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Exit tax (art. 167 bis CGI) : plus-value latente, sursis de paiement et expatriation

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax (art. 167 bis CGI) : plus-value latente, sursis de paiement et expatriation

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Exit tax (art. 167 bis CGI) : plus-value latente, sursis de paiement et expatriation.

Vous préparez un transfert de domicile fiscal hors de France. Vos titres de société recèlent une plus-value latente élevée. L’article 167 bis du code général des impôts impose cette plus-value au jour du départ et organise un sursis de paiement, automatique vers l’Union européenne et l’Espace économique européen, sur option vers les autres États. Toute imprécision déclarative annuelle peut rendre l’imposition immédiatement exigible.

L’exit tax de l’article 167 bis du CGI vise les contribuables ayant été fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant leur transfert hors de France, lorsque leurs participations atteignent un seuil de 800 000 euros ou 50 pour cent dans une société. Le fait générateur est attaché à la date du transfert et non à la fin de l’année. Le sursis de paiement permet de différer l’impôt jusqu’à la cession ou un événement déclencheur. Le dégrèvement intervient après huit ans de conservation. La page expose le cadre légal, la mécanique du sursis et les leviers concrets de défense face à une exigibilité immédiate ou à une rétroactivité contestable de la loi.

Vous transférez votre domicile fiscal
L’exit tax se cristallise au départ.
Plus-value latente sur droits sociaux, valeurs et titres, imposée au jour précédant la perte de l’obligation fiscale française sur l’ensemble des revenus.

Voir le cadre légal →

L’administration vous notifie une exigibilité immédiate
La mise en demeure est obligatoire.
Sans mise en demeure préalable de l’article 91 sexdecies de l’annexe II au CGI, l’exigibilité immédiate du sursis n’est pas rétablie.

Voir les moyens de défense →

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Partie I

Cadre légal de l’exit tax de l’article 167 bis du CGI.

01Champ d’application : six années de domicile en France et seuil de participation de 800 000 euros ou 50 pour cent.+

L’article 167 bis du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus directement ou indirectement à la date du transfert hors de France. La condition tient à une domiciliation fiscale en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert. Le contribuable doit détenir une participation égale à 50 pour cent au moins du capital d’une société, ou détenir des titres pour une valeur globale supérieure à 800 000 euros.

Le dispositif s’applique également aux plus-values placées en report d’imposition en vertu d’opérations antérieures, dont les fondements sont mentionnés au II de l’article 167 bis. La date du transfert est réputée intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus.Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10

Code général des impôts, article 167 bis, I-1, dans sa rédaction applicable : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au présent 1 qu’ils détiennent, directement ou indirectement, à la date du transfert hors de France de leur domicile (…) ».

02Fait générateur attaché à la date du transfert et non à la fin de l’année d’imposition.+

Le Conseil d’État a rappelé le caractère spécifique du fait générateur. L’imposition se rattache à la date du transfert du domicile fiscal et non à la situation existant à la fin de l’année. Cette particularité commande la chronologie déclarative et la détermination des règles applicables.

Conseil d’État, 9e-10e ch. réunies, 5 février 2025, n° 476399, point 3 : « Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. »

L’arrêt précise également la place de l’exit tax au regard de la liberté d’établissement de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et confirme que la restriction est justifiée par la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France.CE, 5 fév. 2025, n° 476399Art. 167 bis CGI

03Calcul de la plus-value latente : prix d’acquisition, valorisation au jour du transfert et abattements pour durée de détention.+

La plus-value latente correspond à la différence entre la valeur des titres au jour précédant le transfert et le prix ou la valeur d’acquisition. La détermination de la valeur du jour du transfert suppose une expertise documentée, notamment pour les titres non cotés. L’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI s’applique dans les conditions du régime de droit commun, sous réserve des particularités liées au régime du sursis.

Les plus-values placées antérieurement en report d’imposition sortent du report à la date du transfert et s’ajoutent à l’assiette imposable. La déclaration spécifique 2074-ETD permet d’identifier ces différentes composantes et de demander le sursis de paiement.Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10-50

04Articulation avec les conventions fiscales et la liberté d’établissement.+

L’exit tax constitue une restriction à la liberté d’établissement reconnue par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette restriction est admise dès lors qu’elle est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la préservation du pouvoir d’imposition entre les États membres et qu’elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire.

Lorsque le transfert intervient dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’EEE lié à la France par une convention d’assistance mutuelle au recouvrement, le sursis de paiement est de droit et aucune garantie n’est exigée. Hors de ces États, le sursis n’est accordé que sur option et suppose la désignation d’un représentant fiscal en France et la constitution de garanties.Art. 49 TFUEArt. 167 bis CGI

L’exit tax n’éteint pas une stratégie d’expatriation : elle la cadre. Le sursis de paiement bien tenu transforme une imposition immédiate en une imposition différée et souvent dégrevée.

Reconstituer la documentation des titres, calibrer la valeur au jour du transfert, sécuriser le sursis et tenir la déclaration annuelle de suivi. Trois rendez-vous techniques où l’erreur coûte la totalité de l’avantage fiscal.

Partie II

Sursis de paiement, dégrèvement après huit ans et obligations annuelles.

01Sursis de paiement de droit dans l’Union européenne et l’Espace économique européen.+

Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, le sursis de paiement est accordé de plein droit. Aucune désignation d’un représentant fiscal n’est exigée. Aucune garantie n’est demandée.

Le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement qui y met fin. Cet événement est la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres concernés, ou encore, dans certains cas, la donation des titres et le décès du contribuable.Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10-30

02Sursis de paiement sur option vers les États tiers : représentant fiscal et garanties.+

Pour les transferts vers un État autre que l’Union européenne et l’EEE coopérant, le sursis n’est pas de droit. Il est subordonné à une demande expresse formulée sur le formulaire 2074-ETD déposé dans les trente jours précédant le transfert. Le contribuable doit désigner un représentant fiscal établi en France habilité à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux. Il doit en outre constituer des garanties propres à assurer le recouvrement.

L’administration peut accepter divers types de garanties : hypothèque, cautionnement bancaire, nantissement de titres, dépôt de fonds. La régularité formelle de la demande conditionne la sécurité du dispositif. Une omission entraîne le rejet du sursis et l’exigibilité immédiate.Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10-50

03Obligations déclaratives annuelles : déclaration 2074-ETS et état de suivi du sursis.+

Chaque année suivant le transfert et tant que le sursis demeure en cours, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus prévue à l’article 170 du CGI un état faisant apparaître le montant des impôts en sursis de paiement, le détail des titres concernés et l’éventuel événement entraînant l’expiration du sursis. Cette obligation découle directement du 2 du II de l’article 167 bis.

Le défaut de production ou l’omission de tout ou partie des renseignements requis entraîne en principe l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement, sans attendre la date du 1er mars de l’année suivant l’expiration normale du sursis. Le calendrier déclaratif annuel est donc déterminant pour la sécurité de l’expatriation.Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10-50

04Dégrèvement automatique au terme de huit années de conservation des titres.+

Pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2014, l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé d’office à l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert du domicile fiscal hors de France, lorsque les titres sont toujours détenus à cette date. Le dégrèvement est total et porte sur l’impôt sur le revenu correspondant. Pour les transferts antérieurs, le délai applicable diffère.

Cette mécanique transforme le sursis de paiement en outil patrimonial fort : la conservation des titres pendant huit années suivant le départ purge l’imposition latente. Le contribuable qui se conforme à ses obligations annuelles capitalise un avantage fiscal majeur.Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10-40

Partie III

Défense face à une exigibilité immédiate et à une rétroactivité contestable.

01Exigence d’une mise en demeure préalable avant rétablissement de l’exigibilité immédiate (CE 15 décembre 2025).+

L’article 91 sexdecies de l’annexe II au code général des impôts subordonne le rétablissement de l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement à la notification d’une mise en demeure adressée au contribuable ou à son représentant, l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de trente jours. Sans cette mise en demeure, l’omission déclarative annuelle ne suffit pas à faire courir à nouveau la prescription de l’action en recouvrement.

Conseil d’État, 9e-10e ch. réunies, 15 décembre 2025, n° 495783, point 6 : « En se fondant sur les dispositions de l’article 91 sexdecies de l’annexe II au code général des impôts pour juger qu’en l’absence de mise en demeure adressée aux contribuables de régulariser leur situation, le défaut, à compter de 2003, de déclaration annuelle des contributions sociales en sursis de paiement n’avait pu avoir pour conséquence la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement, la cour administrative d’appel de Versailles n’a, dès lors, pas commis d’erreur de droit. »

La défense consiste à vérifier l’existence d’une mise en demeure régulière, sa date d’envoi, son contenu et la preuve de sa réception. À défaut, le contribuable conserve le bénéfice du sursis et peut, le cas échéant, soulever la prescription de l’action en recouvrement.CE, 15 déc. 2025, n° 495783Art. 91 sexdecies annexe II CGI

02Rétroactivité de la loi du 29 juillet 2011 entre le 3 mars 2011 et le 11 mai 2011 : atteinte à la confiance légitime (CE 5 février 2025).+

La première loi de finances rectificative pour 2011 a institué le nouveau régime de l’exit tax avec une application aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011. Pour les transferts réalisés entre cette date et le 11 mai 2011, date à laquelle le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a jugé que la rétroactivité méconnaissait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique reconnus par le droit de l’Union.

Conseil d’État, 9e-10e ch. réunies, 5 février 2025, n° 476399, point 12 : « Dans les circonstances de l’espèce, l’application des dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts aux transferts du domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union, réalisés à compter du 3 mars 2011 jusqu’au 11 mai 2011, date à laquelle les contribuables ont eu connaissance du dispositif tel qu’adopté par le conseil des ministres et soumis à la discussion parlementaire, doit être regardée comme portant atteinte aux principes de protection de la confiance légitime et de la sécurité juridique. »

La décision ouvre une voie de réclamation pour les contribuables qui ont supporté l’exit tax dans cette fenêtre et qui pourraient solliciter un dégrèvement contentieux dans les conditions de l’article L. 190 du LPF. L’enjeu se concentre sur les plus-values en report d’imposition et les plus-values latentes restées non dégrevées.CE, 5 fév. 2025, n° 476399Art. 167 bis CGI

03Audit chronologique de la procédure et stratégie de réclamation contentieuse.+

La défense d’un contentieux exit tax débute par la reconstitution complète du parcours déclaratif. Date du transfert. Formulaire 2074-ETD et option pour le sursis. Désignation du représentant fiscal et nature des garanties. Déclarations annuelles 2074-ETS pour chaque année. Date et motif de l’événement éventuel d’expiration du sursis. Notifications de l’administration.

Chaque acte est confronté à la lettre de l’article 167 bis et de ses textes d’application. Une mise en demeure manquante, un rejet de sursis irrégulier ou une rétroactivité contestable sont autant de moyens à présenter à l’appui d’une réclamation contentieuse, dans le délai général de l’article R. 196-1 du LPF. La décharge intégrale est obtenue lorsque l’administration n’établit pas la régularité de sa procédure.Art. R. 196-1 LPFArt. 167 bis CGI

04Préparation amont d’une expatriation : sécuriser le sursis et le calendrier de conservation.+

L’optimisation se prépare avant le départ. Calibrer la valeur des titres au jour du transfert. Choisir l’État de destination en tenant compte du régime du sursis applicable. Anticiper les obligations annuelles et désigner un interlocuteur en France pour transmettre les déclarations 2074-ETS dans les délais. Réfléchir à la chronologie des cessions futures, sachant que la cession dans les huit ans entraîne l’exigibilité de l’impôt.

Le cabinet accompagne les dirigeants et les détenteurs de participations significatives en amont du transfert et tout au long de la période de sursis. Une expatriation préparée permet de conserver le bénéfice du dégrèvement et d’éviter une exigibilité immédiate dommageable.Art. 167 bis CGIBOI-RPPM-PVBMI-50-10

FAQ

Questions fréquentes.

Qui est concerné par l’exit tax de l’article 167 bis du CGI ?+

Le contribuable fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant son transfert hors de France, qui détient des participations atteignant 800 000 euros ou 50 pour cent du capital d’une société. L’imposition porte sur la plus-value latente des droits sociaux, valeurs, titres ou droits, ainsi que sur les plus-values placées antérieurement en report d’imposition.

Le sursis de paiement de l’exit tax est-il automatique vers l’Union européenne ?+

Oui. Le sursis de paiement est de droit lorsque le transfert intervient dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement. Aucune désignation d’un représentant fiscal n’est requise et aucune garantie n’est exigée. Vers les autres États, le sursis n’est accordé que sur option.

Quand l’exit tax peut-elle être dégrevée ?+

Pour les transferts depuis le 1er janvier 2014, l’impôt afférent à la plus-value latente est dégrevé d’office au terme de huit années de conservation des titres après le transfert du domicile fiscal hors de France. Le dégrèvement est total et porte sur l’impôt sur le revenu correspondant. Le respect des obligations déclaratives annuelles est la condition de fait de ce dégrèvement.

Que faire en cas de notification d’exigibilité immédiate après omission déclarative ?+

Vérifier l’existence d’une mise en demeure préalable au sens de l’article 91 sexdecies de l’annexe II au CGI. Le Conseil d’État a jugé le 15 décembre 2025 (n° 495783) qu’à défaut de mise en demeure régulièrement notifiée et accordant trente jours pour régulariser, l’exigibilité immédiate ne peut être rétablie. La défense s’appuie sur cette exigence procédurale pour faire échec à la reprise du cours de la prescription de l’action en recouvrement.

Pourquoi consulter un avocat fiscal avant un transfert de domicile ?+

Parce que l’option pour le sursis de paiement, la désignation du représentant fiscal et la constitution des garanties se décident avant le transfert et dans les trente jours précédents. Un défaut de formalité expose à l’exigibilité immédiate de l’impôt sur la plus-value latente, sans possibilité de régularisation après coup. L’avocat documente la valeur des titres, sécurise la déclaration 2074-ETD et organise le calendrier déclaratif annuel jusqu’au dégrèvement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste pour expatriés à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit fiscal.

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