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Avis défavorable du conseil médical : contester devant le conseil médical supérieur, garder son traitement et faire annuler la décision

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Maître Hassan KOHEN
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Avis défavorable du conseil médical : contester devant le conseil médical supérieur, garder son traitement et faire annuler la décision

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Votre administration vient de vous notifier l’avis du conseil médical et cet avis vous est défavorable : refus de congé de longue maladie, refus d’imputabilité au service, refus de réintégration ou déclaration d’inaptitude. Le premier réflexe consiste souvent à vouloir attaquer cet avis devant le tribunal administratif. Ce réflexe est une erreur de procédure : l’avis du conseil médical ne se conteste pas comme une décision, il se contourne par trois leviers précis que le juge administratif a balisés ces dernières années, jusqu’à un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 6 mars 2026 et un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 septembre 2026.

Le premier levier est le conseil médical supérieur, saisi dans les deux mois de la notification, qui peut infirmer l’avis local et obliger votre administration à reprendre une nouvelle décision. Le deuxième levier est votre traitement : dans plusieurs situations, le demi-traitement reste acquis pendant toute la procédure, même si la décision finale rétroagit. Le troisième levier est l’annulation de l’arrêté de votre employeur lorsque la consultation du conseil médical a été oubliée, bâclée ou privée de ses garanties.

Cet article décrit successivement ce que vaut réellement un avis du conseil médical, les droits dont vous disposez pendant son instruction, puis les deux voies de contestation utiles : le recours devant le conseil médical supérieur et le recours devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration.

I. Ce que vaut réellement l’avis du conseil médical

A. Une instance consultative, pas un juge de votre situation

Le conseil médical est une instance consultative que votre administration doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions vous concernant en cas de maladie. Cette définition, reprise par la fiche officielle du service public vérifiée le 1er septembre 2026, commande tout le contentieux : l’avis éclaire la décision, il ne la remplace pas, et il ne lie l’administration que dans des cas étroitement limités.

La composition de l’instance varie selon la formation. En formation restreinte, le conseil médical réunit trois médecins titulaires, désignés par le ministre ou le préfet parmi les médecins agréés, avec pour chacun un ou plusieurs suppléants. La liste des médecins agréés est établie par le préfet sur proposition de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. En formation plénière, aux médecins de la formation restreinte s’ajoutent deux représentants de l’administration dont relève l’agent et deux représentants titulaires du personnel. Le conseil est présidé par un médecin désigné par le ministre ou le préfet parmi les médecins titulaires. Dans la fonction publique de l’État, un conseil médical ministériel siège auprès de chaque administration centrale et un conseil médical départemental auprès du préfet de chaque département ; dans les versants territorial et hospitalier, le conseil médical départemental placé auprès du préfet est compétent. Cette architecture résulte des décrets du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux, pris respectivement pour la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’État.

La formation restreinte examine les projets de décision suivants : première mise en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ; mise en congé de maladie non rémunéré du fonctionnaire stagiaire et son renouvellement ; réintégration à la fin des droits à congé de maladie, à congé de longue maladie, à congé de longue durée, à congé de grave maladie, à congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ; réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ; aménagement des conditions de travail après congé ou disponibilité d’office ; mise en disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et la réintégration qui la suit ; reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois après altération de l’état de santé. Elle est également saisie en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. La formation plénière se prononce pour sa part sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie lorsque l’administration ne peut établir elle-même le lien entre le service et la pathologie, sur la détermination du taux d’incapacité permanente après maladie professionnelle, sur l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité, sur la mise à la retraite pour invalidité et sur l’attribution d’une rente au stagiaire licencié pour inaptitude physique.

L’avis rendu reste en principe consultatif. Votre administration peut donc prendre une décision différente de l’avis, dans un sens comme dans l’autre. Deux situations font exception et verrouillent la reprise : à la fin d’un congé de maladie de douze mois consécutifs, d’un congé de longue maladie de trois ans ou d’un congé de longue durée de cinq ans, vous ne pouvez reprendre votre service sans l’avis favorable du conseil médical ; de même, lorsque le conseil est saisi de votre aptitude à la reprise, vous ne pouvez être reconnu apte sans son avis favorable. Dans ces deux hypothèses, un avis défavorable interdit à l’administration de vous laisser reprendre vos fonctions.

Surtout, l’avis lui-même n’est pas une décision attaquable. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé le 6 mars 2026 dans une affaire où un agent demandait l’annulation du procès-verbal du conseil médical puis de celui du conseil médical supérieur : « cet avis est purement consultatif et constitue une mesure préparatoire » à l’arrêté prolongeant le congé de longue maladie, et « n’est pas, en tant que tel, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Paris, 6 mars 2026, n° 24PA04311). La cour ajoute que l’avis du conseil médical supérieur « est également purement consultatif et ne lie pas davantage » l’employeur, et « ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, quand bien même il aurait été assorti de la mention des voies et délais de recours ». La mention des voies de recours sur un avis ne crée donc aucun recours : seule la décision prise ensuite par votre administration peut être déférée au juge. Cette solution reprend une jurisprudence constante, déjà exprimée par la cour administrative d’appel de Nancy le 3 décembre 1998 et rappelée par la doctrine hospitalière : l’avis engage d’autant moins l’autorité qu’il n’est qu’un acte préparatoire.

B. Vos droits pendant l’instruction du dossier

La procédure devant le conseil médical est écrite, contradictoire et documentée, et chaque garantie omise peut fonder l’annulation de la décision finale. Le conseil est saisi pour avis par l’administration, à son initiative ou à votre demande. Le médecin président instruit le dossier et peut confier cette instruction à un autre médecin membre du conseil. Le médecin chargé de l’instruction peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé, qui rend un avis écrit et peut assister au conseil sans participer au vote. Un médecin membre du conseil intervenu sur un dossier en qualité d’expert ne peut ensuite prendre part au vote sur ce dossier : cette incompatibilité protège l’impartialité de la formation et sa méconnaissance vicie l’avis.

Vous devez être informé au moins dix jours ouvrés à l’avance de la date de la réunion. Vous avez le droit de consulter votre dossier médical, de présenter des observations écrites et de produire des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par la personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure. Vous pouvez demander que le médecin de votre choix soit entendu par le conseil, et votre administration peut faire entendre le médecin de son choix. Le conseil peut aussi demander à vous entendre s’il le juge utile. Lorsque votre situation est examinée en formation restreinte, le secrétariat vous informe des moyens de contestation de l’avis devant le conseil médical supérieur ; en formation plénière, il vous informe de votre droit à être entendu.

Le Conseil d’État a précisé l’étendue exacte de ce droit d’audition dans un arrêt du 6 mai 2025. Une rédactrice territoriale placée d’office en congé de longue maladie reprochait au comité médical de ne pas avoir proposé une autre date pour entendre son psychiatre, indisponible le jour de la séance, et d’avoir refusé une audition à distance. La Haute juridiction a jugé que l’administration l’avait régulièrement informée de la séance et de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, et que ni l’absence de proposition d’une autre date ni le refus d’une audition à distance n’avaient entaché la procédure d’irrégularité (CE, 6 mai 2025, n° 475665). Concrètement, signalez par écrit le nom du médecin que vous souhaitez faire entendre dès la convocation, transmettez ses certificats avant la séance et organisez sa disponibilité : le conseil n’est pas tenu de s’adapter à votre agenda, mais il ne peut vous priver d’une audition demandée en temps utile.

L’avis rendu est motivé dans le respect du secret médical, puis adressé à vous-même et à votre administration, qui informe ensuite le conseil de la décision qu’elle a prise. La motivation reste sommaire par construction, puisque le secret médical interdit de détailler la pathologie : c’est l’arrêté de l’administration, et non l’avis, qui devra exposer les motifs de droit et de fait de la décision vous concernant. Si l’avis vous parvient en même temps que l’arrêté, cette concomitance n’est pas à elle seule une irrégularité, comme l’a jugé le Conseil d’État dans ce même arrêt du 6 mai 2025. En revanche, conservez l’enveloppe, la date de notification et tout accusé de réception : le délai de contestation de deux mois court à compter de cette notification et chaque jour compte.

II. Contester un avis défavorable du conseil médical

A. Le recours devant le conseil médical supérieur

Lorsque votre situation a été examinée en formation restreinte, vous pouvez contester l’avis devant le conseil médical supérieur, instance nationale placée auprès du ministre chargé de la santé. Votre administration dispose du même droit. Le texte applicable dans la fonction publique de l’État dispose : « L’avis d’un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté devant le conseil médical supérieur par l’administration ou le fonctionnaire intéressé dans le délai de deux mois à compter de sa notification. » (CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 24MA01459) La contestation est présentée au conseil médical qui a rendu l’avis ; c’est lui qui la transmet au supérieur et qui en informe les deux parties. Adressez donc votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat du conseil médical local, en visant expressément la saisine du conseil médical supérieur, et conservez la preuve de l’envoi et de la réception.

Une réserve propre à la fonction publique de l’État mérite d’être connue : lorsque le conseil médical en formation restreinte a été saisi en contestation d’un avis rendu par un médecin agréé, son avis ne peut pas être porté devant le supérieur s’il est conforme à celui du médecin agréé. Dans ce cas particulier, la voie du supérieur est fermée et seul le recours contre la décision de l’administration demeure. Dans les versants territorial et hospitalier, et dans tous les autres cas de saisine en formation restreinte, la contestation reste ouverte.

Le conseil médical supérieur peut faire procéder à une expertise médicale complémentaire et se prononce sur la base des pièces figurant au dossier le jour où il l’examine. Mettez donc votre dossier à jour pendant l’instruction : certificats récents, comptes rendus d’hospitalisation, avis de votre médecin traitant et pièces sur vos conditions de travail. « En l’absence d’avis émis par le conseil médical supérieur dans le délai de quatre mois après la date à laquelle il dispose du dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé » (CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 24MA01459), et ce délai est suspendu pendant l’expertise complémentaire. Le silence du supérieur vaut donc confirmation, sans décision expresse. Enfin, « L’administration rend une nouvelle décision au vu de l’avis du conseil médical supérieur ou, à défaut, à l’expiration du délai de quatre mois prévu à l’alinéa précédent. » (CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 24MA01459) : même en cas d’avis favorable du supérieur, votre employeur doit reprendre une décision formelle, qu’il vous faudra vérifier point par point.

Le Conseil d’État a renforcé l’effectivité de ce recours le 6 mai 2025. Aucun texte n’impartit au fonctionnaire un délai pour saisir le supérieur ni n’oblige l’administration à attendre avant de décider : elle peut donc décider dès l’avis local. Mais « lorsque l’agent fait connaître dans un délai raisonnable son intention de contester l’avis du comité médical devant le comité médical supérieur », l’administration doit « statuer de nouveau sur sa situation, y compris pendant la période couverte par la décision antérieure, au vu de l’avis émis » par le supérieur « et […] retirer, s’il y a lieu, la décision prise » au vu de l’avis local (CE, 6 mai 2025, n° 475665). Manifestez donc votre intention par écrit dès la notification, avant même l’envoi de la contestation complète, et demandez le réexamen de votre situation au vu de l’avis à venir.

La cour administrative d’appel de Marseille a tiré toutes les conséquences de ce mécanisme le 31 décembre 2024 dans l’affaire d’une stagiaire déclarée en inaptitude absolue et définitive puis radiée des cadres. L’avis local lui avait été notifié le 20 janvier 2023 et sa contestation, reçue le 24 février 2023, respectait le délai de deux mois. Le maire avait pourtant pris l’arrêté définitif de radiation le 7 avril 2023 sans attendre, et n’avait transmis la contestation au supérieur que le 30 juin 2023. La cour pose la règle : dès lors que l’avis est contesté dans le délai, « l’autorité administrative ne peut prendre une décision définitive qu’après consultation de cette instance et doit, dans l’attente de son avis ou, à défaut, de l’expiration d’un délai de quatre mois […], prendre une décision provisoire pour placer l’agent dans l’une des positions prévues par son statut » (CAA Marseille, 31 décembre 2024, n° 24MA01459). L’arrêté définitif prématuré a été annulé pour procédure irrégulière, ce vice ayant privé l’agent d’une garantie, et la commune a été enjointe de réintégrer juridiquement l’intéressée, de réexaminer son aptitude en tenant compte de l’avis d’aptitude rendu entre-temps par le supérieur, puis de prendre une nouvelle décision dans les deux mois. Si votre employeur prend une décision définitive alors que votre contestation est en cours d’instruction devant le supérieur, exigez par écrit une décision provisoire et conservez la preuve du refus : c’est ce refus qui fondera l’annulation.

B. Le recours devant le tribunal administratif contre la décision de l’administration

Puisque l’avis ne fait pas grief, c’est l’arrêté de votre administration qu’il faut attaquer : placement en congé de longue maladie, refus d’imputabilité, mise en disponibilité d’office, refus de réintégration, radiation pour inaptitude. La juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois de sa notification, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’irrégularité de la procédure devant le conseil médical s’invoque alors comme moyen d’annulation de cet arrêté. Si vous avez déjà obtenu un avis favorable du supérieur, joignez-le et demandez au juge d’enjoindre à l’administration de reprendre une nouvelle décision : les cours de Marseille et de Lyon ont assorti leurs annulations d’injonctions de réexamen sous deux et trois mois.

Le premier moyen tient à l’absence de consultation alors qu’elle était obligatoire. L’article 4 du décret du 30 juillet 1987 énumère les consultations imposées dans la fonction publique territoriale : prolongation du congé de maladie au-delà de six mois consécutifs, octroi et renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée, réintégration après ces congés ou après douze mois consécutifs de congé de maladie, aménagement des conditions de travail, mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement, reclassement après modification de l’état physique. Si votre arrêté entre dans l’une de ces hypothèses sans avis préalable, l’annulation est encourue. Vérifiez également la formation : l’imputabilité litigieuse, le taux d’incapacité permanente, l’allocation temporaire d’invalidité et la mise à la retraite pour invalidité relèvent de la formation plénière, et un avis rendu par la mauvaise formation expose la décision à la censure.

Le deuxième moyen tient aux garanties de la procédure d’instruction. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé le 30 septembre 2026 le refus d’imputabilité opposé à un sapeur-pompier professionnel, au motif que le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet n’avait pas été informé de la saisine du conseil médical statuant en formation plénière, alors que l’article 9 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, fait de cette information une garantie. La cour rappelle la grille d’analyse applicable à tout vice de procédure : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable […] n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé l’intéressé d’une garantie » (CAA Lyon, 30 septembre 2026, n° 24LY02947). En l’espèce, un certificat médical postérieur remettait en cause l’appréciation du conseil, de sorte que l’irrégularité avait pu influer sur le sens de la décision, et la cour a enjoint le réexamen sous trois mois. Recensez donc méthodiquement chaque garantie : convocation dix jours ouvrés avant, communication du dossier, audition du médecin de votre choix, rapport écrit du médecin de prévention dans les cas prévus, vote sans le médecin-expert. Chacune peut porter l’annulation si vous démontrez la privation de garantie ou l’influence possible sur le sens de l’avis.

Le troisième moyen concerne le placement d’office en congé de longue maladie, mesure fréquente et lourde de conséquences. L’article L. 822-6 du code général de la fonction publique ouvre ce congé « dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Ces trois conditions sont cumulatives : la seule incapacité de reprendre votre poste ne suffit pas, le juge recherche une pathologie exigeant des soins prolongés et présentant un caractère invalidant ou une gravité confirmée. La durée maximale est de trois ans en application de l’article L. 822-7, avec un an à plein traitement puis deux ans à demi-traitement en application de l’article L. 822-8, outre le maintien du supplément familial et de l’indemnité de résidence. Avant de vous placer d’office, l’administration doit en outre faire procéder à une expertise médicale, comme l’exige l’article 24 du décret du 30 juillet 1987, puis saisir le conseil médical. Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 6 mai 2025, l’employeur avait mandaté un médecin psychiatre avant la saisine et la procédure avait été validée ; à l’inverse, l’absence d’expertise préalable fragilise l’arrêté. Si vous contestez la bascule entre congé de longue maladie et congé de longue durée, les règles de prolongation et de reprise décrites dans notre analyse des prolongations et bascules entre congé de longue maladie et congé de longue durée s’appliquent en complément de ce qui suit.

Le quatrième moyen protège votre rémunération pendant la procédure. À l’expiration de vos droits à congé de maladie ordinaire, l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 maintient le versement du demi-traitement jusqu’à la décision de reprise, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Le Conseil d’État a jugé le 9 novembre 2018 que ce maintien présente un caractère créateur de droits : « la circonstance que la décision […] rétroagisse […] n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement », de sorte que les sommes versées « le demi-traitement versé au titre de ces dispositions ne présentait pas un caractère provisoire et restait acquis à l’agent » (CE, 9 novembre 2018, n° 412684). Votre employeur ne peut donc pas émettre un titre de recettes pour récupérer ce demi-traitement au motif que la décision finale rétroagit. Pendant un congé de maladie ordinaire, l’article L. 822-3 prévoit pour sa part trois mois à 90 % du traitement puis neuf mois à moitié traitement. Réclamez chaque mois le bulletin de paie conforme et contestez par écrit toute retenue : le contentieux indemnitaire suit le contentieux de l’annulation.

Le cinquième moyen concerne l’imputabilité au service, souvent tranchée en formation plénière. Pour les accidents, l’article L. 822-18 pose une présomption : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Pour les maladies, le Conseil d’État exige un lien direct avec l’exercice des fonctions ou des conditions de travail de nature à susciter la maladie, « sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service » (CE, 28 juin 2021, n° 440136). Dans cette affaire hospitalière, la cour d’appel avait retenu l’imputabilité d’un syndrome anxio-dépressif aggravé par un changement d’affectation, mais le Conseil d’État a censuré cette analyse : l’agent suivie en psychiatrie depuis des années présentait une fragilité manifeste lors d’événements sans rapport avec le service, et la cour avait inexactement qualifié les faits en écartant toute circonstance détachant l’aggravation du service. Si votre dossier comporte des antécédents sans lien avec vos fonctions, documentez précisément l’élément déclencheur professionnel — réorganisation, changement d’affectation imposé, surcharge datée — car le juge confronte les deux faisceaux d’indices. Les règles propres à la contestation du refus d’imputabilité et à l’obtention du congé imputable au service sont détaillées dans notre analyse du refus d’imputabilité d’un accident de service.

Conclusion

Un avis défavorable du conseil médical n’est jamais une fin de non-recevoir : c’est un avis consultatif, pris par trois médecins ou en formation élargie, qui ne lie votre administration que dans les cas de reprise après épuisement des droits et qui ne peut pas être attaqué directement devant le juge. La méthode efficace tient en cinq réflexes : dater précisément la notification pour faire courir le délai de deux mois ; demander par écrit l’audition du médecin de votre choix et verser vos certificats avant la séance ; contester l’avis local devant le conseil médical supérieur en exigeant une décision provisoire dans l’attente ; vérifier chaque garantie de procédure pour préparer, si nécessaire, l’annulation de l’arrêté devant le tribunal dans les deux mois ; contrôler chaque bulletin de paie, car le demi-traitement versé pendant la procédure reste acquis même si la décision finale rétroagit. Menée dans cet ordre, la contestation transforme un avis défavorable en une étape procédurale maîtrisée plutôt qu’en une décision subie.

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