Un vendeur qui n’a pas reçu le solde du prix de l’avion, un bailleur dont les loyers ne sont plus payés, un atelier de maintenance qui a immobilisé l’appareil pendant des semaines pour une grande visite puis se heurte au silence du donneur d’ordre, un exploitant d’aérodrome face à des redevances qui s’accumulent : tous partagent la même angoisse. L’actif qui constitue leur garantie peut décoller à tout moment vers un autre aéroport, parfois dans un autre État, et le recouvrement devient alors une course d’obstacles. Le droit aérien français répond à cette situation par un dispositif à deux étages. Le premier étage bloque l’appareil avant son départ grâce à la saisie conservatoire, avec des conditions strictes propres aux aéronefs. Le second étage permet d’être payé sur la valeur de l’appareil grâce à l’hypothèque aérienne, au droit de rétention de l’atelier et, en dernier ressort, à la vente forcée. Chaque étage obéit à des règles de procédure et de fond précises, et l’erreur sur l’un d’eux peut coûter cher, jusqu’à des dommages et intérêts contre le saisissant.
Cet article s’adresse aux vendeurs, bailleurs, établissements financeurs, ateliers de maintenance et gestionnaires d’aérodrome qui détiennent une créance liée à un aéronef et veulent savoir comment sécuriser son paiement en France. Il expose d’abord comment immobiliser l’appareil avant qu’il ne reparte, puis comment obtenir le paiement sur sa valeur. Les règles générales du recouvrement et de la procédure civile s’appliquent, mais le Code des transports y ajoute des conditions particulières qu’il faut connaître avant d’agir. Pour situer ces mécanismes dans l’ensemble du contentieux aéronautique, la page du cabinet consacrée au droit aérien présente les autres recours ouverts aux propriétaires, exploitants et passagers.
I. Comment immobiliser l’aéronef du débiteur avant son départ ?
A. Quelles créances autorisent la saisie conservatoire d’un aéronef ?
La saisie conservatoire est une mesure provisoire qui place le bien sous main de justice pour garantir le recouvrement d’une créance dont le principe paraît fondé, avant même l’obtention d’un jugement au fond. En droit commun, le texte de référence dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). La mesure « prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire », selon le même article. Deux conditions cumulatives se dégagent donc : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances qui menacent son recouvrement. La mobilité même de l’aéronef, capable de quitter le territoire à tout moment, constitue typiquement une telle menace, mais elle ne dispense pas de démontrer la première condition.
Pour les aéronefs affectés à un service d’État ou à des transports publics, le législateur a toutefois resserré le champ des créances éligibles. Le Code des transports dispose que « Sans préjudice des procédures spéciales prévues par la présente partie, les aéronefs français et étrangers, affectés à un service d’Etat ou à des transports publics, ne peuvent faire l’objet d’une ordonnance de saisie conservatoire que si la créance porte sur les sommes dues par le propriétaire à raison de l’acquisition de ces aéronefs ou de contrats de formation ou de maintenance liés à leur exploitation ou sur les sommes dues au titre des taxes mentionnées à l’article L. 6431-6 applicable à ces aéronefs ou aux embarquements à bord de ces aéronefs. » (article L. 6123-1 du code des transports). Concrètement, le vendeur impayé du prix de l’appareil, l’organisme de formation qui a formé l’équipage, l’atelier qui a entretenu l’avion et le créancier des taxes aériennes entrent dans ce cercle. En revanche, une créance étrangère à l’aéronef, par exemple une dette commerciale générale du propriétaire sans lien avec l’appareil, ne permet pas de bloquer un avion de ligne ou un avion d’État. Cette restriction protège la continuité du transport public : un avion qui transporte des passagers ne peut pas être cloué au sol pour n’importe quelle dette de son propriétaire. La créance salariale d’un employé de la compagnie, la facture de carburant ou le remplacement complet des moteurs ont ainsi été regardés par la doctrine comme exclus du dispositif, ce qui invite chaque créancier à vérifier d’abord la nature exacte de sa créance avant de saisir le juge.
À côté de ce régime, le Code des transports organise des saisies conservatoires spéciales au profit de certains créanciers institutionnels, après mise en demeure restée sans effet. Le texte prévoit que « Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d’un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d’exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes », puis énumère le ministre chargé des transports pour les redevances de route et les redevances pour services terminaux de la circulation aérienne, l’exploitant d’aérodrome pour les redevances aéroportuaires impayées et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour ses amendes administratives (article L. 6123-2 du code des transports). L’ordonnance du juge est alors transmise aux autorités responsables de la circulation aérienne de l’aérodrome aux fins d’immobilisation de l’aéronef, et les frais de la mesure restent à la charge du redevable. Le paiement des sommes dues entraîne la mainlevée. Un exploitant d’aéroport parisien qui laisse s’accumuler des mois de redevances de stationnement et d’atterrissage dispose donc d’une voie directe, à condition d’avoir adressé une mise en demeure préalable et de saisir le juge du lieu où l’appareil se trouve.
Pour les aéronefs qui n’entrent dans aucune de ces catégories particulières, comme l’avion d’affaires d’une société privée ou l’avion de tourisme d’un particulier, le droit commun de la saisie conservatoire s’applique pleinement. Tout créancier dont la créance paraît fondée et menacée peut agir, quelle que soit la nature de sa créance. Le propriétaire d’un avion léger qui doit des mois de loyers de hangar à l’aéro-club, ou l’associé qui a avancé les fonds de l’achat en compte courant, peuvent ainsi demander le blocage de l’appareil. La menace pour le recouvrement se prouve par des éléments concrets : tentatives de vente de l’appareil repérées sur des sites d’annonces, transfert imminent vers une base étrangère, organisation d’insolvabilité, disparition des autres actifs du débiteur. Une simple lenteur de paiement, sans élément supplémentaire, ne suffit pas toujours à caractériser cette menace, et le juge exigera des pièces.
B. Autorisation du juge, immobilisation et contestation : comment la mesure se déroule-t-elle ?
La demande d’autorisation est formée par requête, sauf dans les cas où la loi dispense d’autorisation préalable. Le texte réglementaire est bref : « La demande d’autorisation prévue à l’article L. 511-1 est formée par requête. » (article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, l’avocat du créancier dépose une requête auprès du juge de l’exécution du lieu où l’aéronef est stationné, avec les pièces qui établissent la créance et la menace : contrat de vente ou de location, factures impayées, mises en demeure, échanges montrant le risque de départ, extrait du registre d’immatriculation identifiant l’appareil. Le juge statue rapidement, sans entendre le débiteur, par ordonnance. Une fois l’ordonnance obtenue, un commissaire de justice dresse le procès-verbal de saisie, et pour les appareils visés par les procédures spéciales, l’ordonnance est transmise aux autorités de la circulation aérienne afin d’empêcher tout décollage. L’immobilisation est donc physique et administrative : l’avion reste au sol et ne peut plus être déplacé sans mainlevée.
Le débiteur n’est pas désarmé face à cette mesure prise sans débat préalable. D’abord, il peut saisir le juge pour obtenir la mainlevée lorsque les conditions légales font défaut. Le texte prévoit que « Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. » (article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article ajoute qu’à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties, et que la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée entraîne la mainlevée. Un exploitant qui a besoin de son avion pour poursuivre son activité a donc intérêt à proposer immédiatement une garantie bancaire du montant réclamé : il récupère la libre disposition de l’appareil tandis que le créancier conserve une sûreté équivalente. Ensuite, le créancier qui maintient une saisie injustifiée s’expose à réparer le préjudice causé. La loi dispose que « Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire. » (article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution). L’immobilisation d’un avion de ligne pendant plusieurs mois, avec la désorganisation des rotations et la perte d’exploitation, peut représenter un préjudice considérable que le juge chiffrera au regard des sommes bloquées et de la durée de la mesure.
Une affaire récente illustre ces principes avec une netteté particulière. Un bailleur irlandais avait donné en location un Airbus A330 à une compagnie française, filiale d’une compagnie indonésienne, pour des loyers qui s’élevaient en août 2022 à plus de trente millions de dollars américains. Après l’ouverture d’une procédure collective à Djakarta et l’homologation d’un plan de redressement prévoyant une restructuration des créances des bailleurs et une renonciation à agir contre la société et ses filiales, le juge de l’exécution de Paris avait ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes de la filiale française. La cour d’appel de Paris a confirmé cette mainlevée le 22 février 2024 (RG n° 23/07441) en retenant que le plan avait imposé au bailleur une renonciation non seulement à la créance issue de la garantie de la maison mère, mais aussi à la créance issue du contrat de location principal conclu avec la filiale. Surtout, la cour a précisé que « si le jugement d’homologation rendu par le tribunal de commerce de Djakarta n’a pas encore reçu l’exequatur en France et ne constitue pas un titre exécutoire, rien ne s’oppose en revanche à ce qu’un juge français en tire des conséquences sur un plan probatoire. » Le texte intégral de l’arrêt du 22 février 2024, RG n° 23/07441 ajoute que « Ce jugement étranger, certes dépourvu d’autorité de chose jugée et de force exécutoire en France, n’en constitue pas moins un fait juridique remettant en cause l’existence même de la créance », de sorte que la créance ne paraissait plus fondée en son principe et que la mainlevée s’imposait sans même examiner la menace pour le recouvrement. La cour a toutefois ramené à 20 000 euros les dommages et intérêts initialement fixés à 100 000 euros, en tenant compte de l’importance de la somme bloquée, plus de 5 900 000 euros pendant sept mois, et de la désorganisation qui en était résultée. Un arrêt jumeau rendu le même jour dans le dossier voisin (RG n° 23/07434, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, arrêt du 22 février 2024, RG n° 23/07434) suit le même raisonnement. Trois enseignements se dégagent pour les créanciers : une créance restructurée par un plan étranger auquel le bailleur a participé peut perdre son apparence de bien-fondé même sans exequatur en France ; la mainlevée peut être ordonnée dès qu’une seule des deux conditions de l’article L. 511-1 fait défaut ; et une saisie excessive expose à une condamnation indemnitaire, même réduite en appel.
II. Comment être payé sur la valeur de l’avion ?
A. L’hypothèque aérienne : la garantie du financeur et du vendeur impayé
Bloquer l’appareil ne suffit pas : encore faut-il être payé par priorité sur son prix. En droit aérien français, l’hypothèque est l’instrument central de cette priorité. Le principe est posé sans détour : « L’aéronef inscrit au registre français d’immatriculation est susceptible d’hypothèque. Il ne peut être grevé que d’hypothèque conventionnelle. » (article L. 6122-1 du code des transports). Deux conséquences en découlent. D’abord, seuls les aéronefs immatriculés en France peuvent être hypothéqués selon ce régime ; un appareil immatriculé à l’étranger relève du droit de son État d’immatriculation, sous réserve des conventions internationales applicables. Ensuite, aucune hypothèque légale ou judiciaire ne grève un aéronef : seule la convention des parties crée l’hypothèque, ce qui exclut de recourir à une sûreté judiciaire de droit commun pour obtenir le même résultat.
La constitution de l’hypothèque obéit à un formalisme strict. Le texte exige que « L’hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit. » (article L. 6122-2 du code des transports). L’acte peut être authentique ou sous seing privé, mais il doit mentionner chacun des éléments grevés, sous peine de nullité. En pratique, l’acte de financement bancaire ou le contrat de crédit-bail adossé à une hypothèque décrit l’appareil par son type, son numéro de série et son immatriculation, et liste les moteurs et équipements couverts. L’acte peut être à ordre, et l’endos emporte alors translation du droit du créancier hypothécaire, ce qui facilite la cession de la créance garantie entre financeurs. L’assiette de la garantie est large : « L’hypothèque grève, dès lors qu’ils appartiennent au propriétaire de l’aéronef, cellule, moteurs, hélices, appareils de bord et toutes pièces destinées de façon continue au service de l’aéronef, qu’elles fassent corps avec lui ou en soient temporairement séparées. » (article L. 6122-3 du code des transports). Un moteur déposé pour révision reste donc couvert tant qu’il appartient au propriétaire, ce qui protège le financeur contre les démontages. L’hypothèque peut même grever par un seul acte tout ou partie d’une flotte appartenant au même propriétaire, à condition d’individualiser chaque appareil, et elle peut s’étendre à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type des aéronefs hypothéqués, pourvu qu’elles soient individualisées et fassent l’objet d’une publicité sur leur lieu d’entreposage (article L. 6122-6 du code des transports).
Le vendeur qui accorde un crédit à l’acheteur bénéficie d’un mécanisme particulièrement protecteur. La loi prévoit que « La mention dans l’acte de vente d’un aéronef que tout ou partie du prix reste dû au vendeur entraîne, sauf stipulation contraire, hypothèque à son profit en garantie de la somme indiquée comme restant due, à condition que le vendeur requière l’inscription de cette hypothèque dans la forme prévue par voie réglementaire. » (article L. 6122-4 du code des transports). Autrement dit, la simple mention du prix restant dû dans l’acte de vente crée l’hypothèque au profit du vendeur, sans clause spéciale, dès lors qu’il en requiert l’inscription. Un vendeur qui cède son avion de tourisme pour 400 000 euros dont 150 000 payables à terme doit donc veiller à faire figurer cette mention dans l’acte et à accomplir sans délai les formalités d’inscription : à défaut, il restera créancier chirographaire, payé après tous les créanciers privilégiés et hypothécaires en cas de vente forcée.
L’inscription sur le registre d’immatriculation conditionne l’efficacité de la garantie à l’égard des tiers. Le texte dispose que « Toute hypothèque est inscrite sur le registre d’immatriculation. Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de son inscription. » (article L. 6122-8 du code des transports). La radiation et toute modification conventionnelle ou judiciaire font également l’objet d’une mention au registre. Le rang entre plusieurs créanciers hypothécaires se règle par l’ordre des inscriptions, d’où l’importance d’inscrire vite : entre deux banques qui financent le même appareil, la première inscrite sera payée la première sur le prix de vente. Le registre est tenu par la direction générale de l’aviation civile, et le ministère chargé des transports précise que les données du registre ne sont communiquées sur internet qu’à titre de simple information, l’extrait signé du fonctionnaire chargé de sa tenue seul faisant foi pour un usage officiel (page officielle du ministère sur l’immatriculation des aéronefs). La même page indique que, depuis une modification entrée en vigueur le 29 décembre 2025, le ou les créanciers hypothécaires doivent élire domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du bureau d’immatriculation, c’est-à-dire l’Essonne. Avant de financer un appareil ou d’accepter un paiement à terme, tout créancier avisé demande donc un état hypothécaire à jour et vérifie l’absence d’inscriptions concurrentes.
Lorsque le débiteur ne paie toujours pas, l’hypothèque permet de provoquer la vente forcée de l’appareil et d’être payé sur son prix selon son rang. Une limite protège toutefois les droits concurrents lorsque l’appareil est immatriculé dans un État partie à la convention de Genève du 19 juin 1948 sur la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs : « aucune vente forcée ne peut avoir lieu si les droits préférables à ceux du créancier saisissant ne peuvent être éteints par le prix de vente ou s’ils ne sont pas pris en charge par l’acquéreur. » (article L. 6123-3 du code des transports). Le créancier de second rang qui veut faire vendre un avion grevé d’une hypothèque de premier rang d’un montant supérieur au prix espéré doit donc soit obtenir l’extinction de ce droit par le prix, soit trouver un acquéreur qui accepte de le prendre en charge. La même disposition écarte cette protection au profit des victimes d’un dommage causé aux tiers à la surface par l’aéronef hypothéqué : elles peuvent saisir l’appareil à l’origine du dommage, ou tout autre appareil du même propriétaire, sans se voir opposer cette limite. Avant de lancer une vente forcée, le créancier demande une estimation réaliste de l’appareil et additionne les droits préférables inscrits : si le prix ne couvre pas les rangs antérieurs, la procédure risque de s’enliser et de générer des frais irrécupérables.
B. L’atelier impayé, les privilèges et la vente : retenir l’appareil, puis le faire vendre
L’atelier de maintenance qui détient encore l’appareil dispose d’une arme immédiate et peu coûteuse : le droit de rétention. Le Code civil ouvre ce droit à quatre catégories de créanciers, dont celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance, celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à livrer la chose et celui dont la créance est née à l’occasion de la détention de la chose, tout en précisant que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » (article 2286 du code civil). L’atelier qui a reçu l’avion pour une visite d’entretien et n’a pas été payé de sa facture peut donc refuser de restituer l’appareil tant que la facture liée à cette détention reste impayée. Mais s’il restitue l’avion, même contre une promesse de paiement, il perd ce levier : la rétention suppose la détention effective. Un atelier qui rend l’appareil pour ne pas fâcher un bon client puis découvre que le chèque est sans provision ne pourra plus invoquer ce droit et devra passer par la saisie. La facture doit en outre être liée à la chose retenue : retenir l’avion pour une dette née d’un autre appareil ou d’une prestation sans rapport avec sa détention expose à une demande de restitution sous astreinte.
La mise en oeuvre de ce droit exige une rigueur probatoire que la jurisprudence récente rappelle avec fermeté. Dans un litige opposant un atelier de la région franc-comtoise au liquidateur d’une compagnie régionale, l’atelier soutenait que le liquidateur avait manqué à ses obligations en ne mettant pas fin au droit de rétention exercé par un motoriste espagnol sur un moteur confié pour réparation avant l’ouverture de la procédure collective, ce qui l’aurait empêché de remettre l’avion en état et de le récupérer. La cour d’appel de Besançon, le 3 juin 2025 (RG n° 24/00594), a rejeté cette thèse en posant d’abord que « Il incombe en conséquence au premier chef à l’appelante d’établir la réalité de l’exercice par la société de droit espagnol ITP d’un droit de rétention sur le moteur qui lui avait été confié aux fins de réparation antérieurement à l’ouverture de la procédure collective. » Le texte intégral de l’arrêt du 3 juin 2025, RG n° 24/00594 relève ensuite que le seul courrier invoqué, adressé en avril 2019 par le conseil du motoriste et affirmant l’exercice de la rétention, était postérieur de près de trois ans à l’ouverture de la procédure collective et à l’ordonnance de cession, sans qu’aucun élément n’établisse une notification antérieure au liquidateur, et que la déclaration de créance du 9 juin 2016 n’y faisait strictement aucune référence. La cour en déduit que ce courrier tardif était impropre à démontrer un manquement du liquidateur et que la déclaration de créance expédiée à une adresse électronique que le destinataire n’utilisait pas, sans preuve de réception par l’organe habilité, ne pouvait suppléer cette carence. L’atelier a été condamné à payer les loyers de stationnement échus depuis juillet 2016, plus de 134 000 euros arrêtés fin 2019, outre une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à l’enlèvement de l’appareil. Pour un atelier créancier, la leçon est double : notifier par écrit la rétention dès la première facture impayée, par lettre recommandée au donneur d’ordre et, en cas de procédure collective, déclarer la créance entre les mains du liquidateur en conservant la preuve de réception ; et ne pas laisser l’appareil occuper durablement un hangar sans agir, car les frais de stationnement continueront de courir et pourront lui être imputés.
Au-delà de la rétention, certains créanciers bénéficient de privilèges qui priment même les hypothèques inscrites, notamment pour les frais de sauvetage et de conservation de l’appareil. Le fournisseur qui a avancé les frais d’un atterrissage d’urgence, le réparateur qui a sauvegardé l’épave ou l’exploitant d’aérodrome qui a préservé l’avion peuvent se prévaloir de ces privilèges dans la distribution du prix de vente. Chaque privilège obéit à ses conditions propres de fait générateur et de délai, et leur articulation avec les hypothèques conventionnelles relève d’un examen au cas par cas : avant de faire vendre, le créancier saisissant recense les privilèges déclarés pour estimer son rang réel. S’il détient déjà un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il peut passer à la saisie-exécution après signification d’un commandement, puisque « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. » (article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sans titre exécutoire, il doit d’abord obtenir un jugement au fond, la saisie conservatoire ne valant pas titre pour vendre : elle fige la situation en attendant le jugement, puis se convertit en saisie-vente.
La procédure de vente forcée d’un aéronef suit les formes de la saisie des meubles corporels, adaptées à la valeur et à la technicité du bien : inventaire précis de l’appareil et de ses équipements, publicité ciblée auprès des acquéreurs potentiels du marché aéronautique, vente aux enchères ou de gré à gré autorisée par le juge selon les cas, puis distribution du prix entre les créanciers dans l’ordre des privilèges et des inscriptions hypothécaires. Les frais de la mesure sont en principe à la charge du débiteur, mais le créancier en fait l’avance et les récupère sur le prix. Si la vente ne suffit pas à désintéresser tous les créanciers, le solde impayé subsiste comme créance chirographaire contre le débiteur, à poursuivre sur ses autres biens. Le créancier impayé après la vente conserve donc un recours, mais sans priorité. Tout au long de ce parcours, les délais de prescription continuent de courir : les actions personnelles se prescrivent en principe par cinq ans, et chaque acte interruptif doit être accompli en temps utile. Une saisie conservatoire bien menée, une hypothèque inscrite à temps, une rétention notifiée par écrit et une vente préparée avec une estimation sérieuse forment ensemble la chaîne qui conduit du blocage de l’appareil au paiement effectif.
La chaîne du recouvrement aéronautique tient donc en quatre maillons : vérifier que la créance ouvre droit à la saisie de l’appareil, obtenir vite l’ordonnance du juge du lieu de stationnement, inscrire et défendre son rang hypothécaire ou son privilège au registre, puis convertir la mesure d’attente en vente et se faire payer sur le prix. Le contrat signé avec le débiteur reste la pièce maîtresse de chaque étape : clause de réserve de propriété, mention du prix restant dû valant hypothèque du vendeur, conditions générales de l’atelier prévoyant la rétention et les frais de stationnement, garanties du bailleur. Seul le juge apprécie si les conditions sont remplies et ordonne la mainlevée, la vente ou la distribution, au vu des pièces produites par chaque partie.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit aérien à Paris.