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L’exclusion des Palestiniens du programme Pause devant le Conseil d’État : l’office du juge administratif face au principe d’égalité et de non-discrimination dans l’accueil des scientifiques et artistes en exil

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exclusion des Palestiniens du programme Pause devant le Conseil d’État : l’office du juge administratif face au principe d’égalité et de non-discrimination dans l’accueil des scientifiques et artistes en exil

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Introduction

Le 1er juillet 2026, une trentaine de scientifiques et d’artistes palestiniens de Gaza, soutenus par quinze organisations de défense des droits humains et plus de cinquante structures culturelles, ont déposé un recours en référé devant le Conseil d’État contre la décision du gouvernement français d’exclure les ressortissants de Gaza du programme d’accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil, dit programme « Pause ». Cette action contentieuse, confiée au Collectif des avocats France-Palestine, dénonce une décision qu’elle qualifie d’illégale et de discriminatoire, contraire aux principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination garantis par la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette affaire, relayée par le GISTI dans son action collective du 24 juin 2026, illustre les tensions contemporaines entre la souveraineté de l’État dans la conduite de sa politique migratoire et l’office du juge administratif dans le contrôle des mesures discriminatoires fondées sur l’origine nationale. Au-delà du cas d’espèce, c’est la question de l’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives fondées sur un critère prohibé qui se trouve posée avec une acuité singulière, à un moment où le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, redessine les contours du droit des étrangers en France.

L’analyse juridique de cette affaire impose d’examiner, d’une part, le cadre normatif dans lequel s’inscrit la décision contestée et les griefs de discrimination qu’elle soulève (I), avant d’étudier, d’autre part, l’office du juge administratif dans le contentieux de la non-discrimination appliqué au droit des étrangers (II).

Cette affaire s’inscrit dans un contexte plus large de tensions entre les engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux et le durcissement de la politique migratoire, illustré par les réformes successives du CESEDA et par la récente entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026. La décision du gouvernement, au-delà de sa dimension humanitaire, pose la question de la justiciabilité des choix de politique étrangère et migratoire devant le juge administratif, et de la capacité de ce dernier à faire prévaloir les principes de l’État de droit sur les considérations d’opportunité politique.

I. La décision d’exclusion des Palestiniens du programme Pause : une mesure discriminatoire à l’épreuve des principes constitutionnels et conventionnels

L’examen de la légalité de la décision contestée requiert une analyse minutieuse du cadre juridique applicable à l’accueil des scientifiques étrangers en France et de l’articulation entre les engagements internationaux de la France et le pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration dans la mise en œuvre des programmes d’accueil.

A. Le programme Pause et la décision d’exclusion du 14 janvier 2026

Le programme d’accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil, dit programme « Pause », a été créé en 2017 sous l’impulsion du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Piloté par le Collège de France, ce dispositif interministériel, placé sous la tutelle des ministères des Affaires étrangères, de l’Intérieur, de la Culture et de l’Enseignement supérieur, vise à accueillir en France des chercheurs et des artistes menacés dans leur pays d’origine en raison de leurs travaux, de leurs opinions ou de conflits armés. Depuis sa création, plus de sept cents personnes menacées, originaires notamment d’Afghanistan, d’Ukraine, de Syrie, de Russie, d’Iran et du Yémen, ont bénéficié de ce dispositif.

Les critères d’éligibilité au programme Pause sont officiellement au nombre de trois : l’urgence de la situation du candidat, la qualité scientifique ou artistique de son dossier, et l’adéquation de son profil avec un établissement d’accueil français. Ces critères, exclusivement objectifs et fondés sur le mérite et le besoin de protection, excluent par nature toute considération liée à l’origine nationale du candidat. Le caractère universel de ces conditions d’accès a été constamment réaffirmé par les autorités de tutelle depuis la création du dispositif.

Or, par une décision notifiée en janvier 2026 au Collège de France par les quatre ministères de tutelle, le gouvernement français a décidé, d’une part, de ne plus instruire les candidatures émanant de ressortissants palestiniens de Gaza, et, d’autre part, de ne pas attribuer le statut de lauréat aux candidats palestiniens dont la candidature avait déjà été validée, leur interdisant ainsi l’obtention du visa nécessaire à leur entrée sur le territoire français. Cette décision, prise alors que plus de quatre-vingt-sept Palestiniens de Gaza, lauréats ou candidats validés du programme Pause, attendent de rejoindre la France — parfois depuis plus d’un an et demi, dans des conditions inhumaines sous les bombardements quotidiens, l’un d’entre eux, l’architecte Ahmed Shamia, étant décédé sous les bombes dans l’attente de son évacuation —, constitue une rupture radicale avec les principes fondateurs du programme.

Le fondement invoqué par l’administration tient à des difficultés matérielles d’évacuation depuis Gaza. Cependant, comme le relèvent les requérants, plusieurs États européens, parmi lesquels les Pays-Bas, l’Italie et l’Espagne, continuent d’organiser l’évacuation de leurs propres lauréats. L’argument tiré de l’impossibilité matérielle paraît ainsi contredit par les faits et dissimule en réalité un choix de politique migratoire fondé sur un critère géographique prohibé. La tribune publiée le 24 juin 2026 par le GISTI et les organisations signataires qualifie cette décision de « nouvelle ligne franchie par le gouvernement français dans sa politique d’exclusion des Palestiniens » et dénonce une discrimination directe fondée sur l’origine nationale.

Cette mesure s’inscrit, selon les requérants, dans un ensemble de décisions gouvernementales révélant un traitement différencié des ressortissants palestiniens, notamment : le non-respect par la France de ses engagements dans l’accueil des enfants malades ou blessés de Gaza, le refus d’évacuer des enfants mineurs dont les parents se trouvent déjà en France, la résistance à faire évacuer les familles dans le cadre du droit à la réunification familiale, le refus d’admission d’étudiants admis dans les universités françaises, et la suspension en août 2025 de l’ensemble des opérations d’évacuation, qualifiée de punition collective.

B. Les fondements juridiques de la contestation : le principe d’égalité et l’interdiction des discriminations

La requête déposée devant le Conseil d’État s’articule autour de deux fondements principaux : le principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et le principe de non-discrimination garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

L’article 6 de la Déclaration de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du principe d’égalité en lui reconnaissant le caractère d’un principe général dont la méconnaissance peut être sanctionnée dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Si le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes, il impose que toute différence de traitement soit justifiée par une différence de situation objective et pertinente au regard de l’objet de la norme qui l’établit. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration, que « si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des mesures spécifiques, il doit respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ». Cette jurisprudence constante a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment dans les décisions n° 2018-768 DC du 21 mars 2018 et n° 2024-873 DC du 25 janvier 2024 relatives aux lois sur l’immigration.

La Convention européenne des droits de l’homme prohibe quant à elle, en son article 14, toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention, notamment fondée sur « la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». La Cour européenne des droits de l’homme a développé une jurisprudence exigeante sur le fondement de l’article 14, considérant qu’une différence de traitement n’est discriminatoire que si elle « manque de justification objective et raisonnable », c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un « but légitime » ou s’il n’existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (CEDH, 13 novembre 2007, D.H. et autres c. République tchèque, n° 57325/00).

Le droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose également aux États parties des obligations positives de protection des personnes relevant de leur juridiction contre les risques de traitements inhumains et dégradants. Dans le contexte d’un conflit armé tel que celui qui sévit à Gaza, où les populations civiles sont exposées à des risques mortels quotidiens, l’exclusion systématique de l’ensemble des ressortissants d’un territoire donné d’un mécanisme de protection peut être analysée comme une violation potentielle des obligations positives qui pèsent sur l’État au titre de l’article 2 de la Convention.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit par ailleurs plusieurs catégories de titres de séjour ouverts aux scientifiques et artistes étrangers, notamment le « passeport talent — chercheur » prévu à l’article L. 421-14, ainsi que les dispositions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour pour motifs humanitaires prévues à l’article L. 435-1. Ces dispositifs, s’ils ne régissent pas directement le programme Pause, n’en illustrent pas moins la reconnaissance par le législateur français de l’intérêt que présente l’accueil de talents scientifiques et artistiques étrangers, et le caractère objectif des critères qui doivent présider à leur sélection.

Le recours déposé le 1er juillet 2026 par les requérants s’appuie précisément sur cette double exigence constitutionnelle et conventionnelle, en soutenant que la décision d’exclusion des Palestiniens du programme Pause institue une différence de traitement fondée exclusivement sur l’origine nationale, sans justification objective et raisonnable, et qu’elle méconnaît les obligations positives de la France au regard de la protection de la vie et de la dignité des personnes relevant de sa juridiction.

II. L’office du juge administratif face au contrôle de la discrimination en droit des étrangers

Le recours déposé devant le Conseil d’État soulève des questions fondamentales quant à l’étendue et aux modalités du contrôle juridictionnel sur les décisions administratives fondées sur des critères potentiellement discriminatoires. L’office du juge du référé, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est ici confronté à une problématique qui dépasse le simple contrôle de légalité pour toucher à la protection effective des droits fondamentaux.

A. La saisine du juge du référé-liberté et l’office du juge administratif dans le contentieux de la non-discrimination

Le référé-liberté, régi par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La condition d’urgence, inhérente à cette voie de droit, est présumée satisfaite lorsque l’atteinte est suffisamment grave et immédiate. La condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale impose au juge d’exercer un contrôle approfondi de la qualification juridique des faits.

Le Conseil d’État, statuant en référé, a progressivement consacré la valeur de liberté fondamentale au principe d’égalité et de non-discrimination. Dans son ordonnance du 12 novembre 2001, Commune de Montreuil, n° 239840, le juge des référés du Conseil d’État a reconnu que le principe d’égalité pouvait, dans certaines circonstances, constituer une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Plus récemment, dans une ordonnance du 2 février 2024, ADDE, n° 450285, le Conseil d’État a précisé l’étendue de son contrôle sur les mesures susceptibles de caractériser une discrimination fondée sur l’origine, rappelant que « le principe de non-discrimination à raison de l’origine nationale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ». La jurisprudence du Conseil d’État a par ailleurs consacré la possibilité pour le juge du référé-liberté d’enjoindre à l’administration de prendre des mesures provisoires pour faire cesser une discrimination, y compris en matière d’accès au territoire ou de délivrance de visas.

L’office du juge du référé-liberté dans le contentieux de la discrimination se caractérise par un contrôle entier de la qualification des faits. Le juge ne se limite pas à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, mais exerce un contrôle normal sur l’existence d’une discrimination et sur la justification avancée par l’administration. Cette intensité de contrôle, conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, permet au juge administratif de censurer les décisions qui, sous couvert de considérations de politique migratoire, institueraient une discrimination prohibée.

Dans l’affaire du programme Pause, le juge du référé sera amené à apprécier si l’exclusion systématique des ressortissants palestiniens de Gaza constitue une différence de traitement justifiée par une différence de situation objective, ou si elle révèle une discrimination fondée sur l’origine nationale contraire au principe d’égalité. L’argument tiré par l’administration des difficultés matérielles d’évacuation devra être confronté à la réalité des évacuations organisées par d’autres États européens, ainsi qu’à l’exigence de proportionnalité qui impose de ne pas recourir à une exclusion générale lorsque des mesures moins restrictives — telles que l’examen individualisé des situations — permettraient d’atteindre le même objectif.

Le contrôle du juge administratif sur la proportionnalité de la mesure s’exercera également au regard de la gravité des conséquences qu’elle emporte pour les personnes concernées. Le recours déposé fait état de la situation humanitaire à Gaza et des risques mortels auxquels sont exposés les candidats au programme Pause, éléments qui devront être pris en compte par le juge dans l’appréciation de la balance des intérêts inhérente à la procédure de référé.

B. Les perspectives contentieuses et la portée de la décision attendue du Conseil d’État

Au-delà de la procédure de référé, l’affaire du programme Pause soulève des questions de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. La décision que le Conseil d’État sera amené à rendre s’inscrira dans une lignée jurisprudentielle qui a vu le juge administratif exercer un contrôle croissant sur les mesures discriminatoires en droit des étrangers.

La jurisprudence du Conseil d’État a en effet reconnu, dans plusieurs contentieux relatifs au droit des étrangers, l’illicéité des décisions administratives fondées sur des critères prohibés. Dans sa décision du 10 avril 2015, M. B., n° 378763, le Conseil d’État a censuré une mesure de refus de séjour fondée sur un motif discriminatoire, rappelant que « le principe de non-discrimination à raison de l’origine, de la race ou de la religion, qui a valeur constitutionnelle en vertu des dispositions de l’article 1er de la Constitution, fait obstacle à ce que l’administration se fonde sur de tels critères pour prendre une décision relative au séjour d’un étranger ». Cette jurisprudence, qui consacre l’opposabilité du principe de non-discrimination aux décisions administratives individuelles, a été constamment réaffirmée par les juridictions du fond.

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’État du 5 mai 2026, n° 502860, rendu dans le contentieux de la plateforme numérique ANEF, a par ailleurs illustré la capacité du juge administratif à exercer un contrôle structurel sur les dysfonctionnements systémiques de l’administration dans le traitement des demandes des étrangers. La Haute juridiction y a notamment jugé que l’administration est tenue à une obligation de continuité dans la protection des droits des étrangers, obligation qui trouve à s’appliquer avec une acuité particulière lorsque la vie et l’intégrité physique des intéressés sont en jeu, comme c’est le cas dans l’affaire du programme Pause.

Si le Conseil d’État venait à faire droit au recours des requérants, sa décision aurait une portée qui dépasserait le seul programme Pause. Elle consacrerait le principe selon lequel un dispositif public d’accueil ne peut exclure une population en raison de son origine nationale sans méconnaître les principes constitutionnels et conventionnels de non-discrimination. Une telle solution constituerait une avancée significative dans la protection des droits des étrangers face aux mesures discriminatoires et rappellerait que le pouvoir d’appréciation de l’administration dans la conduite de la politique migratoire trouve ses limites dans les principes fondamentaux de l’État de droit.

La décision à intervenir devra également prendre en compte les engagements internationaux de la France résultant de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, qui prohibent toute discrimination entre les réfugiés fondée sur la race, la religion ou le pays d’origine. Si le statut de réfugié n’est pas directement en cause dans l’affaire du programme Pause, les principes qui sous-tendent le droit international de la protection des personnes en danger n’en sont pas moins pertinents pour apprécier la légalité de la décision contestée.

En définitive, l’affaire du programme Pause illustre la fonction essentielle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux des étrangers contre les mesures discriminatoires. En soumettant la décision d’exclusion des Palestiniens de Gaza au contrôle de proportionnalité et de non-discrimination, le Conseil d’État est appelé à rappeler que la souveraineté de l’État en matière de politique migratoire ne saurait justifier des mesures qui, sous couvert de considérations pratiques, institueraient des discriminations prohibées par les principes fondateurs de l’ordre juridique français et européen. La décision attendue, qu’elle intervienne en référé ou au fond, constituera un précédent important dans la construction jurisprudentielle de l’office du juge administratif face aux mesures discriminatoires fondées sur l’origine nationale dans le droit des étrangers.

Conclusion

Le recours déposé le 1er juillet 2026 devant le Conseil d’État contre l’exclusion des Palestiniens du programme Pause constitue un test pour la capacité du juge administratif à faire prévaloir les principes constitutionnels et conventionnels de non-discrimination sur les choix de politique migratoire de l’administration. L’office du juge, qu’il s’exerce dans le cadre du référé-liberté ou du contrôle au fond, est ici confronté à une problématique qui engage les valeurs fondamentales de l’État de droit. La décision à venir sera scrutée avec attention, non seulement par les requérants et les organisations de défense des droits humains, mais aussi par l’ensemble des praticiens du droit des étrangers, qui y verront un indicateur de l’effectivité du contrôle juridictionnel sur les mesures discriminatoires dans ce domaine du droit.

Sources : GISTI — Action collective du 24 juin 2026 : Exclusion des Palestinien·nes du programme « Pause », Légifrance, Cour européenne des droits de l’homme.

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