée supérieure reste possible lorsque le professionnel de santé la justifie sur la prescription au regard de la situation du patient et des recommandations disponibles.

Lorsque l’arrêt s’inscrit dans un parcours de soins plus large ou fait suite à une prise en charge contestée, les règles de preuve peuvent rejoindre celles exposées dans notre page consacrée à la responsabilité médicale, à la faute et à la perte de chance. Ce lien n’efface pas la procédure propre aux indemnités journalières, mais aide à distinguer le litige avec la CPAM d’une éventuelle action contre un établissement ou un professionnel de santé.

Le changement le plus sensible concerne aussi le contenu du document destiné au service du contrôle médical : les éléments médicaux et les motifs justifiant l’interruption doivent être présents, tandis que le volet remis à l’employeur doit rester distinct du dossier médical. En cas de difficulté, vérifiez l’avis, demandez une correction au prescripteur si elle est nécessaire, conservez toutes les preuves de transmission et ne remettez pas le diagnostic à l’employeur.

Face à un refus de la CPAM, commencez par qualifier le motif : durée et justification, formulaire, transmission hors délai, contrôle médical ou condition d’indemnisation. Puis reconstituez la chronologie, joignez les pièces adaptées et saisissez le recours indiqué dans la notification. Pour une décision relevant du recours préalable, le délai de deux mois doit être traité comme une échéance impérative de travail. À Paris comme en Île-de-France, la règle est la même, mais les changements d’adresse, les passages aux urgences et les consultations hospitalières rendent la preuve chronologique particulièrement importante.

La contestation sera d’autant plus solide qu’elle répondra à la raison exacte du refus, séparera les données médicales des pièces administratives et démontrera les démarches accomplies par des documents datés. Lorsque la notification est difficile à interpréter, que l’arrêt dépasse les plafonds ou que les indemnités sont déjà suspendues, une analyse du dossier avant l’expiration du délai peut éviter une perte de chance procédurale.

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