Le 5 mai 2026, un homme est mis en examen pour tentative de viol aggravée. Le juge des libertés et de la détention refuse de le placer en détention provisoire et le laisse sous contrôle judiciaire. Le même jour, le parquet appelle. Le même jour encore, l’autorité administrative le conduit en centre de rétention. Quand la chambre de l’instruction de Paris statue, l’avis d’audience a été envoyé à l’adresse qu’il avait déclarée au juge d’instruction, pas au centre où il est retenu. Il voulait comparaître. Son avocate a demandé le renvoi. La chambre a placé l’intéressé en détention provisoire. Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle, dans un arrêt publié au Bulletin, rejette le pourvoi.
La règle posée est nette, et elle concerne autant le pénaliste que l’avocat des étrangers. La rétention administrative n’est pas une détention au sens de l’article 197 du code de procédure pénale. Elle relève de l’autorité administrative et reste, pour la Cour de cassation, une circonstance extérieure au service de la justice. C’est donc à la personne mise en examen d’informer le juge d’instruction de ce changement de lieu, comme l’exige le dernier alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale. Faute de cette information, l’avis envoyé à l’adresse déclarée est régulier, même si l’intéressé n’a pas pu le lire dans le centre de rétention.
Premier volet : le régime de l’avis d’audience et la frontière entre détention pénale et rétention. Second volet : l’obligation d’actualiser l’adresse, le délai de quinze jours de l’article 194 du code de procédure pénale et ce qu’il reste possible de faire, à Paris comme ailleurs, quand le parquet attaque un refus de placement.
I. L’avis d’audience de la chambre de l’instruction doit-il être envoyé au centre de rétention ?
A. Comment l’article 197 distingue la personne détenue et la personne libre
La chambre de l’instruction n’est pas saisie par hasard. Aux termes de l’article 185 du code de procédure pénale, « Le procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. » C’est exactement le levier utilisé le 5 mai 2026 : le juge des libertés et de la détention avait refusé la détention provisoire ; le parquet a appelé pour la faire ordonner. Sur le régime général de cet appel, les délais et le mandat de dépôt, le cabinet a déjà retracé le cadre dans la page consacrée à l’appel des ordonnances de détention provisoire.
Une fois l’appel formé, le procureur général doit faire connaître la date d’audience. L’article 197 du code de procédure pénale organise cette notification avec une bipartition que l’arrêt du 8 septembre 2026 rend brutale pour qui se trouve en centre de rétention. Le texte dispose : « Le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l’affaire sera appelée à l’audience. La notification est faite à la personne détenue par les soins du chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au procureur général l’original ou la copie du récépissé signé par la personne. La notification à toute personne non détenue, à la partie civile ou au requérant mentionné au cinquième alinéa de l’article 99 est faite à la dernière adresse déclarée tant que le juge d’instruction n’a pas clôturé son information. »
Deux canaux, deux régimes. Si la personne est détenue au sens pénal, l’avis transite par le chef d’établissement ; le récépissé signé prouve qu’elle a été atteinte. Si elle n’est pas détenue, l’avis part à la dernière adresse déclarée. Le code ne crée pas de troisième voie pour le centre de rétention administrative. C’est précisément ce silence que le pourvoi voulait combler en assimilant toute privation de liberté à une détention pour les besoins de l’avis.
Le moyen, reproduit par la Cour dans l’arrêt du 8 septembre 2026, n° 26-83.763, affirmait que « si l’intéressé est détenu ou a été privé de sa liberté, c’est à l’adresse du lieu de privation de liberté où il se trouve que la chambre de l’instruction doit lui notifier la date de l’audience ». Le même moyen ajoutait que l’inobservation de cette règle fait grief. Il invoquait l’article 197, le contradictoire et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle n’a pas suivi cette lecture extensive. Elle a maintenu la bipartition du texte : hors établissement pénitentiaire, l’adresse déclarée gouverne.
Cette sévérité n’est pas isolée. La notification de l’article 197 est « essentielle à la préservation des droits de la défense » et « prescrite à peine de nullité », a rappelé la chambre criminelle le 22 janvier 2025, pourvoi n° 24-86.056, dans un arrêt qui casse une décision rendue à une date d’audience dont ni la mise en examen ni ses avocats n’avaient été informés. L’arrêt est consultable ici : Cour de cassation, criminelle, 22 janvier 2025, n° 24-86.056. La nullité existe donc, mais elle sanctionne l’absence d’avis ou l’avis envoyé à une mauvaise date, non le choix du centre de rétention comme lieu de notification lorsque le code désigne l’adresse déclarée.
La régularité s’apprécie en outre à la date où l’avis est délivré. Dans un arrêt publié au Bulletin le 12 juin 2013, pourvoi n° 13-82.060, la chambre criminelle a jugé que « la régularité de l’avis prévu par l’article 197 du code de procédure pénale doit s’apprécier à la date à laquelle il est délivré » et qu’aucune disposition n’impose au procureur général de réitérer l’acte en cas de désignation d’un nouvel avocat. L’arrêt est ici : Cour de cassation, criminelle, 12 juin 2013, n° 13-82.060. Transposé à la rétention, ce raisonnement éclaire l’arrêt de 2026 : si, au moment de l’envoi, le procureur général n’a pas d’élément au dossier montrant que la mesure administrative a été exécutée, l’avis part à l’adresse alors connue.
L’article 199 du code de procédure pénale ajoute une garantie propre à l’appel du ministère public contre un refus de placement. Son dernier alinéa dispose : « En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit. » La personne a donc vocation à être avisée et à comparaître. Le texte ne dit pas à quelle adresse l’avis doit être envoyé lorsque l’intéressé n’est plus à son domicile. C’est l’article 197 qui répond, et c’est l’article 116 qui dit comment cette adresse se construit.
B. Pourquoi la Cour de cassation refuse d’assimiler la rétention administrative à une détention pénale
Les faits, exposés par l’arrêt du 8 septembre 2026, pourvoi n° 26-83.763, publié au Bulletin, sont d’une banalité redoutable. Après la mise en examen, l’intéressé a déclaré une adresse en application de l’article 116. Le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de détention provisoire, a ordonné un contrôle judiciaire. Le procureur a appelé. La Cour relève : « À l’issue de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, M. [U] a été placé en rétention administrative. » L’avis d’audience de la chambre de l’instruction est parti à l’adresse déclarée, pas au centre. La chambre a refusé le renvoi, infirmé l’ordonnance et placé l’intéressé en détention provisoire. La Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle constate d’abord que l’avis d’audience a été « régulièrement adressé à l’adresse déclarée par l’intéressé ». Elle ajoute qu’« il ne résulte pas des pièces de l’entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le procureur général ait eu connaissance, avant l’envoi de l’avis d’audience, que la mesure de rétention administrative avait été effectivement mise à exécution ». Elle pose ensuite les deux motifs de principe : « En premier lieu, la décision de placement en centre de rétention d’un étranger en situation irrégulière sur le territoire national relève de la compétence exclusive de l’autorité administrative et constitue une circonstance extérieure au fonctionnement du service de la justice. » Puis : « En second lieu, il appartenait à la personne mise en examen objet d’une telle mesure d’en informer le juge d’instruction, conformément au dernier alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale. »
Le clivage est institutionnel. La rétention n’est pas un incident de l’instruction. Elle naît d’une décision du préfet, sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article L. 741-1 de ce code, dans sa version en vigueur au 8 septembre 2026, dispose : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Le juge pénal n’ordonne pas cette mesure. Le greffe de la chambre de l’instruction n’en est pas destinataire. La Cour en tire une conséquence de notification : le service de la justice n’a pas à deviner qu’une autorité distincte a conduit l’intéressé dans un lieu que le code de procédure pénale n’identifie pas comme un établissement pénitentiaire.
Cette lecture a un prix. Un mis en examen en situation irrégulière peut, le jour même du débat devant le juge des libertés et de la détention, basculer d’un contrôle judiciaire vers un centre de rétention, puis, quelques jours plus tard, d’un contrôle judiciaire vers une détention provisoire ordonnée par la chambre de l’instruction, sans que l’avis soit jamais passé par le centre. Les deux privations de liberté s’enchaînent. Elles ne se parlent pas. C’est tout l’objet de la controverse : le contradictoire pénal s’arrête à la porte du centre, sauf si quelqu’un a pris soin d’écrire au juge d’instruction.
La chambre de l’instruction de Paris a ajouté deux arguments d’espèce, que l’arrêt du 8 septembre 2026, n° 26-83.763 rapporte. D’une part, « la procédure devant la chambre de l’instruction est écrite et que la faculté laissée à la défense de déposer un mémoire était de nature à pallier l’absence justifiée de l’intéressé à l’audience ». D’autre part, « le renvoi est impossible, la date de l’audience coïncidant avec celle de l’expiration du délai imposé par l’article 194 du code de procédure pénale à la juridiction pour statuer ». Autrement dit, même si l’intéressé n’est pas dans la salle, le mémoire existe, et le délai légal interdit d’attendre.
Les glossaires d’avocats décrivent le rôle de la chambre, l’appel et l’audience. Ils ne tranchent pas le cas du centre de rétention. Les fiches générales sur la chambre de l’instruction rappellent les articles 185 et suivants, les délais et le pourvoi, sans traiter l’adresse de l’avis lorsque l’intéressé n’est plus chez lui. Les pages consacrées à la détention provisoire exposent les conditions du débat devant le juge des libertés et de la détention, pas le basculement vers la rétention. La jurisprudence commentée sur l’avis d’audience adressé à l’avocat par voie électronique porte sur le canal de notification au conseil, non sur le lieu où se trouve le mis en examen. L’apport de l’arrêt du 8 septembre 2026 est ailleurs : il dit qui, de la justice ou de l’étranger retenu, porte le risque d’un avis qui n’entre pas dans le centre.
II. Que faire si vous êtes placé en CRA pendant l’appel du parquet contre un refus de détention provisoire ?
A. Signaler immédiatement le changement d’adresse au juge d’instruction
Le second motif de l’arrêt ramène à un texte que l’on relit trop vite à la sortie de la première comparution. L’article 116 du code de procédure pénale, toujours en vigueur au 8 septembre 2026, avec une abrogation seulement différée au 1er janvier 2029, impose une déclaration d’adresse et un devoir d’actualisation. Le texte énonce : « A l’issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d’instruction son adresse personnelle. » Il ajoute qu’elle peut substituer l’adresse d’un tiers chargé de recevoir les actes, avec l’accord de ce dernier, et que l’adresse doit se situer en métropole si l’information s’y déroule. Deux phrases ferment le dispositif, celles que la Cour de cassation désigne comme le dernier alinéa : « La personne est avisée qu’elle doit signaler au juge d’instruction jusqu’au règlement de l’information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout changement de l’adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. » La fiction de notification est donc légale. Elle n’est pas une invention de la chambre de l’instruction de Paris. Elle est dans le code, et l’arrêt du 8 septembre 2026 lui donne son plein effet face à une rétention.
L’article 116 du code de procédure pénale prévoit encore que ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention « lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention ». L’article 145 du code de procédure pénale le confirme : « S’il n’envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l’article 116 relatifs à la déclaration d’adresse. » Dans l’affaire jugée le 8 septembre 2026, c’est exactement la séquence : refus de détention, contrôle judiciaire, déclaration d’adresse devant le juge des libertés et de la détention. Quelques heures plus tard, le centre de rétention n’a pas fait disparaître cette adresse. Il a créé un autre lieu, que le juge d’instruction n’a pas à connaître s’il n’en est pas informé.
Concrètement, trois envois s’imposent dès que la décision de placement en rétention est notifiée, sans attendre que le juge des libertés et de la détention administratif statue sur la prolongation. Premier envoi : une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au juge d’instruction, mentionnant le centre, le numéro de dossier d’instruction et la date de placement. Deuxième envoi : la même information au procureur de la République près le tribunal judiciaire, et, si l’appel est déjà formé, au procureur général près la cour d’appel, destinataire de l’article 197. Troisième envoi : copie à l’avocat, pour qu’il verse la pièce au dossier de la chambre de l’instruction et, le cas échéant, sollicite la comparution personnelle sur le fondement de l’article 199. Un coup de téléphone au greffe ne remplace pas la lettre recommandée que le code exige.
L’avocat qui apprend le placement en rétention le jour même ne peut pas se contenter d’avoir reçu l’avis. Dans l’arrêt du 8 septembre 2026, n° 26-83.763, la Cour rapporte que l’avocate « a été avisée de la date d’audience, qu’elle en a fait part à son client et qu’il appartenait à ce dernier d’informer la juridiction qu’il n’était pas joignable à l’adresse déclarée ». La charge n’est pas transférée à l’avocat par l’article 116. Elle reste sur la personne mise en examen. En pratique, c’est pourtant l’avocat qui peut faire signer la nouvelle déclaration, la faire accuser réception par le greffe et la joindre au mémoire. Attendre que le client, privé de téléphone personnel dans le centre, y parvienne seul, c’est offrir à la chambre le constat dressé le 8 septembre 2026.
Le régime de la rétention elle-même n’est pas absorbé par l’instruction. La loi du 27 juillet 2026 a durci les durées et les possibilités de nouveau placement ; le cabinet a analysé ce texte dans l’article sur la rétention administrative portée à 210 jours et le recours devant le juge. Ce contentieux administratif, devant le juge des libertés et de la détention siégeant en matière d’éloignement, ne dispense pas de l’écrit pénal. Un placement contesté devant le juge administratif reste un changement d’adresse au regard de l’article 116. Les deux procédures courent en parallèle. L’une n’informe pas l’autre.
Une dernière précaution concerne le contenu de la déclaration. L’article 116 exige une adresse située dans un département métropolitain si l’information s’y déroule. Le centre de rétention, s’il est en métropole, satisfait cette condition géographique. Il faut donner l’adresse complète du centre, pas seulement la mention « CRA », et indiquer que les actes destinés à la personne doivent y être remis. Si un tiers reste habilité à recevoir les actes au domicile, il faut le dire clairement, pour éviter qu’un avis continue d’être réputé notifié à une boîte aux lettres vide.
B. Le délai de quinze jours de l’article 194 et le refus de renvoyer l’audience
Même un avis parfaitement adressé se heurte à l’horloge de l’article 194 du code de procédure pénale. Après avoir fixé les délais de mise en état par le procureur général, le texte énonce : « En matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans le délai prévu au présent article. »
L’appel du parquet contre un refus de placement n’est pas l’appel d’une ordonnance de placement. Le délai n’est donc pas de dix jours, mais de quinze jours. C’est ce délai que la chambre de l’instruction de Paris a jugé expiré le jour de l’audience, d’où le refus de renvoyer. L’arrêt du 8 septembre 2026 ne censure pas ce refus. Il le rapporte comme un élément de l’arrêt attaqué, après avoir déjà trouvé dans l’adresse déclarée et dans l’article 116 de quoi écarter le moyen.
La chambre criminelle a pourtant déjà précisé, dans un arrêt publié au Bulletin le 18 juin 2024, pourvoi n° 24-81.942, ce que le dépassement de ces quinze jours produit quand la personne n’est pas détenue. « Lorsque la décision qui fait l’objet de l’appel est un refus de placement en détention provisoire, ces dispositions ont pour seule conséquence, à l’issue du délai de quinze jours, de priver la chambre de l’instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire. » L’arrêt est ici : Cour de cassation, criminelle, 18 juin 2024, n° 24-81.942. Passé le quinzième jour, la chambre ne peut plus incarcérer. Elle peut encore statuer sur le contrôle judiciaire. Dans l’affaire de 2026, l’audience a été tenue pile à l’expiration du délai : la chambre pouvait encore placer en détention, et elle l’a fait. Un renvoi au lendemain l’en aurait privée.
Cette mécanique explique la brutalité du calendrier. Le parquet appelle dans les dix jours de l’ordonnance, souvent le jour même. Le procureur général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures en matière de détention provisoire, selon le premier alinéa de l’article 194. Un délai minimum de quarante-huit heures doit ensuite séparer l’envoi de l’avis et l’audience, aux termes de l’article 197. Il reste peu de jours. Si, dans cet intervalle, l’intéressé est conduit en centre de rétention, la fenêtre pour écrire au juge d’instruction se compte en heures, pas en semaines.
Le mémoire reste l’arme immédiate. La chambre de Paris a considéré qu’il palliait l’absence. L’article 197 donne accès au dossier et aux réquisitions pendant le délai qui précède l’audience. L’avocat peut y répondre par écrit même si le client n’est pas extrait. Ce n’est pas un débat contradictoire complet au sens d’une comparution. C’est, pour la Cour de cassation, un substitut acceptable lorsque l’absence n’est pas imputable à la juridiction. Pour que la comparution personnelle de l’article 199 soit effective, il faut que le greffe sache où extraire l’intéressé. Sans nouvelle adresse, l’extraction n’a pas de destination pénitentiaire, et le centre de rétention n’est pas tenu, par le code de procédure pénale, d’amener le retenu à la chambre de l’instruction.
Le pourvoi en cassation, ouvert contre l’arrêt de la chambre, n’est pas suspensif de la détention provisoire ordonnée. Dans l’espèce, il a été formé, un mémoire a été produit, la formation restreinte de l’article 567-1-1 a statué le 8 septembre 2026 et a rejeté. Quatre mois se sont écoulés entre l’arrêt de Paris, le 21 mai 2026, et l’arrêt de rejet. Pendant ce temps, la détention provisoire a couru. Le pourvoi sert à fixer la règle pour les dossiers suivants. Il ne remet pas en liberté dans l’intervalle.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a rendu l’arrêt attaqué, le calendrier est particulièrement tendu : appels nombreux, sections spécialisées, délais de l’article 194 tenus au plus juste. La pratique n’y change pas la règle. Elle la rend seulement plus impitoyable. L’écrit au juge d’instruction doit partir le jour du placement en rétention, y compris un dimanche si le centre l’accepte par télécopie ou par remise au greffe administratif, puis être régularisé en recommandé. Pour les autres recours contre une décision de la chambre, notamment en matière de non-lieu, le cabinet a décrit les délais dans l’article sur l’appel de l’ordonnance de non-lieu en dix jours. Ici, le temps utile se situe avant l’audience, pas après.
Une stratégie de défense se dessine. Premier temps, devant le juge des libertés et de la détention pénal : anticiper le risque d’un placement administratif concomitant, surtout si une obligation de quitter le territoire français est déjà notifiée, et faire mentionner au procès-verbal que toute rétention devra être signalée au juge d’instruction. Deuxième temps, dès le placement en centre : la lettre recommandée de l’article 116, plus l’information du procureur général. Troisième temps, devant la chambre : mémoire au fond sur la nécessité de la détention, demande de comparution personnelle, et, si l’avis n’a vraiment pas été envoyé ou a été envoyé à une date fausse, exception de nullité sur le terrain de l’article 197, qui reste sanctionné à peine de nullité. Quatrième temps, si les quinze jours sont déjà expirés : invoquer l’arrêt du 18 juin 2024 pour soutenir que la chambre ne peut plus placer en détention, quitte à rediscuter le contrôle judiciaire.
L’arrêt du 8 septembre 2026 ne ferme pas toute nullité. Il ferme celle qui consistait à dire que, par principe, un avis envoyé au domicile alors que l’intéressé est en centre de rétention est irrégulier. Il laisse intacte la nullité de l’avis omis, de l’avis envoyé à une mauvaise date, de l’avis dont le procureur général savait qu’il n’atteindrait personne. Il laisse aussi intact le débat de fond sur la nécessité de la détention provisoire. Ce qu’il refuse, c’est de faire peser sur le greffe pénal une information que le code place sur la tête du mis en examen.
Conclusion
La chambre criminelle, le 8 septembre 2026, a choisi la lisibilité du code plutôt que l’assimilation de toutes les privations de liberté. La rétention administrative n’est pas la détention provisoire. L’avis d’audience de la chambre de l’instruction n’a pas à être délivré par le chef de centre comme il l’est par le chef d’établissement pénitentiaire. Il part à l’adresse déclarée, et cette adresse ne bouge que si le mis en examen écrit au juge d’instruction, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée. Le parquet qui appelle un refus de placement reste dans le délai de quinze jours de l’article 194 ; passé ce délai, il ne peut plus obtenir l’incarcération, mais jusqu’à la dernière heure il le peut encore.
Pour la personne retenue, la leçon est opérationnelle. Le jour où le préfet signe le placement, une lettre doit partir vers le cabinet du juge d’instruction, vers le parquet et, si l’appel est déjà là, vers le parquet général. L’avocat qui a reçu l’avis d’audience ne peut pas s’arrêter à la transmission orale de la date. Il doit faire entrer le centre de rétention dans le dossier pénal. Faute de cet écrit, la chambre pourra, comme à Paris le 21 mai 2026, refuser le renvoi, passer outre l’absence et placer en détention provisoire. La Cour de cassation, désormais, lui donnera raison.