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Mauvais médicament à l’hôpital à Paris : erreur de prescription ou d’administration, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mauvais médicament à l’hôpital à Paris : erreur de prescription ou d’administration, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Le 18 septembre 2026, 20 Minutes rapporte, en citant L’Yonne Républicaine, le décès d’un patient de 77 ans après une erreur d’administration d’un traitement dans un hôpital, décès lié selon le journal à un surdosage de potassium, tandis que la presse régionale fait état de l’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire. À la date où ces lignes sont écrites, aucune responsabilité n’est établie dans cette affaire, l’enquête suit son cours et seul le juge décidera des fautes éventuelles et de leurs conséquences. Cette actualité rappelle une réalité que les familles parisiennes confrontées à un drame semblable découvrent dans l’urgence : un mauvais médicament, une dose excessive ou un produit administré au mauvais patient peuvent détruire une santé en quelques heures, et la question qui se pose ensuite est toujours la même, que faire pour prouver l’erreur et obtenir l’indemnisation. Cet article répond concrètement : où se niche la faute entre la prescription, la délivrance et l’administration, contre qui agir quand l’erreur survient dans un hôpital parisien, quelles preuves conserver dès les premières heures, et par quelles voies, commission de conciliation, tribunal, solidarité nationale ou plainte pénale, obtenir réparation.

I. Mauvais médicament à l’hôpital : où se niche la faute et qui en répond

En droit français, l’hôpital comme le médecin ne répondent des conséquences d’un soin qu’en cas de faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». L’erreur de médicament entre pleinement dans ce cadre : prescrire la mauvaise molécule, délivrer un autre produit que celui ordonné ou injecter une dose excessive constituent des fautes dès lors que le comportement s’écarte de ce qu’un professionnel diligent aurait fait. Le fondement général reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Encore faut-il localiser précisément la faute, car trois professionnels différents se succèdent dans le circuit du médicament et chacun porte une obligation propre.

A. Mauvais produit, mauvaise dose, mauvais patient : les trois visages de l’erreur médicamenteuse

La première faute possible naît au stade de la prescription. Le médecin qui rédige l’ordonnance doit choisir une molécule adaptée à la pathologie, fixer une posologie compatible avec l’âge, le poids et l’état du patient, vérifier les contre-indications et traquer les interactions avec les traitements en cours. Prescrire à un adolescent une spécialité réservée à l’adulte, reconduire une dose toxique pour des reins fragiles, associer deux produits incompatibles ou ignorer une allergie connue relèvent de ce premier temps. La deuxième faute possible se situe au stade de la délivrance : le pharmacien doit servir exactement ce qui est prescrit, analyser l’ordonnance et alerter quand une anomalie saute aux yeux. La troisième faute possible survient au stade de l’administration, celui des infirmiers à l’hôpital : vérifier l’identité du patient, le produit, la dose, la voie et le moment, puis surveiller les effets. Un potassium injecté trop vite ou trop dosé, un flacon confondu avec un autre, une perfusion posée au mauvais lit appartiennent à ce troisième temps.

Un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise du 28 janvier 2025, rendu sous le numéro de répertoire général 22/04726, illustre la faute de délivrance dans toute sa netteté. Un patient atteint de troubles bipolaires s’était vu prescrire du Téralithe 400 mg par son psychiatre sur une ordonnance claire et lisible ; la pharmacie lui avait remis du Tégrétol LP 400 mg, dont la substance active est la carbamazépine, à la place du produit prescrit. Deux jours après la première prise, son état s’est dégradé, le SAMU puis un médecin de ville ont d’abord conclu à une gastro-entérite, puis les urgences ont découvert un « dosage toxique de tégrétolémie à 16,8 mg/L ». Le compte rendu hospitalier relevait « une symptomatologie du patient typique d’un surdosage en Carbamazépine  » c’est-à-dire dysarthrie, vision trouble, vertiges, vomissements, rétention urinaire, augmentation des CPK  » ». Le tribunal a tranché : « La faute de la pharmacie qui a délivré à M. [G] un autre médicament que celui prescrit par le médecin, et a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance, est donc parfaitement établie. » Le lien entre la faute et le dommage était lui aussi démontré par les analyses biologiques et l’amélioration rapide des symptômes après l’arrêt du produit litigieux, et le tribunal a ordonné une expertise médicale pour chiffrer les préjudices avant indemnisation. Cette décision, consultable sur le portail officiel de la Cour de cassation, sert de modèle : ordonnance conservée, produit restant analysé, dosage sanguin toxique documenté, chronologie des symptômes établie.

L’administration hospitalière concentre les risques les plus graves parce qu’elle passe souvent par la voie injectable, où l’erreur ne pardonne pas. Le potassium mentionné dans l’affaire rapportée par la presse de septembre 2026 en est l’exemple redouté : un surdosage peut provoquer un arrêt cardiaque en quelques minutes. À l’hôpital, la vérification ultime repose sur l’équipe soignante au lit du patient, et la traçabilité écrite, feuille de prescription, plan de soins, feuille de surveillance, horodatage de chaque administration, permet ensuite de reconstituer qui a donné quoi, à qui, à quelle dose et à quelle heure. Quand cette traçabilité manque ou se contredit, le doute profite rarement à l’établissement, car le patient n’a aucun moyen de contrôler ce qui coule dans sa perfusion. Reste un cas que les familles doivent comprendre : certains drames surviennent alors même que le bon produit a été prescrit, délivré et administré. L’effet indésirable grave, imprévisible au regard des données de la science, relève de l’aléa thérapeutique et non de la faute, ce qui déplace le débat vers la solidarité nationale plutôt que vers la responsabilité de l’équipe soignante.

B. Hôpital public, clinique privée, médecin ou pharmacien : contre qui agir quand le médicament était le mauvais

Le défendeur dépend d’abord du lieu où l’erreur a été commise. Dans un hôpital public parisien, l’action se dirige contre l’établissement devant le juge administratif, qui répond des fautes commises par ses agents dans l’organisation du service et dans les soins, y compris l’erreur d’administration d’un infirmier ou le défaut de surveillance d’une prescription à risque. Dans une clinique privée, l’action relève du juge judiciaire et peut viser à la fois l’établissement et le médecin lorsque celui-ci exerce à titre libéral, chacun répondant de sa propre faute. Le médecin prescripteur répond personnellement de son ordonnance fautive, le pharmacien de sa délivrance non conforme, comme l’a jugé le tribunal de Pontoise, et le laboratoire fabricant seulement si le produit lui-même était défectueux, hypothèse distincte de l’erreur humaine. Identifier le bon défendeur conditionne toute la suite : juridiction compétente, expertise à ordonner, assureur à appeler en garantie. Se tromper de cible fait perdre des mois, viser juste dès l’assignation ou dès la saisine de la commission accélère l’indemnisation.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025, répertoire général 22/00217, montre l’envers du décor et mérite une lecture attentive, car tout mauvais médicament ne signifie pas faute indemnisable. Une adolescente de 14 ans s’était vu prescrire de l’ibuprofène et du pantoprazole après une compétition sportive ; la pharmacie avait délivré de l’ibuprofène et, par erreur, de l’oméprazole à la place du pantoprazole. La jeune fille avait ensuite développé un syndrome de Lyell, maladie orpheline gravissime touchant la peau et les muqueuses, qui avait détruit une partie de ses voies biliaires. L’expert pharmacologue retenait « une forte probabilité de mise en cause d’une ou de l’autre spécialité, voire des deux » et concluait à « une cause médicamenteuse probable de la survenue du syndrome » chez la patiente. Pourtant la cour a écarté la responsabilité de la pharmacie : l’oméprazole et le pantoprazole relèvent de la même famille et exposent aux mêmes effets indésirables, la posologie d’ibuprofène respectait les doses maximales pour un enfant de plus de 30 kg, et l’expert concluait que « dans le cas présent, il s’agit plutôt d’un aléa thérapeutique survenu dans les suites de cette prescription médicale ». L’arrêt, consultable sur le portail officiel de la Cour de cassation, a également refusé la prise en charge par la solidarité nationale : l’expert avait évalué l’atteinte permanente à 3 %, très en dessous du seuil réglementaire de 24 %, et l’interruption de scolarité d’un mois et vingt-deux jours n’atteignait pas les six mois exigés. La leçon est double : l’erreur de délivrance sans sur-risque démontré n’engage pas la responsabilité, et l’aléa thérapeutique, même dramatique, n’ouvre droit à réparation par la solidarité nationale que si les seuils légaux de gravité sont franchis. Pour une analyse d’ensemble du triptyque faute, aléa et infection nosocomiale, le lecteur consultera utilement notre dossier sur l’accident médical à l’hôpital, la faute, l’aléa et les voies d’indemnisation.

II. Prouver l’erreur médicamenteuse et obtenir l’indemnisation à Paris

Prouver une erreur de médicament obéit à une logique implacable : le produit a disparu dans l’organisme, les flacons partent à la poubelle, les souvenirs s’estompent et l’hôpital détient seul le dossier de soins. Celui qui réclame réparation doit donc figer les preuves avant qu’elles ne s’effacent, puis choisir la voie procédurale adaptée à son objectif, être indemnisé vite, faire reconnaître la faute, ou les deux. À Paris, les familles disposent des mêmes armes que partout en France, avec des juridictions et une commission accessibles sans quitter la région, ce qui facilite les expertises et les audiences.

A. Ordonnance, pilulier, analyses de sang : les preuves qui font gagner un dossier de mauvais médicament

Les premières heures suivant la découverte de l’erreur décident souvent du sort du dossier. Conservez l’ordonnance originale, les boîtes et les plaquettes restantes avec leurs numéros de lot, le pilulier tel quel, les flacons et les dispositifs de perfusion s’ils sont en votre possession, et photographiez chacun de ces éléments avec la date visible. Notez par écrit, heure par heure, l’apparition des symptômes, les noms des soignants rencontrés, les paroles échangées et les soins reçus, car ce récit daté, rédigé à chaud, pèse lourd devant l’expert. Si l’état du patient le permet, demandez immédiatement une analyse de sang recherchant le dosage du produit suspecté : dans l’affaire jugée à Pontoise, c’est le dosage toxique retrouvé dans le sang qui a emporté la conviction du tribunal, bien plus que les affirmations des parties. Signalez l’erreur par écrit à la direction de l’établissement et au médecin responsable, par lettre remise en main propre contre récépissé ou par courrier recommandé, en décrivant les faits sans les qualifier juridiquement : ce signalement daté empêche toute contestation ultérieure sur le moment où l’hôpital a su.

Le dossier médical constitue la pièce maîtresse. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé », ce qui vise notamment les résultats d’examen, les comptes rendus d’hospitalisation, les protocoles et prescriptions mis en œuvre et les feuilles de surveillance. Demandez-le par écrit dès que possible, en visant expressément la prescription litigieuse, le plan d’administration, les feuilles de surveillance infirmière et les comptes rendus biologiques. L’établissement doit répondre dans des délais brefs, huit jours pour les informations récentes, et tout retard ou dossier incomplet sera relevé par l’expert puis par le juge. Comparez ensuite chaque ligne : dose prescrite contre dose administrée, heure prévue contre heure réelle, identité du patient mentionnée sur chaque feuille. Les discordances entre la prescription et l’administration forment le socle de la démonstration, et leur absence oriente vers l’aléa plutôt que vers la faute, comme l’a montré l’arrêt parisien du syndrome de Lyell.

La charge de la preuve suit le droit commun : l’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », ce qui signifie que la victime doit établir la faute, le dommage et le lien direct et certain entre les deux. En pratique parisienne, cette démonstration passe presque toujours par une expertise médicale ordonnée en référé ou par la commission de conciliation, avec un médecin expert et souvent un pharmacologue quand la molécule est en cause. Préparez cette expertise comme un examen : dossier chronologique relié, ordonnances et résultats biologiques classés par date, liste des témoins, certificat du médecin traitant décrivant l’état antérieur et l’état actuel. L’expert vérifiera l’état antérieur du patient, décrira les lésions imputables à l’erreur à l’exclusion des suites normales des soins nécessaires, et chiffrera chaque poste de préjudice selon la nomenclature commune : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la convalescence, atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, besoins en aide humaine et pertes de gains professionnels. Dans l’affaire de Pontoise, le tribunal a détaillé l’hospitalisation, l’arrêt de travail prolongé pour asthénie consécutive à l’intoxication médicamenteuse et l’état anxio-dépressif avant d’ordonner l’expertise chargée de tout chiffrer. Sans expertise solide, aucune indemnisation sérieuse n’est possible ; avec un rapport favorable, la négociation avec l’assureur de l’établissement change de nature.

B. CCI, tribunal, solidarité nationale, plainte pénale : les quatre voies d’indemnisation et leurs délais à Paris

La première voie est la commission de conciliation et d’indemnisation, adaptée aux dossiers où l’expertise doit trancher entre faute et aléa. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », et les usagers franciliens relèvent de la commission compétente pour l’Île-de-France. La saisine se fait par dossier écrit exposant les faits, les pièces médicales et les préjudices, sans obligation de se faire représenter, et la commission ordonne une expertise avant de rendre un avis sur la faute, l’aléa ou l’infection nosocomiale et sur l’étendue des dommages. Si elle retient une faute de l’établissement, l’assureur de celui-ci doit adresser une offre d’indemnisation ; s’il refuse ou se tait, la victime peut saisir le juge. Si elle retient un accident non fautif suffisamment grave, elle transmet le dossier à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, qui indemnise au titre de la solidarité nationale. Cette voie amiable n’interdit jamais le recours ultérieur au tribunal, et son expertise, contradictoire et diligentée par la commission elle-même, sert souvent de socle à la procédure judiciaire qui suivrait.

La deuxième voie est le tribunal, incontournable quand l’assureur conteste ou quand la faute est manifeste et le préjudice massif. Pour une erreur commise dans un hôpital public parisien, le tribunal administratif de Paris est compétent ; pour une clinique privée ou un pharmacien d’officine, le tribunal judiciaire de Paris statue, avec une expertise judiciaire préalable et la possibilité d’obtenir une provision avant le jugement définitif. Le délai pour agir est protecteur : l’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le point de départ n’est donc pas le jour de l’erreur mais le jour où l’état de santé se stabilise, et toute aggravation ultérieure fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de sa propre consolidation. Les proches d’une victime décédée disposent eux aussi de ce délai de dix ans pour leurs préjudices propres, ce qui laisse le temps de faire son deuil avant d’agir sans pour autant autoriser l’attentisme : les preuves biologiques et les témoignages se conservent mal.

La troisième voie est la solidarité nationale devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, réservée aux accidents non fautifs d’une certaine gravité. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre cette réparation « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le décret a fixé la barre : l’article D. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et ajoute l’arrêt de travail ou le déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou non sur douze mois. L’arrêt parisien du syndrome de Lyell montre l’application concrète de ces seuils : 3 % d’atteinte permanente et un mois et vingt-deux jours d’interruption de scolarité, aussi dramatique qu’ait été l’épisode, ne permettaient pas la prise en charge par la solidarité nationale. Pour une erreur médicamenteuse fautive avérée, en revanche, c’est l’auteur de la faute et son assureur qui paient, sans seuil de gravité : même un préjudice modéré mais certain, quelques jours d’hospitalisation, un arrêt de travail de quelques semaines, des souffrances temporaires, doit être intégralement réparé.

La quatrième voie est la plainte pénale, à envisager quand l’erreur a causé un décès ou une blessure grave et qu’une enquête doit établir les responsabilités individuelles. L’article 221-6 du code pénal dispose que « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », avec des peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Le dépôt de plainte auprès du procureur de la République ou la constitution de partie civile devant le juge d’instruction déclenche des investigations, auditions, saisie du dossier de soins, expertise toxicologique, que la victime seule ne pourrait jamais obtenir. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter de l’infraction, comme le dispose l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » À Paris, la plainte peut être déposée dans tout commissariat ou par courrier au parquet du tribunal judiciaire de Paris, et la famille peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts dans le procès pénal lui-même. Les quatre voies se combinent : une plainte pénale n’empêche pas la saisine de la commission, et l’expertise pénale éclaire souvent l’expertise civile.

Conclusion

Un mauvais médicament à l’hôpital se traite comme une urgence juridique autant que médicale : conserver l’ordonnance, les boîtes et les numéros de lot, faire doser le produit dans le sang quand c’est encore possible, exiger le dossier de soins complet, signaler l’erreur par écrit, puis faire trancher un expert entre la faute de prescription, de délivrance ou d’administration et l’aléa thérapeutique. La jurisprudence récente donne les deux bornes : à Pontoise, la délivrance d’un autre produit que celui prescrit, prouvée par l’ordonnance claire et le dosage sanguin toxique, a été jugée fautive et a ouvert la voie à l’indemnisation ; à Paris, l’erreur de délivrance sans sur-risque démontré et l’effet indésirable imprévisible ont été regardés comme un aléa, sans responsabilité ni solidarité nationale faute de seuils atteints. Entre ces deux bornes, chaque dossier se joue sur ses preuves et sur le choix de la bonne voie, commission francilienne, tribunal administratif ou judiciaire parisien, Office national d’indemnisation ou plainte pénale, dans le délai de dix ans qui court depuis la consolidation. S’agissant de l’affaire rapportée par la presse en septembre 2026, rappelons qu’aucune faute n’est établie à ce jour, que l’enquête pénale suit son cours et que seule la justice dira si une erreur d’administration est à l’origine du décès et qui doit en répondre.

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