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Avocat commis d’office au tribunal correctionnel : prix, aide juridictionnelle et droit d’en changer (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat commis d’office au tribunal correctionnel : prix, aide juridictionnelle et droit d’en changer (2026)

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Convoqué devant le tribunal correctionnel de Paris sans avoir d’avocat, placé en garde à vue dans la nuit ou mis en examen par un juge d’instruction, on se pose tous les mêmes questions : qui va me défendre, combien cela va-t-il coûter et puis-je changer d’avocat si le courant ne passe pas. La réponse tient en trois règles simples, toutes vérifiées dans les textes applicables le 8 novembre 2026 et dans la jurisprudence la plus récente : le bâtonnier peut vous désigner un avocat commis d’office à tout moment de la procédure pénale ; cet avocat est rémunéré pour son travail, et ce sont soit vos honoraires convenus avec lui, soit l’aide juridictionnelle totale ou partielle qui le paie ; et vous conservez le droit de choisir ensuite un avocat de votre choix, qui remplace alors l’avocat désigné d’office. Cet article détaille chaque étape : la désignation en garde à vue, devant le juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel et devant la cour d’assises, le mécanisme exact du paiement et de l’aide juridictionnelle, et les recours concrets quand la désignation pose problème, y compris pour les mineurs.

I. La désignation de l’avocat commis d’office et son coût : qui désigne, qui paie

A. Avocat commis d’office : qui le désigne et à quel stade de la procédure pénale

L’avocat commis d’office est un avocat comme les autres, inscrit à un barreau, soumis aux mêmes règles de déontologie et aux mêmes obligations de défense. Sa particularité tient uniquement à son mode de désignation : au lieu d’être choisi par le justiciable, il est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal où se déroule la procédure, à la demande du justiciable ou de l’autorité judiciaire. On ne choisit pas son avocat commis d’office : il est imposé, mais cette contrainte est compensée par le droit d’en changer ensuite, comme on le verra dans la seconde partie. La demande peut être formée à tout moment de la procédure pénale, dès la garde à vue et jusqu’à l’audience de jugement.

Dès la garde à vue, le droit est posé en termes généraux. L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office. » (article 63-3-1 du code de procédure pénale, version applicable le 8 novembre 2026). Concrètement, si l’avocat que vous désignez ne peut être joint ou annonce qu’il ne pourra pas se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui est adressé, un avocat commis d’office est appelé pour vous assister. L’entretien avec lui, puis son assistance pendant les auditions, obéissent aux mêmes règles que pour un avocat choisi.

Devant le juge d’instruction, la première comparution est entièrement organisée autour du droit à l’avocat. D’une part, l’article 114 du code de procédure pénale prévoit : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu’elles n’y renoncent expressément, qu’en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. » (article 114 du code de procédure pénale). Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire, et le dossier est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant. D’autre part, l’article 116 du même code, qui régit la première comparution en vue d’une mise en examen, énonce que « le juge d’instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. » (article 116 du code de procédure pénale). Le bâtonnier en est alors informé par tout moyen et sans délai, et si l’avocat choisi ne peut être contacté ni se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander un avocat désigné d’office pour l’assister au cours de cette première comparution. L’avocat peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir librement avec la personne.

Devant le tribunal correctionnel, le mécanisme joue à l’audience même, ce qui répond directement à l’angoisse du prévenu convoqué sans défenseur. L’article 417 du code de procédure pénale dispose : « Si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur avant l’audience, le président l’informe, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience, qu’il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d’office. » (article 417 du code de procédure pénale). Le texte ajoute une garantie supplémentaire : « L’assistance d’un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense. » En pratique parisienne, le président qui constate qu’un prévenu se présente seul l’informe de ce droit avant tout débat au fond, et le défenseur commis sur-le-champ peut demander un renvoi pour préparer la défense et consulter le dossier.

Devant la cour d’assises, où la présence d’un défenseur est obligatoire, la désignation d’office est prévue en deux temps. L’article 274 du code de procédure pénale énonce : « Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. » (article 274 du code de procédure pénale). Et l’article 317 du même code poursuit : « A l’audience, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office. » (article 317 du code de procédure pénale). Aucune audience d’assises ne peut donc se tenir sans avocat aux côtés de l’accusé, choisi ou désigné d’office.

Pour les mineurs, le code de la justice pénale des mineurs va plus loin que le droit commun. Son article L. 12-4 dispose : « Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat. » (article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs). Le mineur participe au choix de son avocat, et « Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure. » La continuité du défenseur d’office est donc un objectif affiché par la loi pour les mineurs, de la garde à vue jusqu’au jugement.

B. Avocat commis d’office : prix, honoraires et aide juridictionnelle, qui paie vraiment

C’est le point sur lequel les idées reçues sont les plus tenaces, y compris sur des sites qui se présentent comme spécialisés et qui affirment que l’avocat commis d’office ne coûterait rien. La règle exacte est inverse : l’avocat commis d’office est rémunéré pour son travail, comme tout avocat. Ses honoraires sont librement fixés par lui, et c’est au justiciable de les régler, sauf lorsque l’aide juridictionnelle prend en charge tout ou partie de ces frais. Autrement dit, la commission d’office ne porte que sur la désignation du défenseur, jamais sur une dispense de paiement. Retenir cette phrase évite les mauvaises surprises : demander un commis d’office sans déposer de demande d’aide juridictionnelle, c’est accepter de recevoir une facture d’honoraires.

L’aide juridictionnelle est le mécanisme qui permet aux personnes dont les ressources sont modestes de voir leurs frais d’avocat pris en charge par l’Etat, en totalité ou partiellement. Elle est régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et ses décrets d’application, qui fixent les plafonds de ressources et les barèmes. Deux situations doivent être distinguées. Si l’aide juridictionnelle totale est accordée, l’avocat commis d’office est rémunéré par l’Etat selon le barème applicable, et le justiciable n’a rien à verser pour la mission couverte. Si l’aide juridictionnelle partielle est accordée, l’Etat verse une part et le justiciable règle le complément convenu avec l’avocat dans une convention d’honoraires. Si l’aide est refusée, l’intégralité des honoraires reste à la charge du justiciable, aux conditions librement convenues avec le défenseur.

En matière pénale, le système est encore plus protecteur grâce à l’aide juridictionnelle garantie : dans certaines procédures, et notamment en garde à vue et devant les juridictions répressives, l’avocat commis d’office est rétribué par l’Etat avant même l’examen de votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, de sorte que la défense est assurée sans délai. Si l’examen ultérieur révèle que vous n’étiez pas éligible, le règlement des honoraires vous est réclamé dans les conditions de droit commun. Il faut donc déposer la demande d’aide juridictionnelle sans attendre, auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, et conserver tous les justificatifs de ressources : c’est ce dossier qui déterminera la prise en charge totale, partielle ou le refus.

La Cour de cassation vient de rappeler avec netteté l’articulation entre aide juridictionnelle et désignation par le bâtonnier, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 20 novembre 2025 (pourvoi n° 22-17.442, publié au Bulletin). Visant l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la Cour énonce : « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat. L’avocat est choisi par lui ou par l’auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. À défaut de choix ou en cas de refus de l’auxiliaire de justice choisi, un avocat est désigné, sans préjudice de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, par le bâtonnier. » (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 22-17.442). La désignation par le bâtonnier est donc le prolongement naturel du bénéfice de l’aide juridictionnelle, et non un régime concurrent.

En pratique, devant le tribunal correctionnel de Paris, le scénario est le suivant : convoqué, vous vous présentez sans avocat ; le président vous informe de votre droit à un commis d’office ; vous l’acceptez ; le bâtonnier de permanence désigne un avocat qui vous assiste immédiatement, quitte à solliciter un renvoi pour préparer votre défense ; en parallèle, vous déposez votre demande d’aide juridictionnelle, qui déterminera qui supporte définitivement les honoraires. Ne repartez jamais de l’audience sans avoir clarifié par écrit avec l’avocat désigné les conditions financières de sa mission : une convention d’honoraires signée des deux parties évite tout litige ultérieur sur le montant réclamé.

II. Changer d’avocat commis d’office et faire respecter ses droits : recours et limites

A. Avocat commis d’office : peut-on en changer et comment s’y prendre

Non seulement vous pouvez changer d’avocat commis d’office, mais ce droit découle directement du principe du libre choix du défenseur, qui irrigue toute la procédure pénale française. Le texte le plus net se trouve en matière criminelle : l’article 274 du code de procédure pénale précise que « Cette désignation est non avenue si, par la suite, l’accusé choisit un avocat. » (article 274 du code de procédure pénale). Le jour où vous mandatez un avocat de votre choix, la désignation d’office tombe d’elle-même, sans formalité juridictionnelle préalable. Devant le tribunal correctionnel, la logique est identique : le président qui a commis un défenseur d’office à votre demande ne vous interdit nullement de vous présenter à l’audience suivante assisté de l’avocat que vous avez choisi entre-temps. En garde à vue, vous pouvez également demander à être assisté par un avocat désigné par vous à tout moment, y compris après un premier entretien avec l’avocat commis d’office.

Sous le régime de l’aide juridictionnelle, le mécanisme est encadré par l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2025 déjà cité : « le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat. L’avocat est choisi par lui ou par l’auxiliaire de justice premier choisi ou désigné. » Et surtout, la Cour ajoute : « dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. » (Cass. 2e civ., 20 novembre 2025, n° 22-17.442). Concrètement, si la relation de confiance est rompue avec l’avocat désigné, vous saisissez le bâtonnier et le bureau d’aide juridictionnelle pour obtenir la désignation d’un remplaçant, sans que la procédure soit suspendue pour autant. L’affaire jugée par la Cour de cassation illustre d’ailleurs la limite de ce droit : un justiciable qui exigeait de ses avocats successifs qu’ils se bornent à signer ses propres écritures s’est vu opposer que la désignation laisse à l’avocat toute liberté pour apprécier les moyens de défense. Changer d’avocat est un droit ; lui dicter sa défense n’en est pas un.

Ce droit connaît toutefois une limite importante, posée par la chambre criminelle le 12 avril 2023 dans une affaire de détention provisoire. Un mis en examen détenu se plaignait de ce que le juge des libertés et de la détention n’avait pas désigné d’avocat d’office pour le débat contradictoire de prolongation, alors que son avocat choisi était absent. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant : « le juge des libertés et de la détention qui constatait, le jour du débat, l’absence de l’avocat choisi à cette date par la personne mise en examen et la convocation régulière de celui-ci, n’était pas tenu de procéder à la désignation d’un avocat commis d’office, aurait-elle même été sollicitée par l’intéressé. » (Cass. crim., 12 avril 2023, n° 23-80.563). Lorsque votre avocat choisi a été régulièrement convoqué et qu’un renvoi a déjà été accordé, le juge n’est donc pas obligé de vous commettre un défenseur d’office pour tenir l’audience sans lui. La leçon pratique est claire : assurez-vous toujours que votre avocat choisi confirme sa présence, et si un empêchement survient, faites demander le renvoi par écrit avant l’audience plutôt que de compter sur une commission d’office de dernière minute.

En pratique, pour changer d’avocat commis d’office à Paris, la démarche varie selon le stade. Avant l’audience correctionnelle, écrivez au bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris pour signaler la rupture de la relation de confiance et solliciter une nouvelle désignation, tout en mandatant si possible l’avocat de votre choix qui se présentera àl;aquo; l’audience. Le jour de l’audience, informez le président dès l’appel de votre dossier : il constatera l’identité de votre nouveau défenseur et lui accordera, si besoin, un renvoi pour prendre connaissance du dossier. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, avertissez parallèlement le bureau d’aide juridictionnelle afin que la décision de prise en charge suive le changement de conseil et que l’avocat dessaisi comme son remplaçant soient régulièrement rétribués pour la part de mission accomplie. Conservez une trace écrite de chaque demande : courriers au bâtonnier, au bureau d’aide juridictionnelle et mentions à l’audience.

B. Mineurs, garde à vue et instruction : des garanties renforcées sous contrôle strict de la Cour de cassation

La seconde série de garanties concerne les publics les plus vulnérables et les stades les plus sensibles : les mineurs gardés à vue et les personnes mises en examen. Pour les mineurs, l’exigence est absolue : l’assistance d’un avocat n’est pas une simple faculté, mais une obligation qui pèse sur la procédure elle-même. La Cour de cassation l’a rappelé le 16 octobre 2019, dans un arrêt rendu sur le pourvoi d’un mineur poursuivi pour complicité de tentative d’assassinat. Visant les textes applicables, elle énonce : « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, » (Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084). Dans cette affaire, le mineur, qui n’avait d’abord rien demandé, s’était ravisé et avait obtenu la désignation d’un avocat commis d’office ; la Cour a examiné avec précision si l’information initiale, du mineur comme de sa mère, sur le libre choix de l’avocat avait été régulièrement délivrée, et c’est sur ce contrôle pointilleux que s’est jouée la validité des auditions. Pour les parents d’un mineur gardé à vue à Paris, la conduite à tenir est donc simple : dès l’avis de garde à vue, demandez expressément un avocat pour votre enfant, de votre choix ou commis d’office, et faites mentionner cette demande au procès-verbal.

Pour les majeurs, la garantie tient à l’effectivité de l’information et à l’accès au dossier. En garde à vue, l’avocat désigné ou commis d’office doit pouvoir s’entretenir avec la personne et l’assister pendant les auditions ; l’officier de police judiciaire l’informe de la nature et de la date présumée de l’infraction et accomplit les diligences pour qu’il se présente sans retard indu, dans la limite du délai de deux heures prévu par l’article 63-3-1. Devant le juge d’instruction, les articles 114 et 116 combinés imposent la convocation des avocats cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire et la mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables avant, faute de quoi la défense ne peut être regardée comme effective. Ces délais courent en jours ouvrables, week-ends et jours fériés exclus : une convocation reçue le vendredi pour un interrogatoire du lundi ne respecte pas le délai de cinq jours ouvrables, et l’avocat commis d’office comme l’avocat choisi peut en demander le report.

Lorsque ces garanties sont méconnues, la sanction est l’annulation des actes irréguliers, que l’avocat de la défense soulève devant la juridiction compétente : chambre de l’instruction pendant l’information, tribunal correctionnel à l’audience. Les trois arrêts cités dans cet article montrent que la Cour de cassation exerce sur ces questions un contrôle étroit et concret, acte par acte : information du mineur et de ses représentants légaux sur le libre choix (16 octobre 2019), obligation ou non de commettre d’office en cas d’absence de l’avocat choisi (12 avril 2023), remplacement immédiat de l’avocat déchargé de sa mission d’aide juridictionnelle (20 novembre 2025). C’est cette jurisprudence vivante, et non les affirmations approximatives qui circulent sur internet, qui détermine si votre défense a été régulièrement assurée. Avant chaque échéance, vérifiez avec votre avocat, choisi ou commis d’office, que chaque information, chaque convocation et chaque accès au dossier a été régulier : c’est là, bien plus que dans les débats sur le fond, que se gagnent de nombreuses nullités.

Conclusion

L’avocat commis d’office n’est ni un avocat au rabais ni un avocat dont la prestation ne coûterait rien : c’est un défenseur à part entière, désigné par le bâtonnier quand vous n’avez pas d’avocat, rémunéré pour sa mission, et que vous pouvez remplacer à tout moment par l’avocat de votre choix. Devant le tribunal correctionnel, le président vous informe de ce droit et commet un défenseur d’office à votre demande ; en garde à vue, en instruction et aux assises, des textes précis organisent la même désignation ; pour les mineurs, l’assistance d’un avocat est obligatoire à chaque étape. Le paiement obéit à une règle tout aussi nette : honoraires librement convenus à votre charge, sauf prise en charge totale ou partielle par l’aide juridictionnelle, dont la demande doit être déposée sans attendre. Enfin, le libre choix du défenseur vous permet de changer d’avocat à tout moment, la désignation d’office devenant alors non avenue et un remplaçant étant immédiatement désigné sous aide juridictionnelle, dans les limites rappelées par la Cour de cassation pour les débats reportés. Connaître ces règles avant votre convocation, c’est vous présenter devant les juges défendu, informé et maître de votre défense.

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