Le conseil médical vient de rendre un avis défavorable à votre demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de congé de longue maladie, et votre employeur s’apprête à le suivre. Ce moment est décisif : l’avis ne constitue qu’une étape consultative, mais la décision de refus qui va suivre fixera votre traitement, vos droits à avancement et parfois votre maintien dans l’emploi. Beaucoup d’agents reçoivent cette nouvelle comme une sentence définitive, alors que la procédure offre plusieurs leviers : faire réexaminer le dossier par le conseil médical supérieur, exiger une expertise dans les cas où les textes l’autorisent, former un recours gracieux qui conserve vos délais, puis saisir le tribunal administratif avec des pièces médicales qui répondent point par point aux motifs du refus. Les arrêts rendus ces dernières années par les cours administratives d’appel montrent que le juge contrôle sérieusement la procédure, la motivation et l’appréciation médicale, mais qu’il attend du requérant des preuves précises et organisées. Cet article décrit la méthode complète : comprendre la portée exacte de l’avis défavorable, vérifier la régularité de la décision, construire la contre-expertise médicale et porter le litige devant le juge dans les délais.
I. Comprendre ce que vaut l’avis défavorable du conseil médical
A. Un avis consultatif rendu par la formation compétente, pas une décision
Le conseil médical est l’instance consultée par votre employeur public sur les questions de santé liées à votre carrière : aptitude, congés de maladie, imputabilité au service, reclassement, retraite pour invalidité. La fiche officielle de Service-Public sur le rôle du conseil médical rappelle que chaque versant relève de son décret : décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour la fonction publique territoriale et décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour la fonction publique hospitalière.
Le premier réflexe consiste à identifier quelle formation a rendu l’avis. Dans la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que » I.- Le conseil médical départemental réuni en formation restreinte est consulté pour avis sur:/1° L’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou de longue durée ;(…) « , selon les motifs repris par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 24 septembre 2024, n° 23TL02730. La formation plénière et le conseil médical supérieur interviennent dans des cas distincts, notamment sur saisine du fonctionnaire ou de l’autorité compétente : l’article 8 du même décret dispose que « Le conseil médical supérieur mentionné à l’article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé peut être saisi (…) par l’autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné », toujours selon ce même arrêt.
Cette distinction n’est pas théorique. Si l’avis défavorable émane d’une formation incompétente, ou si la saisine obligatoire n’a pas eu lieu alors que les textes l’exigeaient, la décision de refus prise sur ce fondement fragile peut être contestée pour vice de procédure. Conservez donc le procès-verbal de séance ou, à défaut, demandez-en la communication : la date de la séance, la formation réunie et le sens exact de l’avis doivent y figurer.
L’avis ne lie pas l’employeur, mais en pratique l’administration le suit presque toujours. C’est ensuite contre la décision de l’employeur — arrêté de placement en congé de maladie ordinaire, refus de CITIS, refus de congé de longue maladie — que le recours se dirige, jamais contre l’avis lui-même, qui ne fait pas grief isolément. La décision, elle, doit être écrite, notifiée et motivée.
B. La décision de refus doit être motivée en droit et en fait
Tout refus de CITIS ou de congé de longue maladie refuse un avantage dont l’attribution constitue un droit pour l’agent qui remplit les conditions légales. Il relève donc de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; 2° Infligent une sanction ; 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. ». Et l’article L. 211-5 du même code ajoute : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».
La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 24 septembre 2024, n° 23TL02730, a jugé suffisante la motivation d’un refus de congé de longue maladie qui « vise les dispositions réglementaires et législatives applicables, le procès-verbal de séance du comité médical supérieur réuni le 11 avril 2023 et précise » votre pathologie ne faisant partie de la liste des affections visées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 ouvrant droit à ce type de congé » (de longue maladie), comporte ainsi l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Autrement dit, le visa de l’avis du conseil médical et l’énoncé du motif médical résumé suffisent à motiver, même si l’agent conteste le fond. En revanche, une décision qui se bornerait à viser l’avis sans énoncer le motif, ou qui notifierait un refus sans viser les textes applicables, reste vulnérable.
Vérifiez aussi que la notification mentionne les voies et délais de recours. L’article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Sans ces mentions, le délai de deux mois ne court pas et votre recours tardif apparent peut être sauvé.
II. Contester l’avis défavorable et le refus avec méthode
A. Former le recours gracieux dans le délai et provoquer le réexamen médical
Dès notification du refus, le premier geste consiste à former un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, dans le délai de deux mois. Ce recours n’est pas une simple formalité : il conserve le délai de recours contentieux et oblige l’administration à réexaminer le dossier, parfois après un nouvel avis médical. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Et l’article R. 421-2 du même code précise : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 24 septembre 2024 (n° 23TL02730) illustre l’importance de ce recours : l’agente avait contesté par recours gracieux du 22 juin 2023 le refus de congé de longue maladie du 24 avril 2023, ce qui avait « conservé le délai de recours contentieux », et la décision implicite née du silence avait ouvert un nouveau délai de deux mois. La cour a annulé l’ordonnance qui déclarait sa requête tardive. Envoyez donc le recours gracieux en recommandé avec accusé de réception, ou par la voie dématérialisée prévue par votre administration, et conservez la preuve de l’envoi : c’est elle qui fait foi.
Dans ce recours, demandez la saisine du conseil médical supérieur lorsque l’avis de première instance vous paraît contestable. Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire peut lui-même provoquer cette saisine : l’article 8 du décret du 30 juillet 1987 ouvre cette voie « à la demande du fonctionnaire concerné », comme le rappelle l’arrêt toulousain. Joignez à cette demande des pièces médicales nouvelles ou mieux argumentées : un certificat circonstancié de votre médecin traitant ou du praticien qui vous suit et qui décrit précisément le diagnostic, le traitement suivi, sa durée prévisible et l’impossibilité d’exercer vos fonctions. Un certificat vague, qui se borne à recommander le congé sans décrire l’affection, ne pèse guère face à un avis collégial motivé.
Parallèlement, sollicitez la communication intégrale de votre dossier médical administratif : procès-verbal du conseil médical, rapport d’expertise sur lequel il s’est fondé, pièces prises en compte. Si l’administration a fait procéder à une expertise par un médecin agréé, vérifiez sur quel fondement. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 2 avril 2026 (n° 25LY00491), l’agente soutenait le moyen tiré de ce que l’académie a ordonné une expertise médicale sans justifier de » circonstances particulières » permettant de détacher l’accident du service. La cour a rappelé le texte applicable, l’article 47-4 du décret du 14 mars 1986 : » L’administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie. « . L’expertise n’est donc pas systématique : elle suppose des circonstances particulières, et son absence de justification peut alimenter un moyen de procédure, même si le vice n’entraîne l’annulation que s’il a pu exercer une influence sur le sens de la décision ou privé l’agent d’une garantie.
Dans cette même affaire (n° 25LY00491), l’agente invoquait aussi l’absence de procédure contradictoire préalable et le défaut d’information du conseil médical après la décision. La cour a écarté ces moyens en rappelant deux règles utiles pour calibrer vos propres recours : d’abord, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 , ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable » — or, statuant sur votre demande de congé, l’administration n’est pas tenue à cette procédure contradictoire. Ensuite, » En deuxième lieu, si selon l’article 15 du décret du 14 mars 1986, l’administration informe le conseil médical des décisions prises à la suite de l’avis rendu par celui-ci, cette obligation d’information, qui intervient postérieurement à l’édiction de la décision, est sans incidence sur la légalité de celle-ci. » Ne fondez donc pas votre contestation sur ces deux terrains : concentrez vos moyens sur la motivation, la compétence de la formation, l’expertise et l’appréciation médicale du dossier.
Enfin, anticipez la question du maintien de vos droits pendant la contestation. Le recours gracieux et le recours contentieux ne suspendent pas l’exécution de la décision : vous serez placé en congé de maladie ordinaire, avec le traitement correspondant, jusqu’à une éventuelle annulation. Si la situation financière devient critique, un référé-suspension peut être envisagé devant le tribunal administratif, mais il suppose l’urgence et un doute sérieux sur la légalité, conditions rarement réunies contre un refus médicalement motivé. Mieux vaut construire un dossier solide au fond que miser sur l’urgence.
B. Porter le litige devant le juge administratif avec des preuves qui répondent à l’avis
Devant le tribunal administratif, la charge de la preuve pèse concrètement sur vous : c’est à vous d’apporter les éléments médicaux susceptibles de remettre en cause l’appréciation de l’administration et du conseil médical. L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 25 septembre 2025 (n° 23PA05307) l’établit nettement : contestant la date de guérison fixée par la Ville de Paris au vu d’un avis du médecin de contrôle, le requérant devait produire « des éléments susceptibles de remettre en cause cette date », et les juges ont relevé que l’expertise ordonnée en référé ne contredisait pas le constat médical de l’administration. De même, dans l’affaire toulousaine (n° 23TL02730), l’agente « se borne à verser au dossier le certificat médical de son psychiatre en date du 25 mars 2022 ainsi que l’expertise du docteur A… du 25 août 2022 au vu de laquelle ces avis ont été émis » et « n’établit pas par ces seuls documents, qu’elle suivrait un traitement et des soins prolongés, ni qu’elle présenterait une maladie à caractère invalidant et de gravité confirmée ». Le tribunal puis la cour ont rejeté sa demande.
La leçon est directe : pour un congé de longue maladie, vos pièces doivent établir chacune des trois conditions de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Faites attester séparément l’impossibilité d’exercer, la nature prolongée du traitement avec calendrier, et la gravité confirmée avec éléments objectifs : hospitalisations, arrêts cumulés, traitements lourds, séquelles mesurées. Si votre pathologie figure sur la liste fixée par l’arrêté du 14 mars 1986, citez la rubrique exacte ; sinon, l’expertise doit démontrer que votre affection remplit les critères généraux du texte.
Pour un CITIS après un accident, le cadre de départ vous est favorable : l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose qu’« Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Mais cette présomption suppose d’abord un accident : un événement soudain et violent, situable dans le temps. Dans l’affaire lyonnaise (n° 25LY00491), la cour a confirmé le refus parce que la déclaration « ne faisait état d’aucun évènement qu’il serait possible de situer dans le temps et qui pourrait présenter le caractère d’un évènement soudain et violent pouvant être qualifié d’accident de service », et qu’une simple altercation entre collègues, « dont rien ne permet de dire qu’il aurait excédé un échange normal entre collègues, ne saurait être qualifié d’accident de service ». Décrivez donc l’accident avec précision : date, heure, lieu, circonstances, témoins, déclaration initiale et certificats médicaux initiaux qui mentionnent expressément ces circonstances. Les attestations de témoins extérieurs, les mains courantes, les comptes rendus d’intervention et le certificat médical initial qui reprend vos déclarations constituent le socle probatoire que le juge attend.
Pour une maladie, l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique prévoit qu’« Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Si une condition de délai, de durée d’exposition ou de liste de travaux manque, « la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions ». Et pour une maladie hors tableau, le texte exige d’établir « qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé ». Le Conseil d’État, dans sa décision du 7 avril 2023, n° 450231, a précisé la méthode : une maladie « doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service ». Votre dossier doit donc documenter le lien direct — conditions de travail datées, exposition, surcharge, événements précis — et neutraliser par avance l’hypothèse d’un fait personnel détachable.
N’oubliez pas les droits financiers attachés au CITIS, qui donnent au litige sa dimension concrète. L’ancien article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui codifié aux articles L. 822-18 et suivants du code général de la fonction publique, prévoyait : « Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par (…) l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif », selon les motifs repris dans l’arrêt parisien du 25 septembre 2025, n° 23PA05307. Conservez toutes les factures d’honoraires, de pharmacie, de transport sanitaire et d’appareillage : en cas d’annulation du refus, le remboursement s’étend aux frais directement entraînés par l’accident. Et si l’accident laisse une incapacité permanente d’au moins 10 %, l’ancien article 65 de la loi du 11 janvier 1984, cité dans l’arrêt lyonnais du 2 avril 2026, n° 25LY00491, ouvrait droit à » Le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l’article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d’invalidité. (…) » Faites évaluer le taux par un médecin qui se prononce expressément sur l’incapacité permanente, car sans ce taux l’allocation ne peut être allouée.
Un point de procédure mérite une vigilance particulière : la fixation de la date de guérison ou de consolidation. L’administration peut clore le CITIS à la date où elle vous estime guéri ou consolidé, et renvoyer les arrêts postérieurs vers une rechute à démontrer. Dans l’affaire parisienne (n° 23PA05307), l’arrêté précisait que les arrêts de travail, en lien avec l’accident reconnu imputable au service, qui interviendraient après la date de sa » guérison » ne pourront lui être rattachés qu’après ouverture de nouveaux droits au titre d’une rechute exceptionnelle. Si votre état se dégrade après la date retenue, faites établir vite un certificat de rechute qui décrit l’aggravation médicalement constatable et son lien avec l’accident initial, et déposez une demande de réouverture des droits plutôt que de prolonger des arrêts ordinaires sans fondement imputable.
Enfin, soignez la présentation de la requête : exposez les faits dans l’ordre chronologique, numérotez vos pièces, répondez un par un aux motifs du refus et de l’avis du conseil médical, et joignez les textes applicables. Le juge administratif ne réexamine pas l’avis médical comme un super-expert : il vérifie la régularité de la procédure, la motivation, l’absence d’erreur de fait et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, sauf à requalifier pleinement l’imputabilité lorsque les pièces le permettent. Un dossier qui parle le langage du juge — dates, pièces numérotées, certificats circonstanciés, contre-expertise ciblée — obtient davantage qu’une contestation générale de l’avis. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des droits attachés au congé imputable, la page du cabinet consacrée au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du fonctionnaire rappelle les conditions de fond, les effets sur le traitement et les recours : elle constitue le point d’entrée du cluster avant d’attaquer la question procédurale traitée ici.
Conclusion
L’avis défavorable du conseil médical n’épuise pas vos droits : il ouvre une phase de contestation où chaque étape compte. Faites d’abord préciser par écrit la formation qui a statué et le motif exact du refus, puis formez sans tarder un recours gracieux qui conserve vos délais et demandez la saisine du conseil médical supérieur avec des pièces médicales qui répondent aux trois conditions du congé de longue maladie ou à la présomption d’imputabilité du CITIS. Devant le tribunal, présentez des certificats circonstanciés, une contre-expertise ciblée et une chronologie numérotée qui permettent au juge de contrôler la procédure, la motivation et l’appréciation médicale. Les arrêts récents des cours de Lyon, Toulouse et Paris montrent que le juge annule les décisions mal motivées ou mal instruites, mais qu’il rejette les contestations seulement générales : la précision médicale et procédurale fait la différence entre un refus confirmé et un droit reconnu.