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Dons familiaux : les 50 000 euros exonérés annoncés pour 2027 face au plafond actuel de 31 865 euros

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Dons familiaux : les 50 000 euros exonérés annoncés pour 2027 face au plafond actuel de 31 865 euros

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Donner de l’argent à son enfant sans payer de droits : la presse annonce pour 2027 une exonération des dons familiaux portée à 50 000 euros, contre 31 865 euros aujourd’hui. Faut-il attendre 2027 pour aider ses enfants, ou donner dès maintenant ? La réponse tient en trois constats. D’abord, au 17 septembre 2026, aucun texte voté ne porte ce plafond à 50 000 euros : il s’agit d’une piste du budget 2027, décrite au conditionnel par les journaux, dont les arbitrages sont attendus dans les jours qui suivent le 14 septembre. Ensuite, le droit en vigueur exonère déjà les dons familiaux de sommes d’argent dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans, sous des conditions strictes d’âge, de lien de parenté et de déclaration. Enfin, pour un don d’un parent à son enfant, un autre abattement de 100 000 euros s’applique déjà : dans bien des cas, donner 50 000 euros aujourd’hui ne coûte déjà aucun droit, sans attendre une réforme qui n’existe pas encore.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, tout ce qui suit décrit le droit applicable au 17 septembre 2026 : les montants, les conditions et les délais sont ceux du Code général des impôts en vigueur à cette date, et chaque loi de finances peut les modifier. Ensuite, les chiffres de 50 000 euros et de 6 % cités dans la presse sont des pistes gouvernementales pour le budget 2027, pas des règles applicables : organiser un don sur la seule foi d’une annonce serait imprudent, et donner en se croyant déjà sous un régime futur serait une erreur. Enfin, la fiscalité des donations dépend toujours de la situation exacte du donateur et du donataire — lien de parenté, âge de chacun, donations antérieures depuis moins de quinze ans : un plafond lu dans un article ne remplace jamais le calcul de votre cas.

I. L’annonce, le texte, et ce qui manque encore

A. Ce que les médias annoncent à la mi-septembre

Le 14 septembre 2026, La Tribune résume ce que l’on sait déjà du budget 2027 pour les ménages : le gouvernement envisagerait de solliciter les retraités à hauteur de 6 milliards d’euros, promettrait en parallèle d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu et faciliterait, temporairement, les donations familiales. La formule exacte de l’article mérite d’être lue au mot près : La Tribune évoque, le 14 septembre 2026, un plafond exonéré qui serait relevé temporairement de 31 865 à 50 000 euros, avec une possible taxation à 6 % pour certains dons au-delà de l’abattement. Trois mots de cette phrase portent toute la prudence du sujet : « serait », « temporairement » et « pourraient ». Rien n’est voté, rien n’est définitif, et la mesure serait limitée dans le temps.

Le calendrier éclaire cette prudence. Le même article précise que le gouvernement de Sébastien Lecornu transmettra son budget 2027 au Haut Conseil des finances publiques en fin de semaine, cet organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes devant rendre un avis sur le scénario macroéconomique de l’exécutif. Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a tenu une conférence de presse le vendredi 11 septembre 2026, annonçant notamment que la cible de déficit fixée à 5 % pour 2026 ne sera pas atteinte, avec une croissance bien plus faible que prévu, de 0,4 % selon l’Insee. C’est dans ce contexte de disette budgétaire que s’inscrit la piste des dons familiaux : faciliter les transmissions pour soutenir l’activité, tout en cherchant 6 milliards d’euros d’économies sur les pensions.

Une semaine plus tôt, le 7 septembre 2026, Moneyvox rapportait déjà que l’idée de supprimer l’abattement fiscal des retraités n’avait pas été abandonnée par Bercy malgré l’abandon de la mesure lors du budget 2026, et qu’elle était mise en balance avec la désindexation de certaines pensions. Le 14 septembre 2026, Les Echos confirmaient l’ordre de grandeur : six milliards d’euros d’économies envisagées sur les pensions pour l’année prochaine, un effort que le ministre des Comptes publics David Amiel avait qualifié de non négociable, jugeant, selon Les Echos du 14 septembre 2026, qu’il ne pouvait y avoir de demi-mesure dans cet effort. Des consultations avec les groupes politiques ont été annoncées pour trancher entre les différentes pistes, l’échéance des arbitrages étant fixée à la fin de la semaine du 14 septembre.

Pour situer la piste des dons dans son décor budgétaire, rappelons ce que promet le gouvernement sur l’impôt sur le revenu lui-même : selon La Tribune, le barème devrait être intégralement indexé sur l’inflation, écartant le gel qui avait mécaniquement alourdi l’impôt de centaines de milliers de foyers en 2026. Le barème en vigueur, fixé par l’article 197 du Code général des impôts, commence aujourd’hui à 11 % au-delà de 11 600 euros par part, avec des tranches à 30 % au-delà de 29 579 euros et 41 % au-delà de 84 577 euros : chaque point d’indexation déplace ces seuils et sort mécaniquement des foyers de l’impôt, comme chaque année de gel en fait entrer. Mais là encore, promesse n’est pas texte : seule la loi de finances pour 2027, une fois votée, fixera les seuils applicables aux revenus 2026 déclarés au printemps 2027. Le lecteur qui a suivi le feuilleton du gel du barème en 2026 comprendra la leçon : entre l’annonce ministérielle de septembre et l’avis d’imposition d’août suivant, il y a un vote du Parlement, et parfois des surprises.

De tout cela, le lecteur doit retenir une distinction simple : d’un côté, des annonces ministérielles et des fuites cadrées par la presse, qui décrivent des pistes ; de l’autre, des textes applicables, qui seuls fixent ce que vous pouvez faire aujourd’hui. Les articles cités ne renvoient à aucun article de projet de loi déposé : ils décrivent des arbitrages en cours. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas votée et promulguée, le don que vous consentez demain sera jugé au droit d’aujourd’hui. Et le droit d’aujourd’hui, pour les dons familiaux de sommes d’argent, c’est l’article 790 G du Code général des impôts, avec son plafond de 31 865 euros et ses conditions que beaucoup de résumés écrasent.

B. Le « 6 % » invérifiable et les vraies tranches d’imposition

Le second membre de la phrase de La Tribune mérite le même examen : des dons au-delà de l’abattement « pourraient être taxés à 6 % ». Or, dans le tarif actuel des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe, il n’existe aucun taux de 6 %. L’article 777 du Code général des impôts, applicable à la date de rédaction du présent article, fixe pour la ligne directe les tranches suivantes : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, puis « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 », 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et « Au-delà de 1 805 677 € 45 ». Ni 6 %, ni taux unique : un barème progressif par tranches, appliqué à la part nette de chaque ayant droit après abattements.

Faut-il en conclure que le chiffre de la presse est faux ? Non : il faut en conclure qu’il est invérifiable. Un taux unique de 6 % au-delà d’un abattement relevé serait une création, pas une lecture du barème actuel ; sans texte déposé, personne ne peut dire sur quelle assiette il porterait, pendant combien de temps, ni pour quels donataires. C’est exactement le type d’annonce qui appelle la méthode annonce-texte-effet réel : l’annonce existe et elle est sourcée, le texte n’existe pas encore, et l’effet réel ne pourra être calculé qu’une fois le texte connu. En attendant, planifier un don de 60 000 ou 100 000 euros en pariant sur un taux de 6 % reviendrait à construire sur du sable : au droit d’aujourd’hui, tout euro au-delà des exonérations et abattements disponibles bascule dans le barème progressif rappelé ci-dessus.

Cette mise en garde vaut aussi pour le plafond de 50 000 euros lui-même. « Temporairement » signifie qu’une donation réalisée pendant la fenêtre d’application profiterait du régime, et qu’une donation réalisée avant ou après resterait sous l’ancien ; mais les bornes de cette fenêtre sont inconnues. Un parent qui retarderait un don urgent — aider un enfant à acheter un logement, par exemple — pour attendre un texte qui pourrait ne jamais venir, ou ne s’appliquer qu’aux dons postérieurs à sa promulgation, prendrait un risque concret pour un gain hypothétique. Comme on va le voir, ce risque est d’autant moins justifié que le droit actuel exonère déjà bien plus largement qu’on ne le croit les dons des parents aux enfants.

Le même débat budgétaire agite une autre mesure que les retraités suivent de près : l’abattement de 10 % sur les pensions, dont Bercy envisage la suppression pour 2027. Le texte en vigueur, le a du 5 de l’article 158 du Code général des impôts, dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » : toute suppression relèverait la base imposable des retraités du montant de l’abattement perdu, dans la limite de ce plafond de 4 439 euros par foyer. Cette mesure-là ne concerne pas les dons familiaux, et elle fera l’objet de ses propres textes : elle illustre simplement que le budget 2027 se prépare comme un arbitrage entre générations, où les retraités contribueraient par leurs pensions pendant que les familles seraient aidées à transmettre. Ne mélangez pas les deux dossiers : vérifier l’abattement sur vos pensions et vérifier l’exonération sur vos dons sont deux calculs distincts, avec deux articles distincts et deux calendriers distincts.

II. Ce que le texte prévoit aujourd’hui, au mot près

A. L’exonération de 31 865 euros : qui, combien, à quelles conditions

Le régime actuel des dons familiaux de sommes d’argent tient en un article, le 790 G du Code général des impôts, applicable à la date de rédaction du présent article. Son premier alinéa dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. ». Chaque mot de cette phrase est une condition. « Sommes d’argent » : le régime ne couvre ni les immeubles, ni les titres, ni les meubles, seulement l’argent. « En pleine propriété » : un don avec réserve d’usufruit n’y ouvre pas droit. « À défaut d’une telle descendance » : les neveux et nièces ne sont éligibles que si le donateur n’a pas de descendance en ligne directe. « Tous les quinze ans » : le plafond se reconstitue tous les quinze ans par couple donateur-donataire, et non une fois pour toutes.

Les conditions d’âge sont tout aussi strictes, et c’est souvent là que les projets achoppent. Le texte subordonne l’exonération au respect des conditions suivantes : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. ». Un don consenti la veille des 80 ans du donateur entre dans le régime ; le lendemain de ses 80 ans, il n’y entre plus. Un don à un enfant mineur non émancipé n’en bénéficie pas, même pour un euro. Ces seuils s’apprécient au jour de la transmission, c’est-à-dire au jour du don, pas au jour de la déclaration : antidater ou postdater un virement pour rentrer dans les clous exposerait à un redressement pour manquement délibéré, avec intérêts et pénalités.

Troisième pilier du régime : son articulation avec les abattements ordinaires. Le texte précise que « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Concrètement, l’exonération de 31 865 euros ne consomme pas l’abattement personnel du donataire : elle s’ajoute à lui. Or, pour les dons entre parents et enfants, cet abattement personnel est considérable : l’article 779 du Code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. ». Un parent qui donne 50 000 euros à son enfant majeur, alors qu’aucune donation antérieure de moins de quinze ans n’a entamé son abattement, ne doit donc aucun droit dès aujourd’hui : les 50 000 euros tiennent dans les 100 000 euros d’abattement, et l’exonération de 31 865 euros reste même disponible pour un autre don. Voilà l’effet réel que les titres sur les « 50 000 euros » risquent de faire oublier : pour la grande majorité des dons parents-enfants, le plafond qui compte aujourd’hui n’est pas 31 865 euros, c’est 100 000 euros.

Le régime a aussi une face déclarative que les familles négligent trop souvent. Le texte impose que « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don. ». Ce délai d’un mois court à compter du don, et c’est au donataire — celui qui reçoit — qu’incombe la démarche. Un don manuel par virement, même exonéré d’impôt, doit donc être révélé à l’administration dans le mois : c’est cette déclaration qui fait courir le délai de reprise de l’administration et qui servira de point de départ au délai de quinze ans pour le don suivant. Omettre de déclarer un don exonéré, c’est prendre le risque qu’il soit découvert plus tard, requalifié, et rappelé avec les donations suivantes dans des conditions bien moins favorables. La doctrine administrative commente longuement ces régimes spéciaux : le commentaire officiel sur les donations et leurs régimes spéciaux et celui sur les abattements applicables à chaque ayant droit détaillent les conditions d’application que le notaire ou le conseil vérifie avant de valider un montage. La page officielle consacrée aux donations rappelle de son côté les démarches et les droits applicables selon le lien de parenté.

Le texte réserve aussi un sort particulier aux donataires en situation de handicap. Le II de l’article 779 du Code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. » Puisque l’exonération des dons familiaux se cumule avec cet abattement, une famille concernée par le handicap peut combiner les deux enveloppes pour un même donataire : l’exonération de 31 865 euros pour la somme d’argent versée dans les conditions d’âge et de parenté, puis l’abattement de 159 325 euros sur le reliquat taxable. C’est une configuration où chaque euro de plafond compte double, et où l’erreur de calcul coûte le plus cher : faites vérifier l’ordre d’imputation avant de déclarer.

Autre subtilité que les résumés omettent : le III de l’article 790 G prévoit qu’« Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784 » Autrement dit, un don familial régulièrement déclaré sous ce régime ne vient pas gonfler le rappel fiscal qui s’appliquera aux donations suivantes : il ne s’additionne pas aux dons antérieurs que l’administration rappellera dans quinze ans. C’est une raison supplémentaire de déclarer dans le mois plutôt que de laisser dormir un virement non révélé : le don déclaré et exonéré reste neutre pour l’avenir, tandis que le don occulte découvert tardivement expose au rappel, aux intérêts et aux pénalités.

B. Ce que l’exonération n’est pas : rappel fiscal, tranches et erreurs fréquentes

La première erreur fréquente consiste à croire que les 31 865 euros s’ajoutent purement et simplement aux 100 000 euros pour former une enveloppe de 131 865 euros. Le cumul existe, mais il ne fonctionne que dans l’ordre du texte : l’exonération de l’article 790 G s’applique aux dons de sommes d’argent remplissant ses conditions propres, et l’abattement de l’article 779 au reste de la part taxable. Surtout, les donations antérieures depuis moins de quinze ans viennent réduire la marge disponible, par le mécanisme du rappel fiscal. L’article 784 du Code général des impôts l’énonce sans ambiguïté : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un parent qui a donné 90 000 euros à son enfant en 2018 puis veut donner 50 000 euros en 2026 ne dispose plus, en pratique, que d’une marge de 10 000 euros sur son abattement de 100 000 euros : les 90 000 euros de 2018 sont rappelés, car moins de quinze ans se sont écoulés. C’est dans cette configuration — abattement entamé — que l’exonération de 31 865 euros, puis demain peut-être celle de 50 000 euros, prend toute sa valeur : elle offre une enveloppe fraîche là où l’abattement ordinaire est épuisé.

La deuxième erreur consiste à étendre le régime à tous les dons familiaux. Un don à un frère ou à une sœur, à un conjoint, à un concubin, à un ami, n’entre pas dans l’article 790 G : le texte vise les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et, à défaut de descendance, neveux et nièces. Chaque catégorie a son abattement et son tarif propres, souvent moins favorables qu’en ligne directe. De même, un don d’argent grevé d’une charge ou d’une condition qui en retire la pleine propriété — par exemple une donation avec droit de retour conventionnel large ou réserve d’usufruit — sort du cadre. Avant de se réjouir d’un plafond, il faut donc vérifier trois choses dans l’ordre : le lien de parenté ouvre-t-il le régime, le bien donné est-il bien une somme d’argent en pleine propriété, et les âges au jour du don respectent-ils les seuils. Si l’une de ces réponses est négative, ni les 31 865 euros d’aujourd’hui ni les 50 000 euros de demain ne s’appliqueront.

La troisième erreur serait d’oublier que donner n’est qu’une moitié de l’opération : recevoir et transmettre à nouveau compte aussi. Les sommes reçues et placées, les intérêts qu’elles produisent, les biens achetés avec elles entreront un jour dans la succession du donataire et seront taxés selon leur nature à cette date. Donner 50 000 euros exonérés aujourd’hui pour acheter un bien qui se valorisera n’efface pas l’impôt de demain, il le déplace. C’est pourquoi les familles avisées raisonnent en deux temps : optimiser le don lui-même — âges, quinze ans, déclaration dans le mois, preuve du virement — puis organiser la détention des sommes reçues. Quand les montants deviennent importants, quand les donations s’enchaînent entre générations, ou quand un contrôle remet en cause la date ou la nature d’un don, l’appui de l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris permet de vérifier le calcul des droits, de qualifier l’opération et d’actionner la bonne voie de déclaration ou de recours avant que les délais ne se referment. Les questions de partage qui naissent ensuite entre héritiers relèvent d’une autre expertise, celle des avocats du cabinet spécialistes du partage successoral à Paris, utile quand une donation consentie de son vivant est contestée au moment de la succession.

Reste la question que tout le monde se pose : faut-il attendre 2027 ? Au vu des textes en vigueur au 17 septembre 2026, la réponse se décline en trois cas. Si votre don tient dans les abattements disponibles — typiquement 50 000 euros d’un parent à un enfant majeur avec un abattement de 100 000 euros intact — donner maintenant ne coûte aucun droit, et attendre ne ferait gagner que l’incertitude d’un texte qui n’existe pas. Si votre abattement est épuisé par des dons récents et que seule l’enveloppe de 31 865 euros vous couvre, un don complémentaire serait taxé au barème progressif : attendre une hypothétique fenêtre à 50 000 euros peut se concevoir, mais seulement si le don peut réellement attendre, car ni la date, ni la durée, ni les conditions de cette fenêtre ne sont connues. Si votre don ne remplit pas les conditions d’âge ou de parenté, aucune réforme annoncée ne vous concerne en l’état des pistes publiées : c’est votre situation qu’il faut retravailler, pas le calendrier. Dans tous les cas, ne signez et ne versez rien sur la foi d’un titre de presse : vérifiez le texte applicable au jour du don, déclarez dans le mois, et conservez la preuve du virement et de la déclaration au moins jusqu’à l’expiration des délais de reprise.

En résumé, l’annonce est réelle mais le texte n’existe pas : au 17 septembre 2026, La Tribune décrit au conditionnel un plafond temporaire de 50 000 euros pour les dons familiaux et une taxation à 6 % au-delà, dans un budget 2027 dont les arbitrages sont attendus à la fin de la semaine du 14 septembre. Le droit applicable reste l’article 790 G — 31 865 euros tous les quinze ans pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé, déclaration dans le mois — cumulé avec l’abattement de 100 000 euros entre parents et enfants et encadré par le rappel fiscal des donations de moins de quinze ans. Le taux de 6 % ne figure dans aucun barème actuel, et les 50 000 euros ne s’appliqueraient, s’ils sont votés, qu’aux dons futurs pendant une fenêtre temporaire inconnue. Vérifiez votre lien de parenté, vos âges au jour du don, vos donations des quinze dernières années et votre marge d’abattement : c’est ce calcul, et lui seul, qui dira si donner aujourd’hui est déjà gratuit, ou s’il vaut la peine d’attendre un texte qui reste à écrire.

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