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Un avis PagesJaunes vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : faire supprimer l’avis, identifier l’auteur et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un avis PagesJaunes vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : faire supprimer l’avis, identifier l’auteur et agir en diffamation dans les trois mois

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Un avis vient d’apparaître sous votre fiche PagesJaunes. Il ne se limite pas à une étoile. Il vous traite d’escroc, d’arnaqueur ou de voleur, ou raconte que vous encaissez sans livrer, que le devis n’était qu’un piège, que le chantier n’a jamais existé. La fiche est publique. L’extrait remonte dans la recherche PagesJaunes, parfois dans Google. Les clients du quartier hésitent. Le réflexe est d’ouvrir Solocal Manager, de cliquer sur Signalez un abus et d’attendre que la modération fasse le ménage. Ce réflexe ne coupe pas le délai. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’applique à l’avis en ligne comme à un article. L’article 65 fixe trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis. Sur internet, la Cour de cassation fixe ce jour à la première mise à disposition du public. Un signalement à PagesJaunes, une réponse professionnelle sous l’avis ou une plainte simple au commissariat n’interrompt pas ce délai.

La question n’est pas de faire taire toute critique d’un rendez-vous, d’un délai ou d’un devis. Un client a le droit de dire que l’attente a duré, que le prix a dépassé le devis, que le résultat n’était pas celui promis. La diffamation commence ailleurs : lorsqu’un fait précis, susceptible de preuve, porte atteinte à l’honneur. Escroc, arnaqueur, il m’a volé l’acompte ne sont pas une note de 1/5. Ce sont, souvent, des imputations. PagesJaunes n’est pas Google : la fiche est celle de Solocal, l’avis peut être natif ou syndiqué depuis un partenaire, et le canal de signalement n’est pas celui de Google Business Profile. Le présent article dit comment qualifier l’avis, le faire retirer sans détruire la preuve, identifier l’auteur et assigner dans les trois mois, à Paris comme en Île-de-France.

I. Un avis PagesJaunes vous traite d’escroc : est-ce une diffamation et comment le faire retirer

A. L’accusation d’escroquerie ou d’arnaque sur PagesJaunes est-elle une diffamation publique

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose la définition, dans une version en vigueur depuis le 20 mai 1944 : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Le même article distingue l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »

La chambre criminelle le rappelle le 8 avril 2025, pourvoi n° 24-83.776 : « Selon ce texte, constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation. » Un avis PagesJaunes qui écrit arnaqueur, il a pris l’acompte et n’est jamais revenu articule un fait : encaissement sans prestation. Un avis qui se borne à prestataire odieux, à fuir peut n’être qu’une injure, voire un jugement de valeur. La frontière se joue sur la précision du fait, pas sur le ton. Une étoile n’est pas une imputation. Une phrase qui désigne un vol, une escroquerie, un faux devis ou un chantier fictif l’est, dès lors que le professionnel est identifiable.

L’identification du visé n’exige pas que votre nom civil soit recopié. L’article 29 punit aussi l’imputation qui vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible. Sur PagesJaunes, la fiche porte l’enseigne, l’adresse, souvent le nom du gérant, parfois une photographie. Un avis déposé sous cette fiche désigne, pour le lecteur, l’établissement et, selon les termes, la personne qui l’exploite. Avis visant Garage Dupont, 12 rue X, ils m’ont volé : la personne morale et, si le texte vise le gérant nommé, la personne physique. Avis mixte : deux imputations, deux qualités à articuler plus tard dans la citation.

La publicité, ensuite. L’article 23, dans sa version en vigueur depuis le 22 juin 2004, punit notamment ceux qui ont provoqué par « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une fiche PagesJaunes n’est pas un message privé. Elle est un annuaire en ligne, consultable sans compte, indexé, partagé. L’avis s’affiche sous l’établissement. Il n’est pas une conversation WhatsApp à deux. C’est une publication. La diffamation commise par ce moyen envers les particuliers est punie, aux termes de l’article 32, « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. ». Les alinéas suivants aggravent lorsque l’imputation est commise à raison de l’origine, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap. Un avis PagesJaunes raciste n’est plus seulement l’article 32, alinéa 1er. Il faut lire l’avis mot à mot avant de choisir le texte.

Deux confusions fréquentes. La première : ce n’est qu’un avis consommateur. Le droit de critiquer un service n’efface pas l’article 29. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 8 avril 2025, casse une cour d’appel qui avait vu une simple opinion là où les propos imputaient un comportement précis portant atteinte à l’honneur. La seconde : PagesJaunes a validé l’avis, donc ce n’est pas illicite. Solocal indique, dans son propre contenu d’aide, que les avis sont vérifiés avant publication et qu’un signalement d’abus peut aboutir à une suppression si l’avis méconnaît la charte, y compris, selon Solocal, en cas de diffamation, notamment si l’utilisateur emploie des termes tels que voleur ou escroc. Cette charte est un contrat d’utilisation. Elle n’est pas la loi de 1881. Un avis peut violer la charte sans être une diffamation, ou être une diffamation même si la modération le laisse en ligne. Le juge n’est pas lié par le clic Signalez un abus.

Une troisième confusion, propre à PagesJaunes : l’avis affiché sous votre fiche n’est pas toujours un avis natif déposé sur pagesjaunes.fr. L’aide Solocal le dit : la plateforme syndique aussi des avis de partenaires ; dans ce cas, le signalement d’abus doit être fait sur le site du partenaire. Un avis Google recopié ou agrégé n’a pas le même auteur de première publication, ni le même hébergeur, ni forcément le même point de départ du délai. Avant de qualifier, il faut ouvrir l’avis, lire la source, conserver l’URL d’origine. Si la source est Google, le régime de la diffamation par avis Google s’ajoute, il ne se substitue pas à l’affichage PagesJaunes. Deux publications peuvent coexister. Deux délais peuvent courir. On ne les mélange pas dans la même citation.

Le professionnel visé peut être une société, un artisan, un médecin, un avocat, un restaurateur. La personne morale a un honneur commercial. La personne physique a le sien. Un avis qui vise cette boîte d’escrocs sans désigner un dirigeant n’est pas automatiquement une diffamation envers le gérant. Un avis qui nomme M. Martin, le patron, m’a volé l’est envers M. Martin. Cette distinction commande qui assigne, et sous quelle qualité. Elle se tranche sur le texte, pas sur le sentiment d’avoir été visé.

B. Comment signaler l’avis PagesJaunes sans perdre la preuve ni les trois mois

PagesJaunes, côté professionnel, ne vous laisse pas retirer vous-même l’avis d’un tiers. Le blog de Solocal le dit sans détour : on ne peut pas librement supprimer les avis publiés par vos clients. Le canal prévu est le signalement d’abus, depuis la fiche ou depuis Solocal Manager, en expliquant le motif. L’aide professionnelle distingue hors sujet, spam, conflit d’intérêts, grossièretés, intimidation, discrimination, informations personnelles. Le blog ajoute l’insulte, la diffamation, l’atteinte à la vie privée, les contenus prohibés. Ces listes guident le modérateur. Elles ne lient pas le tribunal correctionnel. Un avis hors sujet peut n’être qu’un hors sujet. Un avis escroc, il a disparu avec l’acompte est autre chose.

Le signalement reste utile. Il peut faire disparaître l’avis plus vite qu’une audience. Il ne remplace pas l’acte interruptif de prescription. L’article 65 est net : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » La chambre criminelle reprend ce texte le 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773 : « Aux termes de ce texte, l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Un ticket Solocal, un courriel au service avis, une réponse publique sous l’avis, une mise en demeure extra-judiciaire ne sont pas un acte d’instruction ou de poursuite au sens de ce texte.

Sur internet, le jour de la commission n’est pas le jour où vous avez découvert l’avis. La chambre criminelle, le 6 janvier 2009, pourvoi n° 05-83.491, l’énonce ainsi : « lorsque des poursuites pour l’une des infractions prévues par la loi précitée sont engagées en raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 doit être fixé à la date du premier acte de publication ; que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs ». L’avis PagesJaunes publié le 2 janvier, découvert le 15 mars, laisse peu de jours. L’avis modifié, republicé, recopié sur une autre fiche, peut constituer une publication nouvelle. L’avis simplement resté en ligne ne recommence pas le délai chaque matin. On date la première mise en ligne, pas la dernière consultation.

D’où l’ordre des opérations, avant tout clic de signalement. Conserver l’URL exacte de la fiche et de l’avis. Capturer l’écran avec la date, l’heure, le pseudonyme, la note, le texte intégral, les réponses éventuelles. Mieux : faire constater par commissaire de justice, avant disparition. Une capture d’écran aide. Elle n’a pas la force d’un constat. PagesJaunes permet à l’auteur, depuis son compte, de supprimer lui-même l’avis d’un clic, selon l’aide destinée aux internautes. Le professionnel n’a pas ce bouton. L’auteur, lui, l’a. Attendre la modération, c’est parfois attendre que la preuve s’évapore. Le constat se fait tant que l’avis est public.

Le signalement, ensuite, se rédige comme une notification utile, pas comme une injure en retour. On identifie l’avis, on copie le passage incriminé, on indique pourquoi il impute un fait précis (vol, escroquerie, acompte disparu), on joint le constat. On ne menace pas le modérateur. On ne divulgue pas de données de santé ou de dossier client dans la réponse publique : cette réponse, elle aussi, est une publication. Beaucoup de professionnels répondent vous mentez, vous n’êtes même pas client. Cette phrase peut, selon les termes, devenir une contre-imputation. Le lieu de la vérité des faits, si l’on poursuit, sera l’audience, dans le formalisme de l’article 35, pas le fil des avis.

Si l’avis est syndiqué, le signalement PagesJaunes ne suffit pas. L’aide Solocal l’écrit : il faut signaler sur le site d’origine. Un avis Google affiché sur la fiche PagesJaunes se signale aussi selon les règles Google. Deux hébergeurs. Deux chartes. Un seul texte de 1881, mais des publications distinctes si le contenu a été mis à disposition à des dates ou sur des supports différents. On ne sacrifie pas le délai 1881 le temps que Google et PagesJaunes se renvoient le dossier.

Le référé peut s’ajouter au signalement lorsque le trouble est manifeste. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un avis qui impute une infraction pénale précise, resté en ligne après notification, peut caractériser un tel trouble. Le référé n’est pas le procès pénal de la diffamation. Il n’interrompt pas, à lui seul, l’article 65 de la loi de 1881. Il peut ordonner le retrait, parfois sous astreinte, sans dire le dernier mot sur la bonne foi ou la vérité. On ne le confond pas avec l’assignation à jour fixe au fond.

À Paris et en Île-de-France, le constat se planifie. L’huissier doit voir la page publique, l’URL, l’heure, parfois le code source. Une fiche géolocalisée Paris 11e ou Boulogne n’y change rien au fond du droit : la loi de 1881 est nationale. Elle change la praticité : juridiction, délai de signification, copie à remettre au greffe. Le cabinet qui suit ces dossiers à Paris sait que le week-end, l’avis disparaît le lundi. On constate le vendredi.

II. Comment identifier l’auteur de l’avis PagesJaunes et agir dans les trois mois

A. Comment obtenir l’identité de l’auteur anonyme d’un avis PagesJaunes

L’avis PagesJaunes s’affiche souvent sous un prénom, un pseudonyme, parfois Internaute. Ce masque n’est pas une immunité. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, définit le fournisseur de services d’hébergement par renvoi au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit règlement sur les services numériques. Aux termes du I, 2, de cet article 6, on entend par fournisseur de services d’hébergement toute personne fournissant les services définis au iii du paragraphe g de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065. PagesJaunes, lorsqu’elle stocke l’avis déposé par un internaute, n’est pas l’auteur de l’avis. Elle héberge.

Le V, A, du même article 6 de la LCEN impose une obligation d’identification : « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définit ces données, leur durée et leurs modalités de conservation. Le B du même V punit d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication de ces éléments. Solocal n’a pas à vous livrer l’état civil sur un courriel de réclamation. Elle a à conserver les données et à les communiquer sur décision de justice.

La voie classique, avant le procès au fond, est l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » On demande au juge d’enjoindre à la société qui édite PagesJaunes de communiquer l’identité, l’adresse électronique, les données de connexion associées au compte ayant publié l’avis, dans la limite de ce que la conservation légale permet. Le motif légitime est l’imputation diffamatoire constatée, l’impossibilité d’assigner un anonyme, le délai de trois mois. On vise la fiche, l’URL, la date affichée, le constat. On ne demande pas tous les avis de l’année.

Cette mesure n’est pas une condamnation pour diffamation. Elle n’autorise pas non plus une enquête privée. Écrire à l’auteur sous un faux compte, le menacer, publier son nom avant jugement, c’est sortir du cadre. Si l’avis est syndiqué depuis Google, l’hébergeur utile peut être Google Ireland Limited, pas seulement Solocal. La requête le dit. Une injonction mal dirigée retarde de plusieurs semaines un délai qui n’en a que douze.

La responsabilité de l’hébergeur n’est pas celle de l’auteur. La première chambre civile, le 23 novembre 2022, pourvoi n° 21-10.220, a retenu, sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 6, I, 2, qu’un hébergeur « qui n’avait pas promptement réagi pour rendre inaccessible en France le site litigieux, avait manqué aux obligations prévues à l’article 6. I. 2, de la loi du 21 juin 2004 ». L’espèce concernait un site d’entremise à la gestation pour autrui, non un avis PagesJaunes. Le principe utile demeure : l’hébergeur n’est pas l’éditeur ; il peut néanmoins voir sa responsabilité engagée s’il n’agit pas promptement après une connaissance suffisante d’un contenu illicite. La rédaction actuelle de l’article 6, en vigueur depuis le 26 août 2026, s’articule avec le règlement européen de 2022. On notifie précisément, on conserve la preuve de la notification, on n’attend pas que la plateforme tranchera le litige à votre place. Dans l’arrêt de 2022, l’hébergeur avait d’ailleurs répondu qu’en l’absence de contenu manifestement illicite, il ne lui appartenait pas de se substituer aux autorités judiciaires. C’est souvent la réponse que vous recevrez. Elle n’arrête pas l’article 65.

Identifier n’est pas poursuivre. Une fois le nom connu, reste à choisir l’acte : citation directe, plainte avec constitution de partie civile, assignation civile dans le cadre de la loi de 1881. La plainte simple au commissariat ne suffit pas. Les réquisitions aux fins d’enquête, dit le deuxième alinéa de l’article 65, sont interruptives avant l’engagement des poursuites, à peine de nullité si elles n’articulent et ne qualifient pas les faits. En pratique, le professionnel qui veut maîtriser le délai fait signifier une citation qui respecte l’article 53, plutôt que de déléguer le calendrier à un accusé de réception de commissariat.

À Paris, les référés du tribunal judiciaire reçoivent quotidiennement des demandes d’identification d’auteurs en ligne. Le dossier se prépare comme un dossier de presse : constat, URL, texte incriminé, qualité du demandeur, extrait Kbis si la société agit, pouvoir si un mandataire signe. Un community manager n’agit pas pour la boutique sans mandat. L’audience de nullité n’est pas le lieu pour découvrir que la mauvaise personne a assigné.

B. Quel délai pour assigner en diffamation, quelles nullités, vérité et bonne foi

L’article 53 commande la citation : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Et : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Sur un avis PagesJaunes, cela veut dire : reproduire les passages poursuivis, dire qu’il s’agit d’une diffamation publique envers un particulier (ou envers une personne morale), viser les articles 23, 29 et 32, indiquer le moyen électronique, dater la première mise à disposition. Une citation qui se borne à avis injurieux sur internet est une citation morte. Une citation qui poursuit l’injure là où le texte impute un vol, ou l’inverse, se trompe de qualification. L’article 29 sépare les deux. On ne les empile pas pour voir. On choisit.

Le délai de trois mois n’est pas un délai de politesse. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 25 mars 2025, pourvoi n° 24-81.773, casse une condamnation parce qu’un renvoi d’audience n’avait pas été contradictoire : « Dès lors, en l’absence de convocation contradictoire à l’audience du 4 juillet 2022, la prescription a été acquise à la date du 5 juillet suivant. » Le moindre relâchement de formalisme, après l’acte initial, peut achever le délai. D’où l’intérêt de la assignation à jour fixe : on maîtrise la date, on dépose la copie au greffe dans le temps voulu, on ne laisse pas le dossier dormir sur un rôle correctionnel trop lointain.

La défense de l’auteur, si vous êtes poursuivi ou si vous anticipez sa défense, tient en deux piliers. Le premier est la vérité. L’article 35, en vigueur depuis le 24 décembre 2021, pose notamment : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Et : « Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. » Un client qui écrit il a pris 3 000 euros d’acompte le 12 mars et n’a jamais commencé le chantier, s’il le prouve, n’est pas diffamant. Un client qui écrit escroc sans fait, ou qui invente un vol, l’est. L’article 55 impose un formalisme étroit à celui qui veut offrir cette preuve : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu […] : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » Le tout « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». La chambre criminelle, le 25 février 2025, pourvoi n° 23-84.606, précise que « le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité ». Offrir la vérité n’interdit pas de contester la qualification. Inversement, le professionnel poursuivant ne peut pas se fonder, pour caractériser la diffamation, sur les pièces que l’auteur produit au titre de cette offre.

Le second pilier est la bonne foi. Les imputations diffamatoires sont présumées faites avec une intention coupable. La chambre criminelle, le 12 mai 2026, pourvoi n° 25-82.734, publié au Bulletin, l’énonce ainsi : « en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi. » L’auteur de l’avis PagesJaunes doit donc invoquer cette excuse. Le juge ne la construit pas à sa place. Les critères classiques — but légitime, absence d’animosité personnelle, enquête sérieuse, prudence et mesure — s’apprécient, depuis la jurisprudence européenne, à travers le débat d’intérêt général et la base factuelle. La chambre criminelle, le 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763, dit : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression. » Un avis de consommateur mécontent n’entre pas automatiquement dans un débat d’intérêt général. Un avis de concurrent déguisé, déposé le lendemain d’un devis perdu, pèse lourd sur l’animosité. Un avis qui dit voleur sans pièce, sans date, sans facture, n’a pas de base factuelle suffisante.

Ces fondements se choisissent avant la signification. Avis visant l’enseigne : la société agit. Avis visant le gérant nommé : la personne physique agit. Avis mixte : deux demandeurs, deux imputations. Un associé non nommé, un salarié community manager, n’agissent pas pour la société sans pouvoir. La nullité de l’article 53 ne se rattrape pas à l’audience par une note en délibéré.

Le professionnel poursuivi, à l’inverse, pour un avis qu’il a lui-même laissé sur la fiche d’un concurrent, lit les mêmes textes dans l’autre sens. L’offre de preuve de l’article 55 se calcule en jours, pas en semaines. Les pièces — factures, mails, constats, échanges PagesJaunes — se préparent avant la citation, pas après. La bonne foi ne se décrète pas dans une réponse publique virulente sous l’avis. Elle se démontre, si elle peut l’être, dans le formalisme de 1881.

Dernier point de calendrier, déjà évoqué, à trancher avant minuit. Le point de départ est la première mise à disposition du public, selon l’arrêt du 6 janvier 2009. Le signalement Solocal ne l’interrompt pas. La plainte simple non plus. L’acte utile est celui que l’article 65 reconnaît : instruction ou poursuite, et, avant poursuites, réquisitions qui articulent et qualifient. En pratique, pour un artisan, un commerce, un cabinet libéral dont la fiche PagesJaunes est la vitrine locale, cela signifie : constater le jour même, qualifier dans les quarante-huit heures, identifier sans attendre la modération, assigner avant le quatre-vingt-dixième jour. Paris et l’Île-de-France n’allongent pas ce délai. Ils le densifient : plus de lecteurs, plus de copies, plus de chances que l’avis soit syndiqué ailleurs.

Conclusion

Un avis PagesJaunes qui vous traite d’escroc, d’arnaqueur ou de voleur n’est pas une mauvaise note. C’est, lorsque l’imputation d’un fait précis porte atteinte à l’honneur, une diffamation publique par voie électronique, définie par l’article 29, punie par l’article 32 d’une amende de 12 000 euros envers les particuliers, poursuivie selon la loi du 29 juillet 1881 et d’elle seule. La critique du rendez-vous, du devis ou du délai reste possible. L’accusation d’escroquerie ne l’est que si un fait est articulé, et elle peut encore être lavée par la vérité de l’article 35, offerte dans les dix jours de l’article 55, ou par une bonne foi que le prévenu doit invoquer lui-même, selon l’arrêt du 12 mai 2026. PagesJaunes héberge. L’auteur écrit. Le V de l’article 6 de la LCEN, en vigueur depuis le 26 août 2026, oblige l’hébergeur à conserver les données d’identification et à les communiquer à l’autorité judiciaire. Le signalement Signalez un abus peut faire retirer l’avis. Il n’interrompt pas les trois mois. Si l’avis est syndiqué depuis un partenaire, le signalement se fait aussi sur le site d’origine. Le référé de l’article 835 peut faire cesser un trouble manifestement illicite. Il n’élude pas l’article 53. Le point de départ, sur internet, est la première mise à disposition du public, selon l’arrêt du 6 janvier 2009. Constater, qualifier, identifier, assigner : dans cet ordre, et avant minuit.

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