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L’autonomie de l’OQTF saisie par le droit de l’Union européenne : l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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L’autonomie de l’OQTF saisie par le droit de l’Union européenne : l’avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026 et l’office du juge administratif

L’avis contentieux rendu par le Conseil d’État le 16 juillet 2026, publié au Journal officiel, constitue une décision dont la portée doctrinale dépasse le seul cas d’espèce qui l’a fait naître. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État était invité à préciser les rapports qu’entretient l’obligation de quitter le territoire français avec la décision relative au délai de départ volontaire, au regard de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse qu’il apporte — et que nous analysons ici — clarifie la notion de « décision de retour » en droit français et en redessine les contours contentieux, avec des conséquences pratiques immédiates pour les requérants comme pour l’administration.

Cet avis s’inscrit dans un contexte plus large de confrontation entre le droit français des étrangers et le droit de l’Union européenne, dont l’entrée en vigueur du Pacte sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 n’a fait qu’accroître les tensions. Il illustre la manière dont le juge administratif français intègre — ou résiste à — l’influence du droit de l’Union dans la construction de son office. L’enjeu dépasse la simple technique contentieuse : il touche à la notion même de décision faisant grief, à l’étendue du contrôle du juge et, in fine, à l’effectivité du droit au recours des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

I. La décision de retour : une notion unitaire du droit de l’Union européenne dont le Conseil d’État consacre l’autonomie en droit interne

A. La directive 2008/115/CE et la notion de décision de retour

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite « directive retour », constitue le cadre juridique de référence pour l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 3, paragraphe 4, définit la « décision de retour » comme « une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire déclarant illégal le séjour d’un ressortissant d’un pays tiers et imposant ou énonçant une obligation de retour ». Cette définition unitaire recouvre, en droit français, un ensemble composite : la décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), la décision relative au délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de renvoi.

L’article 7 de la directive prévoit que la décision de retour fixe un délai de départ volontaire de sept à trente jours, sauf exceptions tenant au risque de fuite, au caractère manifestement infondé ou frauduleux de la demande de séjour, ou à une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale. L’article 8 dispose que l’exécution forcée ne peut intervenir qu’à l’expiration du délai de départ volontaire ou en l’absence d’un tel délai. L’article 13 garantit au ressortissant une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour, l’autorité de recours devant être compétente pour en suspendre temporairement l’exécution.

En droit interne, l’article L. 611-1 du CESEDA énumère les six cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Ces hypothèses couvrent un spectre très large : entrée irrégulière, maintien après expiration du visa, refus ou retrait de titre de séjour, rejet définitif de la demande d’asile, menace pour l’ordre public et travail dissimulé. Cette architecture législative, issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du CESEDA (article L. 611-1), a été complétée par les dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 relatives au délai de départ volontaire et de l’article L. 613-2 qui consacre expressément la distinction entre ces décisions.

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie à plusieurs reprises de questions préjudicielles relatives à l’interprétation de cette directive. Dans son arrêt du 1er août 2025, rendu sur renvoi du Conseil du contentieux des étrangers de Belgique dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), la Cour a jugé que le droit belge, en ce qu’il prévoit que la détermination d’un délai de départ volontaire n’est qu’une composante dénuée d’autonomie juridique d’une décision d’éloignement, n’était pas contraire à la directive 2008/115/CE. Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026, prend soin de relever que cette solution est « dépourvue d’incidence » sur le droit français, car « la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique ». Ce considérant, que l’on pourrait juger défensif, révèle en réalité la volonté du Conseil d’État de préserver la spécificité de la construction française de la décision de retour.

La directive 2008/115/CE a également fait l’objet de précisions par la Cour de justice dans l’arrêt WS e.a. c/ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes du 18 décembre 2025 (C-679/23), par lequel la Cour a jugé, pour la première fois, que le rôle de Frontex ne se limitait pas à une simple assistance technique à l’État membre qui organise une déportation et que d’éventuelles violations des droits fondamentaux commises pendant une opération de retour conjointe n’excluaient pas la responsabilité de l’Agence. Cette décision, bien qu’elle ne porte pas directement sur la notion de décision de retour, confirme l’emprise croissante du droit de l’Union sur l’ensemble de la chaîne de l’éloignement et illustre la montée en puissance du contrôle juridictionnel européen sur les agences de l’Union.

B. La distinction des décisions composant la décision de retour en droit français

Le législateur français a fait le choix, lors de la refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par l’ordonnance du 16 décembre 2020, d’organiser la décision de retour en plusieurs actes juridiquement distincts. L’article L. 613-2 du CESEDA dispose que « les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 614-17 précise que « si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance et le président du tribunal administratif rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé ».

Cette construction législative, qui fait de l’OQTF une décision autonome distincte du délai de départ volontaire et de la fixation du pays de renvoi, n’est pas sans soulever des difficultés contentieuses. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 avril 2026 (n° 25PA05047) à l’origine de la demande d’avis adressée au Conseil d’État, s’interrogeait précisément sur l’incidence de l’annulation de la décision relative au délai de départ volontaire sur la légalité de l’OQTF elle-même. La question n’était pas théorique : dans l’affaire soumise à la cour, le requérant contestait une OQTF assortie d’un refus de délai de départ volontaire, et le tribunal administratif de Paris avait rejeté sa demande par un jugement du 16 septembre 2025.

La réponse du Conseil d’État est nette : l’OQTF, le délai de départ volontaire et la fixation du pays de renvoi forment ensemble la « décision de retour » au sens du droit de l’Union, mais chacune de ces décisions conserve son autonomie en droit interne. L’octroi ou le refus d’un délai de départ volontaire « constitue une décision autonome, formant avec la décision portant fixation du pays de renvoi l’ensemble dénommé décision de retour par le droit de l’Union européenne ». Cette consécration de l’autonomie de l’OQTF a des conséquences directes sur l’office du juge administratif, que nous examinons dans la seconde partie.

Cette architecture à trois composantes — OQTF, délai de départ volontaire, pays de renvoi — a été progressivement construite par la jurisprudence. Dans son arrêt du 10 octobre 2023 (CE 2e-7e ch. réunies, n° 469328), le Conseil d’État avait déjà distingué l’OQTF de la décision fixant le pays de destination, en jugeant que l’illégalité de cette dernière n’entraînait pas, par elle-même, celle de l’OQTF. La décision du 16 juillet 2026 parachève cette construction en y intégrant le délai de départ volontaire. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 janvier 2026 (CAA Lyon 2e ch., n° 25LY00615), avait déjà amorcé ce raisonnement en contrôlant distinctement la proportionnalité d’une décision d’expulsion et celle de l’interdiction judiciaire du territoire qui l’accompagnait.

II. Les conséquences contentieuses de l’autonomie de l’OQTF : un office du juge administratif redéfini

A. L’annulation partielle de la décision de retour et ses effets

L’apport le plus significatif de l’avis du 16 juillet 2026 réside dans la distinction qu’il opère entre les effets de l’annulation du délai de départ volontaire et ceux de l’annulation de l’OQTF elle-même. Le Conseil d’État énonce que « la juridiction saisie par un étranger d’une requête tendant à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il estime trop bref peut, en fonction des moyens soulevés, annuler uniquement la décision relative au délai de départ volontaire ». Cette annulation partielle est « par elle-même, sans incidence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français ».

La portée pratique de cette distinction est considérable. L’annulation du seul délai de départ volontaire « fait seulement obstacle à son exécution d’office tant que l’administration n’a pas fixé un nouveau délai de départ tenant compte des motifs de l’annulation prononcée par le juge ». En d’autres termes, l’étranger reste sous le coup d’une OQTF valide ; seule l’exécution forcée de cette décision est suspendue dans l’attente d’un nouveau délai de départ volontaire régulièrement fixé. Cette solution, qui pouvait être pressentie à la lecture combinée des articles L. 613-2 et L. 614-17 du CESEDA, est désormais consacrée avec toute l’autorité d’un avis contentieux publié au Journal officiel.

En revanche, et c’est le second apport de l’avis, « l’annulation par le juge de l’obligation de quitter le territoire français entraîne, par voie de conséquence, celle de toute décision expresse fixant un délai de départ volontaire, refusant d’accorder un délai de départ volontaire ou mettant fin au délai accordé ». L’OQTF est donc la décision-mère, dont l’annulation emporte celle de ses accessoires. Cette hiérarchie contentieuse est conforme à la logique de la directive 2008/115/CE, qui fait de l’obligation de retour le cœur de la décision de retour. Elle a également pour effet pratique de simplifier l’office du juge : une fois l’OQTF annulée, il n’a pas à statuer séparément sur le délai de départ volontaire.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif en matière d’OQTF a été illustré récemment par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 avril 2026 (CE, n° 504255), par lequel il a jugé conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette décision, commentée aux Actualités Dalloz par Mathieu Rouy, montre que le contrôle de proportionnalité n’empêche pas, dans certaines circonstances, des solutions d’une particulière sévérité. Elle rappelle que l’office du juge administratif en matière d’éloignement n’est pas un contrôle de pure forme mais un contrôle substantiel, dont l’intensité varie selon la gravité des atteintes portées aux droits fondamentaux de l’étranger.

Le contentieux de l’expulsion, qui constitue la forme la plus grave de l’éloignement, obéit à des règles spécifiques que le juge administratif applique avec une rigueur particulière. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 avril 2024 (CAA Paris 6e ch., n° 22PA02295) a ainsi rappelé que l’expulsion d’un étranger pour des motifs liés au terrorisme doit être précédée d’un examen individuel de sa situation et d’une mise en balance des intérêts en présence, conformément aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Bordeaux 6e ch., n° 22BX01835), a précisé que la notion de « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », au sens de l’article L. 631-1 du CESEDA, doit être appréciée à la date de la décision d’expulsion et non à la date des faits reprochés. Cette exigence temporelle, qui oblige l’administration à actualiser son appréciation de la dangerosité de l’étranger, constitue une garantie substantielle dont le juge administratif contrôle rigoureusement le respect. Elle s’articule avec le contrôle de proportionnalité prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose de vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. La décision du Conseil d’État du 16 juillet 2026, en offrant au juge la possibilité de moduler l’étendue de son annulation en fonction des moyens invoqués, s’inscrit pleinement dans cette logique de contrôle proportionné et différencié.

B. Le droit au recours effectif et la cohérence des voies de droit

L’avis du 16 juillet 2026 soulève, en creux, la question du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la directive 2008/115/CE et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La dissociation entre l’OQTF et le délai de départ volontaire a pour effet de multiplier les décisions susceptibles de recours, avec des délais et des procédures distincts. L’article L. 614-1 du CESEDA organise une procédure à bref délai pour la contestation du délai de départ volontaire, distincte de celle applicable à l’OQTF elle-même. L’article L. 614-2 prévoit que le délai de recours contentieux contre l’OQTF est de trente jours à compter de sa notification, tandis que le délai de recours contre le refus de délai de départ volontaire est ramené à quarante-huit heures lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence.

Cette complexité procédurale, déjà dénoncée par la doctrine — notamment par le professeur Quentin Ricordel dans son commentaire de l’avis du Conseil d’État du 13 novembre 2025 (n° 506583) relatif à l’irrecevabilité des recours contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour, publié aux Actualités Dalloz —, n’est pas sans risque pour les droits des requérants. Le Conseil d’État a toutefois estimé, dans l’avis du 16 juillet 2026, que les voies de recours existantes étaient conformes aux exigences du droit de l’Union, dès lors que la juridiction saisie peut toujours, en fonction des moyens soulevés, annuler tout ou partie de la décision de retour. Cette souplesse de l’office du juge, qui peut moduler sa réponse en fonction des moyens invoqués, constitue une garantie essentielle pour le justiciable.

Le juge administratif demeure le garant de l’effectivité de ces voies de recours. Dans son ordonnance du 22 juillet 2026 (CE juge des référés, n° 517876), le Conseil d’État a rappelé que le référé-liberté constitue une voie de droit effective pour contester une décision d’expulsion portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. De même, dans l’ordonnance du 14 février 2024 (CE juge des référés, n° 491219), le Conseil d’État avait déjà jugé que l’expulsion d’un étranger en urgence absolue pouvait être contestée par la voie du référé-liberté, ce que confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 30 mars 2026 (CAA Paris 8e ch. B, n° 25PA02666). La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 juin 2023 (CAA Nancy 4e ch., n° 22BX01835), a également rappelé que le juge administratif exerce un contrôle entier sur la qualification de menace à l’ordre public justifiant une mesure d’expulsion.

L’articulation entre les différentes voies de recours est d’autant plus cruciale que la matière des étrangers représente, selon les données publiées par le Conseil d’État dans son étude relative au contentieux des étrangers de 2025, quarante-six pour cent des affaires enregistrées par les tribunaux administratifs. La saturation du prétoire rend d’autant plus nécessaire la clarification des règles procédurales. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 9 avril 2026 (CE 10e-9e ch. réunies, n° 511469), a rappelé que « la Cour nationale du droit d’asile statuant en qualité de juge de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA », l’absence de certaines garanties procédurales en première instance pouvait être couverte par le contrôle exercé en appel. Cette solution, qui conforte le rôle de la CNDA comme garant du procès équitable en matière d’asile, n’est pas sans lien avec la problématique plus large de l’effectivité des recours en droit des étrangers.

Au-delà de ces aspects procéduraux, l’avis du 16 juillet 2026 invite à une réflexion plus fondamentale sur l’articulation entre le droit de l’Union et le droit interne en matière d’éloignement. Le Conseil d’État, en refusant de transposer mécaniquement la solution dégagée par la CJUE dans les affaires Al Hoceima et Boghni, affirme la spécificité du modèle français de la décision de retour. Cette résistance n’est toutefois pas une fermeture : l’avis reconnaît pleinement l’existence de la notion européenne de décision de retour et en tire les conséquences sur le plan contentieux. Il illustre, ce faisant, la méthode du juge administratif français face au droit de l’Union : intégration maîtrisée plutôt que repli souverainiste.

Conclusion

L’avis contentieux du Conseil d’État du 16 juillet 2026 apporte une clarification bienvenue sur la nature juridique de la décision de retour en droit français. En consacrant l’autonomie de l’OQTF par rapport au délai de départ volontaire, tout en rappelant que ces décisions forment ensemble la « décision de retour » au sens du droit de l’Union, le Conseil d’État offre un cadre d’analyse désormais stabilisé. La portée pratique de cet avis est immédiate : les requérants et leurs conseils doivent être attentifs à la distinction entre les moyens dirigés contre l’OQTF elle-même — dont l’annulation emporte celle de l’ensemble de la décision de retour — et ceux qui ne visent que le délai de départ volontaire — dont l’annulation partielle ne fait que suspendre l’exécution forcée dans l’attente d’un nouveau délai. Cette clarification, qui paraît technique, engage en réalité l’effectivité même du droit au recours et la cohérence de l’office du juge administratif dans un contentieux de masse.

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