L’aménagement de peine ab initio désigne la décision par laquelle le juge ordonne, dès la condamnation, l’exécution de la peine ferme sous une forme autre que l’écrou plein. Deux mécanismes coexistent. Pour les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois, le tribunal correctionnel doit l’ordonner sauf impossibilité spécialement motivée (article 464-2 du Code de procédure pénale). Pour les peines totales jusqu’à un an non immédiatement incarcérées, l’article 723-15 du Code de procédure pénale impose au juge de l’application des peines de convoquer le condamné avant exécution. Le cabinet construit le dossier qui permet d’éviter l’incarcération.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de l’aménagement ab initio et de la procédure 723-15.
Lire le jugement. Vérifier la fiche pénale. Identifier la porte procédurale exacte. Documenter le projet d’insertion. Préparer le débat. Tenir la cohérence entre l’audience et l’exécution.
Construire et défendre l’aménagement ab initio.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal à Paris.