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Téléphone grave danger avocat TGD : alerte parquet et protection

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Téléphone grave danger avocat TGD : alerte parquet et protection

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Avocat pénaliste au Barreau de Paris — défense des victimes de violences conjugales

Le téléphone grave danger, dit TGD, est un dispositif de téléprotection attribué par le procureur de la République à certaines victimes de violences conjugales ou de viol exposées à un grave danger. Ce n’est ni un droit automatique, ni un substitut à l’ordonnance de protection, ni le bracelet anti-rapprochement. Cette page explique ce que l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale impose réellement, dans quels cas une demande peut être adressée au parquet, et comment construire un dossier lisible pour obtenir une décision rapide.

Vous êtes victime exposée
Menaces persistantes, violation d’interdiction, fuite de l’auteur : la demande de TGD doit être cadrée.
Plainte, ordonnance, messages, preuves de contact répété : chaque pièce sert à qualifier le danger. La demande s’adresse au procureur.

Lire le cadre légal →

Vous êtes un proche ou un professionnel
Soeur, mère, médecin, travailleur social : vous pouvez aider à organiser la demande.
Le cabinet rédige la demande au parquet, articule TGD, ordonnance de protection et plainte, et indique les pièces utiles à joindre.

Transmettre les pièces →

Comment ça se passe.

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Demander un TGD, ce n’est pas attendre. C’est qualifier le danger et préparer l’alerte.

Le procureur attribue le dispositif. L’avocat construit la demande, articule plainte, ordonnance de protection, contrôle judiciaire et bracelet. Aucune promesse d’octroi, mais un dossier que le parquet peut lire vite.

Partie II

Préparer une demande de TGD : pièces, parquet, articulation avec l’ordonnance de protection.

06Comment et à qui adresser la demande : voies pratiques.+

La demande est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire territorialement compétent, en pratique celui du lieu des faits ou du domicile de la victime. Elle peut être déposée par tout moyen : courrier postal recommandé, dépôt au parquet, courriel à l’adresse institutionnelle, signalement via un service enquêteur ou via l’avocat.

La demande doit identifier la victime, l’auteur, la nature des violences, l’historique procédural et la situation actuelle de séparation. Elle joint l’ensemble des pièces utiles à la démonstration du grave danger : plainte, certificat médical, ordonnance, décisions de contrôle judiciaire, messages, captures de réseaux sociaux, attestations.

Le cabinet rédige la demande comme une note synthétique au parquet, en deux à trois pages, avec une chronologie claire et un bordereau de pièces. L’objectif est qu’un magistrat puisse statuer rapidement, sans avoir à reconstituer le dossier.

07Articulation avec l’ordonnance de protection devant le JAF.+

L’ordonnance de protection est prononcée par le juge aux affaires familiales, sur le fondement des articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle n’exige pas de condamnation pénale préalable et obéit à un standard de vraisemblance.

Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, publié au Bulletin : la mesure peut être prononcée « ayant retenu qu’il existait des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées ».

Concrètement, l’ordonnance de protection peut prononcer l’interdiction de contact à l’égard de l’auteur. Cette interdiction est précisément l’une des hypothèses du 1° de l’article 41-3-1 CPP et déclenche la voie ordinaire d’attribution du TGD. La saisine du JAF peut donc précéder ou accompagner la demande au parquet. Art. 515-9 C. civ.Art. 515-11 C. civ.

08Violation d’une interdiction de contact : conséquences pénales.+

La violation d’une obligation d’une ordonnance de protection est une infraction autonome. La chambre criminelle a récemment rappelé que la méconnaissance des obligations prononcées par le juge aux affaires familiales tombait sous le coup d’une qualification pénale dédiée.

Cass. crim., 3 décembre 2025, n° 25-80.837 : « le fait de ne pas s’y conformer entrait dans les prévisions de l’article 227-4-2 du code pénal ».

Pour la victime déjà dotée d’un TGD, ou en attente d’attribution, la violation par l’auteur d’une interdiction de contact justifie un signalement immédiat au parquet et une demande de renforcement. Pour la victime en cours de demande, c’est un élément qui consolide l’appréciation du grave danger. Art. 227-4-2 CPCass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-80.837

09Refus, retard ou non-renouvellement du TGD : que faire ?+

L’attribution du TGD relève d’une décision du procureur, qui n’est pas une décision juridictionnelle susceptible d’appel classique. En cas de refus ou de silence prolongé, plusieurs leviers complémentaires existent : saisine du JAF en ordonnance de protection ou ordonnance provisoire de protection immédiate, demande au juge des libertés et de la détention en cas de procédure en cours, signalement de faits nouveaux, dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

Le cabinet ne promet jamais l’attribution du TGD. Il construit la voie qui permet au dossier d’être lu rapidement et il active, en parallèle, les protections civiles et pénales qui ne dépendent pas du parquet. Une victime peut être protégée juridiquement sans TGD, et un TGD ne se substitue jamais à une stratégie d’ensemble.

10Pièces utiles à transmettre, sans surcharge inutile.+

Cinq familles de pièces structurent une demande crédible. D’abord la plainte ou le récépissé, qui établit le récit officiel. Ensuite les éléments médicaux, certificats UMJ ou comptes rendus d’urgence. Puis les décisions déjà prononcées, ordonnance de protection, contrôle judiciaire, condamnation. Ensuite les preuves de violation ou de menace persistante, messages, captures, attestations. Enfin un état actuel de la situation, lieu de résidence si la victime souhaite le communiquer au parquet, présence d’enfants, organisation scolaire.

Les pièces sensibles, en particulier l’adresse confidentielle de mise à l’abri, ne sont transmises qu’au parquet et n’apparaissent jamais dans des courriers communs avec l’auteur. Le cabinet indique au cas par cas ce qui doit rester confidentiel.

FAQ

Questions fréquentes.

Qui décide de l’attribution d’un téléphone grave danger ?+

Le procureur de la République. C’est une décision du parquet, prise au regard de l’absence de cohabitation et de l’une des deux hypothèses de l’article 41-3-1 CPP : interdiction judiciaire de contact déjà prononcée, ou danger avéré et imminent. L’avocat prépare la demande, le procureur statue.

Faut-il une ordonnance de protection préalable pour demander un TGD ?+

Non, pas dans tous les cas. Le 1° de l’article 41-3-1 CPP suppose une interdiction judiciaire de contact déjà prononcée, qui peut résulter d’une ordonnance de protection mais aussi d’un contrôle judiciaire ou d’une condamnation. Le 2° permet l’attribution sans aucune mesure préalable, en cas de danger avéré et imminent.

TGD et bracelet anti-rapprochement, est-ce la même chose ?+

Non. Le TGD est un dispositif de téléprotection donné à la victime, qui lui permet d’alerter les autorités. Le bracelet anti-rapprochement est imposé à l’auteur par une décision judiciaire. Les deux outils peuvent coexister, mais répondent à des conditions juridiques différentes (articles 138-3 CPP et 132-45-1 CP pour le bracelet).

Le TGD peut-il être attribué si l’auteur est en fuite ?+

Oui. Le 2° de l’article 41-3-1 CPP prévoit expressément cette hypothèse : danger avéré et imminent lorsque l’auteur est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé. La demande doit alors documenter le caractère imminent du danger et la séparation effective entre la victime et l’auteur.

Combien de temps le TGD est-il attribué ?+

Six mois renouvelables, en principe. Lorsque l’attribution intervient dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate non suivie d’une ordonnance de protection, la durée peut être réduite par le procureur. Le renouvellement n’est pas automatique : il suppose une demande motivée et une appréciation actualisée du danger.

Et si le procureur refuse, que peut-on faire ?+

L’avocat active les voies parallèles qui ne dépendent pas du parquet : ordonnance de protection devant le JAF, plainte avec constitution de partie civile, signalement de faits nouveaux, demande de mesures de contrôle judiciaire ou d’aménagement modifiées si une procédure est en cours. La protection juridique d’une victime ne se résume jamais à un seul outil.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en violences conjugales.

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