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Avis favorable à votre extradition entaché d’un vice de forme : faire casser l’avis et bloquer la remise à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis favorable à votre extradition entaché d’un vice de forme : faire casser l’avis et bloquer la remise à Paris

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La chambre de l’instruction vient de rendre un avis favorable à votre extradition et vous pensez que la cause est entendue. Elle ne l’est pas. En matière d’extradition passive, le pourvoi en cassation ne porte que sur la forme, et c’est précisément là que se gagnent les dossiers : un interrogatoire d’ouverture omis après un complément d’information, un procès-verbal de présentation irrégulier, une arrestation provisoire devenue caduque ou une juridiction incompétente suffisent à faire casser l’avis et à bloquer la remise. Deux arrêts de la chambre criminelle rendus en 2026, l’un en janvier dans un dossier brésilien, l’autre en septembre dans un dossier turc sur notice rouge, viennent de le rappeler avec une netteté qui impose de revoir la défense de chaque dossier parisien. Cet article expose les nullités qui font tomber un avis favorable, les textes qui les fondent au mot près, la méthode pour les soulever devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et ce qui se joue après la cassation ou la mise en liberté : nouvelle arrestation, reprise de la procédure et recours contre le décret.

I. Avis favorable à votre extradition à Paris : les nullités qui font tomber la procédure avant le décret

A. Interrogatoire d’ouverture et procès-verbal : la formalité indivisible des débats qui doit être renouvelée après tout complément d’information

Devant la chambre de l’instruction, les débats s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité n’est pas une politesse d’audience : elle est indivisible des débats eux-mêmes, et elle doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre n’a pas changé. La chambre criminelle vient de sanctionner l’oubli de cette formalité dans un arrêt du 13 janvier 2026 rendu sur le pourvoi d’un homme réclamé par le Brésil pour l’exécution d’une peine de trente ans et quatre mois de réclusion prononcée en son absence pour des homicides (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 25-82.053). Placé sous écrou extraditionnel après avoir refusé sa remise, l’intéressé avait vu la chambre de l’instruction ordonner un supplément d’information et inviter les autorités brésiliennes à préciser leur demande ; puis la chambre avait statué au fond et émis un avis favorable sans qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire ait été dressé à l’audience de retour du complément d’information. La Cour énonce le principe applicable : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité, indivisible des débats, doit être renouvelée en cas de complément d’information, même si la composition de la chambre de l’instruction n’a pas été modifiée. » Elle constate ensuite : « En statuant sur la demande d’extradition, après retour du complément d’information ordonné par arrêt du 18 décembre 2024, alors qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’a été dressé à l’audience du 19 février 2025, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s’en assurer par l’examen des pièces de la procédure, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. » La cassation est encourue de ce chef, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

La leçon pratique pour un dossier parisien est directe. Chaque fois que la chambre de l’instruction ordonne un complément d’information, ce qui est fréquent quand le mandat d’arrêt étranger est elliptique, quand la double incrimination est discutée ou quand des garanties sont demandées à l’État requérant, l’avocat doit vérifier au retour du complément que l’audience s’ouvre bien par un nouvel interrogatoire avec procès-verbal. Si la chambre enchaîne directement sur les plaidoiries ou sur l’examen des pièces revenues de l’étranger, le moyen de cassation est constitué et doit être relevé dans le mémoire en pourvoi : l’article 696-15 du code de procédure pénale dispose que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », et que « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». Puisque le pourvoi ne permet pas de rediscuter le fond, c’est-à-dire ni la culpabilité ni l’opportunité de la remise, la chasse aux vices de forme n’est pas un repli : c’est l’arme principale. L’avocat parisien demande donc systématiquement communication de l’entier dossier de la procédure d’avis, pointe chaque audience, contrôle l’existence et la régularité de chaque procès-verbal d’interrogatoire, et soulève l’irrégularité dès l’audience quand elle est réparable, puis dans le pourvoi quand elle est consommée. Le panorama complet de la procédure d’avis, du consentement au décret et aux recours, est présenté dans notre dossier sur la manière de répondre à une demande d’extradition à Paris depuis l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au décret et aux recours en liberté ; le présent article traite du levier le plus technique et souvent décisif, celui des nullités de forme sanctionnées en 2026.

Le même réflexe vaut pour l’audience initiale elle-même. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que lors de la comparution de la personne réclamée, la chambre de l’instruction constate son identité et recueille ses déclarations, et qu’« Il en est dressé procès-verbal ». L’audience est publique sauf motif légitime de huis clos, l’interprète doit être présent quand la personne ne comprend pas le français, et l’avocat doit pouvoir consulter le dossier et s’exprimer. Toute atteinte à ces garanties, dès lors qu’elle prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale, ouvre la cassation. En pratique parisienne, les nullités les plus fréquentes portent sur l’absence d’interprète mentionnée au procès-verbal, sur la non-communication en temps utile des pièces revenues du complément d’information, et sur l’omission de l’interrogatoire de reprise que l’arrêt du 13 janvier 2026 vient de sanctionner.

B. Droits dès la présentation au procureur général : langue comprise, avocat, consentement et nullité du procès-verbal

Bien avant l’audience d’avis, la procédure peut déjà être viciée dès la présentation au procureur général. L’article 696-10 du code de procédure pénale impose une présentation dans les quarante-huit heures de l’arrestation : « Après avoir vérifié l’identité de la personne réclamée, le procureur général l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de l’existence et du contenu de la demande d’extradition dont elle fait l’objet et l’avise qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, qui sera alors informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné. Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. » La sanction est donc écrite dans le texte lui-même : si le procès-verbal ne mentionne pas l’information dans une langue comprise, l’avis du droit à l’avocat et à l’entretien immédiat, ou la possibilité de consulter sur-le-champ le dossier et de communiquer librement, la procédure est nulle. Le même article organise le recueil du consentement à l’extradition et de la renonciation à la règle de la spécialité, avec l’indication des conséquences juridiques de chaque choix : un consentement donné sans avocat, sans traduction ou sans explication des conséquences peut être contesté comme dépourvu d’effet, et la renonciation à la spécialité, qui prive la personne remise de la protection limitant les poursuites étrangères aux faits de la demande, ne doit jamais être signée dans la précipitation d’une garde à vue.

À Paris, où les interpellations sur notice rouge ou mandat étranger surviennent à Roissy, dans les commissariats ou lors de convocations préfectorales, l’avocat contrôle donc en priorité trois pièces : le procès-verbal de présentation au procureur général près la cour d’appel de Paris, avec ses mentions obligatoires à peine de nullité ; la notification de la demande d’arrestation provisoire ou de la demande d’extradition, avec sa traduction ; et le dossier de l’écrou, c’est-à-dire l’ordonnance d’incarcération ou de contrôle judiciaire du premier président. L’article 696-11 du code de procédure pénale dispose à cet égard : « A la suite de la notification de la demande d’extradition, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Toutefois, s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». Chaque maillon compte : une notification irrégulière vicie la présentation, une présentation irrégulière vicie l’écrou, et un écrou vicié ouvre la mise en liberté. La demande formelle elle-même doit répondre à des conditions strictes de transmission et de contenu : l’article 696-8 du code de procédure pénale exige que la demande adressée au Gouvernement français par voie diplomatique soit accompagnée d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, d’un acte de renvoi devant la juridiction répressive ou d’un mandat d’arrêt renfermant l’indication précise du fait et sa date, en original ou copie certifiée conforme, tandis que l’article 696-9 prévoit que « La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent ». Un mandat d’arrêt sans date précise des faits, une copie non certifiée ou une transmission qui court-circuite la voie diplomatique fournissent autant de moyens de forme à soulever devant la chambre de l’instruction avant tout débat au fond.

II. Après la cassation ou la mise en liberté : empêcher une nouvelle arrestation et obtenir la liberté durable

A. Arrestation provisoire, mise en liberté et nouvelle arrestation : la reprise devant la juridiction du nouveau lieu d’interpellation

Faire casser un avis favorable ou obtenir la mise en liberté ne met pas toujours fin au danger : l’État requérant peut régulariser et la procédure repartir. Encore faut-il qu’elle reparte devant la bonne juridiction, et c’est l’objet d’un second arrêt de 2026, rendu le 9 septembre sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Versailles dans une procédure suivie contre un ressortissant turc réclamé par la Turquie pour l’exécution d’un reliquat de six ans, un mois et quinze jours d’emprisonnement (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255). L’histoire procédurale mérite d’être suivie pas à pas car elle concentre toutes les chausse-trappes de l’arrestation provisoire. Le 12 mai 2025, les autorités turques publient une notice rouge aux fins d’arrestation provisoire ; interpellé le 29 octobre suivant, l’intéressé se voit notifier sa demande d’arrestation provisoire par le procureur général près la cour d’appel de Limoges et placer sous écrou extraditionnel. Sans attendre la demande formelle, le parquet saisit la chambre de l’instruction, qui renvoie l’examen au 4 décembre avec maintien en détention dans l’attente du mandat d’arrêt international ; le 4 décembre, les pièces n’ayant pas été communiquées, la chambre ordonne la mise en liberté. La demande d’extradition turque datée du 31 octobre est ensuite notifiée le 12 décembre par le procureur général près la cour d’appel de Versailles, après une nouvelle interpellation sur son ressort la veille, et le parquet versaillais saisit sa chambre de l’instruction aux fins d’avis favorable. Celle-ci se déclare incompétente au profit de Limoges et renvoie le ministère public à mieux se pourvoir. La Cour de cassation casse cette analyse et fixe trois règles que toute défense parisienne doit connaître.

Première règle, la mise en liberté prononcée faute de pièces n’éteint pas l’affaire mais n’autorise pas non plus n’importe quelle reprise, comme le juge la Cour (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255) : « Selon le premier de ces textes, la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement. » Deuxième règle, la compétence suit le lieu de la nouvelle arrestation : « Selon le deuxième, le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé. » Troisième règle, l’articulation des deux phases : « Il résulte des deux derniers que la demande d’arrestation provisoire précède la demande d’extradition et qu’à réception de cette dernière et des pièces nécessaires à son examen, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants du code de procédure pénale. » Appliquant ces principes, la Cour juge que la juridiction de Limoges, « qui a tiré les conséquences du défaut de production, dans le délai imposé, du mandat d’arrêt et de la demande d’extradition émis par les autorités judiciaires turques, en ordonnant la mise en liberté de M. [L], a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire », et que « cette mise en liberté ne faisait pas obstacle à une nouvelle arrestation de M. [L] dont le lieu d’interpellation a déterminé la compétence du procureur général près la cour d’appel de Versailles, en application de l’article 696-10 précité ». La procédure devait donc reprendre devant Versailles, juridiction compétente, et non repartir à Limoges dont la procédure était éteinte.

Pour la défense, cet arrêt (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255) est à double tranchant et doit être manié avec précision. D’un côté, il confirme qu’une personne libérée faute de pièces peut être de nouveau interpellée quand la demande formelle arrive : la mise en liberté n’est pas une relaxe et la vigilance doit se maintenir, notamment en évitant les déplacements prévisibles et en gardant l’avocat informé de tout contrôle. De l’autre, il offre deux moyens puissants : contester la compétence de toute juridiction ressuscitant une procédure éteinte par une mise en liberté faute de pièces, et exiger à chaque nouvelle arrestation la reprise complète des garanties de l’article 696-10, avec nouveau procès-verbal, nouvelle information des droits et nouvelle possibilité de demander la mise en liberté. Quand l’interpellation initiale a eu lieu sur notice rouge avant toute demande formelle, les délais de l’arrestation provisoire et les conditions de la sortie de l’écrou dans les trente jours sont exposés dans notre analyse consacrée aux moyens de sortir de l’écrou dans les trente jours après une arrestation sur notice rouge avant toute demande d’extradition.

B. Mise en liberté à tout moment, contrôle judiciaire et recours contre le décret : le calendrier parisien pour rester libre

L’écrou extraditionnel n’est jamais une fatalité et la mise en liberté peut être demandée à tout moment. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », et « L’avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l’audience ». La chambre statue ensuite après avoir entendu le ministère public et la défense, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199. Quand la demande est formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou, le délai de décision tombe à quinze jours. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la demande prospère quand elle combine garanties de représentation et critique de la procédure : domicile stable en Île-de-France, titre de séjour ou récépissé, activité professionnelle, famille sur place, remise du passeport, cautionnement ou hébergement chez un tiers, auxquels s’ajoute chaque vice de forme relevé dans le dossier, car une procédure fragile justifie d’autant moins une détention. La chambre peut assortir la liberté d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, et la personne libérée reste à la disposition de la procédure d’avis, ce qui préserve l’examen au fond tout en mettant fin à l’incarcération.

Le calendrier d’ensemble doit être tenu avec rigueur car chaque étape conditionne la suivante. Après la présentation au procureur général, la comparution devant la chambre de l’instruction intervient dans les dix jours ouvrables en cas de refus de la remise, et l’avis motivé dans le mois sauf complément d’information. Si l’avis est défavorable, la procédure s’achève et aucun décret ne peut être signé. Si l’avis est favorable et purgé de tout vice de forme, le dossier remonte au Gouvernement pour un éventuel décret d’extradition, lequel peut être déféré au juge administratif : le référé permet au juge des référés de statuer en quarante-huit heures quand l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale sont caractérisées (article L. 521-2 du code de justice administrative), et une saisine de la Cour européenne des droits de l’homme assortie d’une demande de mesures provisoires peut suspendre la remise. En pratique parisienne, l’avocat prépare donc trois échéances en parallèle dès la garde à vue : la nullité de la présentation et de l’écrou pour obtenir la liberté immédiate, le contrôle de chaque audience d’avis et de chaque procès-verbal pour constituer le pourvoi en cas d’avis favorable, et le recours contre le décret avec son référé si l’avis devient définitif. Les pièces à réunir sans attendre sont la traduction assermentée du mandat d’arrêt et de la notice, la copie certifiée des jugements étrangers, les justificatifs de domicile et d’activité en Île-de-France, et tout élément établissant les vices de forme : procès-verbaux incomplets, défaut d’interprète, pièces non communiquées, délais dépassés. Un dossier d’extradition se gagne rarement sur un coup d’éclat ; il se gagne par l’inventaire méthodique des formes, audience après audience, jusqu’à la cassation ou à la liberté.

Conclusion

Un avis favorable à votre extradition n’est pas une condamnation et ne vaut pas remise : en 2026, la chambre criminelle a cassé un avis favorable pour un interrogatoire d’ouverture non renouvelé après complément d’information et fixé les règles de reprise après mise en liberté faute de pièces, confirmant que la forme conditionne le fond. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, chaque procès-verbal, chaque délai et chaque mention obligatoire constitue un point de contrôle, depuis la présentation au procureur général jusqu’à l’audience d’avis, et le pourvoi, limité aux vices de forme, récompense les défenses les plus rigoureuses. La mise en liberté, demandée dès les premières heures de l’écrou et renouvelée à chaque étape, maintient la personne libre pendant que la procédure suit son cours, sans faire obstacle à une reprise régulière que l’avocat doit anticiper plutôt que subir. Quand l’avis devient définitif, le décret d’extradition reste contestable devant le juge administratif en urgence. Face à une demande d’extradition, le réflexe utile n’est donc ni la résignation ni la fuite, mais l’examen immédiat et complet du dossier par un avocat qui traque chaque irrégularité : c’est dans les formes que se joue la liberté.

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