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L’hôpital refuse de vous remettre votre dossier médical : l’obtenir en 8 jours, saisir le juge et retourner un dossier perdu contre l’établissement (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’hôpital refuse de vous remettre votre dossier médical : l’obtenir en 8 jours, saisir le juge et retourner un dossier perdu contre l’établissement (2026)

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Le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé une règle décisive pour les victimes d’accidents médicaux : quand l’établissement de santé a perdu le dossier médical, ou n’a pas conservé toutes les données des soins, c’est à lui de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. Quelques semaines plus tôt, le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ordonnait à un EHPAD de communiquer le dossier médical d’une résidente décédée à ses héritiers, en rappelant que le secret médical ne bloque pas cette transmission et qu’il revient à l’établissement de prouver une volonté contraire de la patiente. Ces deux décisions récentes éclairent les deux faces d’un même combat : obtenir son dossier médical quand l’hôpital le refuse ou le retient, puis s’en servir, ou servir de son absence, pour prouver une faute et obtenir une indemnisation.

En pratique, tout commence par une demande écrite restée sans réponse, un dossier communiqué au compte-gouttes, des comptes rendus manquants, des images introuvables. Puis vient la question qui angoisse les familles : sans dossier complet, comment prouver l’erreur du chirurgien, le retard de diagnostic, le manquement aux urgences ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence la plus récente : ce que l’établissement doit vous remettre et dans quel délai, comment contraindre un établissement qui refuse, quels droits appartiennent aux ayants droit après un décès, et comment la perte ou l’insuffisance du dossier retourne la charge de la preuve contre l’établissement, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. L’hôpital refuse de vous remettre votre dossier médical : ce que la loi impose et comment l’obtenir

A. Huit jours pour communiquer, deux mois pour les archives anciennes : le contenu exact à exiger

Le principe est posé par l’article L. 1111-7é publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » Une clinique ou un hôpital ne peut donc pas trier les pièces à sa convenance : résultats d’examens, comptes rendus d’intervention, protocoles, feuilles de surveillance et correspondances entre médecins entrent dans le périmètre de la communication, dès lors que ces informations ont été formalisées ou échangées par écrit entre professionnels.

Le même article L. 1111-7 fixe le délai : la communication intervient « dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » Concrètement, pour des soins récents, l’établissement dispose de huit jours après réception de votre demande ; pour des documents constitués il y a plus de cinq ans, le délai passe à deux mois. Le point de départ ne se discute pas : l’article R. 1111-1ême code prévoit que « le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s’applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l’information médicale a été constituée. » Envoyez donc votre demande par un moyen qui prouve la réception, et conservez-en la preuve : c’est cette date qui fait courir le délai.

La demande elle-même obéit à des règles simples. Elle est adressée, en application de l’article R. 1111-1, au professionnel de santé et, pour un établissement de santé, « au responsable de cet établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés », selon l’article R. 1111-1. Elle peut être formée par le patient lui-même, par la personne ayant l’autorité parentale pour un mineur, par le tuteur pour un majeur protégé avec représentation relative à la personne, ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné. Le texte précise que « Avant toute communication, le destinataire de la demande s’assure de l’identité du demandeur » : joignez une pièce d’identité à votre courrier pour éviter un premier refus fondé sur ce motif. Vous choisissez les modalités : l’article R. 1111-2 que « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. » Si l’équipement de l’établissement le permet, la consultation par voie électronique peut aussi être proposée. La consultation sur place ouvre droit à un accompagnement médical organisé par l’établissement, et, selon article L. 1112-1, le refus de cet accompagnement « ne fait pas obstacle à la consultation de ces informations », comme le rappelle l’article L. 1112-1 que « Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l’article L. 1111-7 » et que « Les établissements de santé proposent un accompagnement médical aux personnes qui le souhaitent lorsqu’elles demandent l’accès aux informations les concernant. » En vertu de article R. 1112-1, le directeur de l’établissement « veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l’article L. 1111-7 », en vertu de l’article R. 1112-1 un refus sec, sans motif écrit, engage la responsabilité de l’établissement sur ce terrain.

Pour une hospitalisation, le contenu minimal du dossier est réglementé avec précision. L’article R. 1112-2 de la santé publique énonce qu’« Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé » et en dresse la liste : la lettre du médecin à l’origine de la consultation ou la lettre de liaison, « Les motifs d’hospitalisation », la recherche des antécédents et des facteurs de risques, les conclusions de l’évaluation clinique initiale, le type de prise en charge prévu et les prescriptions d’entrée, la nature des soins et les prescriptions, les informations sur la prise en charge en cours d’hospitalisation incluant l’état clinique, les soins reçus et les examens d’imagerie, « Le dossier d’anesthésie », « Le compte rendu opératoire ou d’accouchement », « Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire », la mention des actes transfusionnels, les éléments relatifs à la prescription et aux examens complémentaires, le dossier de soins infirmiers, les informations des autres professionnels de santé et les correspondances échangées. Quand vous demandez le dossier, exigez chacune de ces rubriques par écrit : un dossier communiqué mais amputé du compte rendu opératoire, de la fiche d’anesthésie ou des images n’est pas un dossier complet, et cette insuffisance produira des effets juridiques que la seconde partie de cet article décrit.

Ce droit d’accès se double d’un droit à l’information pendant les soins. L’article L. 1111-2 de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Si le dossier révèle qu’un risque grave normalement prévisible ne vous a jamais été annoncé avant l’opération, ce manquement à l’information constitue un chef de préjudice autonome, distinct de la faute technique : réclamez aussi les documents qui prouvent ce qui vous a été dit avant l’intervention, mentions du dossier, fiches d’information remises, et comparez avec le contenu du dossier.

B. Refus ou silence de l’établissement : la CADA pour l’hôpital public, le juge des référés pour forcer la communication

Quand le délai de huit jours expire sans réponse, ou que l’établissement oppose un refus écrit, la conduite à tenir dépend de son statut. Pour un hôpital public, établissement de santé et administration, le dossier médical est un document administratif communicable, et le refus ouvre la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs. L’article L. 342-1 entre le public et l’administration prévoit que « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier », ce qui couvre le refus de communiquer un dossier médical opposé par un hôpital public. L’avis de la commission, généralement favorable lorsque le demandeur est le patient lui-même, constitue un appui décisif avant de saisir le tribunal administratif.

Pour une clinique privée comme pour un hôpital public, la voie la plus rapide reste le juge des référés. L’article 145édure civile permet d’obtenir avant tout procès une mesure d’instruction : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande d’un dossier médical en vue d’une action en responsabilité remplit cette condition du motif légitime, et les juges ordonnent régulièrement la communication sous astreinte. L’article 835édure civile renforce cette voie : le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Or l’obligation de communiquer le dossier médical, imposée par les articles L. 1111-7 et L. 1112-1, n’est généralement pas sérieusement contestable quand le demandeur est le patient : le juge peut donc ordonner l’exécution de cette obligation de faire, y compris sous astreinte.

La situation des familles après un décès mérite une attention particulière, car les établissements s’abritent souvent derrière le secret médical pour refuser la communication aux proches. L’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2026, rendue sous le numéro de rôle 26/00471, tranche nettement ce débat. Deux héritiers demandaient le dossier médical de leur sœur décédée en EHPAD afin de contester un testament rédigé pendant son hospitalisation ; l’établissement refusait en invoquant une attestation dactylographiée par laquelle la défunte, de son vivant, ne souhaitait pas que son frère et sa sœur soient informés de son état de santé. Le juge rappelle d’abord le texte applicable : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » Puis il pose la règle de preuve (ordonnance du 10 juillet 2026) : « Dans ces conditions, il appartient à l’établissement de santé de prouver la volonté de son patient d’échapper à la communication post mortem de son dossier médical à ses ayants-droits. » En l’espèce, l’attestation produite, rédigée pour refuser les contacts et l’information du vivant de la patiente, n’établissait pas expressément une volonté de maintenir le secret après le décès, et le discernement de la patiente à sa date était lui-même discuté : le juge a donc ordonné à l’EHPAD de communiquer le dossier médical dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. La leçon pour les familles est claire : un ayant droit qui justifie d’un motif légitime, connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits en justice, obtient la communication sauf si l’établissement prouve une volonté contraire exprimée par le défunt avant son décès, et une formule générale ou contextuelle ne suffit pas. Face à un refus persistant, l’assistance d’un avocat en erreur médicale permet de qualifier le motif légitime, de viser les bons textes dans l’assignation en référé et de demander l’astreinte qui fait exécuter l’ordonnance.

II. Dossier médical perdu ou incomplet : comment ce manquement retourne le procès contre l’établissement

A. Perte du dossier et données manquantes : l’inversion de la charge de la preuve confirmée le 2 septembre 2026

Obtenir le dossier n’est qu’une étape : encore faut-il qu’il soit complet. Or les expertises révèlent fréquemment des pièces absentes, tracés d’anesthésie introuvables, enregistrements techniques non conservés, comptes rendus rédigés après coup. La Cour de cassation sanctionne ces manquements avec une sévérité constante, et son arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi numéro 25-12.732, vient de le confirmer avec éclat. Dans cette affaire, un patient opéré en clinique d’une ablation de fibrillation auriculaire par radiofréquence était décédé d’une perforation de l’œsophage ; les données électroniques de la procédure et les données d’activité du robot chirurgical n’avaient pas été conservées. La cour d’appel avait retenu un aléa thérapeutique indemnisé par la solidarité nationale, tout en imputant à l’hôpital une part de responsabilité pour perte de chance. Saisie par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, la première chambre civile rejette le pourvoi et énonce la règle applicable : « La Cour de cassation juge que l’absence d’enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales concernant un patient ou encore la perte de son dossier médical, qui caractérisent un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation et placent le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés (1re Civ., 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, publié). »

Deux apports de cet arrêt méritent d’être soulignés pour les victimes. D’abord, l’insuffisance partielle suffit : la Cour précise, dans ce même arrêt du 2 septembre 2026, que « Si c’est à tort que la cour d’appel a énoncé que cette jurisprudence, inversant la charge de la preuve, ne s’appliquerait que dans le cas d’une perte de l’entier dossier médical, et serait écartée lorsque seule une partie des données n’a pas été conservée », l’établissement fautif répond de la même façon quand il manque seulement certaines données techniques du geste médical. Ensuite, la solution s’articule avec la solidarité nationale : dans cette espèce, l’accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale était devenu irrévocable, et la part de l’hôpital au titre de la perte de chance subsistait à côté de la prise en charge par l’Office. Concrètement, un dossier incomplet ne fait pas perdre le procès à la victime : il le déplace sur un terrain où l’hôpital doit prouver que les soins étaient appropriés, preuve redoutable à rapporter quand les pièces manquent.

Cette jurisprudence s’enracine dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018, pourvoi numéro 17-20.143, rendu sur la perte du dossier médical d’un patient. La Cour y juge que « les seconds engagent leur responsabilité en cas de perte d’un dossier médical dont la conservation leur incombe ; qu’une telle perte, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement, place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge ; que, dès lors, elle conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». Et lorsque l’acte litigieux a été accompli par un praticien exerçant à titre libéral dans une clinique, la Cour ajoute que « lorsque l’établissement de santé n’a pas rapporté une telle preuve et que se trouve en cause un acte accompli par un praticien exerçant à titre libéral, la faute imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi ; que cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ». La victime n’a donc pas à prouver avec certitude que le chirurgien a commis une faute : il lui suffit d’établir que la désorganisation de l’établissement l’a privée de la possibilité de le démontrer, et les juges du fond chiffrent cette perte de chance, qui peut représenter une part substantielle de l’indemnisation.

Ce mécanisme probatoire s’insère dans le régime général de la responsabilité médicale fixé par l’article L. 1142-1é publique. Son premier paragraphe dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », tout en précisant que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Quand aucune faute n’est établie, le second paragraphe ouvre la solidarité nationale : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ». Le dossier médical est la pièce maîtresse de ces deux voies : pour démontrer la faute, pour établir l’imputabilité directe à l’acte de soins et le caractère anormal des conséquences, comme pour permettre à l’expert de se prononcer. Un établissement qui laisse dépérir cette pièce joue contre son propre camp, et la jurisprudence des 26 septembre 2018 et 2 septembre 2026 le lui rappelle sans détour.

B. À Paris et en Île-de-France : où adresser la demande, quel juge saisir, quelles pièces joindre

À Paris et en Île-de-France, la plupart des demandes visent les hôpitaux de l’Assistance publique Hôpitaux de Paris, les centres hospitaliers franciliens ou les grandes cliniques privées, et la méthode exposée plus haut s’applique avec quelques précisions locales. La demande est adressée au directeur de l’établissement ou à la personne qu’il a désignée pour recevoir les demandes d’accès, dont le nom est porté à la connaissance du public : sur les sites des hôpitaux parisiens, cette information figure dans la rubrique des droits des usagers, et un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la direction, avec copie de votre pièce d’identité et mention expresse du choix entre consultation sur place et envoi de copies, fait courir le délai de huit jours à compter de sa réception. Pour des soins datant de plus de cinq ans, anticipez le délai de deux mois prévu par l’article L. 1111-7 et demandez par écrit l’inventaire complet des pièces correspondant à la liste de l’article R. 1112-2, afin de détecter immédiatement les rubriques manquantes : compte rendu opératoire, dossier d’anesthésie, imagerie, dossier de soins infirmiers. En cas de consultation sur place dans un hôpital parisien, l’accompagnement médical proposé par l’établissement peut aider à comprendre un dossier volumineux, et son refus ne bloque jamais la communication.

Si le silence persiste au-delà du délai, la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs s’impose pour les hôpitaux publics franciliens, avant un recours devant le tribunal administratif de Paris ou, selon l’établissement, devant le tribunal administratif territorialement compétent en Île-de-France. En parallèle, et pour les cliniques privées comme pour les hôpitaux, le référé devant le président du tribunal judiciaire, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la pièce avant tout procès, ou de l’article 835 pour faire cesser le trouble illicite que constitue le refus, donne des résultats rapides, avec la possibilité d’assortir l’injonction d’une astreinte. Joignez à l’assignation la copie de votre demande initiale, la preuve de sa réception, le décompte du délai écoulé et, pour un ayant droit après décès, les pièces établissant votre qualité et votre motif légitime, causes de la mort à éclaircir, mémoire du défunt à défendre ou droits à faire valoir. Quand la lecture du dossier révèle des manques, faites constater l’inventaire des pièces communiquées par l’expert désigné ou par écrits échangés avec l’établissement : c’est sur cet inventaire contradictoire que se construira l’argument de l’inversion de la charge de la preuve issu des arrêts du 26 septembre 2018 et du 2 septembre 2026. À chaque étape où votre propre situation doit être examinée au regard de ces règles, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de vérifier les délais applicables à votre dossier, la juridiction à saisir et les pièces à réunir avant d’agir.

Conclusion

Le dossier médical appartient au patient avant d’appartenir à l’hôpital : huit jours pour les soins récents, deux mois pour les archives de plus de cinq ans, avec un contenu que l’article R. 1112-2 détaille rubrique par rubrique. Le refus d’un établissement public se conteste devant la Commission d’accès aux documents administratifs puis devant le juge administratif, tandis que le juge des référés judiciaires ordonne la communication, y compris au profit des ayants droit après un décès, sauf preuve par l’établissement d’une volonté contraire du défunt. Et quand le dossier est perdu ou incomplet, la jurisprudence constante de la Cour de cassation, confirmée le 2 septembre 2026, inverse la charge de la preuve et sanctionne le défaut d’organisation de l’établissement par une perte de chance indemnisable. Exigez l’inventaire complet, faites constater chaque manque et saisissez le juge sans attendre : un dossier refusé ou mutilé n’est jamais une impasse, c’est souvent le début de la démonstration.

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