Le droit au séjour des étrangers victimes de violences sexuelles : l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi « intégrale » ou la recherche d’une conciliation équilibrée entre protection des victimes et maîtrise de l’immigration
L’Assemblée nationale a rendu public, au cours de la session extraordinaire de juillet 2026, l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. Ce texte, déposé à l’Assemblée nationale, comporte des dispositions relatives aux étrangers et aux demandeurs d’asile qui méritent une attention particulière. Les articles 65 à 70 de la proposition entendent en effet renforcer les garanties assurées aux étrangers victimes de violences sexuelles, tant sur le plan du droit au séjour que sur celui de la protection contre l’éloignement et de l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Le Conseil d’État, dans un avis rigoureusement construit, adresse aux auteurs du texte une série d’observations qui, sans remettre en cause la légitimité de l’objectif poursuivi, en révèlent les fragilités juridiques et les angles morts. L’analyse de cet avis offre l’occasion d’examiner la manière dont le droit des étrangers, saisi par la cause des violences sexuelles, se trouve placé au carrefour d’exigences constitutionnelles, conventionnelles et européennes que le juge administratif, comme le législateur, doit concilier.
I. L’extension du dispositif de protection des victimes étrangères : une ambition législative confrontée à l’exigence de conciliation constitutionnelle
A. L’article 66 ou la refonte des équilibres de l’article L. 425-1 du CESEDA
L’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) constitue, depuis la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le socle de la protection des étrangers victimes des infractions les plus graves d’exploitation criminelle. Dans sa rédaction actuelle, il dispose que « l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an ». La condition d’intégration linguistique prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable et le titre est renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale.
L’article 66 de la proposition de loi propose d’étendre ce mécanisme aux victimes de l’ensemble des infractions de violences sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-31 du code pénal et de porter la durée de la carte de séjour temporaire à deux ans. Le champ ainsi ouvert serait considérablement élargi : aux infractions de traite des êtres humains et de proxénétisme, punies de sept ans d’emprisonnement et pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, s’ajouteraient les agressions sexuelles autres que le viol, punies de cinq ans d’emprisonnement ou, dans certaines circonstances, de sept ou dix ans. Comme le relève le Conseil d’État, ces infractions « ne sont ainsi pas du même ordre de gravité » que celles actuellement couvertes par l’article L. 425-1.
L’enjeu n’est pas seulement symbolique. Le Conseil d’État observe que, « alors même qu’une estimation est impossible en l’absence d’étude d’impact, il est évident, sur la base des données disponibles, que le nombre des personnes rendues éligibles serait d’un ordre de grandeur radicalement supérieur à celui qui résulte des dispositions actuelles ». La mécanique de l’article L. 425-1 repose sur un équilibre délicat : le droit au séjour est accordé sur la simple base d’une plainte ou d’un témoignage, sans que le préfet ne dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité. Ce dispositif a été « conçu pour accueillir des demandes en nombre limité, en vue de combattre des formes de criminalité particulières », rappelle le Conseil d’État, qui précise que l’article L. 425-1 « poursuit, non seulement un objectif humanitaire, mais aussi l’objectif de maintenir en France les personnes dont le concours est utile à la destruction des réseaux de traite et de proxénétisme ».
L’extension proposée romprait cet équilibre en substituant à un mécanisme ciblé un dispositif de portée générale dont les implications dépasseraient, selon le Conseil d’État, « le but recherché ». La Haute Assemblée estime « qu’il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif » et que ces dispositions « n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ». Elle recommande en conséquence de ne pas les retenir en l’état.
Le Conseil d’État ne s’arrête toutefois pas à ce constat critique. Dans une démarche constructive, il invite le législateur à engager « une réflexion portant sur les conditions à fixer, telles que la gravité des infractions, la dépendance de la victime à l’égard de l’auteur, l’intérêt général qui s’attache au maintien de la personne en France pour les besoins de l’enquête et de la répression, l’appréciation des autorités judiciaires quant au bien-fondé de la plainte et la coopération de l’intéressé avec les services d’enquête, en permettant également que les titres délivrés puissent, selon l’évolution des suites données à la plainte, être modifiés ou retirés ». Cette recommandation constitue, en creux, une feuille de route pour une réforme maîtrisée du dispositif de protection des victimes étrangères de violences sexuelles.
B. Le rappel par le Conseil d’État de l’office constitutionnel de conciliation du législateur
L’avis du Conseil d’État s’inscrit dans le cadre jurisprudentiel rappelé par le Conseil constitutionnel, qui a jugé de manière constante « qu’aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national » et que « les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques » (Cons. const., 30 avril 2026, n° 2026-1196 QPC).
Il appartient au législateur, rappelle le Conseil d’État en citant cette jurisprudence, « d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République », au nombre desquels figure le droit de mener une vie familiale normale. L’avis replace ainsi le débat sur le terrain constitutionnel : il ne s’agit pas de refuser toute protection aux victimes étrangères, mais de s’assurer que le dispositif législatif respecte l’équilibre exigé par la Constitution entre les droits individuels et les impératifs de sauvegarde de l’ordre public.
Le mécanisme actuel de l’article L. 425-1 du CESEDA réalise déjà une conciliation entre ces exigences. Il cible des infractions d’une particulière gravité, pour lesquelles la présence de la victime sur le territoire français est objectivement utile à la manifestation de la vérité et à la destruction des réseaux criminels. L’extension proposée, en rendant éligible toute victime d’agression sexuelle sur la seule foi d’un dépôt de plainte, romprait cette proportion. Elle créerait un droit au séjour automatique qui, par son ampleur, priverait l’administration de toute capacité effective de contrôle, en méconnaissance des exigences constitutionnelles de conciliation.
Le Conseil d’État identifie également l’impact du Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en application le 12 juin 2026, sur l’économie générale de la proposition de loi. Les articles 67 à 70, relatifs aux demandeurs d’asile, doivent désormais être appréciés à l’aune des règlements 2024/1348 dit « procédures », 2024/1351 dit « solidarité » et de la directive 2024/1346 dite « accueil ». Le Conseil d’État appelle l’attention sur « celles des dispositions de la proposition de loi qui paraissent en contradiction avec le » pacte » ».
II. La protection contre l’éloignement et l’accompagnement procédural des victimes : entre intention protectrice et obstacles juridiques européens
A. L’article 65 et la protection contre l’OQTF : une intention en partie satisfaite par le droit en vigueur
L’article 65 de la proposition de loi prévoit qu’aucune obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne pourra être notifiée à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de violences sexuelles, tant que la plainte est en cours d’instruction. L’intention est de prévenir le paradoxe d’une victime qui, ayant eu le courage de dénoncer des violences, se verrait simultanément éloignée du territoire français, privant ainsi l’enquête de son témoignage et la justice de son concours.
Le Conseil d’État observe cependant que cette intention est, dans une large mesure, déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, « l’étranger qui remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour, y compris celles fixées par les articles L. 425-1 ou L. 425-3, ne saurait faire l’objet d’une OQTF », rappelle l’avis. La jurisprudence constante du Conseil d’État, issue de la décision d’Assemblée Diaby (CE, Ass., 23 juin 2000, n° 213584, au Recueil), a posé le principe selon lequel « lorsque la loi prescrit que l’intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une OQTF ». L’article R. 425-2 du CESEDA confirme cette protection en disposant qu’« aucune décision d’éloignement ne peut être prise ni exécutée » pendant la période de réflexion accordée à la victime.
Pour les étrangers qui ne rempliraient pas les conditions d’un droit au séjour, l’article 65 se heurterait à un obstacle juridique de taille. Le Conseil d’État relève qu’il contreviendrait au paragraphe 1 de l’article 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite « retour », selon lequel les États membres sont tenus, en règle générale, de prendre une décision de retour à l’encontre de tout ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, sauf à procéder à sa régularisation. La directive ne laisse aux États membres qu’une alternative : régulariser le séjour ou prendre une décision de retour. Un moratoire général sur les OQTF, détaché de toute reconnaissance d’un droit au séjour, ne trouve pas sa place dans ce cadre binaire.
Pour les demandeurs d’asile dont la protection internationale a été refusée, l’obstacle est plus frontal encore. L’article 65 serait « contraire à l’article 37 du règlement 2024/1348, qui impose de prendre une décision de retour », rappelle le Conseil d’État, renvoyant à son avis public n° 410889 du 7 mai 2026 (CE, avis n° 410889, 7 mai 2026) dans lequel il avait analysé la portée directement applicable de cette disposition du Pacte européen. Le règlement 2024/1348 ne laisse pas de marge d’appréciation aux États membres sur ce point : la délivrance d’une décision de retour est une obligation, non une faculté, pour les demandeurs déboutés.
La solution préconisée par le Conseil d’État est dès lors de déplacer le curseur de la protection : plutôt que d’interdire l’OQTF de manière générale et indifférenciée, il convient de « rechercher la protection des personnes concernées dans le cadre de la réflexion sur le droit au séjour, en y intégrant par exemple un droit provisoire après un premier examen ». En d’autres termes, c’est en consolidant les conditions d’accès au séjour que l’on protège efficacement contre l’éloignement, et non en suspendant l’exécution d’une obligation européenne de prendre une décision de retour.
B. Les articles 67 à 70 : l’accompagnement procédural des victimes entre avancées ciblées et incompatibilités structurelles avec le droit européen
Les articles 67 à 70 de la proposition de loi abordent la situation des demandeurs d’asile victimes de violences sexuelles sous l’angle de leurs conditions matérielles et procédurales. L’article 67 prévoit l’accès au marché du travail dès le dépôt de la demande d’asile, l’article 68 garantit un hébergement non mixte spécialisé, l’article 69 protège contre le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil et impose un entretien préalable de l’OFPRA avant toute décision de clôture, tandis que l’article 70 institue un examen médical systématique assorti d’une priorité de traitement pour les femmes victimes.
L’avis du Conseil d’État, sur ce volet, oscille entre validation partielle et mise en garde. L’article 68, relatif à l’hébergement non mixte, est jugé « cohérent avec le droit de l’Union et le CESEDA », la Haute Assemblée recommandant seulement d’élargir la définition des bénéficiaires aux « personnes victimes de violences et exposées à la menace de leurs auteurs » plutôt que de la réserver aux seules « femmes et enfants » selon une formulation trop formelle. Cette recommandation témoigne de ce que le Conseil d’État admet le principe d’une protection renforcée des victimes dans le parcours d’asile, pourvu qu’elle soit correctement calibrée.
En revanche, l’article 69 suscite des réserves substantielles. La première branche, qui garantirait de manière absolue le maintien des conditions matérielles d’accueil sans possibilité de retrait, aurait des « effets excessifs en garantissant ces avantages aux intéressés quel que soit leur comportement, y compris, par exemple, à la personne qui a » dissimulé ses ressources financières et a donc indûment bénéficié des conditions matérielles d’accueil » ou qui a » manqué gravement ou de façon répétée au règlement du centre d’hébergement » ». Le Conseil d’État rappelle que ces cas de retrait sont expressément prévus par l’article 23 de la directive 2024/1346 et qu’une immunité absolue serait incompatible avec ce texte. La seconde branche, relative à l’entretien OFPRA préalable à la clôture, se heurte au constat que l’article 41 du règlement 2024/1348 impose déjà à l’autorité compétente de rechercher si des violences ou menaces ont empêché le demandeur de satisfaire à ses obligations, ce qui satisfait l’intention des auteurs du texte.
L’article 70, enfin, illustre la tension la plus aiguë entre la volonté du législateur national et les contraintes du droit de l’Union. En imposant un examen médical systématique à l’OFPRA, il méconnaîtrait l’article 24 du règlement 2024/1348 qui confère à cette autorité un pouvoir d’appréciation que le législateur national ne saurait supprimer. Le Conseil d’État observe au demeurant que l’intention des auteurs est déjà en partie satisfaite par le dispositif d’évaluation de la vulnérabilité confié à l’OFII par les articles L. 522-1 et suivants du CESEDA.
Au terme de cet examen, l’avis du Conseil d’État trace une ligne de partage nette entre ce qui relève de l’avancée protectrice compatible avec l’état du droit et ce qui excède les marges de manœuvre nationales dans un champ désormais largement régi par le droit de l’Union. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026, a substantiellement réduit l’espace normatif dans lequel le législateur français peut intervenir en matière d’asile. Les neuf règlements qui le composent, directement applicables, encadrent désormais la procédure d’asile, les conditions d’accueil et les décisions de retour avec une précision qui ne laisse aux États membres que des marges d’adaptation limitées.
Le Conseil d’État, dans cet avis, assume pleinement son office de conseil du Gouvernement et du Parlement. Il rappelle les exigences constitutionnelles et conventionnelles sans céder à la tentation de réécrire le texte. Sa recommandation de ne pas retenir l’article 66 et de repenser l’article 65 dans le cadre plus large d’une réflexion sur le droit au séjour des victimes n’est pas un refus de protéger : c’est l’expression d’une méthode, celle de la conciliation proportionnée, qui est au cœur de l’office du juge administratif lorsqu’il contrôle les décisions individuelles prises en application du CESEDA.
Cette méthode trouve un écho dans l’office du juge administratif lui-même, qui, dans le contentieux des étrangers, exerce un contrôle de proportionnalité entre le respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les impératifs de l’ordre public. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement construit un standard de contrôle qui exige de l’administration qu’elle motive sa décision au regard de la situation personnelle de l’étranger, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, et de la gravité de l’atteinte à l’ordre public qui lui est reprochée. La protection des victimes étrangères de violences sexuelles s’inscrit dans cette logique de cas par cas, que la proposition de loi tend à dépasser par un mécanisme automatique dont le Conseil d’État souligne les risques.
Le débat parlementaire qui s’est ouvert à l’Assemblée nationale lors de la séance du 17 juillet 2026 devra tenir compte de ces observations. Les amendements déposés témoignent d’une volonté de réécriture qui, dans l’esprit de la loi intégrale, cherche à concilier l’impératif de protection des victimes avec les exigences de sécurité juridique rappelées par le Conseil d’État. L’issue de ce débat conditionnera l’étendue de la protection accordée aux étrangers victimes de violences sexuelles sur le territoire français, dans un cadre juridique renouvelé par l’entrée en vigueur du Pacte européen.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles constitue un document d’une remarquable densité juridique, dont les développements consacrés aux étrangers et aux demandeurs d’asile offrent une leçon de méthode législative. La Haute Assemblée ne conteste pas la légitimité de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte. Elle en conteste les moyens, chaque fois que ceux-ci méconnaissent les exigences de conciliation proportionnée entre les droits des victimes et les impératifs constitutionnels et européens de maîtrise de l’immigration. La distinction qu’elle opère entre l’article 66, dont elle recommande le rejet pur et simple, et les articles 67 à 70, pour lesquels elle suggère des ajustements ciblés, révèle une lecture fine et différenciée du texte, qui honore la fonction consultative du Conseil d’État. Il appartient désormais au législateur de tirer les conséquences de cet avis, soit en réécrivant les dispositions contestées dans le sens des recommandations formulées, soit en assumant, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, des choix qui s’écarteraient de la conciliation équilibrée prônée par la Haute Assemblée. Quelle que soit l’issue de ce débat, l’office du juge administratif, saisi des décisions individuelles prises sur le fondement des textes qui en résulteront, aura à en garantir l’application conforme aux principes dont le Conseil d’État vient de rappeler, avec autorité, la permanence.