On vous annonce que votre proche restera hospitalisé en psychiatrie sans son consentement, et la décision invoque des certificats médicaux et un avis du collège de l’établissement que vous n’avez jamais vus. Ou c’est votre propre maintien en hospitalisation complète qui vient d’être prolongé, sur le fondement d’un avis médical dont vous ignorez tout. Avant même de discuter l’opportunité des soins, une question s’impose : ces avis médicaux sont-ils réguliers, ont-ils été rendus par les bonnes personnes, dans les formes prévues par la loi, et le juge qui les suit les a-t-il seulement contrôlés. Car en matière de soins psychiatriques sans consentement, l’avis médical ne conseille pas seulement le juge : il conditionne la légalité de toute la mesure. Un certificat signé par un médecin sans qualité, un arrêté préfectoral aux motifs stéréotypés, un collège composé uniquement de soignants de l’établissement, et c’est l’hospitalisation entière qui peut tomber. Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la régularité de ce collège, preuve que ces garanties sont au cœur du contentieux actuel. Voici comment vérifier chaque avis médical d’une hospitalisation sans consentement à Paris et en Île-de-France, contester la mesure devant le juge et obtenir réparation en cas d’illégalité.
I. Quels avis médicaux fondent votre hospitalisation sans consentement : certificats, arrêtés et collège
A. Certificats d’admission et arrêtés préfectoraux : qui peut les signer et quelles mentions font tomber la mesure
Deux régimes permettent d’hospitaliser une personne sans son consentement. D’un côté, l’admission sur décision du directeur de l’établissement, qui suppose deux conditions cumulatives : les troubles mentaux rendent impossible le consentement du patient, et son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante ou régulière, selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Cette admission est en principe demandée par un membre de la famille ou un proche, avec deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, dont le premier établi par un médecin extérieur à l’établissement d’accueil. De l’autre, l’admission sur décision du représentant de l’État, prononcée par arrêté au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Ces arrêtés sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission nécessaire. Quand aucun proche ne peut formuler la demande et qu’un péril imminent pour la santé de la personne est dûment constaté par un certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement, le directeur peut prononcer l’admission sur ce seul certificat, toujours en application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, à charge pour lui d’informer la famille dans les vingt-quatre heures sauf difficultés particulières.
D’autres irrégularités produisent le même effet. Un arrêté préfectoral insuffisamment motivé, qui ne précise pas les circonstances rendant l’admission nécessaire, méconnaît l’article L. 3213-1 du code de la santé publique et expose la mesure à l’annulation par le tribunal administratif. Des certificats médicaux établis par des médecins qui n’avaient pas qualité pour les signer, par exemple un premier certificat rédigé par un médecin de l’établissement d’accueil alors que la loi exige un médecin extérieur, vicient l’admission sur décision du directeur au regard de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. L’absence d’information du patient sur ses droits et voies de recours, en violation de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, peut également être invoquée devant le juge, qui apprécie si cette méconnaissance a fait grief. La portée de ces moyens varie selon les cas : le juge distingue les irrégularités de fond, qui touchent aux conditions mêmes de l’hospitalisation, et les irrégularités de forme, pour lesquelles il vérifie si elles ont porté atteinte aux droits de la personne. Mais l’expérience parisienne montre que les dossiers d’hospitalisation sans consentement comportent souvent plusieurs fragilités cumulées : certificat tardif, arrêté stéréotypé, saisine du juge à la limite du délai. Chacune doit être relevée dans la contestation, car c’est leur faisceau qui emporte la conviction du juge. Lorsqu’une mesure a été levée pour irrégularité, il faut en outre conserver toutes les pièces : elles serviront de fondement à la demande d’indemnisation, qui obéit à une logique distincte devant un autre juge.
B. Le collège qui éclaire le juge : composition, rôle et question prioritaire du 15 octobre 2025
Le contrôle du juge s’appuie sur des avis médicaux dont la régularité fait elle-même débat devant les juridictions. Pour plusieurs décisions de maintien, le directeur de l’établissement convoque un collège de trois membres appartenant tous au personnel de l’établissement : un psychiatre qui participe à la prise en charge du patient, un psychiatre qui n’y participe pas, et un représentant de l’équipe pluridisciplinaire qui y participe, selon l’article L. 3211-9 du code de la santé publique. Or, par un arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de savoir si cette composition méconnaît la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution, dans une affaire où une personne déclarée pénalement irresponsable d’une tentative d’homicide avait été admise en soins sans consentement sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, comme le retrace l’arrêt de renvoi QPC du 15 octobre 2025, pourvoi n° 25-13.702. La Cour relève qu’en instituant un collège composé uniquement de membres appartenant au personnel de l’établissement, même si l’un d’eux ne participe pas à la prise en charge du patient, la disposition contestée est susceptible de présenter des garanties insuffisantes pour prévenir un risque d’atteinte arbitraire à la liberté individuelle. Elle écarte en revanche le grief tiré du droit à la sûreté, jugé dépourvu de caractère sérieux, et renvoie la seule question de la liberté individuelle. Tant que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, l’article continue de s’appliquer, et les avis de collège restent requis là où la loi les prévoit. Mais les avocats des patients parisiens ont désormais un moyen identifié à soulever : lorsque l’avis du collège a pesé sur le maintien de l’hospitalisation, discuter sa composition et son impartialité apparente, et demander au juge d’en tenir compte dans son appréciation de la nécessité de la mesure.
II. Contester le maintien et obtenir réparation à Paris : juge, délais couperets et indemnisation
A. Saisir le juge, compter les délais et faire appel : douze jours, mainlevée acquise et recours du parquet
Quelle que soit la voie d’admission, la personne hospitalisée n’est jamais privée d’accès au juge. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement peut être saisi à tout moment pour ordonner à bref délai la mainlevée immédiate de la mesure, selon l’article L. 3211-12 du code de la santé publique. La liste des saisissants est large : la personne elle-même, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si elle est mineure, la personne chargée d’une mesure de protection juridique, le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité, l’auteur de la demande de soins, un parent ou toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, ainsi que le procureur de la République, et le juge peut même se saisir d’office à tout moment. Concrètement, à Paris, cela signifie qu’un père, une sœur, un conjoint ou un ami proche qui estime que son parent hospitalisé à Sainte-Anne, à Esquirol ou dans tout autre établissement parisien ou francilien ne relève plus d’une hospitalisation complète peut écrire au juge pour demander la mainlevée, sans attendre aucune échéance. Le patient lui-même peut le faire, y compris depuis l’établissement, et il doit avoir été informé de ses droits et des voies de recours dès l’admission, puis après chaque décision de maintien, comme l’exige l’article L. 3211-3 du code de la santé publique, qui impose en outre que les restrictions aux libertés individuelles restent adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental et que la dignité de la personne soit respectée en toutes circonstances.
À ce recours facultatif s’ajoute un contrôle automatique, qui joue même si personne ne saisit le juge. L’hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le magistrat, saisi par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État selon le régime d’admission, ait statué avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission, le juge étant lui-même saisi dans les huit jours de cette admission, selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le même contrôle à douze jours s’applique après une décision qui transforme la prise en charge en hospitalisation complète, puis un contrôle au moins tous les six mois si l’hospitalisation complète se prolonge de manière continue, le juge étant alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois, toujours selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Ces délais sont des règles de recevabilité et de poursuite de la mesure au sens strict : lorsque le juge n’a pas statué avant l’expiration du délai de douze jours, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète est acquise à l’issue de ce délai, et s’il est saisi après l’expiration du délai de huit jours, il constate sans débat que la mainlevée est acquise, sauf circonstances exceptionnelles justifiées permettant un débat respectueux des droits de la défense. La sanction est donc automatique, et c’est elle qui donne au contrôle son efficacité : une saisine tardive ou une décision rendue hors délai fait tomber l’hospitalisation complète, comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris dans une ordonnance du 29 décembre 2023 rendue sur l’appel du préfet du Val-de-Marne, consultable à la décision 23/00673 de la cour d’appel de Paris. Dans cette affaire, le juge des libertés et de la détention de Créteil avait ordonné la mainlevée parce que le patient avait fait l’objet de deux mesures successives sans que la première ait été contrôlée, et la cour a confirmé. Pour les familles parisiennes, la leçon pratique est simple : noter précisément la date de chaque admission et de chaque arrêté, car tout se joue sur le décompte des huit et douze jours.
L’ordonnance du juge peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. Cet appel n’est pas suspensif : la mainlevée ordonnée par le juge s’exécute malgré l’appel du préfet, du directeur ou du ministère public. Il existe une seule soupape d’urgence : lorsque le juge ordonne ou constate la mainlevée de l’hospitalisation complète, le procureur de la République peut demander au premier président de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, toujours selon l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique. Dans ce cas, l’appel accompagné de cette demande doit être formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance, et le premier président décide sans délai, par une ordonnance motivée qui n’est susceptible d’aucun recours, si l’appel reçoit un effet suspensif. Le patient reste hospitalisé jusqu’à cette décision et, en cas d’effet suspensif accordé, jusqu’au jugement sur le fond, sauf si la mesure prend fin entre-temps. À l’audience d’appel, un avis récent d’un psychiatre de l’établissement sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète doit parvenir au greffe de la cour au plus tard quarante-huit heures avant l’audience lorsque l’ordonnance contestée a été rendue en contrôle de l’hospitalisation complète. Pour un patient hospitalisé à Paris, l’appel relève du premier président de la cour d’appel de Paris, et l’avocat commis d’office, désigné systématiquement comme l’illustre l’ordonnance parisienne précitée où le patient était représenté par un avocat commis d’office au barreau de Paris, assiste le patient à chaque stade. Le rythme est donc très serré : ordonnance du juge, six heures pour le recours suspensif du parquet, quarante-huit heures pour l’avis psychiatrique avant l’audience d’appel.
La mainlevée ne sanctionne pas seulement les dépassements de délais. Elle sanctionne toute irrégularité qui prive la mesure de son fondement. L’ordonnance de la cour d’appel de Paris du 29 décembre 2023 en donne une illustration nette, toujours consultable à la décision 23/00673 de la cour d’appel de Paris. Un patient avait d’abord été hospitalisé en péril imminent aux urgences le 18 novembre 2023, puis admis sur décision du préfet le 1er décembre, sans que le juge ait contrôlé la première mesure. La cour rappelle l’avis de la Cour de cassation du 19 juillet 2002 selon lequel, lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement puis sur décision du représentant de l’État, le point de départ du délai de saisine du juge est la date du prononcé de l’admission par le directeur d’établissement si la décision du représentant de l’État intervient avant que le juge ait statué sur la décision initiale. En appliquant ce principe, la cour juge que le délai de douze jours courait depuis le 18 novembre et expirait au plus tard le 30 novembre, de sorte que la procédure suivie en décembre était irrégulière et que la mainlevée ordonnée par le juge de Créteil était justifiée. Autrement dit, empiler une seconde décision sans avoir fait contrôler la première ne remet pas les compteurs à zéro : c’est la première admission qui fixe le point de départ, et l’administration ne peut pas effacer son retard en changeant de fondement.
Ce contentieux du contrôle ne doit pas faire oublier l’essentiel pour les proches : chaque décision doit être notifiée et motivée, et le patient doit être informé de sa situation juridique et de ses droits après chaque décision. Si l’établissement tarde à transmettre les certificats, si l’arrêté préfectoral se borne à des formules générales sans préciser les circonstances, ou si le juge n’est pas saisi dans les huit jours, ces éléments alimentent directement la demande de mainlevée. Un dossier bien tenu, avec les dates d’admission, les copies des arrêtés et des certificats, et la preuve des démarches auprès du juge, conditionne la suite, y compris l’éventuelle demande d’indemnisation. Lorsqu’un doute subsiste sur la régularité de la mesure ou sur les chances d’obtenir la mainlevée, il reste possible de exposer votre situation au cabinet pour un examen concret du dossier parisien.
B. Après l’annulation ou la mainlevée : qui paie et quels préjudices chiffrer
Obtenir la mainlevée met fin à l’hospitalisation, mais ne répare pas les jours de liberté perdus. La réparation relève d’un second temps, indemnitaire, qui suppose de démontrer que la mesure était privée de fondement légal. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé en ces termes le 26 juin 2019 : l’annulation d’un arrêté de placement d’office par le tribunal administratif oblige l’auteur de l’acte à indemniser la personne dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d’une telle hospitalisation, selon l’arrêt du 26 juin 2019, pourvoi n° 18-12.630. Dans cette affaire, une femme avait été hospitalisée d’office sur arrêté du maire pris au regard de la notoriété de sa situation, et le tribunal administratif avait annulé cet arrêté à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011 déclarant inconstitutionnelle la disposition qui l’autorisait. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu qu’il résulte de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2011, applicable aux instances non jugées définitivement à cette date, qu’une hospitalisation d’office ne peut être prise sur le seul fondement de la notoriété publique. Le principe est donc posé sans détour : même si l’hospitalisation paraissait médicalement justifiée, son annulation pour illégalité ouvre droit à réparation de l’atteinte à la liberté individuelle. Le fondement de cette responsabilité est le droit commun : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l’article 1240 du code civil.
Qui paie dépend de qui a pris la décision illégale. Lorsque l’arrêté émane du maire agissant dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, c’est la responsabilité de la commune qui est engagée. Et lorsque l’hôpital a concouru à l’internement irrégulier, par exemple en prolongeant l’hospitalisation sans décision administrative régulière, la commune et l’établissement peuvent être condamnés ensemble : dans l’arrêt du 26 juin 2019, la Cour relève qu’ayant constaté que l’arrêté municipal provisoire était à l’origine de l’hospitalisation irrégulière qui s’était prolongée sans décision administrative, la cour d’appel a pu en déduire qu’ils étaient co-responsables du préjudice subi et les condamner in solidum à le réparer, toujours selon l’arrêt du 26 juin 2019, pourvoi n° 18-12.630. En pratique parisienne, la répartition se joue entre trois acteurs possibles : l’État ou la commune pour l’arrêté d’admission annulé, et l’établissement de santé pour la poursuite irrégulière de l’hospitalisation. Le tribunal administratif connaît du recours contre l’arrêté, tandis que la demande d’indemnisation contre l’hôpital public relève en principe du juge administratif et celle contre une clinique privée du juge judiciaire. Cette articulation doit être identifiée dès le départ, car saisir le mauvais juge fait perdre un temps précieux. Les préjudices réparables comprennent l’atteinte à la liberté individuelle pour chaque jour d’enfermement sans fondement, le préjudice moral lié au vécu de l’internement, les troubles dans les conditions d’existence, la perte de revenus pendant l’hospitalisation, et le cas échéant les soins devenus nécessaires du fait du traumatisme subi. Chaque poste doit être documenté : certificats, attestations de proches, bulletins de salaire, preuves de la rupture de prise en charge. Un avocat en droit médical habitué à ce double étage, annulation puis indemnisation, aide à répartir les demandes entre les juridictions et à chiffrer chaque poste sans en oublier.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent d’être connues. Le juge compétent pour la mainlevée et le contrôle est celui du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement d’accueil : pour une hospitalisation dans un établissement parisien, le tribunal judiciaire de Paris, et pour un établissement du Val-de-Marne ou de la Seine-Saint-Denis, les tribunaux de Créteil ou de Bobigny, dont les juges des libertés et de la détention statuent quotidiennement sur ces mesures, comme l’illustrent les décisions franciliennes citées dans cet article. La personne hospitalisée bénéficie de l’assistance d’un avocat, commis d’office si elle n’en a pas, et l’audience se tient en principe dans l’établissement ou au tribunal, avec un débat contradictoire. Les proches peuvent alerter la commission départementale des soins psychiatriques, qui examine la situation des personnes hospitalisées sans consentement, et saisir le juge par simple courrier exposant les faits et joignant les pièces. Les délais parisiens sont aussi tendus qu’ailleurs : douze jours pour le premier contrôle, six heures pour le recours suspensif du parquet, dix jours environ pour organiser l’appel. Conserver chaque document dès le premier jour, arrêté, certificats, notifications, ordonnances, constitue la meilleure protection, car tout le contentieux, mainlevée comme indemnisation, se joue sur pièces. Le lecteur qui s’interroge sur la régularité de l’hospitalisation d’un proche ou sur une demande de réparation après une mainlevée peut utilement relire les décisions citées ici, dont les motifs sont reproduits mot pour mot, avant de faire examiner son dossier.
Conclusion
L’hospitalisation sans consentement repose sur une chaîne d’avis médicaux, et chaque maillon engage la légalité de la mesure : certificats d’admission signés par les bons médecins, arrêtés préfectoraux précisément motivés, collège dont la composition est aujourd’hui discutée devant le Conseil constitutionnel, puis contrôle du juge dans les douze jours et appel non suspensif. Les décisions récentes le confirment dans les deux sens : la cour d’appel de Paris sanctionne par la mainlevée l’enchaînement de mesures non contrôlées, la Cour de cassation indemnise l’atteinte à la liberté individuelle même quand l’hospitalisation semblait justifiée, et elle interroge désormais le Conseil constitutionnel sur les garanties apportées par le collège médical. Pour les patients et les familles de Paris et d’Île-de-France, la conduite à tenir tient en trois réflexes : exiger et conserver chaque avis médical dès l’admission, saisir le juge sans attendre dès qu’un doute existe sur la régularité ou la nécessité de la mesure, et faire chiffrer chaque préjudice après une mainlevée ou une annulation. La liberté individuelle mérite cette vigilance, et le droit donne les moyens de l’exercer.