Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat AGE : sécuriser la convocation et la preuve

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat AGE : sécuriser la convocation et la preuve

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Cabinet Kohen Avocats — Paris 16ᵉ. Avocat AGE assemblée générale extraordinaire pour contrôler la convocation, la preuve d’envoi et le procès-verbal avant toute décision modifiant les statuts.

Une assemblée générale extraordinaire engage la société sur ses fondements : modification de l’objet, augmentation de capital, transformation de la forme sociale, fusion, dissolution. La régularité dépend autant du fond que de la convocation et de sa preuve. Une convocation mal délivrée, un délai trop court ou un document manquant ouvre la voie à la contestation. Cette page expose le cadre légal de l’AGE, la maîtrise de la preuve de convocation et l’apport de l’avocat lorsque la décision doit résister à l’épreuve d’un contentieux ultérieur.

Vous convoquez une AGE
Sécuriser la preuve avant la date de réunion.
Canal de convocation, délai, ordre du jour, documents joints, registre des envois. Chaque étape doit être conservée pour résister à une demande en annulation.

Voir le cadre légal →

Vous contestez une AGE
Vérifier la régularité de la convocation et du vote.
Associé non convoqué, délai non respecté, quorum incertain, procès-verbal incomplet. L’action en nullité repose sur le visa précis du livre II du Code de commerce.

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Comment ça se passe.

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Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Statuts, projet de convocation, ordre du jour, projet de procès-verbal, registre des associés. Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
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Partie I

Le cadre légal de l’assemblée générale extraordinaire.

01Quel est le rôle propre de l’AGE et qu’engage-t-elle ?+

L’assemblée générale extraordinaire détient une compétence exclusive sur les modifications statutaires. Elle décide des opérations qui touchent à la structure même de la société : capital, objet, forme sociale, fusion, scission, transformation, dissolution.

Code de commerce, article L. 225-96 : « L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué. »

Cette compétence exclusive impose une rigueur de procédure renforcée. Une décision touchant les statuts ne peut être prise hors AGE, et la régularité de cette assemblée conditionne la validité de la modification opposée aux tiers. Art. L. 225-96 C. com.

02Quels sont le quorum et la majorité applicables en SA ?+

Le législateur encadre strictement le quorum et la majorité dans la société anonyme. Les statuts peuvent renforcer ces seuils dans les sociétés non cotées mais ne peuvent les abaisser.

Code de commerce, article L. 225-96 : « Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. […] Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. »

La majorité s’apprécie sur les voix présentes ou représentées, et non sur la totalité du capital social. La présence d’actions de préférence ou de droits de vote multiples modifie le calcul effectif et doit être anticipée avant la convocation. Art. L. 225-96 C. com.

03Comment les règles d’AGE se transposent-elles en SAS ?+

La SAS échappe au régime impératif des SA pour la convocation et la majorité. Les statuts fixent les conditions des décisions collectives, mais certaines compétences restent réservées à la délibération collective.

Code de commerce, article L. 227-9 : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d’une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. […] Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »

Une décision portant sur l’une des matières limitativement énumérées par L. 227-9 doit obligatoirement être prise collectivement. La forme de cette collégialité reste statutaire mais la compétence collective est impérative. Art. L. 227-9 C. com.

04Qui peut convoquer valablement une AGE ?+

L’identité du convocant dépend de la forme sociale et des statuts. En SA, le conseil d’administration ou le directoire convoque. En SAS, les statuts désignent l’organe compétent : président, comité de direction, associés réunissant un seuil de capital.

En cas de défaillance ou de blocage, un mandataire ad hoc peut être désigné par le tribunal de commerce. Cette voie est ouverte aux associés représentant un pourcentage minimal du capital, ainsi qu’au commissaire aux comptes dans les sociétés concernées. La requête doit être motivée par l’urgence et l’intérêt social.

L’absence de qualité du convocant entache l’assemblée d’un vice de fond susceptible de fonder une action en nullité, distinct du vice de forme tiré de la convocation elle-même. Art. L. 225-103 C. com.

05Quel ordre du jour et quels documents annexer à la convocation ?+

L’ordre du jour doit énoncer chaque résolution avec une précision suffisante pour permettre à l’associé d’apprécier la portée du vote. Une formulation vague de type « questions diverses » ne couvre pas une modification statutaire.

Pour une AGE, les statuts modifiés doivent être joints en projet. En cas d’augmentation de capital, le rapport du dirigeant et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports sont communiqués. La fusion impose la communication du traité de fusion et des rapports établis par les commissaires désignés.

Le défaut d’information préalable des associés constitue un grief autonome. Il s’apprécie au regard de la nature de la décision proposée et de la capacité de l’associé à voter en connaissance de cause. Art. R. 225-66 C. com.

06Quel délai séparer entre la convocation et la réunion ?+

En société anonyme, le délai légal est de quinze jours entre la convocation et la date de l’assemblée sur première convocation, six jours sur seconde convocation. Les statuts peuvent allonger ce délai mais non l’abréger.

En SAS, le délai relève des statuts. Le silence des statuts est dangereux : il expose la convocation à une appréciation du juge sur le caractère raisonnable du préavis. Il est prudent d’inscrire un délai contractuel précis et de l’appliquer méthodiquement.

Le point de départ se calcule à compter de la date d’envoi effective et non de la date portée sur le courrier. La preuve de cette date d’envoi est déterminante en cas de contestation. Art. R. 225-69 C. com.

La régularité d’une AGE se prépare avant la convocation. Tout repose ensuite sur la preuve.

Convocant identifié, délai respecté, documents joints, canal d’envoi sécurisé, registre conservé. La validité d’une décision modifiant les statuts s’écrit en amont de l’assemblée, non après.

Partie II

Sécuriser la preuve et anticiper la contestation.

07Comment prouver l’envoi de la convocation à chaque associé ?+

Le canal usuel est la lettre recommandée avec accusé de réception. Le recommandé électronique avec garantie d’identification de l’expéditeur et du destinataire constitue un équivalent admis par la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

L’avis de réception, ou le procès-verbal de remise du recommandé électronique, est conservé avec la convocation et l’ordre du jour. Le registre des associés est mis à jour pour figer les adresses applicables à la date d’envoi. La preuve repose sur la traçabilité complète de l’envoi, du contenu et de la réception.

Une convocation par courriel simple ne suffit pas sans clause statutaire expresse et accord préalable de l’associé. Art. R. 225-67 C. com.

08Que faire en cas d’associé injoignable ou de désaccord sur l’adresse ?+

L’adresse opposable est celle figurant au registre des associés. Une notification à une adresse caduque ne purge pas l’obligation d’information. L’associé peut soulever ce vice pour obtenir l’annulation de l’assemblée.

La société doit organiser la mise à jour régulière du registre, par lettre annuelle ou clause statutaire imposant la notification du changement d’adresse. À défaut, la convocation est sécurisée par l’envoi à la dernière adresse connue et par un envoi additionnel à toute autre adresse raisonnablement identifiable.

Lorsque le doute persiste, un huissier signifie l’assemblée à personne ou à domicile, ce qui constitue le mode de preuve le plus solide en cas de contentieux. Procédure civile

09Quel est le risque de nullité depuis Cass. com. 15 mars 2023 en SAS ?+

La chambre commerciale a rappelé en 2023 que les règles de nullité applicables à la société par actions simplifiée ne peuvent être empruntées au régime de la SARL. Le visa doit être précis.

Cass. com., 15 mars 2023, pourvoi n° 21-18.324 : « Il résulte du premier de ces textes que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats. […] alors que les articles L. 223-28 et L. 223-29 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

La leçon pour la pratique : en SAS, le demandeur en nullité doit fonder son action sur une disposition impérative du livre II ou du droit des contrats, et non sur les règles SARL ni sur la seule liberté statutaire violée. Le visa choisi conditionne la recevabilité même de l’action. Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324

10Comment le procès-verbal verrouille-t-il l’assemblée ?+

Le procès-verbal d’AGE consigne la date, le lieu, l’identité des associés présents ou représentés, le quorum constaté, l’ordre du jour, les résolutions soumises au vote et leur résultat. Il est signé par le bureau de l’assemblée et reporté au registre des délibérations.

Une feuille de présence détaillée, signée à l’entrée par chaque associé, est annexée. Les pouvoirs de représentation sont conservés. Le procès-verbal incomplet ou contradictoire avec la feuille de présence affaiblit la force probante de la décision.

La copie certifiée conforme du procès-verbal est jointe à toute formalité au greffe du tribunal de commerce et à toute mise à jour des statuts. Art. R. 225-106 C. com.

11Quelles formalités déposer après une AGE modifiant les statuts ?+

La modification statutaire est publiée dans un support d’annonces légales du département du siège, puis déposée au greffe via le guichet unique des formalités des entreprises. Le délai usuel est d’un mois à compter de la décision.

Le dossier comprend les statuts mis à jour, le procès-verbal d’AGE, l’attestation de parution, et selon la nature de la modification, des pièces spécifiques : rapport du commissaire aux apports, attestation de dépôt des fonds, traité de fusion.

L’opposabilité aux tiers court à partir de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Les actes signés par le dirigeant avant cette inscription restent fragiles si la modification touche son pouvoir de représentation. Art. R. 210-3 C. com.

12Quel délai pour agir en nullité d’une AGE ?+

L’action en nullité des délibérations sociales se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sauf cas particuliers. Le point de départ glissant suppose une vigilance permanente sur les irrégularités successives.

L’associé qui découvre tardivement le vice peut être confronté à une décision déjà exécutée, des tiers de bonne foi à protéger, et un coût de la nullité dispropportionné. L’examen préalable du visa, de la qualité à agir et du préjudice est nécessaire avant toute saisine.

La voie alternative passe par la demande de prorogation ou de régularisation, prévue par les textes, qui peut neutraliser le vice avant l’audience. Art. L. 235-9 C. com.

FAQ

Questions fréquentes.

Une convocation par courriel suffit-elle pour une AGE ?+

Le courriel simple ne suffit pas sans clause statutaire expresse et accord préalable de chaque associé concerné. Le recommandé électronique avec garantie d’identification constitue une alternative admise. À défaut, la lettre recommandée avec accusé de réception reste le standard.

Quel délai entre la convocation et l’AGE en SAS ?+

Le délai relève des statuts en SAS, contrairement à la SA où la loi impose quinze jours. Le silence des statuts expose la convocation à une appréciation du juge sur le caractère raisonnable du préavis. Il est prudent d’inscrire un délai précis dans les statuts et de l’appliquer scrupuleusement.

Un associé non convoqué peut-il faire annuler l’AGE ?+

Le défaut de convocation est un vice de procédure susceptible de fonder une action en nullité. L’associé doit toutefois agir dans le délai de prescription et justifier d’un intérêt à agir. En SAS, le visa doit s’appuyer sur une disposition impérative du livre II du Code de commerce ou du droit des contrats, conformément à Cass. com. 15 mars 2023.

Faut-il un huissier pour convoquer ou pour assister à l’AGE ?+

La signification par huissier n’est pas obligatoire mais elle constitue le mode de preuve le plus solide en cas de litige attendu. Sa présence pendant l’AGE permet aussi d’établir un constat des incidents de séance, des déclarations recueillies et des votes exprimés.

Une AGE peut-elle se tenir en visioconférence ?+

La tenue d’AGE en visioconférence est admise sous condition de clause statutaire et d’un dispositif technique permettant l’identification des associés et la participation effective au vote. La traçabilité des connexions, le mode de scrutin et la régularité de la feuille de présence électronique conditionnent la sécurité juridique de la délibération.

Quel est le rôle de l’avocat dans une AGE sensible ?+

L’avocat audite les statuts, sécurise le canal de convocation et la preuve d’envoi, rédige l’ordre du jour, prépare le projet de procès-verbal et anticipe les contestations probables. En cas de blocage, il accompagne la demande de mandataire ad hoc ou l’action en nullité, selon la position de son client dans le dossier.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit des sociétés vous reçoit au cabinet.

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