Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat aide à l’entrée et au séjour irrégulier CESEDA (L. 622-1 / L. 823-1) — défense pénale Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat aide à l’entrée et au séjour irrégulier CESEDA (L. 622-1 / L. 823-1) — défense pénale Paris

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Vous êtes mis en cause pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’un étranger en France, ou un proche vient d’être placé en garde à vue sur le fondement de l’article L. 823-1 du CESEDA (anciennement L. 622-1). L’infraction, autrefois appelée délit de solidarité, expose à cinq ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende, et jusqu’à dix ans en bande organisée. Le cabinet Kohen Avocats, situé à Paris 16ᵉ, intervient en défense pénale pour les personnes poursuivies sur ce fondement.

Vous avez aidé un proche en situation irrégulière
Hébergement, transport, démarches : où s’arrête la solidarité ?
L’immunité humanitaire couvre l’aide au séjour, sous conditions strictes. L’aide à l’entrée n’en bénéficie jamais, même au nom de la dignité humaine.

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Vous êtes poursuivi comme passeur
Garde à vue, JUNALCO, bande organisée.
L’aggravation déplace le dossier vers les juridictions interrégionales spécialisées. La peine encourue passe à dix ans et 750 000 €.

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Partie I

Le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier.

01Quelle est la définition exacte du délit prévu à l’article L. 823-1 du CESEDA ?+

L’infraction est définie à l’article L. 823-1 du CESEDA, qui a remplacé l’ancien article L. 622-1 lors de la recodification du 1ᵉʳ mai 2021. Trois actes sont distinctement réprimés : faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. La rédaction est large et vise toute aide directe ou indirecte.

CESEDA, article L. 823-1 : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 €. »

Le texte couvre la tentative. Il s’applique à toute personne, française ou étrangère, indépendamment d’une contrepartie financière. Pour un avocat aide entrée séjour irrégulier, la première analyse porte toujours sur l’acte précisément reproché : entrée, circulation, ou séjour. Art. L. 823-1 CESEDA

02Comment se distinguent l’aide à l’entrée, l’aide à la circulation et l’aide au séjour ?+

La distinction est fondamentale. L’aide à l’entrée vise le franchissement de la frontière. L’aide à la circulation couvre les déplacements internes une fois le territoire atteint. L’aide au séjour porte sur l’hébergement et le maintien sur place. Trois branches, un même quantum, mais une portée différente quant à l’immunité humanitaire.

La Cour de cassation a tranché ce point en 2023 : l’immunité ne s’étend jamais à l’aide à l’entrée, quelles que soient les motivations du mis en cause. Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839. La défense d’un dossier d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier passe donc par l’identification précise de la branche reprochée. Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

03Qu’est-ce que l’élément matériel et l’élément moral du délit ?+

L’élément matériel se caractérise par tout acte qui facilite ou tente de faciliter l’un des trois comportements visés. Héberger, prêter un véhicule, fournir un faux document, accompagner à une frontière, conseiller un itinéraire clandestin : autant de comportements susceptibles d’entrer dans la définition.

L’élément moral est l’intention de faciliter, ce que la doctrine appelle un dol général. La poursuite n’exige pas la démonstration d’un mobile lucratif. Le juge cherche la conscience d’apporter une aide à une situation administrative irrégulière. Cette construction explique pourquoi le contentieux est très factuel : la défense porte souvent sur la connaissance réelle de la situation administrative de l’étranger.

04Quelles sont les circonstances aggravantes de l’article L. 823-2 ?+

L’article L. 823-2 du CESEDA aggrave la peine à dix ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, dans des conditions qui exposent les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, dans des conditions indignes, ou à l’égard de mineurs éloignés de leur milieu familial.

CESEDA, article L. 823-2 : « Sans préjudice des articles L. 823-9 et L. 823-10, le délit prévu à l’article L. 823-1 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 € d’amende lorsqu’il est commis : 1° En bande organisée ; 2° Dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente (…). »

L’aggravation en bande organisée déplace fréquemment le dossier vers les juridictions interrégionales spécialisées (JUNALCO), dont la compétence a été confirmée dans le dossier du naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche. Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793. Art. L. 823-2 CESEDACass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793

05L’immunité humanitaire de l’article L. 823-9 : qui en bénéficie et pour quels actes ?+

L’article L. 823-9 prévoit une immunité humanitaire. Elle ne concerne que l’aide au séjour irrégulier, jamais l’aide à l’entrée. Trois cercles de personnes en bénéficient : la famille proche (ascendants, descendants, frères et sœurs et leurs conjoints), le conjoint ou concubin notoire de l’étranger, et toute personne fournissant des prestations gratuites de conseil juridique, de restauration, d’hébergement ou de soins.

CESEDA, article L. 823-9 : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 et L. 823-2 l’aide au séjour irrégulier d’un étranger lorsqu’elle est le fait : (…) 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci. »

La condition de gratuité est centrale. Toute contrepartie, même indirecte, fait tomber l’immunité. La défense documente alors l’absence de flux financiers, l’absence d’avantage en nature, et le caractère humanitaire de la démarche. Art. L. 823-9 CESEDA

06Pourquoi l’aide à l’entrée n’est-elle jamais couverte par l’immunité ?+

La Cour de cassation a tranché clairement le 25 janvier 2023. La chambre criminelle s’est appuyée sur la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002, qui autorise les États membres à réprimer l’aide à l’entrée irrégulière sans imposer d’immunité humanitaire.

Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839 : « L’article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l’aide apportée à l’entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat de l’Union, sans imposer d’immunité, en cas de poursuite d’un but humanitaire. (…) La personne qui, dans un but humanitaire, apporte une aide à l’entrée sur le territoire français, favorise la commission d’une infraction et ne peut bénéficier de l’immunité prévue en cas d’aide, poursuivant le même but, apportée au séjour et à la circulation. »

Cette décision a clarifié la frontière entre la solidarité légalement protégée et l’acte du passeur. La défense intervient alors sur la requalification (s’agit-il vraiment d’une aide à l’entrée ?), l’élément intentionnel et l’imputabilité matérielle. Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 21-86.839

Aucune affirmation sans texte. Aucune stratégie sans pièces.

Sur ce contentieux, la défense se construit en cinq temps : qualification, élément matériel, élément moral, immunité éventuelle, aggravations. Chaque étape est documentée par une pièce ou un texte. Pour un panorama complet des infractions du CESEDA, voir notre page dédiée aux infractions pénales prévues par le CESEDA.

Partie II

Procédure, garde à vue et défense pénale.

01Que se passe-t-il en garde à vue pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier ?+

La garde à vue est la phase décisive. Les premières déclarations conditionnent la suite. L’avocat aide entrée séjour irrégulier intervient dès la notification des droits, assiste aux auditions, accède au dossier dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, et formule des observations écrites.

Le mis en cause peut choisir le silence. Il peut aussi expliquer le contexte familial, humanitaire ou contractuel. Ce choix se prépare avec l’avocat, en fonction des éléments de la procédure communiqués et de la qualification visée par les enquêteurs.

02Quand le dossier est-il renvoyé devant la JUNALCO ?+

Les juridictions interrégionales spécialisées (JUNALCO) connaissent des affaires d’une grande complexité, notamment en matière de criminalité organisée. La compétence est saisie lorsque la circonstance aggravante de bande organisée est retenue et que le réseau présente une dimension transnationale ou nombre élevé de mis en cause.

L’arrêt du 4 novembre 2025 a confirmé la compétence JUNALCO sur le dossier du naufrage de la Manche du 24 novembre 2021. Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793. La défense en JUNALCO suppose une coordination avec un avocat pénaliste rompu aux dossiers volumineux et aux informations judiciaires longues. Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.793

03Quelles sont les peines complémentaires encourues ?+

Outre la peine principale, le tribunal peut prononcer une interdiction du territoire français, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction (véhicules notamment), l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, l’interdiction de séjour, et la fermeture d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.

L’enjeu pratique est considérable pour les mis en cause étrangers : une condamnation peut conduire à un éloignement du territoire et au refus de titres de séjour ultérieurs.

04Quelles infractions sont fréquemment associées au délit d’aide à l’entrée ou au séjour ?+

Le dossier associe régulièrement d’autres qualifications : association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal), faux et usage de faux documents administratifs, traite des êtres humains (article 225-4-1 du code pénal), homicides involontaires aggravés en cas de décès lors d’une traversée, et reconnaissance frauduleuse de paternité ou mariage de complaisance.

Chaque qualification ajoutée modifie l’échelle des peines et la stratégie de défense. Le pénaliste examine la cohérence entre les actes reprochés et la pluralité des qualifications retenues par le parquet.

FAQ

Questions fréquentes.

Héberger gratuitement un cousin en situation irrégulière peut-il être poursuivi ?+

L’article L. 823-9 du CESEDA prévoit une immunité pour l’aide au séjour fournie par les membres de la famille proche, sans contrepartie. Les frères et sœurs et leurs conjoints sont visés ; les cousins ne figurent pas dans le texte. Une analyse au cas par cas est nécessaire, notamment au regard de la gratuité réelle et de la finalité de l’aide.

Une association qui distribue des repas à des migrants risque-t-elle des poursuites ?+

L’article L. 823-9 3° couvre les prestations gratuites de restauration et d’hébergement destinées à assurer des conditions de vie dignes. Tant que l’action reste dans ce cadre et sans contrepartie, l’immunité s’applique pour l’aide au séjour. L’aide à l’entrée n’est en revanche jamais couverte.

Prêter un véhicule pour amener un proche jusqu’à la frontière est-il sanctionné ?+

Selon le sens du trajet, l’acte peut être qualifié d’aide à l’entrée ou de circulation. Dans les deux cas, l’immunité humanitaire est exclue pour l’entrée. La défense doit alors travailler sur l’élément intentionnel, la connaissance de la situation administrative et la matérialité du transport.

Qu’est-ce que le délit de solidarité, et existe-t-il encore ?+

L’expression délit de solidarité désigne, dans le débat public, l’ancien régime où l’aide humanitaire au séjour pouvait être poursuivie. La loi du 10 septembre 2018 et le Conseil constitutionnel (décision 2018-717/718 QPC) ont renforcé les immunités pour l’aide au séjour. L’aide à l’entrée reste pleinement réprimée.

Combien de temps dure une procédure en aide à l’entrée et au séjour irrégulier ?+

Une affaire simple peut être jugée en comparution immédiate ou sur convocation, sous quelques mois. Une affaire complexe en bande organisée fait l’objet d’une information judiciaire et peut durer plusieurs années avant l’audience devant le tribunal correctionnel ou la JUNALCO.

Peut-on faire appel d’une condamnation pour aide à l’entrée ou au séjour ?+

Oui. Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. L’appel permet un nouvel examen complet du dossier devant la chambre des appels correctionnels. Un pourvoi en cassation est ensuite ouvert dans un délai de cinq jours francs à compter de l’arrêt d’appel.

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